Warning: Undefined array key "serveur" in /home/beassoci/www/php/lib/customers_lib.php on line 1309
Warning: Undefined array key "saas_config" in /home/beassoci/www/php/lib/customers_lib.php on line 1384
Warning: Trying to access array offset on value of type null in /home/beassoci/www/php/lib/customers_lib.php on line 1384 Dissolution de PACS - Organiser sa famille
Vous entrez dans un espace sécurisé SSL. Toutes les informations que vous échangez avec nous, seront cryptées et sauvegardées dans vos cookies. + Fermer
Personnaliser votre document en 2 min.
1. Choisissez vos options
Faites vos choix en vous laissant guider au travers des
formulaires.
2. Complétez les informations
Renseignez directment le document en ligne.
(Etape optionnel)
3. Recevez le document immédiatement
Nous vous envoyons par email vos documents prêts à imprimer
(PDF ou MS Word).
/home/beassoci/www/php/z-pages/creation_du_contrat.php on line 258
"
data-serveur=" Warning: Undefined array key "serveur" in /home/beassoci/www/php/z-pages/creation_du_contrat.php on line 259
"
data-available=""
data-ab-autosave="ON"
data-envoi-formulaire="0"
data-date-modif="2026-03-09 21:45:57"
>
Retour
Dissolution de PACS
Aperçu du document
Un Pacs peut être rompu :
-soit d'un commun accord des deux partenaires ;
-soit par la volonté d'un seul des partenaires.
Dans le cadre d'une rupture par commun accord, les partenaires remettent ou envoient une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance où le Pacs a été enregistré.
Dans le cadre d'une rupture unilatérale, le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs le fait signifier par acte d'huissier à l'autre partenaire. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
________________________ et ________________________
____________
____________ - ____________
Greffe du tribunal d'instance de ____________
____________
____________ - ____________
Maître ____________
____________
____________ - ____________
Le ____________, à ____________
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Déclaration conjointe de dissolution de Pacs
Monsieur le Greffier,
Maître ____________
________________________
____________,
____________ - ____________
________________________
____________,
____________ - ____________
Le ____________, à ____________
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Déclaration unilatérale de dissolution de Pacs
Maître,
Nous soussignés-ées
________________________, né-e le ____________ à ____________ - ____________, ____________, de nationalité ____________,
Nous soussignés-ées
________________________, né-e le ____________ à ____________ - ____________, ____________, de nationalité ____________,
et ________________________, né-e le ____________ à ________________________, ____________, de nationalité ____________
et ________________________, né-e le ____________ à ________________________, ____________, de nationalité ____________,
Je soussigné-e ________________________ né-e le ____________ à ____________ - ____________, ____________, de nationalité ____________
Je soussigné-e ________________________, né-e le ____________ à ____________ - ____________, ____________, de nationalité ____________
Second partenaire : ________________________, né-e le ____________ à ____________ - ____________, ____________, de nationalité ____________
Les Partenaires avaient fixé leur résidence commune à ____________, ____________ - ____________.
Les Partenaires avaient fixé leur résidence commune à ____________, ____________ - ____________.
________________________
____________, ____________ - ____________
________________________
____________, ____________ - ____________
Coordonnées du greffe : Greffe du tribunal d'instance, ____________, ____________ - ____________.
Coordonnées du notaire : Maître ____________, ____________, ____________ - ____________.
déclarons d’un commun accord, en vertu de l’article 515-7 alinéa 4 du Code civil, mettre fin au Pacte civil de solidarité (Pacs) conclu entre nous le ____________ à ____________, enregistré par vos services sous le numéro de dossier ____________.
Nous vous prions de bien vouloir procéder à l’enregistrement de la présente déclaration de dissolution de Pacs et nous faire parvenir le récépissé justifiant de l’accomplissement de cette formalité.
Vous trouverez ci-joint les photocopies de nos pièces d'identité respectives.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations distinguées.
déclare avoir décidé de rompre unilatéralement le Pacte civil de solidarité (Pacs) conclu le ____________ à ____________ avec ________________________, né-e le ____________ à ____________.
Ce Pacs avait été enregistré au greffe du tribunal d'instance de ____________ sous le numéro ____________.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir signifier ma décision à ________________________ domicilié(e) ____________, ____________ - ____________ et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d’instance de ____________, situé à ____________, ____________ - ____________ afin qu’il enregistre la dissolution du Pacs.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de la présente.
Merci de me faire part du montant de vos frais et honoraires dès que cette démarche sera accomplie.
Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer l'expression de mes salutations distinguées.
déclare avoir décidé de rompre unilatéralement le Pacs conclu le ____________ à ____________ avec ________________________, né-e le ____________ à ____________.
Ce Pacs avait été déposé au greffe du tribunal d'instance de ____________.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir notifier ma décision à ________________________ domicilié(e) à ____________, ____________ - ____________ et de transmettre ma demande auprès du greffe du Tribunal d’instance, situé à ____________, ____________ - ____________ afin qu’il prononce la dissolution du Pacs.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de la présente.
Merci de me faire part du montant de vos frais et honoraires dès que cette démarche sera accomplie.
Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Déclare avoir décidé de rompre unilatéralement le Pacs conclu le ____________ à ____________ avec ________________________, né-e le ____________ à ____________.
Ce Pacs avait été déposé chez Maître ____________, à ____________.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir notifier ma décision à ________________________ domicilié(e) à ____________, ____________ - ____________ et de transmettre ma demande auprès de Maître ____________, ____________, ____________ - ____________ afin qu’il prononce la dissolution du Pacs.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires qui viendraient à vous faire défaut et vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de la présente.
Merci de me faire part du montant de vos frais et honoraires, dès que cette démarche sera accomplie.
Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Déclare avoir décidé de rompre unilatéralement le Pacs conclu le ____________ à ____________ avec ________________________, né-e le ____________ à ____________.
Ce Pacs avait été déposé chez Maître ____________, à ____________.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir notifier ma décision à ________________________ domicilié(e) au ____________, ____________ -____________ et de transmettre ma demande auprès de Maître ____________, ____________, ____________ - ____________ afin qu’il prononce la dissolution du Pacs.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires qui viendraient à vous faire défaut et vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de la présente.
Merci de me faire part du montant de vos frais et honoraires, dès que cette démarche sera accomplie.
Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Le ____________, à ____________
Signature de ________________________ Signature de ________________________
Le ____________, à ____________
Signature de ________________________
Après la dissolution du Pacs, les biens détenus en commun par les partenaires devront être répartis entre eux. Si vous êtes d'accord sur la répartition des biens, vous pouvez dresser ici une liste des biens revenant à chacun des partenaires.
Lorsqu'il s'agit d'une indivision (propriété en commun des biens), la partage peut se faire de deux manière :
- soit l'un des partenaires récupère le bien et paye la moitié de sa valeur à l'autre ;
- soit le bien est vendu et les partenaires récupèrent chacun la moitié du prix de vente.
A défaut d'accord, les litiges liés aux conséquences patrimoniales de la rupture du Pacs seront portés devant le Juge aux affaires familiales.
________________________
Accord relatif au partage des biens indivis après la rupture du Pacs
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
________________________, né-e le ____________ à ____________ - ____________, ____________, de nationalité ____________
D'UNE PART,
ET
________________________, né-e le ____________ à ____________ - ____________, ____________, de nationalité ____________
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés collectivement « les Partenaires » ou individuellement « Partenaire »,
Les Partenaires ont conclu un Pacs le ____________ à ____________ sous le régime de séparation des biens.
II EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Les biens indivis achetés en commun par les Partenaires au cours du Pacs seront répartis de la manière suivante au moment de la rupture du Pacs.
________________________ sera propriétaire exclusif des biens suivants :
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
________________________, né-e le ____________ à ________________________, ____________, de nationalité ____________
D'UNE PART,
ET
________________________, né-e le ____________ à ________________________, ____________, de nationalité ____________
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés collectivement « les Partenaires » ou individuellement « Partenaire »,
Les Partenaires ont conclu un Pacs le ____________ à ____________ sous le régime d'indivision.
II EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Les biens indivis dont les Partenaires sont propriétaires seront répartis de la manière décrite dans cet accord au moment de la liquidation.
________________________ devient propriétaire exclusif du ou des biens suivants :
- ____________ situé-e à ____________, ____________ - ____________d'une superficie de ____________ m²d'une valeur de ____________ € ;
- ____________________________________d'une valeur de ____________ € ;
- ____________de marque ____________, de modèle ____________, immatriculé-e sous le n°____________d'une valeur de ____________ € ;
- ____________, situé à ____________, ____________ - ____________d'une valeur de ____________ € ;
- ________________________d'une valeur de ____________ €
- ________________________d'une valeur de ____________ €
Après la dissolution du Pacs, les biens détenus en commun par les partenaires devront être répartis entre eux. Si vous êtes d'accord sur la répartition des biens, vous pouvez dresser ici une liste des biens revenant à chacun des partenaires.
Lorsqu'il s'agit d'une indivision (propriété en commun des biens), la partage peut se faire de deux manière :
- soit l'un des partenaires récupère le bien et paye la moitié de sa valeur à l'autre ;
- soit le bien est vendu et les partenaires récupèrent chacun la moitié du prix de vente.
A défaut d'accord, les litiges liés aux conséquences patrimoniales de la rupture du Pacs seront portés devant le Juge aux affaires familiales.
________________________
________________________ sera propriétaire exclusif des biens suivants :
________________________ devient propriétaire exclusif du ou des biens suivants :
- ____________ situé-e à ____________, ____________ - ____________d'une superficie de ____________ m²d'une valeur de ____________ € ;
- ____________________________________d'une valeur de ____________ € ;
- ____________de marque ____________, de modèle ____________, immatriculé-e sous le n°____________d'une valeur de ____________ € ;
- ____________, situé à ____________, ____________ - ____________d'une valeur de ____________ € ;
- ________________________d'une valeur de ____________ €
- ____________ nommé-e ____________ ;
- ________________________d'une valeur de ____________ €
________________________, s'engage à verser une somme d'un montant de ____________ euros à ________________________.
________________________, s'engage à verser une somme d'un montant de ____________euros à ________________________.
Le transfert de propriété des éventuels biens immobiliers ne sera opposable qu'après la publication au service de la publicité foncière.
Le partage d'indivision entre partenaires d'un pacte civil de solidarité est soumis à l'article 748 du Code général des impôts.
Fait à ____________________
Le ____________________
Signature des deux partenaires :
Accord relatif à l'aide financière due en cas de rupture du Pacs
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
________________________, né-e le ____________ à ____________ - ____________, ____________, de nationalité ____________
D'UNE PART,
ET
________________________, né-e le ____________ à ____________ - ____________, ____________, de nationalité ____________
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés collectivement « les Partenaires » ou individuellement « Partenaire »,
II EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Conformément à ce que a été prévu dans la convention de Pacs en date du ____________ à ____________, ________________________, Partenaire aux ressources les plus importantes au jour de la rupture du Pacs s'engage à verser une aide financière à ________________________, selon les modalités suivantes :
Conformément à ce que a été prévu dans la convention de Pacs en date du ____________ à ____________, ________________________, Partenaire aux ressources les plus importantes au jour de la rupture du Pacs s'engage à verser une aide financière à ________________________, selon les modalités suivantes :
une somme mensuelle de ____________ euros sera versée pendant une durée de ____________ mois à partir de la date de dissolution du Pacs.
une somme mensuelle correspondant à ____________ % du revenu net sera versée pendant une durée de ____________ mois à partir de la date de dissolution du Pacs.
Fait à ____________________
Le ____________________
Signature des deux partenaires :
Accord amiable relatif à l'aide financière due en cas de rupture du Pacs
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
________________________, né-e le ____________ à ____________ - ____________, ____________, de nationalité ____________
D'UNE PART,
ET
________________________, né-e le ____________ à ____________ - ____________, ____________, de nationalité ____________
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés collectivement « les Partenaires » ou individuellement « Partenaire »,
Les Partenaires ont conclu un Pacs le ____________ à ____________.
II EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Les Partenaires avaient conclu un Pacs le ____________ à ____________.
________________________, Partenaire aux ressources les plus importantes au jour de la rupture du Pacs s'engage à verser une aide financière à ________________________, selon les modalités suivantes :
________________________, Partenaire aux ressources les plus importantes au jour de la rupture du Pacs s'engage à verser une aide financière à ________________________, selon les modalités suivantes :
une somme mensuelle de ____________ euros sera versée pendant une durée de ____________ mois à partir de la date de dissolution du Pacs.
une somme mensuelle correspondant à ____________ % du revenu net sera versée pendant une durée de ____________ mois à partir de la date de dissolution du Pacs.
Fait à ____________________
Le ____________________
Signature des deux partenaires :
Lettre au Partenaire
________________________,
____________, ____________ - ____________
Le ____________, à ____________
________________________
____________, ____________ - ____________
Ce ____________, à ____________
________________________
Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin à notre Pacs.
Cette décision vous est notifiée par voie d'huissier, conformément aux obligations légales.
Une notification a également été transmise au lieu d'enregistrement du Pacs.
Je vous prie d'accepter mes plus respectueuses salutations.
________________________
________________________,
____________, ____________ - ____________
Le ____________, à ____________
________________________
____________, ____________ - ____________
Le ____________, à ____________
____________,
Je t'informe que j'ai décidé de mettre fin à notre Pacs.
L'intervention d'un huissier pour notifier cette décision est une obligation prévue par la loi.
J'espère que nous pourrons mener à bien toutes les démarches administratives et judiciaires qui s'ensuivront.
Je te prie d’accepter mes plus sincères salutations.
____________
Comment utiliser ces documents ?
Nous vous remercions d'avoir utilisé nos services.
Vous pouvez désormais procéder à la dissolution de votre Pacs.
La lettre de dissolution pré-remplie sur notre site doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au lieu d'enregistrement du Pacs (greffe du tribunal d'instance ou notaire).
Doivent être jointes des copies de pièces d'identité de chaque partenaire.
Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
Nous vous remercions d'avoir utilisé nos services.
Vous pouvez désormais procéder à la dissolution de votre Pacs.
Vous devez envoyer la lettre demandant la signification ainsi que la lettre au partenaire à l'huissier pour qu'il signifie votre décision à votre partenaire et fasse le nécessaire auprès du lieu d'enregistrement du Pacs.
Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
Warning: Trying to access array offset on value of type null in /home/beassoci/www/php/z-pages/creation_du_contrat.php on line 374
Chargement du document en cours...
Cela peut prendre 60 sec.
x Fermer
Enregistrer
Passer
x Fermer
APERCU UNIQUEMENT
Vos données ont été sauvegardées.
Passer au formulaire détaillé => decouverte
x fermer
Nous téléchargeons vos données...
Patientez quelques instants svp.
Warning: Trying to access array offset on value of type null in /home/beassoci/www/footer.php on line 73
class="saas" id="copyright">Copyright 2014-2026 - Be-Associate SAS
Patientez quelques instants svp.
Patientez quelques instants svp.
x fermer
Un email vient de vous être envoyé à cette adresse.
Vérifiez svp votre boite email.
Puis cliquez sur le lien inclus dans cet email pour restaurer vos données
Un email vient de vous être envoyé à cette adresse.
Si vous ne le recevez pas, vérifiez dans votre boite email indésirables ou SPAM.
Puis cliquez sur le lien inclus dans cet email pour ré-initialiser votre mot de passe
Problème compte inconnu
Nous sommes désolés, nous n'avons pas de contrat de ce type correspondant à cette adresse email
Problème compte inconnu
Nous sommes désolés, votre adresse email et/ou votre mot de passe sont incorrects.
Paiement sécurisé
PAYER : 100.23€
Patientez quelques instants svp.
x FERMER
x FERMER
Demander à être rappeler immediatement
Cliquez pour être rappelé
Nous recherchons un conseiller
Patientez quelques instants svp.
Appel en cours
Un de nos conseillers vous appelle...
Aucun conseiller disponible
Nous sommes désolés, aucun conseiller n'est disponible pour le moment.
Nous avons noté votre demande et vous serez rappelé au plus vite.
Aperçu du document
