Créer une succursale en France
La succursale se distingue de la filiale qui est une société à part entière. Contrairement à cette dernière, la succursale n’a aucune autonomie juridique, aucune personnalité morale ou patrimoine propre.Des formalités sont à effectuer au greffe du tribunal de commerce du lieu d’établissement de la succursale dans le cadre de sa création (plus précisément lors d’un premier établissement d’une société étrangère en France).
Contract-Factory vous guide durant toute la procédure de création de votre succursale.
Un établissement distinct du siège social
La création d’une succursale est conditionnée à un établissement géographiquement distinct du siège social, situé à l’étranger, employant donc un personnel distinct.L’établissement doit avoir un caractère permanent.
Cependant, la succursale doit être subsidiaire, l’existence et la bonne santé économique de la succursale ne doit pas être indispensable au fonctionnement de l’entreprise, elle peut malgré tout être indispensable à sa rentabilité.
Le gérant de la succursale
Le gérant de la succursale peut être :- soit le représentant légale de la société étrangère
- soit une personne nommée spécifiquement pour représenter localement la succursale.
Rôle du gérant
Cette personne nommée à la gestion de la succursale, souvent appelée “gérant” doit être un subordonné de la société étrangère. Cette personne est nommée spécialement au poste de gestion de l’établissement comme un franchisé, un concessionnaire ou un salarié directement (cela peut également être le dirigeant de la société étrangère elle même).Le gérant de la succursale agit sous le contrôle ou sous la dépendance de la société étrangère. Il doit cependant avoir le pouvoir de traiter avec les tiers. Ce pouvoir est indispensable mais il n’est pas nécessaire qu’il recouvre tous les actes.
Le gérant lorsqu'il ne s'agit pas du représentant de la société étrangère, peut être :
- soit bénévole,
- soit un salarié avec un contrat de travail de droit français,
- soit un expatrié ayant un contrat de travail en droit local à la société étrangère.
Nationalité du gérant
Le gérant de la succursale peut-être de nationalité française ou étrangère.S’il est étranger (hors Union européenne) résident en France il devra fournir un titre de séjour autorisant l’exercice de toute activité en France.
S’il est étranger résident à l’étranger un simple justificatif d’identité étranger sera demandé.
L’activité de la succursale
L’activité exercée par la succursale doit être conforme à l’objet social de la société étrangèreLa succursale étant une extension du siège social et non pas la création d’une autre société, elle doit effectuer des opérations de même nature que celles accomplies par la société.
La succursale n’a pas à accomplir et respecter à la lettre toutes les opérations de la société étrangère, elle peut se limiter à certaines opérations mais elle ne saurait avoir une activité plus étendue.
L’autonomie de clientèle
Cette autonomie de clientèle résulte du fait que le gérant de la succursale a le pouvoir de traiter et de contracter avec les tiers. Cette clientèle spécifique se justifie d’autant plus dans le cadre d’une franchise (ex : “Chaîne de fast-food connue” concède un contrat de franchise à l’étranger à une personne en créant une succursale, les clientèles ne sont pas les même).Les démarches d’enregistrement en France
Les documents et justificatifs à fournir
Les justificatifs nécessaires au dépôt au greffe lors de la création d’une succursale en France sont les suivants :- La copie des statuts de la société étrangère traduit en langue française, le cas échéant.
- L’extrait d’immatriculation du registre des sociétés étrangères, ou titre équivalent justifiant de l’existence de la société.
- Copie du justificatif d’identité du gérant de la succursale en France (Carte d’identité, Passeport, Titre de séjour autorisant l’exercice de toute activité en France).
- Un justificatif d’adresse concernant le siège de la succursale (facture datant de moins de 3 mois, contrat de bail, de domiciliation, avis d’imposition …).
- La déclaration relative au bénéficiaire effectif de la société étrangère (concernant les personnes détenant plus de 25% du capital social de la société ou des droits de vote)
- La déclaration de non condamnation et de filiation pour le gérant de la succursale en France,
- L’attestation de domiciliation si la succursale est hébergé par son gérant,
- Le formulaire Cerfa M0 rempli et déposé pour vous au greffe par nos services
Les formalités au RCS
Un dossier de création doit être déposé auprès du service RCS (registre du commerce et des sociétés) du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de la succursale.Le dossier doit être accompagné du chèque de 64,06€ à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Aucune publication d’annonce légale n’est nécessaire lors de la création d’une succursale en France.
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Questions fréquentes sur la succursale
Comment se comporte la succursale d’un point de vue comptable ?La succursale doit nécessairement avoir une comptabilité distincte de la société étrangère, le bilan de fin d’exercice est alors transmis à la société étrangère afin que son résultat intègre les comptes de celle-ci. Naturellement, les dates de début et de clôture de l’exercice social de la succursale devront correspondre à celle de la société étrangère afin que les clôture des exercices et les comptes puissent être établis au même moment.
Quelle est la fiscalité de la succursale ?
La succursale ayant sa propre comptabilité, ses bénéfices seront donc imposés dans le lieu d’exercice de son activité (en France). Les règles évitant la double imposition des bénéfices sont à voir au cas par cas selon le pays d’établissement de la société étrangère.
Concernant le régime fiscal de la société, tous les régimes fiscaux s’appliquant aux sociétés commerciales sont possibles.
Les statuts de la société doivent ils être traduits en français ?
Les statuts de la société étrangère (traduit en langue française le cas échéant)
- Le justificatif d’identité du gérant de la succursale
- L’extrait du registre d’immatriculation de la société étrangère
Toute personne ne faisant pas l’objet d’une condamnation et d’une interdiction de gestion quelconque. Cette personne sera nommée par le ou les dirigeants de la société étrangère et ils établiront ses missions, pouvoirs et son autonomie.
Quelle est la définition légale de la succursale ?
L’article R 123-40 du Code de commerce définit la succursale comme étant “tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers”.
Qui peut décider de créer la succursale ?
La décision de la création d’une succursale peut généralement être prise par le dirigeant de la société étrangère sans que les associés ne soient consultés sur cette décision.
