Sommaire de l'article
Qu’est-ce qu’une convention de prestation de services en holding ?
Quelles sont les formalités juridiques pour une convention de prestation de service en holding ?
Quels sont les risques fiscaux liés aux management fees ?
Comment éviter les problèmes fiscaux lors de la facturation entre une holding et ses filiales ?
Quels types de services sont exclus des management fees ?
Quels sont les impacts d’une annulation d’une convention de prestation de services entre une holding et ses filiales ?
Derniers points
Créez votre holding et facturez des prestations de services à ses filiales. C’est une idée qui peut être avantageuse, mais voici ce qu’il y a à savoir avant de vous lancer. Lorsqu’une société se développe et dispose de plusieurs filiales, la maison mère effectue des prestations de service à ces dernières. Ces services peuvent être de diverses natures : juridique, comptable, administrative, communication, financière, informatique, etc. Toutefois, la réalisation de ces services doit être bien encadrée et suivre des règles strictes. D’où la nécessité de la rédaction d’une convention de prestation de service en holding ou convention de management fees. Cela permet de clarifier les rôles de chacun et d’éviter les conflits d’ordre comptable, fiscal et juridique. Qu’est-ce qu’une convention de prestation de services en holding ?
Une holding et ses filiales signent une convention de prestation de services pour déterminer les différentes prestations d’une société mère envers ses filiales. Le contrat détermine les types de prestations que la holding réalise pour ses filiales ainsi que leurs coûts. La convention prévoit, entre autres, les modalités d’exécution ou encore la rémunération de ces services. La convention de prestation de services permet une meilleure coordination des activités des parties prenantes. Elle participe à l’optimisation de leur gestion financière et fiscale. Elle permet la refacturation des management fees aux filiales. Elle permet aussi de sécuriser les actions du groupe et d’éviter les problèmes d’ordre fiscal ou de résoudre d’éventuels litiges. Idéalement, la rédaction d’une convention de management fees sera confiée à des juristes spécialisés.Pourquoi mettre en place une telle convention ?
La mise en place d’un management fees est essentielle pour le bon fonctionnement du groupe. Sans convention, les prestations de services peuvent être considérées comme un acte anormal de gestion. Cela entraînerait la non-déductibilité des charges et une remise en cause du fiscal applicable. Les tarifs sont clairs dès l’application de la convention et cela évite des problèmes qui peuvent survenir à posteriori comme, par exemple, une surfacturation de la part de la holding. Les principales raisons de l’instauration d’une convention de prestation de services sont les suivantes :- Justification des flux financiers : la facturation est basée sur le prix du marché. Cela évite une surfacturation de la part de la société mère.
- Optimisation des ressources : la holding met à la disposition de ses filiales ses différentes ressources notamment humaines mais également matérielles. Cela permet une mutualisation des coûts et, à terme, être bénéfique sur le résultat net des filiales.
- Sécurité juridique et fiscale : sur le plan juridique, la convention de prestation de service permet de formaliser les rôles de la holding et de ses filiales. Ces clarifications limitent les risques fiscaux et évitent les problèmes en cas de litiges ou de contrôles fiscaux.
- Optimisation fiscale : les factures de prestations effectuées par la holding pour ses filiales sont déductibles d’impôts pour ces dernières.
Comment rédiger une convention de prestation de service entre une holding et ses filiales ?
La convention de prestation de services entre une holding et ses filiales comprend principalement les éléments suivants :- L’identification des parties
- L’objet et la durée de la convention
- Les obligations des parties
- Les détails des prestations de service
- La rémunération des prestations, qui doit être basée sur le prix du marché
- Les modalités et délais de règlement
- Les clauses d’arbitrage
Quelles sont les formalités juridiques pour une convention de prestation de service en holding ?
L’établissement d’une convention de service en holding permet de suivre et sécuriser les activités de prestation d’une société envers ses filiales. La convention réduit le risque de réalisation d’un acte anormal de gestion. Dans la législation, les sociétés ne sont pas tenues de rédiger une convention de management fees avec leurs filiales. Toutefois, pour éviter d’éventuels problèmes fiscaux, il faut mettre les différentes dispositions de la convention par écrit. La convention comprendra généralement :- La durée du contrat
- Les modalités de paiement
- La comptabilité
- La forme juridique appropriée : EURL, SARL
- Le régime fiscal adéquat : IS
Quels sont les risques fiscaux liés aux management fees ?
L’application du management fees doit faire appel à une grande prudence pour éviter les risques fiscaux. En d’autres termes, si l’administration fiscale détecte un acte anormal de gestion, une anomalie dans l’évaluation des montants des prestations, les sociétés peuvent courir divers risques, dont :- La requalification fiscale : des management fees peuvent être requalifiés en dividendes si ils sont considérés comme une répartition de bénéfices que comme une prestation de service réelle.
- Une double imposition : la filiale et sa holding peuvent être chacune soumises à l’impôt sur une même ligne de management fees.
- Un rappel d’impôts : la filiale peut se voir infliger d’un rappel d’impôt dans le cas d’erreurs de calcul.
- La non-déductibilité des charges : des management fees peuvent être rejetés parce qu’ils sont considérés comme non justifiés ou excessifs et ne sont pas déductibles sur les charges fiscales de la filiale.
- Des pénalités fiscales : dans le cas où des charges ne sont pas éligibles ou excessives.
Comment éviter les problèmes fiscaux lors de la facturation entre une holding et ses filiales ?
Le fisc peut se montrer très intransigeant lors du contrôle des facturations entre une holding et ses filiales. Pour éviter les problèmes, le mieux est de recourir aux conseils d’un avocat pour rédiger une convention en bonne et due forme. De même, il est conseillé de respecter les principes suivants :- Appliquer le principe du arm’s lenght pricing : en d’autres termes, respecter le prix du marché. Une surfacturation peut être considérée comme un stratagème pour faire remonter les bénéfices de la société.
- Documenter les prestations réalisées : toute prestation réalisée par la holding pour ses filiales doit être documentée par des factures, des rapports d’activités ou encore des conventions.
- Clarifier les services facturables : certains services d’une holding sont exclus des management fees. D’une manière générale, les services éligibles dans le cas d’une convention de prestation de service concernent la gestion comptable et financière, assistance technique et juridique ainsi que le soutien en ressources humaines. La holding peut également classer les services en conseil et accompagnement comme des management fees.
Quels types de services sont exclus des management fees ?
Sur le principe, les management fees concernent la rémunération d’une holding pour certains types de services que celle-ci effectue au profit de ses filiales. Il s’agit de services fonctionnels comme la comptabilité, les finances, les ressources humaines, le marketing, etc. Par contre, il existe des services qui sont exclus des management fees. Ce sont des services qui relèvent naturellement de la responsabilité du dirigeant. Les fonctions de direction sont régies par un mandat social. Une prestation de direction intégrée dans des management fees peut être considérée comme une manœuvre visant une double rémunération. La cour de cassation peut être saisie pour interpréter les règles régissant les holdings et leurs filiales. Une jurisprudence a permis de faire évoluer la considération de la rémunération du dirigeant en tant que management fees. D’après l’arrêt du Conseil d'État du 4 octobre 2023 en matière fiscale, la société doit pouvoir démontrer que les honoraires payés sont raisonnables et que la convention est conforme aux règles d’exploitation normale et aux principes du droit commun.Quels sont les impacts d’une annulation d’une convention de prestation de services entre une holding et ses filiales ?
La rédaction d’une convention de prestation de services entre une société holding et ses filiales doit se faire avec une grande minutie. En cas de non-conformité, elle peut faire l’objet d’une annulation entraînant de graves conséquences. Il s’agit notamment de :- Demande de remboursements : les filiales demandent le remboursement de sommes versées à la société mère.
- Reconsidération de biens déductibles : certaines dépenses sont reconsidérées par l’administration fiscale et peuvent être sujettes à une imposition.
- Perte du caractère d’animateur : la holding perd son rôle d’animateur du groupe et se voit refuser le droit d’exercer son rôle de coordination auprès de ses filiales.
- Requalification de prestations : des prestations de services sont requalifiées en abus de biens sociaux, notamment si elles sont jugées non nécessaires ou injustifiées.
- Sanctions fiscales et pénales : il peut s’agir de majorations d’impôts, voire de peines d’emprisonnements.
Derniers points
Bonnes pratiques pour une convention réussie
Voici les règles d’or à savoir concernant la mise en place de conventions avant de penser à créer une holding :- Rédiger une convention écrite et signée.
- Définir précisément les fonctions, les coûts et la durée.
- Fournir des preuves régulières : rapports, factures et tâches administratives.
- Respecter la jurisprudence récente.
- Mettre à jour les clauses selon l’évolution du groupe.
Quels sont les risques en cas d’irrégularité ?
Une convention mal faite peut générer :- un redressement fiscal
- une amende pour acte anormal de gestion
- un rejet des charges déductibles
- une remise en cause de la qualification des prestations.
