Le contrat d'agent commercial
Un agent commercial est un indépendant qui négocie des contrats au nom et pour le compte d’une entreprise. Il est rémunéré par commissions, en fonction de son volume de vente ou du chiffre d’affaires réalisé.Pourquoi travailler avec agent commercial ?
Faire appel à un agent commercial apporte de nombreux avantages à une entreprise. En recrutant un agent commercial, l’entreprise s’assure les services d’un expert de son marché. L’agent réalise lui-même sa prospection en s’appuyant sur son propre réseau de clients et sa connaissance du marché et des produits. Grâce à lui, l’entreprise va pouvoir élargir sa clientèle et conquérir de nouveaux marchés.La rémunération à la commission de l’agent commercial peut également être très intéressante pour l’entreprise qui réalise ainsi des économies substantielles :
- Absence de salaire fixe à verser, quels que soient les résultats ;
- Absence de frais d’entretien (pas de mise à disposition d’une voiture de fonction, pas de frais de déplacements, etc.) ;
- Réduction des frais de fonctionnement interne (pas de formation, moins de gestion salariale, etc.).
A noter : la loi en vigueur n’oblige pas le mandat et le mandataire à signer un contrat écrit. Il est toutefois très fortement recommandé d’établir un contrat signé par les deux parties afin d’éviter tout litige.
Que doit contenir un contrat d’agent commercial ?
Afin de protéger les deux parties et garantir une collaboration efficace, le contrat d’agent commercial doit obligatoirement comporter les éléments suivants :- Les coordonnées complètes des parties
À noter que l’agent commercial doit obligatoirement être immatriculé au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dont il dépend.
- Les détails de la mission confiée à l’agent commercial par le mandant :
- La désignation des produits ou services que le mandataire est chargé de vendre ;
- La durée du contrat ;
- La limite géographique dans laquelle l’agent commercial peut agir.
- Les obligations des parties et la clause de non-concurrence :
- « Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information ;
- L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. » (Article L134-4 du code du Commerce concernant les agents commerciaux).
- La rémunération de l’agent commercial (mode de calcul et de versement)
- Les modalités de traitement des litiges
- Les conditions d'une éventuelle cessation du contrat et de transmission de mandat
- Un rappel des dispositions du Code de commerce applicables aux agents commerciaux.
La clause de non-concurrence : une sécurité supplémentaire pour le mandant
Une clause de non-concurrence peut être ajoutée au contrat en prévision de la fin du mandat. Elle interdit à l’agent d’accepter des mandats concurrents pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans après la résiliation du contrat. Cette clause doit toutefois répondre à trois critères pour être applicable : elle doit être établie par écrit, limitée à une période de deux ans et ne concerner que le secteur géographique, la clientèle ou le type de marchandises dont le mandataire avait la charge.Vous souhaitez recruter un agent commercial pour développer votre activité et votre clientèle ? Les équipes de Contract Factory vous aident à rédiger un contrat d’agent commercial pour vous garantir une collaboration en toute sérénité ! N’hésitez pas à nous contacter !
FAQ sur le contrat d'agent commercial
Est-il obligatoire d’avoir un contrat écrit ?Un contrat écrit n’est pas obligatoire, un accord consensuel, c’est-à-dire purement verbal, suffit à lier les deux parties. Il est toutefois fortement recommandé de rédiger un contrat définissant avec précision le mandat confié à l’agent commercial.
Faut-il prévoir une clause d’objectif dans le contrat ?
Il est tout à fait possible d’ajouter une clause prévoyant un chiffre d’affaires à réaliser par l’agent commercial. L’objectif fixé doit toutefois être réalisable, et l’agent ne peut pas être considéré en faute s’il n’a pas atteint cet objectif. Si le mandant estime que l’agent est en faute, il doit prouver que l’objectif fixé n’a pas été atteint du fait de l’inactivité de l’agent.
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ?
Lors de la résiliation du contrat ou de son arrivée à terme, la loi prévoit un droit à indemnité pour l’agent commercial.
En cas de rupture du contrat par l’agent, celui-ci ne touche pas d’indemnité, sauf s’il peut prouver que la rupture du contrat est due à un manquement à ses obligations de la part du mandant.
En cas de rupture du contrat par le mandat pour faute grave de la part de l’agent, celui-ci ne touche pas d’indemnité. Le mandat doit toutefois prouver que l’agent est en faute.
