La dissolution de PACS
Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est simple à établir entre deux partenaires et aussi simple à rompre. Les démarches à suivre vont dépendre des causes de ruptures du PACS.Les différentes causes de rupture du PACS et les modalités de dissolution
Rupture à l’amiable
Le PACS peut être rompu d’un commun accord entre les deux partenaires. Il leur suffit alors de rédiger et signer une déclaration conjointe de dissolution du PACS et de la transmettre au greffe du Tribunal d’Instance où le PACS a été enregistré, ou au notaire devant lequel le PACS a été conclu le cas échéant.Ce document doit contenir les informations concernant la convention de PACS, et définir le partage des biens entre les partenaires, selon le régime choisi à l’origine, à savoir séparation ou partage des biens. Les photocopies des pièces d’identité en cours de validité des deux conjoints doivent être également fournies.
Il est possible de soumettre le dossier de dissolution par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une fois ce dossier étudié et validé par l’officier d’état civil ou le notaire, les conjoints seront informés par courrier.
Les conjoints peuvent également se rendre directement au greffe du tribunal ou devant leur notaire pour faire enregistrer leur demande.
A noter : la dissolution est effective à la date de son enregistrement.
Rupture unilatérale
Dans le cadre où un seul des partenaires souhaite mettre fin au PACS, il doit en informer son conjoint par acte d’huissier. L’huissier se chargera également de prévenir le greffe du tribunal concerné pour faire enregistrer la dissolution du PACS.A savoir : il n’est pas nécessaire de justifier les raisons de la rupture pour demander la dissolution du PACS de façon unilatérale.
Le partenaire ne peut pas refuser la demande de dissolution mais peut exiger des dommages et intérêts à son conjoint ayant demandé la rupture unilatérale. Il convient pour cela de saisir le juge aux affaires familiales pour rupture abusive.
Dissolution automatique du PACS
Dans certain cas, le PACS est automatiquement rompu et les conjoints n’ont aucune démarche particulière à effectuer. C’est le cas pour ces événements :- Mariage (des conjoints entre eux, ou de l’un d’eux avec un tiers) ;
- Décès (le conjoint vivant ne touche pas d’héritage, sauf si un testament a été rédigé en ce sens) ;
- Mise sous tutelle d’un des conjoints (la rupture du PACS sera alors décidée par le juge des tutelles ou demandée par le tuteur du conjoint concerné).
La répartition des biens et la liquidation des devoirs et obligations des conjoints
Répartition des biens
Par défaut, la convention de PACS unit les deux partenaires sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du PACS, chacun des partenaires récupère les biens possédés avant la signature du PACS, et ceux qu’il a acquis en son nom propre lors de la vie commune du couple.Pour éviter tout litige, il convient donc de dresser la liste des biens acquis pendant la période du PACS (mobilier et immobilier), et de mentionner leur répartition entre les deux partenaires dans la déclaration conjointe de dissolution du PACS. Dans le cas de biens acquis en commun, c’est-à-dire financés par les deux parties, deux solutions sont possibles :
- L’un des partenaires peut conserver les biens mais doit alors payer la moitié de sa valeur (ou le montant investi par l’autre partenaire) à l’autre partie ;
- Les biens peuvent être vendus et la somme partagée entre les partenaires.
Obligations des conjoints
Les conjoints sont également tenus de rembourser les dettes contractées en commun pendant la durée de leur PACS, à part égale ou selon ce qui a été décidé à l’amiable entre eux.De plus, si l’un des conjoints n’a pas respecté les obligations prévues dans la convention de PACS (participation aux dépenses communes, aide matérielle, etc.), il est tenu de verser la somme manquante à son ancien partenaire.
Responsabilité parentale
La question des enfants et des devoirs parentaux des partenaires à leur égard dépend du degré de filiation (enfants biologiques du couple pacsé, familles recomposées, etc.) Dans tous les cas, il convient de saisir le juge des affaires familiale (ou un médiateur familial si les deux conjoints sont d’accord) qui décidera des modalités de garde et de soutien financierFAQ sur la rupture de PACS
Nous avons acheté un appartement en commun avec mon ancien conjoint : comment faire en cas de rupture de notre PACS ?À la signature de l’achat de votre appartement, le notaire a normalement précisé le montant des apports individuels de chacun ainsi que les parts respectives prévues dans le remboursement du crédit dans l’acte notarié. Cette information vous permet de récupérer chacun votre part, selon ce que vous avez payé.
Si cette information n’apparait pas, il va vous falloir prouver la répartition de l’investissement de chacun en fournissant des preuves de versements (apport, remboursement de crédit, etc.).
Comme se passe la répartition des biens en cas de rupture unilatérale du PACS ?
Qu’elle soit voulue par les deux conjoints ou demandée de façon unilatérale par l’un d’eux, la rupture d’un PACS entraine automatiquement la répartition des biens selon le régime choisi dans la convention de PACS (séparation des biens ou indivision). La répartition peut se faire devant notaire. En cas de désaccord sur cette répartition, il convient de fournir les pièces justificatives de propriété ou les preuves d’achat.
