Création de SAS / SASU

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Présentation

La Société par Actions Simplifiée (SAS), est la forme de société la plus courante depuis 2010.
Elle très souple quant à son fonctionnement et sa création.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire il s'agit d'une SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Elle convient pour une très large gamme d'activités commerciales, artisanales et industrielles.

Caractéristiques de la SAS


La SAS ne requiert pas de capital minimum (1€).
Les dirigeants d'une SAS ont le statut de salarié lorsqu'ils sont rémunérés.
Les actionnaires d'une SAS peuvent être indifféremment des personnes physiques (des particulier) et/ou des personnes morales (entreprises).
La possibilité de pouvoir émettre diverses catégories d'action permet aux associés de faire entrer de nouveaux investisseurs. De plus le président peut être une personne physique ou morale et cela même s'il n'est pas actionnaire de la société.
Enfin dans ce type de société la cession est libre mais cela n’empêche pas les actionnaires de prévoir un agrément préalable pour toute cession dans les statuts.

Cadre juridique


Récemment modifiés par la Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014,  les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce régissent le régime des SAS et SASU.

Annexes


  • Etat des actes accomplis par la société en formation
  • Demande d'ACCRE
  • Attestation de non-condamnation et de filiation
  • Attestation de domiciliation
  • Pouvoir pour les formalités
  • Instructions pour immatriculation auprès du Greffe

Les étapes de création d'une société


Après avoir défini votre projet d'entreprise, et choisi votre statut juridique, il vous faut immatriculer votre société pour démarrer votre activité. L'immatriculation est une démarche administrative qui peut paraître intimidante et chronophage pour les entrepreneurs. Contract-Factory vous aide dans l'accomplissement des formalités  de création d'un SASU/SAS.

1. La rédaction des statuts

Les statuts contiennent les règles qui lient les associés à l'égard des tiers. Une bonne rédaction des statuts est essentielle. C'est pourquoi Contract Factory fourni à ses clients une solution permettant de rédiger des statuts complets et 100% personnalisés, en quelques minutes. 

2. Le dépôt des fonds à la banque.

Les apports en numéraires faits par le ou les associés doivent être déposés sur le compte bancaire de la société et seront bloqués sur le compte de la société jusqu'à la présentation du KBIS au banquier.

3. L'annonce légale

Une fois les statuts signés, il est obligatoire de publier une annonce légale annonçant la création de la société. Contract Factory vous propose en option de rédiger et publier votre annonce légale directement à partir des informations inscrites dans les statuts.

4. L'enregistrement au registre du commerce

L'étape finale de la création de'une SAS/SASU, est l'enregistrement au registre du commerce du greffe du tribunal de commerce compétent. Il s'agit d'une étape importante car le dossier ne doit comporter aucune erreur sous peine d'être rejeté par le greffe. Contract Factory propose de gérer pour vous les formalités auprès du greffe et vous enverra directement votre extrait KBIS sous 48h

Options du contrat


Nom commercial, Enseigne, Sigle ,Qualification professionnelle artisanale, associé personne morale,apports en numéraire, apports en nature, apports libérés en partie ou intégralement, mise en location des actions, nantissement des actions, transmission ou cession libre, agrément de cession, dirigeants non associés, gouvernance personnalisée, nomination et révocation, majorité simple, majorité renforcée, nomination à une durée indéterminée, révocation libre ou pour juste motif, nomination des directeurs généraux, limitation des pouvoirs , mode de convocation AGO et AGE, email ou lettre simple, lettre recommandé AR, Assemblées Générales Extraordinaires, Majorité, quorums, AG par visioconférencee, exclusion d'un associé, nomination de Commissaires aux comptes
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