Sommaire de l'article
1. Obtenir la carte VTC ?
2. Création de votre entreprise VTC
3. Immatriculation au répertoire des métiers
4. Inscription au registre des VTC
La création d'une entreprise de VTC ne prend que 48h avec Contract-Factory et se fait 100% en ligne.
L’apparition de nombreuses applications mettant en relations les chauffeurs et les clients (Uber, Chauffeur-privé, LeCab…) a augmenté de façon importante les créations d’entreprises de VTC.
Voici un guide de toutes les formalités nécessaires à la création d'une entreprise de VTC.
1. Obtenir la carte VTC ?
La carte est un prérequis à la création d'une entreprise VTC. Elle s’obtient à la préfecture du domicile du demandeur en adressant une demande par écrit (avec mail et n° de tel pour que la préfecture puisse vous contacter).Pour l’obtenir, le conducteur doit :
- avoir son permis B depuis plus de 3 ans (2 ans si conduite accompagnée).
- valider l’examen de VTC organisé par les chambres des métiers et de l’artisanat: l'examen est composé d'un QCM et QRC avec 3h50 d’examens et 7 épreuves sur la réglementation des transports, la sécurité routière, la gestion d’une entreprise, la compréhension du français et de l’anglais, le développement commercial et les réglementations nationales VTC.
- OU valider l'examen par équivalence en justifiant d’une expérience en tant que conducteur salarié, conducteur exploitant une entreprise de transport de personnes ou conducteur taxi.
- obtenir une attestation médicale d’aptitude physique à la conduite des véhicules de catégorie B pour la catégorie de voitures de transport avec chauffeur, suite à une visite médicale.
- suivre l’enseignement de “prévention et secours civiques" de niveau 1 (PSC1) depuis moins de 2 ans.
- Réduction de la moitié des points du permis de conduire ;
- Conduite sans permis ;
- Condamnation de 6 mois de prison ;
2. Création de votre entreprise VTC
L’entreprise de VTC peut prendre 2 formes différentes : l’entreprise individuelle (micro entreprise) ou la société commerciale unipersonnelle (SASU/EURL).Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches de création d’entreprise dans les deux cas :
- Déclaration d’entreprise individuelle
- Création de SASU
- Création d’EURL
Si vous souhaitez être aidé dans votre choix de statut de société, visitez notre guide interactif.
3. Immatriculation au répertoire des métiers
Une fois votre entreprise créée, vous devez vous inscrire au répertoire des métiers puisque l'activité de chauffeur VTC est une activité réglementée. Ce registre dépend de la chambre des métiers et de l'artisanat.Vous pouvez en parallèle de cette inscription vous inscrire au registre des VTC (IV*) et commencer à travailler.
Pour les micro entreprises (auto entrepreneur) : cette formalité s'effectue par voie dématérialisée sur le site “guichet-entreprises.fr”.
Il suffit alors de créer un compte, remplir un formulaire et transmettre par la suite les pièces justificatives.
- Les pièces justificatives dans le cas d’une microentreprise :
- Déclaration de non condamnation
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Carte VTC
- Statuts de la société
- Annonce légale de constitution de société
- Attestation de dépôt des fonds
- Document relatif au bénéficiaire effectif
- Déclaration des biens propres (pour les personnes mariées).
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 il n'y a plus d'obligation pour les artisans et professions réglementées de participer à un stage professionnel de préparation à l’installation (SPI). Suivre un SPI n’est donc plus obligatoire pour l’inscription au registre des métiers.
4. Inscription au registre des VTC
Une inscription au registre des VTC est nécessaire à votre activité.Il vous suffira alors de créer votre compte sur le service en ligne du ministère des transports en saisissant vos informations et votre numéro RCS (numéro SIREN).
Lors de la première inscription au registre des VTC, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes:
- Attestation d’assurance de responsabilité civile ;
- Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (K-bis ou répertoire Siren) ;
- Copie du certificat d’immatriculation de chaque véhicule ;
- Copie de la carte professionnelle de chaque conducteur (carte VTC) ;
- Un titre de propriété du véhicule ou son contrat de location longue durée (<6 mois). Si l’exploitant n’est pas propriétaire ou locataire longue durée du véhicule il devra fournir un justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, d’au moins 1500 € pour chaque véhicule.
En cas d’arrêt de l’activité, celle-ci doit être signalé dans un délai de 3 mois sur l’interface correspondante au registre des VTC.
L’intermédiaire, mettant en relation des exploitants de VTC et des clients, est également tenu de déposer en ligne une déclaration au registre VTC (à renouveler chaque année).
