Définition:
Le contrat de location vide est un contrat conclu entre un bailleur, qui va mettre à disposition un
logement vide, et un locataire.
Présentation du contrat de location vide
Le bail, ou contrat de location vide, peut prendre la forme :
- d'un acte sous seing privé rédigé et signé par les parties sans notaire
- d'un acte authentique fait par un professionnel
Le contrat de location vide est établi par écrit en
autant d'exemplaires qu'il y a de signataires. Le propriétaire a la possibilité de demander au locataire, lorsqu'il signe le
contrat de location, de justifier sa
capacité à faire face aux paiements. Cela peut se faire par le biais d'une
caution (généralement une personne de son entourage), d'un bulletin de salaire, d'un avis d'imposition ou d'une attestation de l'ancien propriétaire.
Durée du contrat de location vide
Si le propriétaire est un
particulier, la durée minimale du
contrat de location vide est de 3 ans. Si le propriétaire est une
personne morale, la durée minimale est de 6 ans. Une durée minimale d'1 an est exceptionnellement possible. Il faut alors une
nécessité du propriétaire de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Cette nécessité doit
obligatoirement figurer sur le contrat de location vide. C'est donc un contrat de location de courte durée. Le bailleur doit également signifier au locataire que l'événement qui justifie la reprise s'est réalisé avec au moins un
préavis de 2 mois. Si au contraire l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le
contrat de location vide suit son cours et cela jusqu'à 3 ans.