Création de SCI
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Au capital de

Siège social : , -




Nom de la société
Choisissez librement le nom de la société.
Il n'est pas utile d'y indiquer "SCI" (sauf pour le distinguer du nom des associés).
Type de dossier

La Société est dénommée de la manière suivante : .

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LES SOUSSIGNES :


Ci-après - dénommé(s) le ou les « Associés »


TERMINOLOGIE :

Associé(s) : désigne individuellement ou ensemble les personnes morales et physiques ayant fait un apport à la Société rémunéré de parts sociales, et bénéficiant de droits d’information et de décision sur la Société.

Gérance: désigne le ou les Gérants de la Société, nommés par les Associés et disposant de pouvoir étendus de gestion de la Société.

Société : désigne la société en formation déterminée par les présents statuts, destinée à acquérir la personnalité morale.


Le ou les Associés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société Civile Immobilière devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Associé.


IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :

TITRE I : FORME, DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, OBJET, DUREE ET EXERCICE SOCIAL.
Forme

Il est formé, par les présentes, entre les Associés une , régie par les dispositions des articles 1845 et suivants du Code civil, par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés civiles et par les présents statuts.

Dénomination sociale

La Société est dénommée de la manière suivante : .

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « » ou des initiales : « » et de l'énonciation du capital social, de l'adresse du siège social, puis de son numéro de RCS avec le nom du Greffe où elle est immatriculée.

Siège social

La Société aura son siège social à l’adresse suivante : , .

Objet de la SCI
Quel est le but principal de la SCI ?
Cas particulier

Précisez s'il s'agit d'une SCI familiale, c'est à dire une SCI dont tous les associés sont des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré.

Note: les partenaires PACSés ne forment pas une SCI familiale.

Objet social

La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :


Et éventuellement plus largement, l'achat et la vente de terrains, la construction, ainsi que l'administration et la gestion par voie de location meublée ou non meublée ou de mise à disposition des Associés, de tout bien et droit immobilier susceptible de valoriser cet immeuble ou de faciliter son utilisation par ses occupants.

Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement et, à titre exceptionnel, la vente de tout bien meuble ou immobilier; et notamment l’ouverture et la gestion de tous comptes bancaires et la conclusion de tout emprunt, hypothécaire ou non et, à titre exceptionnel, le cautionnement hypothécaire des associés.

Durée

La Société est formée pour une durée indéterminée fixée à ans à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée.


Le ou les Associés devront être consultés au moins un (1) an avant la date d’expiration pour décider de la prorogation ou non de la durée de la Société.

À défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social statuant sur simple requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Les Associés
+ Ajouter un(e) associé(e)
Apports en Capital

Dans le cas le plus fréquent, les associés déposent la totalité des fonds de départ en liquide dans une banque.

  • il n'y a pas d'apport en nature,
  • le capital n'est pas déposé à la banque avant la création,
  • le capital est fixe,
  • chaque part vaut 1€.

Précisez pour chaque Associé ses apports en capital (au minimum 1 euro)

Utilisez le choix "personnalisations avancées" pour d'autres options

Dépôt des fonds à la banque
TITRE II : APPORTS ET CAPITAL SOCIAL
Apports
Dépôt des fonds

La somme de € a été déposée, au crédit du compte ouvert au nom de la Société en formation. Ce dépôt est attesté par le Certification du dépositaire établi en date du .

Choix du gérant de la société

Dans une SCI l'un des associés est généralement le gérant de la société.

Il est aussi possible de nommer des tiers non-associé en tant que gérants.

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Dirigeants non associés
TITRE III : GERANCE
Nomination des gérants

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants désignés par les Associés.

Sont nommés, à compter de ce jour, en qualité de premier(s) gérant(s) de la Société :

Il(s)/Elle(s) est/sont ci-après désigné(e)(s) individuellement le « Gérant », ou ensemble les « Gérants » ou la « Gérance ».

Greffe d'immatriculation
Votre société dépend du service du RCS suivant :
Organisation de la société

Les statuts précisent les règles de fonctionnement de la société. 


Par défaut

  • Les dirigeants sont nommés à la majorité simple pour une durée indéterminée, 
  • Les parts sociales sont librement échangeables entre associés et parents/enfants, 
  • La société est créée à durée indéterminée (99ans), 
  • Clôture du 1er exercice comptable a lieu le 31/12/2020.


Pour modifier ces paramètres, activer l'option ci-dessous.

TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS – REPARTITION DES BENEFICES
Comptes sociaux

Une comptabilité régulière est tenue au siège social de la Société.

À la clôture de chaque exercice social, la Gérance établie un inventaire de l’actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces documents sont accompagnés d’un rapport de la Gérance sur l’activité de la Société et est soumis à l’approbation des Associés dans un délai de six (6) mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.

L’approbation des comptes sociaux est soumise aux conditions de majorité définies en assemblée générale ordinaire.

Affectation des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Dissolution

La société est dissoute et prend fin :

  • à l'expiration de sa durée ci-dessus fixée sauf en cas de prolongation par décisions collective extraordinaire des Associés ;
  • de façon anticipée par décision des Associés statuant à la majorité prévue pour les décisions collectives extraordinaires des Associés ;
  • de façon anticipée par décision judiciaire statuant à la demande d'un Associé pour de justes motifs, notamment en cas de mésentente entre les Associés entraînant une paralysie du fonctionnement de la Société ou en cas d'inexécution par un associé de ses obligations,
  • par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la Société,
  • à la demande de tout intéressé dans le cas d’un défaut de régularisation dans un délai de un (1) an à compter de la réunion de toutes les parts sociales dans les mains d’un associé, ou en cas d’absence de gérance pendant le délai susmentionné.
Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit de la Société, l’assemblée générale extraordinaire des Associés nomme un ou plusieurs liquidateurs, ou à défaut d’entente par décision du Tribunal compétent, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.

La nomination de ces liquidateurs met fin aux pouvoirs du ou des Gérants alors en fonction. L’assemblée générale régulièrement constituée conserve ses pouvoirs pour tout ce qui concerne la liquidation, notamment pour l’approbation des comptes de la liquidation et le pouvoir de donner quitus aux liquidateurs et délibèrent sur tous les intérêts sociaux. Les liquidateurs convoqueront les assemblées.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Si cette clôture n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le Ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou, si celle-ci a fait l'objet d'un commencement, à son achèvement.

Le produit de la réalisation de l'actif sera employé à l'extinction du passif de la Société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Contestation

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les Associés ou entre la Société et les Associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la loi française et à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de la Société.

Dispositions transitoires
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d’établissement, et devront être amortis sur les premiers exercices avant la distribution de bénéfices.

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Actes et engagements pris pour le compte de la société en formation
Actes et engagements antérieurs à la signature des statuts

Un état des actes dressés antérieurement à la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumère une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société.

Ces engagements sont repris par la Société à la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dès l’origine à compter de son immatriculation.

Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société

Dans l’attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l’assemblée des Associés peut donner mandat à toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires à la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Date de signature
+ Ajouter un autre

Vous allez à présent pouvoir télécharger les documents.

Vous pourrez librement les modifier ultérieurement en revenant sur ce formulaire.

Les formalités offcielles ne commenceront que lorsque vous le demanderez en nous retournant les documents signés.


Cliquez sur le bouton "Télécharger le document" ci-dessous.

:pour indiquer que le formulaire est pret pour la signature electronique

Signatures


Fait à ,

Le ,


Signatures des Associés
précédée de la mention « Lu et approuvé »
+ Ajouter un autre
Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts constitutifs


Société en création :

Au capital de

,





En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par l'un ou les Associés pour le compte de la société en formation.

La signature des statuts par les Associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la Société immatriculée.


Fait le ,

A .

Signature :

+ Ajouter un autre
+ Ajouter un autre



au capital de
Siège social : ,
Immatriculation au RCS du greffe de :

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF
Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier



Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.


Fait le


A

Signature du dirigeant de la société


Nom et Prenom : _______________________

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+ Ajouter un autre
Annonce légale

Dans le cas où vous nous avez confié la publication de votre annonce légale, merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.



"Par ASSP le , il a été constitué la :

Capital: €.

Objet: . Siège: , . Gérance :

Durée: ans. Au RCS de "



**************

Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.

+ Ajouter un autre
Constitution de SCI

Merci de nous retourner les documents suivants de préférence via l'interface du site web

ou par email à contact@contract-factory.com

ou par fax au 09.55.77.43.22.

ou par courrier simple à l’adresse :

BE-ASSOCIATE

11, av de la République

75011 PARIS



Documents pré-remplis pour vous par Contract-Factory.com :


 - Statuts : un exemplaire daté, paraphé sur chaque page et signé en dernière pagepar chaque associé et dirigeant ;

 - Etat des actes accomplis (se trouve à la dernière page du fichier statuts.pdf) : un exemplaire daté et signé par chaque associé;

- Déclaration de non-condamnation (du ou des gérants) : un exemplaire par gérant, daté et signé par le gérant concerné ;

 - Document relatif au bénéficiaire effectif : un exemplaire daté et signé par le gérant.

- Mandat : un exemplaire daté et signé par l'un des gérants ;

- Attestation de validité des informations : un exemplaire daté et signé.



Documents à fournir :



Pensez à conserver un exemplaire signé de ces documents pour vos archives.


NOTE: Pour les sociétés dont le siège est transféré en Alsace, en Lorraine et dans les DOM-TOM, merci de fournir les documents signés en 3 exemplaires



Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
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