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Aperçu du document{"filename":"statuts", "title":"Statuts", "type":"cf", "help":"Statuts de la société signés et paraphés par chacun des associés (avec l'annexe Etats des actes accomplis)", "maxSize":"10000", }
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Au capital de €
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Les étapes de création d'une SAS / SASU
Après avoir défini votre projet d'entreprise et choisi votre statut juridique, il vous faut immatriculer votre société pour créer votre SAS / SASU.La création d'... en savoir plus >>>Les choix par défaut sont soulignés en bleu
STATUTS CONSTITUTIFS
Les étapes de création d'une SAS / SASU
Après avoir défini votre projet d'entreprise et choisi votre statut juridique, il vous faut immatriculer votre société pour créer votre SAS / SASU.La création d'... en savoir plus >>>Ci-après - dénommé(s) le ou les « Associés »
Le nom de la société doit être différent du nom des associés.
Il n'est pas utile d'y indiquer "SAS" ou "SASU"
Il n'est pas utile d'y indiquer "SAS" ou "SASU"
Comment choisir le nom de la société ?
Quelles sont les différences entre la dénomination sociale, le sigle, le nom commercial et l'enseigne ?Lors de sa création, une société peut choisir en plus de... en savoir plus >>>TITRE I : FORME, OBJET, DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, DUREE ET EXERCICE SOCIAL.
Forme
La Société a été constituée sous la forme d’une , régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme de société et par les dispositions de droit commun et du Code de commerce applicables à toute société, ainsi que par les présents statuts.
Dénomination sociale
La Société est dénommée de la manière suivante : .
Tous les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « » ou des initiales « » et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Comment choisir le nom de la société ?
Quelles sont les différences entre la dénomination sociale, le sigle, le nom commercial et l'enseigne ?Lors de sa création, une société peut choisir en plus de... en savoir plus >>>.
Siège social
La Société aura son siège social à l’adresse suivante : , .
Les professions artisanales réglementées
La loi prévoit que les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité profession... en savoir plus >>>ATTENTION : Les activités indiquées avec le symbole nécessitent un justificatif spécifique à l'activité, préalable à l'immatriculation.
Objet social
La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et/ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.
ATTENTION : Les activités indiquées avec le symbole nécessitent un justificatif spécifique à l'activité, préalable à l'immatriculation.
Les professions artisanales réglementées
La loi prévoit que les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité profession... en savoir plus >>>Les sociétés de transports doivent disposer d'un capital social minimum de 1800€ pour le 1er véhicule ( + 900€ par véhicule supplémentaire)
Dans les DOM, le capital minimum est réduit à 600€
Durée
La Société est formée pour une durée de ans à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée.
Le ou les Associés devront être consultés au moins un (1) an avant la date d’expiration pour décider de la prorogation ou non de la durée de la Société.
À défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social statuant sur simple requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Dans une SAS, pour ajouter des associés, cliquez sur le bouton 
en bas de la section
en bas de la sectionCréer son entreprise pour un étranger hors UE
Vous résidez déjà en France et souhaitez créer une entreprise en France
Si vous êtes étranger hors UE et résidez habituellement en France avec un visa long séj... en savoir plus >>>Le dépôt du capital à la banque
Les apports en numéraire sont les liquidités (l'argent) que les associés fondateurs apportent au capital lors de la constitution d'une société.Les sommes appor... en savoir plus >>>Les associés d'une SAS sont tenus de libérer au moins 50 % de leurs apports en numéraire à la constitution de la société. Le surplus doit être libéré dans un délai de 5 ans maximum.
Pour les apports en nature, depuis décembre 2016, la loi Sapin 2 dispense du recours à un Commissaire aux apports si les apports en nature sont inférieurs à 50% du capital total et à 30.000€.
TITRE II : APPORTS, CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
Apports
La somme de € correspondants aux apports en numéraire libérés sont déposés sur le compte ouvert au nom de la Société.
Dépôt des fonds
Précisez soit la valeur d'une action (Par défaut 1€), soit le nombre d'actions.
Répartition du capital
Les actions sont attribuées et réparties de la manière suivante :
Modification du capital social
Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés.
Le capital est augmenté par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres existants.
Toute nouvelle augmentation du capital en numéraire ne sera possible qu’après entière libération du capital déjà souscrit.
Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des Associés qui décide l'augmentation de capital peut décider de supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la Loi. Les Associés peuvent aussi renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. Il peut être décidé de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la Loi.
Le capital peut être réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés, dans le respect des conditions prévues par la Loi, sans porter atteinte à l'égalité des Associés.
Forme et droits attachés aux actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la Loi.
À la demande de l'Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donne le droit de participer aux votes, délibérations et représentations dans les assemblées générales, selon les modalités définies à l'article "Décisions des Associés ". Elle donne également droit à une information et à la communication des livres et documents sociaux, dans les conditions prévues par la Loi.
Conformément à l'article L. 225-232 du Code de commerce, un ou plusieurs Associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président de la Société sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La propriété d'une action entraîne de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions sociales.
Les Associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Indivisibilité des actions - Démembrement de propriété des actions
Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la Société. À défaut, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, sauf convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire pour les décisions de l’assemblée générale extraordinaire. Cependant le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et informé de toute consultation écrite.
Une SAS ou une SASU doit toujours avoir un Président. Les Directeurs Généraux sont facultatifs et peuvent être nommés après la constitution de la société.
Quel est le régime social du dirigeant d'entreprise ?
Le statut social du dirigeant d’entreprise dépend de la nature juridique de l’entreprise. Le choix de ce statut est capital lors d’une création de société. Ains... en savoir plus >>>TITRE III : PRESIDENCE, DIRECTION
Nomination des Dirigeants
La Société est gérée et administrée par un Président et éventuellement un ou des Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales.
Est/Sont nommé(s), à compter de ce jour, en qualité de premier(s) dirigeant(s) de la Société :
Choisir le siège social pour votre société ?
Définition: Le siège social est l'adresse principale administrative de la société. Elle détermine la ville de RCS à laquelle la société est rattachée.Lors ... en savoir plus >>>La société aura son établissement principale à l'adresse du siège de la société.
Choisir le siège social pour votre société ?
Définition: Le siège social est l'adresse principale administrative de la société. Elle détermine la ville de RCS à laquelle la société est rattachée.Lors ... en savoir plus >>>31/12 2025
Le Président de SAS ou SASU peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (société).
Les Statuts précisent ici les modalités de transfert des actions entre Associés ou à des Tiers, ainsi que les modalités d'agrément de ces transmissions.
L’exclusion d’un Associé n’est possible que si une clause le prévoit dans les statuts. Elle doit prévoir les motifs, la procédure et l'organe compétent pour prononcer l'exclusion.
TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS, REPARTITION DES BENEFICES
Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales.
En cas d’Associé unique, le Président établit l'inventaire et les comptes annuels. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
A la clôture de l'exercice, le Président dresse l'inventaire des éléments d'actifs et de passif existants à cette date. Il dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe complétant ces deux documents.
En cas de pluralité d’Associés, il est dressé à la clôture de chaque exercice, à l’initiative du Président, les comptes sociaux comportant : les comptes annuels, les documents portant sur l'affectation du résultat, le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant et le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée.
L’Associé unique ou l’assemblée des Associés approuve les comptes sociaux dans le délai de six (6) mois suivant la date de clôture de l’exercice social.
Pendant le délai de quinze (15) jours qui précède cette assemblée, l’inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des Associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les comptes sociaux annuels et documents relatifs à l’approbation des comptes sociaux annuels sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société dans les conditions réglementaires.
Affectation des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur l’éventuel bénéfice constaté après approbation des comptes sociaux, diminué le cas échéant des pertes antérieures et augmenté des précédents reports, est prélevé en premier lieu cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale, afin de déterminer le bénéfice distribuable.
Le prélèvement pour constituer la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, et recommence lorsque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
Sur proposition du Président, l’assemblée des Associés détermine sur ce bénéfice distribuable toutes sommes qu’elle juge convenable de prélever pour être reportée à nouveau sur l’exercice suivant ou pour être affectée à tous fonds de réserves générales ou spéciales.
Le surplus est attribué à l’Associé unique ou réparti entre les Associés au prorata de leurs droits dans le capital social.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par l’assemblée des Associés. Toutefois, le paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf (9) mois après la clôture de l’exercice social, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.
La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est elle obligatoire ?
Lors de la création d'une société commerciale, la nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est elle obligatoire?Qu’est ce qu’un commissaire aux comptes ? ... en savoir plus >>>TITRE VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION, CONTESTATIONS
Dissolution
En matière de dissolution, la Société est soumise aux dispositions communes de l’article 1844-7 du Code civil.
En cas de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, la Société pourra être dissoute dans les conditions fixées aux articles L. 225-248 du Code de commerce en cas de non régularisation de sa situation dans un délai de deux (2) ans.
Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Conformément à l'article 1844-5 du code civil, les dispositions relatives à la transmission universelle du patrimoine ne sont pas applicables aux sociétés dont l'Associé unique est une personne physique.La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Liquidation
En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation, conformément aux dispositions des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce, ainsi que des articles R. 237-1à R. 237-9 du Code de commerce.
La dénomination de la Société devra donc être suivie de la mention « société en liquidation ». La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.
Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par la décision qui prononce la dissolution. Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les Associés.
Après remboursement des apports, le boni de liquidation est attribué à l’Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
La collectivité des Associés subsiste lors de la liquidation, dans les mêmes conditions d’attributions qu’au cours de la vie sociale. Les pouvoirs des Dirigeants et du Commissaire aux comptes le cas échéant, prennent fin à compter de la dissolution.
Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Contestation
Comprendre le fonctionnement de la TVA
Définition: la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation mis en place en France en 1954. Il a rencontré un franc succès dès sa cr... en savoir plus >>>Comment choisir son régime d'impôt lors d'une création de société ?
... en savoir plus >>>L'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprises) consiste en une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité extensible jusqu'à 3 ans.
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d’établissement, et devront être amortis sur les premiers exercices avant la distribution de bénéfices.
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Actes et engagements pris pour le compte de la société en formation
Actes et engagements antérieurs à la signature des statuts
Un état des actes dressés antérieurement à la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumère une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société.
Ces engagements sont repris par la Société à la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dès l’origine à compter de son immatriculation.
Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société
Dans l’attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l’assemblée des Associés peut donner mandat à toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires à la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Signatures
Fait le : .
A :
:pour indiquer que le formulaire est pret pour la signature electronique
Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts constitutifs
Société en création :
Au capital de €
,
En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par l'un ou les Associés pour le compte de la société en formation.
La signature des statuts par les Associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la Société immatriculée.
Fait le ,
A .
Signature :
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au capital de euros
,
Liste des souscripteurs
| Associés | Apport en Numéraire | Part libérée | Somme versée | Apport en Nature | Nombre d'actions attribuées |
|---|
Le présent état, qui constate la souscription de actions de la Société , ainsi que le versement d'une somme correspondant au moins à la moitié du nominal desdites actions, est certifié exact, sincère et véritable par le Président.
Fait le
A
Signature du Président
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Annonce légale
Dans le cas où vous nous avez confié la publication de votre annonce légale, merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.
"Par ASSP , il a été constitué la :
Capital: €.
Objet: .
Siège: .
Durée: ans. Au RCS de "
Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.
Constitution de Société par Actions Simplifiées
Merci de nous retourner les documents suivants de préférence via l'interface du site web
ou par email à contact@contract-factory.com
ou par fax au 09.55.77.43.22.
ou par courrier simple à l’adresse :
BE-ASSOCIATE
18 Cité Saint Chaumont
75019 PARIS
1/ Pièces justificatives :
- Le certificat de dépot des fonds à la banque ou chez le notaire;
2/ Documents à signer
Uniquement si vous n'utilisez pas notre solution de signature electronique, merci de nous retourner les documents suivants que nous vous avons préparés :
- Statuts : un exemplaire daté et signé en dernière page, et paraphé sur chaque page par chaque associé et dirigeant ;
- Etat des actes accomplis (se trouve à la dernière page du fichier statuts.pdf) : un exemplaire daté et signé par chaque associé.
- Déclaration de non-condamnation (du ou des dirigeants) : un exemplaire par dirigeant, daté et signé par le dirigeant concerné ;
- Liste des souscripteurs : un exemplaire daté et signé par le président.
- Pouvoir : un exemplaire daté et signé par le président;
- Attestation de validité des informations ( se trouve dans le fichier pouvoir.pdf ) : un exemplaire daté et signé par le président.
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Pensez à conserver un exemplaire signé de ces documents pour vos archives.
Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
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