SNC responsabilité des associés : fonctionnement et conséquences légales

La plupart d’entre nous ne connaissent pas aussi bien la SNC comme la SARL, la SA ou encore la SCI. En effet, en France, il s’agit d’un statut juridique qui n’est pas aussi répandu que ces derniers. Malgré cela, la SNC ou société en nom collectif est une forme de société qui présente de nombreux avantages. Mais avant de se lancer dans la création d’une SNC, il est préférable de connaitre ses caractéristiques sociales et fiscales. Cela peut avoir des conséquences en termes de fiscalité comme l’exigence de l’acquittement de la CFE dans le cas d’une SCI. On doit aussi comprendre la responsabilité qui incombe aux associés avant de lancer une société en nom collectif SNC.

Ce qu’il faut savoir sur la SNC

La SNC par définition

La SNC ou société en nom collectif est considérée comme une entreprise simple qui bénéficie de sa propre personnalité morale. Par contre, contrairement aux autres types sociétés, la création d’une SNC ne demande pas le passage devant un notaire. Ce qui sera le cas si vous souhaitez vendre une société SCI par exemple. En outre, en créant une SNC, vous n’aurez pas besoin d’établir un plan financier dans son plan d’affaires même si cela est une obligation pour certaines entreprises. Il ne vous sera également pas demandé de faire connaitre au grand public les comptes annuels de la société, comme exigé en code de commerce. Par contre, les associés d’une SNC ont une responsabilité illimitée et indéfinie en cas d’endettement de la société. En d’autres termes, les actifs et le patrimoine personnel des associés de la SNC seront engagés en cas de dettes de la société.

La SNC et ses spécificités

Il est possible de créer une SNC avec deux associés ou plusieurs. Et comme la plupart des statuts juridiques de sociétés existants, il est possible de créer une société SNC sans montant minimum exigé. À noter également que chacun des associés de la SNC a une responsabilité commune envers la société. Que ce soit par rapport à ses dettes, à un créancier ou encore les bénéfices que la société engendre. Tous les associés sont responsables et s’engagent indéfiniment et solidairement vis-à-vis de l’entreprise. En d’autres termes, les associés d’une SNC sont de véritables partenaires et ont un pacte solidaire pour l’intérêt de l’entreprise. Ce qui veut également qu’en cas de décès de l’un des associés, cela peut aussi amener à la dissolution de la société SNC. Il faut entre autres, noter qu’un associé n’a pas le droit de céder ou de mettre en vente ses actions sans l’accord unanime des autres associés. En effet, en SNC, les décisions à prendre doivent avoir l’accord de l’ensemble des associés. Cela garantit l’application du pacte solidaire entre les associés et permet d’établir la confiance entre eux.

Les frais de création de la société en nom commun SNC

L’une des spécificités d’une SNC c’est qu’à la création, on n’a pas d’obligation de passage par un notaire pour l’établissement de la société. Aucun frais notarié n’est donc à prévoir. Cependant, il est fortement recommandé de passer par un expert pour réaliser l’acte de constitution de la SNC. En effet, vous aurez besoin d’établir un acte sous seing privé pour encadrer la responsabilité des dirigeants. Cela permet d’éviter une éventuelle sanction pénale.

Le capital initial d’une SNC

Comme avec une SARL, vous n’avez pas besoin de déposer un montant minimum pour créer votre SNC. Dans ce cas, les associés d’une société SNC peuvent faire le dépôt d’un capital classique. Mais il est également possible pour les associés de faire des apports en main d’œuvre. Dans tous les cas, l’apport effectué par chaque associé doit être mentionné dans l’acte de constitution de la SNC.

La responsabilité des associés de la SNC

Les associés d’une SNC ont une responsabilité qui est dite :

• De solidarité: ils sont responsables des dettes de l’entreprise de manière solidaire
• Personnelle: chaque associé peut être engagé à une responsabilité civile ou pénale en fonction de ses parts dans la société,
• Mais aussi, sans limite: les associés sont responsables indéfiniment des dettes de l’entreprise.

En d’autres termes, une SNC est une société commerciale avec des associés ayant une responsabilité solidaire. Ainsi, en cas de faute d’un autre associé, les autres associés seront aussi tenus comme responsables. Ce qui veut dire que la responsabilité des associés de la SNC ne sont pas figés à ce qu’ils ont apporté dans capital social de la société. Mais aussi, le patrimoine personnel de chaque associé sera engagé en cas de dette au sein de la société. On peut aussi considérer ses actifs personnels si le choix ou les agissements d’un associé porte préjudice à la société. Il faut noter que cette spécificité est considérée comme un réel inconvénient par les investisseurs et présente un risque majeur. Cela justifie aussi le faible engouement de ces derniers à créer cette structure juridique.

Spécificités des associés au sein d’une SNC

Caractéristiques des associés d’une SNC

Pour pouvoir créer une SNC, vous avez besoin d’être 2 tout au moins. Dans ce cas, les associés d’une SNC peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. Ce qui fait la particularité des associés d’une SNC dans ce cas, c’est que toutes les décisions sont à l’unanimité. Autrement dit, chacun des associés est perçu comme le gérant de cette dernière. Il faut aussi noter que chaque associé dans une SNC est considéré en sa qualité de commerçant. Autrement dit, il n’est pas possible pour les mineurs ou encore les personnes majeures qui sont sous tutelles ou sous curatelles de devenir associés au sein d’une SNC. Toutefois, il est possible pour une personne mineure de devenir associée d’une SNC, mais sous conditions. En effet, le mineur doit être émancipé. Il doit également disposer d’une autorisation d’une instance juridique compétente. Cela concerne le juge des tutelles. Il est également possible que cette autorisation provienne du président du tribunal judiciaire. Ce dernier peut émettre une autorisation à devenir commerçant pour le mineur émancipé.

Responsabilités des gérants et des associés d’une société en nom commun SNC

Comme on l’a dit plus haut, la solidarité des associés ainsi que leurs responsabilités illimitées marquent la différence d’une SNC. Autrement dit, si la société est endettée, les associés sont solidaires dans l’acquittement des dettes. Dans ce cas, il est possible que leurs biens personnels soient pris en considération afin de payer les dettes. Ainsi, les associés en tant que gérants et dirigeants sont entièrement responsables envers les créances. Et cela, d’un point de vue pénal et d’un point de vue civil.

Qui est désigné comme dirigeant d’une SNC ?

Au sein d’une société SNC, tous les associés sont les gérants de l’organisation. Cependant, il est possible pour les associés d’engager un gérant ou des co-gérants pour assurer la gestion courante de l’entreprise. Dans ce cas, le processus de désignation du gérant sera consigné dans les statuts de la société SNC.

Comment fonctionne une société en nom commun ou SNC ?

Les statuts d’une SNC définissent son mode de fonctionnement. De ce fait, s’il n’y a pas de limitation spécifique en ce sens, il revient au gérant de prendre les décisions relatives à la bonne gestion de la société. Les statuts vont également définir les modalités de désignation du ou des gérants ainsi que la teneur de leur pouvoir. On peut également éviter les statuts et établir un acte séparé pour cela. À noter que si le gérant de la SNC est associé au sein de l’organisation, il est choisi en sa qualité de commerçant. Par ailleurs, une personne morale peut aussi se positionner comme gérant d’une SNC. Dans ce cas, le gérant personne morale aura les mêmes obligations qu’un gérant individu physique. Elle aura aussi les mêmes droits. En d’autres termes, en cas de fautes graves, il devra répondre de ses responsabilités pénales, mais aussi civiles. Par contre, comme la personne morale n’est pas un associé au sein de la société en nom collectif, elle ne peut être responsable du passif social de la société. En outre, dans le fonctionnement de la société en nom commun, les associés doivent se réunir en assemblée générale annuelle. Dans ce cas, chaque décision est prise à l’unanimité. Cependant, des conditions dérogatoires peuvent être soulignées par les statuts de la société en nom commun. Malgré tout, dans le cas de la nomination ou de la révocation d’un gérant, la décision est prise à l’unanimité. Il en sera de même pour la cession de titre social ou du changement de statut juridique.

Le régime fiscal d’une société en nom commun ou SNC

Le régime fiscal imposé à la société

Pour une société en nom collectif, il n’y a pas d’imposition spécifique. Néanmoins, les associés peuvent choisir de se positionner à l’impôt sur les sociétés. Si tel est le cas, elle ne pourra plus changer d’option de régime fiscal. Toutefois, il lui est possible de faire un autre choix fiscal durant les 5 premières années de son existence.

L’imposition fiscale de l’associé d’une société en nom collectif

En fonction de l’activité de la société et sa nature, l’associé d’une SNC peut sera imposé sur la totalité des revenus qui perçoit. Dans ce cas, l’associé peut être soumis au régime BIC ou BNC. En d’autres termes, son imposition au BIC ou au BNC se fera en fonction des deux options qui suivent :

• Perception d’une rémunération,
• Perception de bénéfices dont la proportion dépendra de l’apport qu’il a réalisé dans le capital social de la société.

Il faut aussi noter que la rémunération qu’un associé perçoit au sein d’une SNC ne peut pas être déduite de son assiette fiscale.

Associé au sein d’une société en nom collectif : quel régime social ?

Chaque associé au sein d’une société en nom collectif est considéré comme un professionnel du commerce. Autrement dit, ces associés ont un statut de travailleur indépendant. Cela aura une répercussion sur leur régime social :

• Au début de l’activité de la société en nom collectif, les associés seront soumis au régime social de cotisations forfaitaires,
• Les cotisations sociales qu’ils devront payer seront ensuite calculées en fonction de leurs parts dans le capital social de la société.

À noter également que pour un gérant majoritaire, il ne lui sera pas possible de déduire les frais professionnels ainsi que sa rémunération de sa base imposable. Toutefois, pour les frais réels, cela peut être envisagé. Dans le cas d’une société en nom collectif imposable à l’IS ou impôt sur les sociétés, la cotisation sociale est perçue sur :

• La fraction de dividendes perçue qui dépasse 10 % du montant du capital social de la société en nom collectif,
• Les primes d’émission,
• Ainsi que les montants que l’associé verse sur son compte courant d’associé.

Et enfin, notez que les gérants ou associés n’ont pas droit à une assurance chômage. Pour être couvert dans ce cas, il leur faut s’inscrire à une assurance chômage personnelle.

Création d’une société en nom collectif, comment s’y prendre ?

Pour créer une société en nom collectif, il faut :

• Rédiger les statuts de la société en prenant soin de mentionner la spécificité solidaire des associés et qu’ils sont engagés solidairement et indéfiniment. On y présentera aussi les règles relatives à l’assemblée générale et l’application du code de commerce en fonction de la nature de l’activité de la société. On définira également les apports de chaque associé dans ces statuts ainsi que les parts de chacun dans le capital social. Mentionnez également dans ces statuts la qualité de commerçant de chaque associé, conformément à la définition du code de commerce. Ce sera aussi dans les statuts qu’on mentionnera l’objet social de la société qui est une activité commerciale.
• Désigner un commissaire aux apports. Cela peut être nécessaire ou non.
• Déposer le capital social sur le compte en banque de la société.
• Diffuser un avis légal de création dans un journal d’annonces légales.
• Envoyer la demande d’immatriculation en ligne sur le guichet unique pour les formalités des entreprises.