Fiscalité des dividendes : imposition, prélèvements et exonérations

Au moment de créer votre entreprise, vous devez penser à faire du profit. En effet, l’objectif premier d’une société est de réaliser des bénéfices. Ensuite, concernant ces bénéfices, chaque année, ils seront redistribués aux actionnaires de l’établissement sous forme de dividendes. De ce fait, comme un associé qui passe par une SCI pour sa résidence secondaire, les dividendes perçus par ce dernier seront imposables. Quid de cette imposition de dividendes ? Comment sont effectués les prélèvements et y a-t-il des options d’exonérations qui sont prévues ? On vous en parle dans cet article.

Les dividendes d’une société, c’est quoi ?

Les dividendes d’une société correspondent à une partie des bénéfices dégagés par cette dernière et qui sera redistribuée à ses actionnaires. Ces dividendes vont alors constituer les revenus de cesdits associés. Par ailleurs, les dividendes sont issus du résultat net de l’établissement ainsi que de ses réserves. Pour ce qui est de leur redistribution, cela va être décidé par l’assemblée générale des actionnaires.

La redistribution des dividendes en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise

Durant la première année d’exercice fiscal

Lors de la première année de l’exercice fiscal de l’établissement, la perception d’acomptes sur les dividendes ne peut pas encore se faire. En ce sens, les dividendes générés ne seront redistribués aux actionnaires qu’une fois l’année fiscale clôturée. Par ailleurs, une fois que le résultat net réalisé est défalqué de la part pour la réserve légale des comptes de l’entreprise, on pourra dégager les dividendes. Ce sera la part qu’on pourra partager entre les actionnaires. Pour le montant restant, on l’enregistrera au report à nouveau.

À partir de la seconde année d’exercice

À partir de ce deuxième exercice, il est possible de percevoir les dividendes à partir des comptes enregistrés au bilan suivants :

• Résultat net de l’entreprise,
• Réserves des années fiscales précédentes,
• Report à nouveau.

Il faut noter que ces fonds sont issus des bénéfices qui n’ont pas été partagés durant les années fiscales précédentes.

Les différents types de dividendes qui sont soumis à l’imposition

Les dividendes qui sont imposables sont catégorisés en deux. D’un côté, on a les dividendes soumis à l’imposition dont la décision a été prise par les actionnaires de l’établissement. De l’autre, on distingue les dividendes soumis à l’imposition et qui n’ont pas été décidés par les actionnaires de l’établissement.

Les dividendes soumis à l’imposition et décidés par les actionnaires de l’établissement

Ce type de dividende est partagé après que la société ait payé son imposition sur les sociétés ou IS. Concernant la gestion de ses bénéfices nets, la société peut :

• Soit, déposer le solde en réserve et permettre à la société de faire des investissements afin de se développer,
• Soit, partager le solde. Dans ce cas, la distribution bénéficie à chaque associé en fonction de ses parts dans le capital social. C’est ce que l’on appelle dividendes.

Par ailleurs, les actionnaires doivent tenir une assemblée générale pour décider de la distribution des dividendes de l’établissement. Cela se fait durant une AGOA ou l’assemblée générale ordinaire qui se tient par an, des actionnaires. À noter également que lors de cette assemblée générale ordinaire ou AGOA, les associés prennent position sur l’affectation du résultat de l’établissement.

Les dividendes soumis à imposition, mais non décidés par les associés de l’entreprise

Les dividendes ici concernent les bénéfices qui n’ont pas été affectés aux réserves de l’établissement ou réinjectés dans son capital. Il peut aussi s’agir des bénéfices qui n’ont pas été utilisés au bénéfice direct de l’établissement. Ces bénéfices ont été octroyés comme avantages d’un associé ou d’un dirigeant par exemple. À noter également que les dividendes peuvent considérer :

• Les bénéfices partagés qui concernent le changement de capital social. Ce sera par exemple le cas s’il y a un rachat par l’entreprise de ses propres parts sociales.
• Le boni de liquidation en cas de démarche de dissolution et de liquidation de l’établissement.

Les spécificités de l’imposition sur les dividendes d’une société

Les différents types de sociétés qui sont doivent prendre en compte l’imposition sur les dividendes

Ce ne sont pas toutes les entreprises qui versent des dividendes aux associés et sont imposables sur ces derniers. Voici les sociétés qui ont une obligation de s’acquitter d’impôt sur les dividendes :

• SA ou société anonyme,
• SAS et SASU ou société par actions simplifiée et sa version à associé unique,
• SARL ou société à responsabilité limitée et sa version à associé unique, l’EURL,
• SNC ou société en nom collectif. Dans ce cas, la société doit avoir choisi le régime de l’impôt sur les sociétés.
• SCI ou société civile immobilière.

Les régimes fiscaux affectés aux dividendes d’une société

La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique

La flat tax prévoit un taux d’imposition de 30 %. Elle permet aux associés de l’établissement de payer en une seule fois leurs impôts ainsi que leurs obligations sociales. En ce sens, ces 30 % sont répartis comme suit :

• 12,8 % concernent l’impôt sur le revenu de l’associé.
• 17,2 % concernent les prélèvements sociaux

Il faut noter qu’avec cette flat tax, il est plus facile d’anticiper l’impôt à payer sur les dividendes.

Le barème progressif à l’impôt sur le revenu

Il est également possible pour le bénéficiaire de dividendes d’opter pour le barème progressif à l’impôt sur le revenu. Ce choix est à favoriser au moment de déclarer votre impôt sur le revenu. Dans ce cas, si vous optez pour le barème progressif, son principe s’appliquera à l’ensemble de vos revenus. Concernant le calcul de vos impôts en se basant sur le barème progressif, voici ce que vous devez savoir :

• Possibilité d’abattement d’un taux de 40 % sur les dividendes que vous percevez. En d’autres termes, vous ne serez imposé que sur les 60 % des dividendes que vous percevez.
• Le montant restant devra ensuite être ajouté dans le calcul de la totalité de vos revenus. Ce sera la somme de ces revenus qui vont être déclarés et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, en fonction du montant de vos revenus imposables, on appliquera un taux allant de 0 à 45 %.
• Pour terminer, vous vous acquitterez également de prélèvements sociaux lorsque vous percevez vos dividendes. Ici, aucun abattement n’est prévu et le calcul des prélèvements sociaux se fera sur la totalité des dividendes que vous avez reçus.

Flat tax et barème progressif d’imposition : que choisir pour l’imposition des dividendes ?

Avant d’opter pour le barème progressif à l’impôt sur le revenu et les prélèvements forfaitaires uniques, vous devez voir quelques points. Il s’agit des caractéristiques des revenus que vous percevez, mais aussi du taux marginal concernant l’imposition de votre assiette fiscale. De ce fait, si vous avez des revenus compris dans une tranche d’imposition élevée, entre 30 et 45 %, il est préférable d’opter pour le PFU. Auquel cas, vous serez soumis à une imposition d’un taux unique qui est de 30 %. Pour faciliter votre décision, prenons l’exemple suivant si vous percevez un dividende d’une valeur de 2 000 euros. Dans ce cas, quelle que soit la valeur de vos revenus, vous devez toujours payer 600 euros (30 %) pour l’option de PFU. SI vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le montant à payer dépendra du taux applicable. Il sera défini en fonction du montant total de vos revenus :

• 310 euros si vous êtes dans la tranche de revenu imposable à 0 % du barème progressif,
• 442 euros si vous êtes dans la tranche de revenu imposable à 11 % du barème progressif,
• 670 euros si vous êtes dans la tranche de revenu imposable à 30 % du barème progressif,
• 802 euros si vous êtes dans la tranche de revenu imposable à 41 % du barème progressif,
• 850 euros si vous êtes dans la tranche de revenu imposable à 45 % du barème progressif.

Déclaration de l’imposition sur les dividendes comme capitaux mobiliers : comment s’y prendre ?

Concernant la déclaration des revenus issus de la perception de dividendes, vous aurez à réaliser la démarche en ligne. Pour ce faire, vous pouvez suivre l’une des démarches qui suivent, qui permet aussi de faire le paiement de l’impôt en ligne :

La déclaration EDI ou échange de données informatisé

Cette déclaration est à faire en ligne, sur le site des services des impôts. Il s’agit d’un système qui permet d’envoyer en ligne, par voie électronique, des données concernant une entreprise. ll peut s’agir de factures par exemple. On peut également y faire la déclaration d’impôt des dividendes comme capitaux mobiliers, ou des impôts sur le revenu des associés d’une société. On peut aussi y réaliser d’autres déclarations comme celle de la TVA, des résultats, de loyers, des salaires, etc. Afin de réaliser la déclaration d’impôt sur les dividendes en EDI, dans un premier temps, vous devez opter pour un bon partenaire EDI. Il est possible dans ce cas que ce partenaire EDI soit votre propre expert-comptable. SI c’est le cas, il suffit de lui demander les démarches à faire pour réaliser un EDI-TDFC et de l’EDI-paiement. Il s’agit du transfert des données fiscales et comptables ainsi que la démarche de paiement à travers l’EDI.

La déclaration EFI ou échange des formulaires informatisés

Pour la déclaration et le paiement de l’impôt sur les dividendes grâce à l’EFI, vous aurez à vous rendre sur le portail impots.gouv.fr. Sur cette plateforme, il vous sera possible de :

• Déclarer le résultat de l’établissement, y compris les dividendes comme capitaux mobiliers,
• Payer les impôts relatifs à ses dividendes.

Dans ce cas, il suffit de s’enregistrer en ligne en mode expert. Ce mode vous permettra de réaliser les démarches de déclaration et de paiement au nom de votre société ou de plusieurs sociétés. Faites attention, car le mode simplifié ne concerne pas les sociétés commerciales ou civiles à plusieurs associés ou actionnaires. Il vise surtout les autoentrepreneurs, les EURL et les SASU. Dans les deux derniers cas, le mode simplifié ne peut être opté que si c’est l’associé unique qui est aussi dirigeant, qui effectue la déclaration EFI.

Le cas des cotisations sociales dans l’impôt sur les dividendes d’une société comme capitaux immobiliers

Lorsqu’on parle de cotisations sociales sur les dividendes et de capitaux mobiliers, cela touche surtout les associés en régime TNS. Ce qui veut dire qu’on les considère pour les associés qui sont dirigeants sous régime de travailleurs non-salariés. Ces cotisations concernent de ce fait, les dirigeants associés en TNS au sein des sociétés sous imposition sur les sociétés ou IS. Il peut s’agir :

• Des gérants qui sont associés majoritaires au sein des sociétés à responsabilité limitée ou SARL,
• L’associé qui est également gérant d’une EURL,
• Les associés au sein d’une société en nom collectif ou SNC. Le conjoint de l’associé ou ses enfants peuvent aussi être concernés.

Par ailleurs, cette cotisation sociale ne sera calculée et perçue que sur les dividendes faisant plus de 10 % :

• Du montant du capital social de l’établissement,
• Des primes d’émission,
• Des montants des apports dans le compte courant d’associé de l’établissement, ouvert pour ces travailleurs non-salariés.

Les cas de l’impôt sur les dividendes si l’associé est une personne morale

Pour un associé personne morale à qui on verse des dividendes, deux cas se présentent. Dans un premier temps, l’associé personne morale est une société imposable à l’impôt sur les sociétés ou IS. Si tel est le cas, le taux applicable est de 25 %. Ce sera la société qui paiera l’imposition sur les dividendes dans ce cas. Cette situation concerne surtout les sociétés comme les SARL et les SAS qui distribuent les dividendes. À noter qu’il est possible pour l’associé personne morale de bénéficier d’un taux réduit de 15 %, sous conditions. En effet, si les bénéfices à percevoir se situent entre 0 et 42 500 euros, le taux applicable est réduit à 15 %. Au-delà des 42 500 euros, on appliquera le taux normal de 25 %. Ensuite, l’associé personne morale peut également être une société sous régime d’imposition sur les revenus ou IR. Dans ce cas, les dividendes seront imposés directement au niveau des associés de l’entreprise. Ce cas concerne notamment les SCI et les EURL qui partagent leurs dividendes.

Quid de l’exonération d’impôt sur les dividendes ?

Une exonération en partie en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu IR

Concernant le PFU, un associé ayant bénéficié d’une part de dividende peut être exonéré de la tranche de l’impôt sur le revenu de 12,8 %. Cependant, il doit respecter les conditions qui suivent :

• L’associé est célibataire et la totalité de ses revenus imposables durant l’exercice fiscal n-2 ne dépassent pas 50k euros,
• L’associé est marié ou en situation pacsée. Dans ce cas, totalité de ses revenus imposables durant l’exercice fiscal n-2 ne doit pas dépasser pas 75k euros.

Il est également nécessaire que l’associé fasse une demande au niveau de l’entité en charge du paiement.

L’exonération sur les dividendes perçus par une holding

Pour une société fille ou filiale qui verse des dividendes à sa société mère, l’exonération est possible. Cela concerne les dividendes qui sont perçus par la holding ou société mère. Cependant, cette exonération n’est pas totale. Avant le calcul de la base imposable, une quote-part de 5 % est appliquée. La dispense de paiement de l’imposition sur les dividendes concerne les 95 % restants. Il faut également noter que l’application de cette exonération est conditionnée par les points qui suivent :

• La holding possède au minimum 5 % des fonds constituant le capital social de l’établissement filial.
• La possession de parts sociales dans la filiale par la holding date depuis au moins 2 ans.

La création d’une société commerciale, comment cela se fait-il ?

Une société commerciale permet à une entité de générer des dividendes qui peuvent être distribués aux associés. Pour pouvoir créer ce type de société, voici les démarches à suivre.

Connaitre ce qu’est une société commerciale

Une société commerciale est une entité ou une organisation qui a comme objet social une activité de commerce. On peut noter dans ce cas, l’activité de l’achat et de vente, la mise en location d’un bien ou d’un service, ainsi que les activités de finance. Dans tous ces cas, l’objet social de l’entreprise est à but lucratif. Par ailleurs, les statuts juridiques des sociétés commerciales sont clairement définis par le Code du commerce français. Ainsi, dans le processus de création d’une société commerciale, vous devez choisir le bon statut juridique.

Le choix de la forme juridique de votre société commerciale

Selon le Code du commerce, les formes juridiques suivantes sont considérées comme sociétés commerciales. Vous aurez à choisir entre la liste qui suit, dépendant de vos objectifs et de votre activité :

• La SAS et la SASU qui sont des sociétés par actions simplifiées,
• La SA ou société anonyme,
• L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
• La SARL ou société à responsabilité limitée,
• Les SCS ou sociétés en commandite simple
• La SNC ou société en nom collectif.

La rédaction des statuts de l’établissement commercial

Une fois le statut juridique choisi, on peut se lancer dans la rédaction des statuts de l’établissement. Vous aurez à y définir les règles de gestion de l’entité ainsi que ses principes de fonctionnement. Les noms des dirigeants seront aussi mentionnés dans ces documents. À noter dans ce cas que la rédaction de ces statuts peut prendre du temps. Dans ce cas, il est probable que vous ayez besoin de prendre un congé pour création d’entreprises si vous êtes déjà salarié dans une autre organisation.

La constitution et le dépôt du capital social de l’organisation

Pour pouvoir devenir associé d’une organisation et espérer percevoir des dividendes, vous devez faire des apports. Ces apports seront injectés dans le capital social de l’organisation. Comme apports, il est possible de faire des apports en argent, en nature ou en industrie. Par contre, seuls les apports en argent ou en numéraire peuvent être déposés sur le compte bancaire de l’organisation. En échange, vous recevrez une attestation de dépôt qu’on vous demandera pour pouvoir immatriculer la société.

La diffusion d’un avis légal de constitution

Cette étape est obligatoire. Il s’agit d’une démarche de publicité qui permet de faire connaitre aux tiers, la création de l’organisation. La publication est donc, à faire dans un journal d’annonce légale, dans le département. En contrepartie de la publication, vous obtiendrez également une attestation de parution. Elle est nécessaire durant le processus d’immatriculation.

Le dépôt de la demande d’immatriculation sur le site de l’INPI

On retrouve sur le site de l’INPI, le guichet unique pour les formalités des entreprises. Vous aurez à y transmettre les documents nécessaires pour immatriculer votre établissement. Comme documents, vos aurez à envoyer :

• Les statuts de l’établissement datés et signés,
• L’identification du dirigeant,
• La répartition des parts sociales des actionnaires,
• Les éléments identifiant la société,
• Etc.

À noter que les documents seront transmis au greffe du tribunal, à l’INSEE, à l’URSSAF, etc.