Sommaire de l'article
Les différences entre les deux formes juridiques
Quelle est la marche à suivre pour la création d'une filiale ? une succursale ?
La création d'une filiale
La création d'une succursale
Quels sont les avantages et inconvénients de la création d’une filiale ou d’une succursale ?
Le choix entre la filiale et la succursale
Vous souhaitez créer une société filiale d'une société étrangère et vous ne savez pas si vous devez choisir la création d'une société ou la création d'une succursale. Cet article vous permettra d'y voir plus clair et de faire un choix éclairé .
Les différences entre les deux formes juridiques
La filiale est une société à part entière, elle a une personnalité morale propre, son appellation désigne simplement qu’elle est contrôlée par une autre société (dite société mère). Une société est une filiale, au sens du Code de commerce, à partir du moment où une société possède plus de la moitié de son capital social. La filiale dispose de sa propre autonomie juridique et de son patrimoine propre. La succursale est un établissement d’une société dans un pays étranger, il n y a donc pas de création d’une personne morale c’est simplement la même société qui s'établit dans un pays différent. Par opposition avec la filiale, la succursale n’a aucune autonomie et patrimoine propre. Bien que la succursale ne soit qu’un établissement, en France des formalités sont nécessaires à sa création (lors du premier établissement d’une société étrangère en France).Quelle est la marche à suivre pour la création d'une filiale ? une succursale ?
La création d'une filiale
La création d'une filiale se déroule de la même manière que la création d'une société. Un dossier de création de société devra être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de votre société. Ce dossier devra comporter les documents suivants :- Les statuts constitutifs de la société signés par les associés
- L'attestation de dépôt des fonds obtenue dans une banque ou chez un notaire attestant qu'au moins 1/5 du capital est bloqué durant la procédure de création de la société
- L'annonce légale de création de la société publiée dans un journal officiel
- La déclaration de non condamnation et de filiation pour les dirigeants de la société
- Le document de bénéficiaire effectif indiquant toutes les personnes possédant plus de 25% du capital de la société
La création d'une succursale
La création d'une succursale est légèrement différente de celle d'une société puisqu'il ne s'agit en réalité que de la création d'un premier établissement d'une société étrangère en France. Un dossier de création d'une succursale devra être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de la succursale. Ce dossier devra comporter les documents suivants :- Les statuts de la société étrangère (traduit en langue française le cas échéant)
- Un extrait d'immatriculation du registre du commerce et des sociétés étranger, ou équivalent justifiant l'existence de la société
- Déclaration de non condamnation et filiation du gérant de la succursale
- Le document de bénéficiaire effectif
Quels sont les avantages et inconvénients de la création d’une filiale ou d’une succursale ?
Quels sont les éléments qui déterminent le choix entre les deux formes ? Les deux choix se valent en terme d’avantages et d’inconvénients l’élément déterminant entre les deux est l’état de l’activité économique dans le pays d'implantation. La succursale est un moyen pour une société étrangère de tester la viabilité économique d’une expansion dans un pays différent dans l’objectif par la suite de s'y installer durablement en y créant une filiale. La succursale offre également la possibilité de franchiser votre enseigne dans un pays étranger, n’augmentant pas drastiquement vos responsabilités et obligations, elles incomberont alors à votre franchisé. A noter : la filiale offre la possibilité de s’implanter dans un autre pays en ayant une activité différente de la société mère, alors que la succursale est limitée à l’objet social de la société étrangère. N’hésitez pas à consulter notre article plus approfondie vous présentant la succursale.
