Création de SAS / SASU

La Société par Actions Simplifiée (SAS), est la forme de société la plus courante depuis 2010.
Elle est très souple quant à son fonctionnement et sa création. Elle convient pour une très large gamme d'activités commerciales, artisanales et industrielles.
Contract Factory vous propose de créer vos statuts juridiques en ligne pour la constitution de votre SAS ou SASU.
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Caractéristiques de la SAS / SASU

La SAS est une forme d’entreprise très populaire dans les start up et PME. La SAS offre une grande liberté aux associés dans la rédactions des statuts. Lorsqu'il y a un seul actionnaire/fondateur cela s'appelle une SASU : SAS Unipersonnelle.

Les avantages d’une SAS / SASU

  • Capital minimum : 1€
  • Protection du patrimoine des associés (engagement limité à leurs apports) ;
  • Dirigeant de la société assimilé salarié (régime général de l'URSSAF) ;
  • Possibilité d'être dirigeant bénévole (aucune charge sociale) et recevoir l'ARE (chômage)
  • Possibilité de ne pas être soumis à la TVA (selon des seuils);
  • Option possible d'imposition à l'IR durant les 5 premières années;
  • Possibilité de créer une société sur-mesure avec des règles de fonctionnement simples définies par les statuts ;
  • La SAS est attractive pour les investisseurs (anonymat des augmentation de capital et des cessions, possibilité de créer plusieurs séries d'actions, ...).

Les inconvénients d’une SAS

  • Grande rigueur dans la rédaction des statuts car toute l’organisation et le fonctionnement de la SAS repose sur eux  .

Les étapes de création d'une SAS

Pour créer votre société, et obtenir son extrait K-BIS, il faut procéder par étapes.

1. La rédaction des statuts

Les statuts définissent les règles de création et de fonctionnement de la SAS. Ces statuts doivent mentionner :
  • Le nom de la société ("dénomination sociale");
  • La forme juridique de la société ;
  • L’identité des associés ;
  • Les apports en capital des associés ;
  • La répartition des parts (actions) ;
  • La durée de la société ;
  • La date de fin d'exercice social ;
  • L’objet social (quelles vont être les activités de la société;
  • Toutes informations relatives à l’organisation et le fonctionnement de la SAS.

2. La nomination du Président

Un président doit être nommé pour représenter la SAS / SASU. Dans cette structure, le Président peut être une personne physique ou morale (une entreprise par exemple). S’il s’agit d’une personne physique, cette dernière doit être en capacité de gérer et d’administrer l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être sous le coup d’une interdiction prononcée par le tribunal pour faillite personnelle, crime de droit commun, vol, escroquerie... Les modalités de la présidence doivent être inscrites dans les statuts de la SAS. Une fois la nomination établie, le nom des dirigeant devra être indiqués dans une annonce dans un journal d’annonces légales du département du siège de la société.

Dans une SAS / SASU, il est également possible de nommer des Directeurs Généraux, ainsi que d'autres mandataires sociaux. Les DG ont a priori les mêmes pouvoirs que le présidents. Il et possible de limiter leur pouvoir dans les statuts. Vous pourrez le faire très simplement via notre services de personnalisation de statuts en ligne.

Le nom et l'adresse des dirigeants (le président et les éventuels directeur généraux) seront publics et apparaîtront sur le K-Bis de la société.

3. Le dépôt des fonds à la banque

Pour créer une SAS / SASU, il vous faudra  déposer au moins 50% du capital de départ de votre Société dans une banque (ou un notaire).  Le banquier vous remet ensuite une attestation de dépôt, document obligatoire pour l’enregistrement au registre du commerce.

Cette étape demande un peu de patience. D’ailleurs, n’hésitez pas à rencontrer plusieurs banques afin de choisir l’agence la plus avantageuse dans la création d’entreprise.

Il existe également des "néo-banque" en ligne qui vous permettent de déposer le capital. Nous vous présenterons ces options dans notre formulaire de création de SAS/SASU.

4. L'annonce légale

Il est obligatoire de faire publier l'annonce de la création de votre SAS dans un journal d'annonces légales.

L'annonce légale pour la création d'une SAS/SASU doit obligatoirement mentionner : son nom, l'adresse de son siège social, le montant de son capital, le nom de ses dirigeants. Cela coûte généralement entre 180€ et 250€. Contract-Factory vous propose en option de rédiger et publier votre annonce légale directement à partir des informations inscrites dans les statuts.

5. L'enregistrement au registre du commerce

Pour enregistrer votre SAS au registre du commerce, votre dossier doit contenir :
  • Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés ;
  • Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société ;
  • Le formulaire MO dûment rempli et signé ;
  • Si le président est un particulier  : une vopie de la pièce d’identité (recto-verso) du Président et une déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation;
  • Si le Président est une personne morale : un extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois en original ou tout autre document officiel justifiant l’existence légale de ladite personne si elle n'est pas immatriculée au RCS.
Pour cette dernière étape, Contract-Factory propose de rédiger pour vous tous les documents nécessaire et de gérer pour vous les formalités auprès du greffe.

En moyenne vous recevrez votre K-bis (le certificat d'immatriculation de votre SAS / SASU)  sous 48h.

FAQ : création d'une SAS

Quel nom choisir pour ma SAS ?
Vous êtes libre de choisir le nom de votre société. Cependant, quelques règles doivent être respectées. Il n’est pas possible d’inclure des sigles tels que €, $ ou £. Sachez aussi que les mots contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public sont interdits. Vous ne pouvez pas non plus intégrer des termes associés à une activité règlementée si la SAS ne l’exerce pas officiellement (banque, établissement de crédit, avocat, expert-comptable…). En revanche, il est possible d’inclure des chiffres. Par ailleurs, des termes comme soldes, fondation, consulat, chambre de commerce sont à bannir.

SAS : quel statut social pour les dirigeants ?
Si le Président souhaite être rémunéré par la SAS, il aura le statut assimilé salarié. Seule différence avec les employés, le Président ne bénéfice pas de l’assurance chômage.

Si le président ne se rémunère pas, son statut social n'est pas impacté par la création de la SAS.

Quelles sont les conditions pour devenir associé d’une SAS ?
Pour pouvoir être associé d'une SAS, la personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise d'actions.

Il est possible pour des mineurs d'être actionnaire d'une SAS (avec la signature de leur 2 parents).

Les étangers peuvent sans limitation être associés d'une SAS.

SAS : pourquoi choisir un capital variable ?
Une SAS à capital variable a pour caractéristique de disposer d’un capital susceptible d'augmenter ou de diminuer constamment par l'effet soit de nouveaux versements effectués par les associés anciens ou nouveaux, soit de reprises d'apport consécutives à des retraits d'associés. Cela permet l’entrée et la sortie d’associés sans modification des statuts de la SAS.

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