La loi Elan adoptée ne 2018 a créé une nouvelle forme de location meublée dite "
bail mobilité" ou "Bail de mobilité", dont sa particularité tient, d'une part, à sa
courte durée (minum 1 mois) et, d'autre part, au
statut du locataire.
1. Quelles sont les spécificités du bail de mobilité ?
Le bail mobilité est un cas particulier du
contrat de location meublé et du bail étudiant.
1.1. Le statut du locataire en bail de mobilité
Les locataires du bail de mobilité doivent être, au moment de la conclusion du bail, en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle, en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle (travailleurs saisonniers ou intermédiaires). Le bail de mobilité ne sera applicable que si un motif justifie le droit du locataire à ce bail.
1.2. Durée du bail de mobilité
Le bail de mobilité est un bail de courte durée conclu pour une durée
minimale d'un mois et
maximale de dix mois. Toutefois, il est à préciser que ce bail peut être modifié une fois sans que la durée totale du contrat ne dépasse les dix mois. Ce type de modification permet de prendre en compte les éventuelles prolongations professionnelles du locataire. Contrairement au bail de location meublée, le bail de mobilité est
non renouvelable et
non reconductible. Toutefois, à l'arrivée de son terme, les parties pourront, en cas de consentement mutuel, conclure un contrat de location meublée.
1.3. Le loyer du bail de mobilité
En principe, comme tout bail, et sous réserve légale, le loyer est libre au départ et ne peut être révisé en cours de bail. Le bail de mobilité tient son spécificité du fait que le bailleur ne peut pas réclamer un dépôt de garantie à son locataire. Toute clause portant sur la solidarité en cas de colocation ou sur une caution seront réputées non écrites. Toutefois, les locataires sont éligibles au dispositif de
garantie VISALE.
2. Quels sont les avantages du bail de mobilité ?
Le bail de mobilité permet de répondre aux besoins de
logement temporaires. S'agissant des locataires, les personnes se trouvant en mobilité professionnelle pourront prétendre à un bail de mobilité. Celui-ci permet de trouver une alternative aux personnes placées dans une situation professionnelle précaire. S'agissant du bailleur, il peut conclure de baux plus souples et à durée limitée sans avoir à donner congé.
