Rémunération du gérant de SCI : fiscalité et modalités de versement

Lors de la phase de création d’une SCI, les associés doivent établir les statuts de cette dernière. Dans ces statuts, on procédera à la nomination du dirigeant de la SCI. Cependant, dans une SCI, il est également possible de nommer plusieurs dirigeants qui sont des co-gérants. Dans ce cas, comme la révocation de gérant en SARL, il revient aux associés de la SCI d’en décider. Néanmoins, comme le gérant est un mandataire social, on peut se demander s’il perçoit de la rémunération. Dans cet article, on verra ce qu’il faut connaitre sur la rémunération du dirigeant en SCI.

Principe de nomination d’un dirigeant de SCI

Qui peut devenir dirigeant d’une SCI ?

Avant d’entrer dans les détails concernant le principe de rémunération d’un dirigeant de SCI, on doit savoir qui peut gérer ce type de société civile. En effet, dans une SCI, on peut se demander si on a un président ou gérant comme en SARL. Il faut noter dans ce cas qu’une SCI est dirigée par un gérant ou plusieurs co-gérants. Le dirigeant de SCI est dans ce cas, en charge de la gestion et de l’administration de la société SCI au quotidien. Contrairement à une SARL, il est possible de nommer une personne morale ou une autre société à la tête de la SCI en tant que dirigeant. Pour ce faire, la société désignera un représentant pour gérer la société en son rôle de gérant. On peut aussi désigner une personne physique, particulier, pour assurer le rôle de d’une SCI. Ainsi, ce dirigeant sera le représentant légal de la société. Il sera également le B qui va agir au nom des associés de la SCI ainsi que de la société civile immobilière. Dans ce cas, la mission d’un gérant se limite à l’objet social de la société civile immobilière. Cependant, cela peut aller au-delà, en fonction des clauses mentionnées dans les statuts de la SCI.

Nomination du dirigeant de SCI : comment ça se passe ?

Pour procéder à la nomination du gérant d’une SCI, on doit convoquer une assemblée générale des associés. Durant cette assemblée, les associés peuvent ainsi désigner un ou plusieurs gérants. Cela va être défini en fonction des besoins de la société. Ainsi, cette nomination peut se faire par acte séparé dans les statuts de la SCI. Il est également possible que cela soit fait à la suite d’une prise de décision des associés de la société. Dans ce cas, il est parfaitement possible que les associés de la SCI nomment un dirigeant qui soit un individu externe à la société. Il est également possible que le dirigeant de la SCI soit un ou des associés.

Conditions exigées pour devenir dirigeant d’une SCI

Une personne qui a toutes ses capacités

La loi exige qu’un dirigeant de SCI soit dans ses pleines capacités pour prendre cette responsabilité. Et cela, que le gérant soit une personne physique ou une personne morale. En ce sens, pour pouvoir assurer la gestion d’un patrimoine immobilier, le dirigeant doit être une personne majeure. Cependant, si le gérant est une personne émancipée ayant reçu une autorisation particulière, elle peut aussi occuper ce poste.

La personne ne réalise pas d’activité en parallèle qui soit incompatible

La règlementation concernant la gestion d’une SCI exige également que le dirigeant soit une personne qui n’exerce pas une activité incompatible à l’objet social de la société. En ce sens, si le dirigeant est une personne élue dans la fonction publique, il ne pourra exercer le poste de gérant de SCI.

Le dirigeant d’une SCI ne peut pas être une personne sous interdiction de gérer une société

Une personne qui est frappée par une interdiction ou qui a déjà été condamnée ne peut également pas devenir gérant de SCI. Ce sera le cas si l’individu a déjà commis des erreurs et des fautes graves en termes de gestion.

Un gérant de SCI jouit-il d’une rémunération ?

Connaitre la différence entre la rémunération d’un dirigeant d’une SCI et la rémunération d’un dirigeant de SARL

Même si la SCI et la SARL sont toutes deux des sociétés dirigées par un gérant, le principe de rémunération n’est pas le même. En effet, les associés d’une SCI ne sont pas obligés de définir une rémunération pour le gérant d’une SCI. Ce qui n’est pas le cas avec un dirigeant de SARL. La rémunération d’un dirigeant de SARL est en effet, justifiée par ses fonctions et les responsabilités qui lui incombent au quotidien. Concernant la rémunération du gérant d’une SCI, il faut noter que ce dirigeant a des responsabilités moindres. Sa fonction en tant que dirigeant de SCI ne l’engage qu’à peu de temps. De plus, en SCI, la gestion du gérant ne lui oblige pas de tenir une comptabilité stricte et complexe. Le dirigeant d’une SARL lui, doit contrôler une comptabilité complexe et respecter les règles de comptabilité exigées à la société. De ce fait, dans une SCI, si les statuts ne font pas mention d’une rémunération du dirigaent de SCI, il n’en bénéficiera pas.

Dans quels cas la rémunération du dirigeant de SCI peut -elle être octroyée ?

Même si en règle générale, la rémunération du dirigeant de SCI n’est pas obligatoire, il est possible pour les associés de lui en faire bénéficier. En ce sens, dans le cas d’un dirigeant de SCI qui est également associé, sa rémunération prendra la forme de dividendes. C’est en effet, son droit en tant qu’associé de la SCI. Cette rémunération sera alors consignée dans :

• Les statuts de la SCI et définis au moment de la création de la société,
• Le PV de décision de désignation du gérant de la SCI. Ce procès-verbal est inséré à l’annexe des statuts de la société,
• Le PV de décision émanant de l’assemblée générale des associés au cours de son existence.

Par ailleurs, le gérant, même associé, ne peut pas décider lui-même de sa rémunération. La rétribution du gérant d’une SCI est décidée ensemble par tous les associés. Il revient également à ces associés de définir les règles et modalités d’octroi de la rémunération du gérant.

Les modalités de rémunération du dirigeant en SCI

Les associés d’une société civile immobilière sont entièrement libres de définir le mode et la modalité de rémunération du dirigeant. Ce qui veut dire qu’ils peuvent appliquer une rémunération fixe. Mais il est aussi possible de rémunérer le gérant de manière variable. Dans ce cas, la rétribution qu’il perçoit dépendra des bénéfices que l’entreprise réalise. De ce fait, on peut opter pour un régime de salaire qui correspond à son mandat social. Mais il est aussi possible qu’on prévoit un régime de salaire qui s’aligne à son contrat de travail. Par ailleurs, la rémunération du gérant peut aussi être fixée dans les statuts de la société civile. Dans ce cas, on doit se référer au régime de salaire ou de rémunération mentionné dans ces statuts. Ainsi, en cas de changement de gérant, on peut modifier le régime de rémunération et de salaire. Et cela, à travers la modification des statuts.

Est-il possible pour un gérant de se rémunérer avec un salaire et avec un statut de salarié ?

Le législateur permet à un gérant de disposer du statut de salarié et ainsi, de se rémunérer avec un salaire. Autrement dit, un gérant associé ou non peut être à la fois salarié et avoir un statut de gérant. Cependant, il est nécessaire de prendre en compte les conditions qui suivent si le gérant a un contrat de travail :

• On doit avoir un lien de subordination entre le gérant salarié et la société civile immobilière,
• Le lien de subordination obligatoire exige que la SCI soit responsable du gérant,
• Le contrat de travail établi entre la SCI et le gérant est obligatoire et doit refléter un engagement réel et indépendant de la fonction en tant que gérant. Ce qui veut dire que la situation du gérant salarié doit permettre de voir qu’il tient un poste effectif et une activité réelle au sein de la SCI. Ce qui permet de justifier son statut de salarié.

Le régime social applicable à la rémunération du gérant

Un gérant associé et un gérant sous régime et statut de salarié n’ont pas les mêmes régimes sociaux.

Le régime social du gérant associé de la SCI

Dans une SCI, un gérant associé est enregistré sous régime du travailleur non-salarié ou TNS. Ce qui veut dire qu’il va jouir de la sécurité sociale des indépendants. Cela va aussi lui permettre de bénéficier des couvertures qui suivent :

• Maladie,
• Allocation de famille,
• Indemnité de retraite sur une cotisation de base,
• Retraite complémentaire,
• Décès,
• Contributions sociales généralisées,
• Contribution au remboursement de la dette sociale.

Le régime social d’un gérant qui n’est pas associé de la SCI

Le gérant peut bénéficier d’une rémunération en tant que salarié de la SCI. Dans ce cas, il sera soumis à un lien de subordination avec l’entreprise SCI. Le gérant aura également le statut d’assimilé salarié. Pour ce statut de dirigeant, le gérant sera enregistré au régime général de la sécurité sociale, en tant que salarié. Par contre, en optant pour ce statut, le gérant salarié ne bénéficiera pas d’assurance chômage. Si le gérant n’est pas salarié de l’entreprise SCI, il n’y aura pas de lien de subordination avec la société. Dans ce cas, comme un gérant associé, il bénéficiera du régime des travailleurs non-salariés ou TNS.

Quid du régime fiscal applicable à la rémunération du gérant de SCI ?

L’imposition de la rémunération du gérant de SCI dépend grandement de son statut d’associé ou non. Il faut également voir le régime fiscal de l’entreprise qui peut être sous régime de l’impôt sur le revenu IR ou d’impôt sur les sociétés IS.

Le cas d’une SCI à l’IS

Si la SCI est sous régime de l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant pourra être déduite de l’assiette fiscale de la société. Ce sera le cas que ce soit pour le gérant associé ou non associé.

Le cas d’une SCI à l’IR

Dans le cas d’une SCI sous régime de l’impôt sur le revenu, la rémunération du gérant ne peut pas être déduite de l’assiette d’imposition. Par contre, cette rémunération va être considérée comme une avance sur les dividendes qu’il va percevoir. Cela concerne surtout le gérant associé. Pour le cas d’un dirigeant non associé, sa rémunération peut être déduite de la base imposable.

Création d’une SCI

Pour créer une SCI en ligne, il faut prendre en compte les démarches qui suivent :

• Rédaction des statuts de la SCI où l’on définira le mode et les modalités de rémunération du dirigeant,
• Dépôt du capital social qui peut se faire chez un notaire ou sur le compte en banque professionnel de l’entreprise,
• Diffusion d’une annonce légale qui devra être faite dans un journal d’annonce légale,
• Immatriculation de la société en ligne, sur le site de l’INPI et choix du régime fiscal de l’entreprise.