Employeur : quels sont les éléments obligatoires du CDI ?

Embaucher un salarié est une étape supplémentaire dans le développement de votre entreprise. Lorsque l’embauche est réalisée par le biais d’un contrat à durée indéterminée (dit "CDI"), des règles précises du Code du travail s'imposent. 

Le contenu d’un contrat à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail organisant la relation de travail entre un employeur et un salarié. Selon le Code du travail, c’est la forme normale et générale de la relation de travail. Par rapport au contrat à durée déterminée, le CDI ne comporte pas de terme précis. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne peut pas être rompu à tout moment par l’employeur (licenciement, etc.) ou par le salarié (démission, etc.).

La forme du contrat de travail à durée indéterminée

Sans être imposé par la loi, un contrat à durée indéterminée écrit est fortement conseillé pour poser clairement les bases de la relation de travail. Un écrit est en revanche obligatoire dès lors que le contrat à durée indéterminée est à temps partiel. Le contrat à durée indéterminée doit être rédigé en langue française. Si le salarié est étranger, une traduction dans sa langue doit lui être proposée. Attention, n’oubliez pas de vérifier l’existence d’une convention collective imposant parfois des règles différentes.

Les mentions indispensables du contrat de travail  à durée indéterminée

Le contenu exact du contrat de travail à durée indéterminée est libre. En général, il contient les éléments suivants :

• L’identité complète de l’employeur et du salarié
• La qualification professionnelle et la description détaillée des fonctions du salarié
• La durée du travail : temps plein, temps partiel, etc. Sauf exceptions, la durée légale maximale du travail est de 35 heures par semaine et de 10 heures par jour
• La rémunération du salarié : salaire, indemnisation des frais professionnels, 13ème mois, primes...
• Le lieu de travail du salarié
• Les congés payés : ils peuvent correspondre à la durée minimum légale fixée à 2,5 jours ouvrables par mois ou bien à une autre durée
• Le délai de préavis et la rupture du contrat
• La convention collective applicable s’il y en a une

Les clauses possibles du contrat à durée indéterminée

La période d’essai

Le recours à une période d’essai n’est pas obligatoire. Si elle est prévue, elle doit être précisée dans le contrat de travail à durée indéterminée. Du côté de l’employeur, elle permet de vérifier que le salarié a bien les compétences nécessaires pour le poste. Pour le salarié, elle permet de s’assurer que les tâches proposées et les conditions de travail lui conviennent. La période d’essai est limitée par la loi à une durée maximale (renouvelable une fois selon des conditions précises):

• 2 mois pour les ouvriers et employés,
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
• 4 mois pour les cadres.

Elle peut être rompue avec un délai de prévenance plus ou moins important selon que la rupture est à l’initiative de l’employeur ou du salarié.  

Les autres clauses du contrat à durée indéterminée

Parmi les clauses les plus fréquentes présentes dans le contrat à durée indéterminée, on peut citer :

• Une clause de non-concurrence qui engage le salarié à ne pas exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et à des fonctions très précises. Justifiée par la protection d’intérêts spécifiques à l’entreprise, elle doit impérativement prévoir une contrepartie financière.
• Une clause de mobilité qui permet à l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié sans effectuer de modification du contrat de travail. Plus le salarié à un poste élevé, plus la zone de mutation pourra s'élargir.
• Une clause de confidentialité qui impose au salarié de ne pas divulguer les informations sensibles de l’entreprise.

Pensez à faire rédiger vos contrats de travail avec l’aide de professionnels comme Contract Factory de façon à éviter toutes clauses illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. Par exemple, sont prohibées : une clause de célibat interdisant le mariage, une disposition comportant une rémunération inférieure au SMIC, etc.

Les formalités pour embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée

La déclaration préalable à l’embauche d’un salarié

Selon l’article L1221-10 du Code du travail, l’embauche d’un salarié doit donner lieu à une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Cette déclaration nominative est faite auprès des organismes de protection sociale. La déclaration préalable à l’embauche d’un salarié rassemble en une seule formalité différentes démarches liées à l’embauche. Elle permet notamment :

• D’immatriculer le salarié et l’entreprise à un régime de protection sociale,
• D’affilier l’entreprise à l’assurance-chômage,
• D’adhérer à un service de santé du travail,
• De faire la demande pour la visite médicale d’embauche,
• De pré-remplir la liste des salariés embauchés pour la déclaration annuelle des données sociales.

La déclaration doit être effectuée 8 jours avant la date effective précédant l’embauche. Le non-respect de cette obligation est susceptible d’entraîner une amende. L'employeur doit remettre ensuite au salarié soit un exemplaire de la déclaration, soit l'accusé de réception de l'URSSAF. Contract-Factory vous propose de préparer votre contrat à durée indéterminée ainsi qu'effectuer la déclaration préalable à l'embauche de votre futur salarié. En cas de première embauche, informer l’inspection du travail est aussi indispensable. Enfin, n’oubliez pas qu’en tant qu’employeur, il vous appartient de procéder à l’affiliation du salarié auprès d’une caisse de retraite complémentaire.

Le registre unique du personnel

L’employeur inscrit son nouveau salarié sur son registre unique du personnel. Cette inscription doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires listées à l’article D1221-23 du Code du travail.

La visite d’information et de prévention ou l’examen médical d’aptitude

La visite d’information et de prévention s’effectue sous 3 mois après la signature du contrat à durée indéterminée. L’examen médical d’aptitude n’est quant à lui obligatoire que pour certains postes exposant à des risques professionnels.