Le point sur le projet de loi de finances 2019 pour les entreprises

En prévoyant les dépenses et les recettes de l’État, le projet de loi de finances (PLF) impulse une dynamique pour l’année à venir. Pour 2019, une des priorités affichées est de soutenir et de développer la croissance des entreprises. Le gouvernement compte ainsi continuer sur sa lancée avec des mesures déjà mises en place en 2018 comme la baisse de l’impôt sur les sociétés. Alors, à quoi pouvez-vous vous attendre au juste avec le PLF 2019 ?

PLF : les grandes mesures pour la fiscalité des entreprises

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Le taux de l’impôt sur les sociétés devrait baisser en 2019. L’objectif est de s’aligner sur la moyenne de nos voisins européens et d’arriver à un taux de 25 % en 2022. De nouveaux taux seront mis en place :

• 28 % pour la part de bénéfice inférieur à 500 000 € par an ;
• 31 % pour la part de bénéfice dépassant 500 000 €.

De plus, l’option pour l’imposition sur les sociétés ne sera plus irrévocable dans les sociétés comme les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, etc. Les entreprises pourront revenir sur leur choix durant cinq ans.

L’idée est ici de faciliter le passage à l’impôt sur les sociétés, signe habituel du bon développement d’une entreprise, mais aussi de donner aux entreprises la possibilité de changer d’avis si besoin.

À noter également, une modification du calcul du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés interviendra pour les grandes entreprises :

• 95 % d’acompte si le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros (au lieu de 80 %) ;
• 98 % si le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard et 5 milliards d’euros (au lieu de 90 %).

Faciliter la transmission d’entreprise

• Simplification de la transmission des titres au sein d’un groupe

La loi Dutreil met en place un avantage fiscal en cas de transmission à titre gratuit des titres de société sous certaines conditions.

Ces conditions seront simplifiées en 2019. Par exemple, l’apport des titres à une société holding sera possible.

• Étalement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur

 Pour faciliter les cessions d’entreprises, l’impôt sur les plus-values de cession pourra faire l’objet d’un paiement échelonné.

Il sera aussi étendu aux entreprises de plus de 50 salariés faisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Réforme de l’avantage fiscal en matière de propriété industrielle

 Le projet réforme les règles sur les plus-values de cession et les redevances de concession des brevets et droits de propriété industrielle.

Ces cessions ou concessions bénéficient actuellement d’un taux réduit de 15 % pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés et de 12,8 % pour celles dépendant de l’impôt sur le revenu.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de rendre cet avantage proportionnel aux innovations développées en France. L’objectif est ici de renforcer la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises.

Déductibilité des charges financières

Pour se mettre en conformité avec les règles européennes, le projet de loi de finances pour 2019 envisage de limiter la déduction des charges financières en instaurant un nouveau calcul.

Aujourd’hui, elles sont déductibles à hauteur de 75 % maximum pour les sociétés. La déduction serait donc désormais fixée à :

• 30 % du montant de l’EBITDA (notion anglo-saxonne équivalente au bénéfice de l’entreprise avant impôts, intérêts, provisions et amortissements) ;
• Ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur.

Projet de Loi Finances 2019 : les principales mesures sociales

La réforme de la protection sociale des indépendants

Suite à la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants devraient être intégrés progressivement dans le régime général en 2020.

Dès 2019, tous les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, seront désormais affiliés directement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Attention, ce changement dans la protection sociale des indépendants n’entraîne pas de modification des règles de calcul des cotisations sociales ni des droits à remboursement.

L’allégement des cotisations sociales

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité des Entreprises (CICE) et le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) vont être supprimés puis transformés en un allégement des cotisations sociales.

Cette mesure vise principalement à baisser le coût du travail pour les entreprises, pour les rendre plus compétitives mais aussi pour les inciter à embaucher.

Les cotisations patronales d’assurance maladie devraient diminuer de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 fois le SMIC.

Dès octobre 2019, le dispositif sera renforcé par une baisse des cotisations patronales de 4 points au niveau du SMIC.

Autrement dit, les cotisations patronales vont être allégées de façon notable pour favoriser la création d’emplois peu qualifiés.

L'élargissement de l’ACCRE

 Le gouvernement envisage d’appuyer la création d’entreprise grâce à l’instauration d’une année blanche de cotisations pour la première année d’activité.

Cependant, cet élargissement de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) ne sera possible que si le revenu net de votre première année d’activité est inférieur à 40 000 €.

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