Les locations de vacances à déclarer à la mairie

Louer son logement pour les vacances est une bonne idée pour arrondir ses fins de mois. Seulement, pour ne pas que le loueur bascule dans l’illégalité, il faut veiller à respecter certaines obligations. Et ce d’autant plus que les locations de vacances en meublé de tourisme sont maintenant très encadrées par la loi depuis l’arrivée de plateformes comme Airbnb. Récapitulatif des locations à déclarer à la mairie.

La location en meublé de tourisme

Selon l’article D 324-1 du Code du tourisme, le meublé de tourisme est un type de location spécifique, différent du bail d’habitation. Il est défini comme :

• Un logement à l’usage exclusif du locataire (pas d’équipements communs, de réception, etc.) ;
• Une location de courte durée (à la journée, à la semaine, au mois) ;
• Une clientèle de passage (ce n’est pas son domicile principal).

Autre obligation, il n’est pas possible de louer un meublé de tourisme plus de 90 jours à la même personne. D’autres critères sont à prendre en considération pour pouvoir obtenir la qualification de meublé (par exemple, il existe une liste des équipements minimum que le logement doit contenir). Surtout, il faut distinguer le bien que vous souhaitez louer, résidence principale ou résidence secondaire :

• La résidence principale : c’est un logement que vous habitez au moins 8 mois par an (sauf à justifier de raisons professionnelles, de santé ou cas de force majeure entraînant un éloignement forcé) ;
• La résidence secondaire : tout autre logement qui ne peut pas être qualifié de résidence principale.

Attention, si vous êtes en copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas de louer. De la même façon, si vous êtes locataire, l’accord du propriétaire est indispensable pour sous-louer votre logement. Contract Factory peut vous aider dans la rédaction de votre contrat de location de vacances et vous fournir un contrat complet et conforme à la réglementation en vigueur.  

Vos obligations déclaratives à la mairie

Si vous louez votre résidence principale

Aucune obligation de déclaration à la mairie ne s’impose à vous dès lors que vous louez ce logement moins de 120 jours par an (4 mois). Cette règle découle du fait que logiquement vous êtes censé habiter votre résidence principale pendant les 8 autres mois restant. Il est donc interdit de dépasser cette limite pour louer votre résidence principale plus de 120 jours par an. Depuis 2018, les plateformes comme Airbnb ont l’obligation de suspendre l’annonce si elle dépasse cette limite. Par exception, depuis la loi du 7 octobre 2016, dans certaines villes, il faut quand même déclarer votre intention de louer votre bien à la mairie et obtenir un numéro d’enregistrement. C’est notamment le cas à Paris et dans toutes les villes ayant décidé cette mesure par délibération de l’organe local compétent. En cas de non-respect de ce quota de jours par an, vous vous exposez à une amende de 10 000 €.

Si vous louez votre résidence secondaire

Dès que la location dépasse 120 jours, il faut :

• Établir obligatoirement une déclaration préalable en mairie;
• Demander si nécessaire une autorisation préalable de « changement d’usage ».

Cette déclaration de changement d’usage signifie que l’usage principal n’est plus l’habitation principale mais bien un meublé touristique. Les villes concernées sont :

• Les villes de plus de 200 000 habitants ;
• Paris et les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne ;
• Toutes les villes dans lesquelles une délibération du Conseil municipal ou de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) a été prise ;
• Obtenir éventuellement un numéro de déclaration.

Les villes sont libres de mettre en place une obligation d’obtenir un numéro de déclaration de 13 caractères par une délibération de la municipalité ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Dans ce cas, cette obligation vous concerne que vous louiez votre résidence principale ou votre résidence secondaire. Cette décision a déjà été prise dans de nombreuses villes comme Paris, Tours, Strasbourg, etc. Il devra figurer dans votre annonce de location, votre contrat de location, etc. Un décret 2017-678 du 28 avril 2017 dresse la liste des éléments à apporter pour obtenir ce numéro de déclaration :

• Identité et coordonnées du déclarant ;
• Adresse du local ;
• Résidence principale ou secondaire ;
• Logement classé ou non ;
• Nombre de pièces et de lits.

Tous les changements devront être déclarés rapidement. En l’absence de déclaration ou en cas de fausses déclarations, vous vous exposez à des amendes conséquentes. Renseignez-vous bien à la mairie pour connaître la réglementation en vigueur dans votre commune. Chaque ville délivre les autorisations selon ses propres règles définies par rapport à la situation sur leur territoire. Elles tentent notamment de conserver un équilibre entre le nombre de logements destinés à l’habitation et le nombre de logements de tourisme. À noter, si vous louez sous la forme de chambres d’hôtes, l’article L. 324-4 du Code du tourisme vous impose également une déclaration à la mairie mais pas de numéro d’enregistrement. Ce n’est pas le cas des chambres chez l’habitant qui sont soumises aux mêmes règles que les meublés de tourisme. Enfin, être loueur d’un meublé de tourisme vous impose d’autres obligations. Par exemple, vous inscrire au répertoire Sirène de l’Insee mais aussi déclarer tous vos revenus locatifs aux impôts.