SAS ou SASU : Comparaison et critères de choix pour votre entreprise

Sommaire de l'article

Les points à connaitre sur la SAS et la SASU Qu’est-ce qu’on entend par SAS et SASU ? Quels points communs entre SAS et SASU ? Quelles différences entre SAS et SASU ? SAS et SASU : faut-il entreprendre seul ou à plusieurs ? Pourquoi transformer une SASU en SAS ? Quelles sont les étapes à suivre pour passer de SASU à SAS ? La cession d’actions L’augmentation du capital social avec de nouveaux apports Quelques précautions relatives à la rédaction des statuts de la SASU

En principe, la SAS et la SASU font partie d’un même type de société, les sociétés par actions. Seulement, la SASU est une SAS unipersonnelle. Elle permet donc d’exercer en SAS avec un seul associé, plus communément appelé associé unique. Si c’est généralement la spécificité d’une SASU par rapport à la SAS, d’autres différences restent à considérer. En effet, les deux formes juridiques sont assez similaires, mais la gestion de ces sociétés n’est pas identique. Si vous souhaitez créer votre SAS ou SASU, il convient de bien comprendre le fonctionnement des deux formes juridiques. Il s’agit notamment des similarités, des différences et des critères de choix pour que vous puissiez prendre la bonne décision.

Les points à connaitre sur la SAS et la SASU

Qu’est-ce qu’on entend par SAS et SASU ?

Pour commencer, la SAS est une société par actions simplifiée. Généralement, les associés d’une SAS ont l’avantage de jouir d’une grande liberté concernant l’organisation du fonctionnement de la société. Ainsi, pour créer une SAS, il faut au minimum deux associés. Il convient aussi de préciser qu’aucun montant minimum n’est requis à la création.

Pour ce qui est de la SASU, c’est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle n’est ainsi composée que d’un seul et unique associé. L’associé unique peut effectuer pour la SASU ce que les associés en SAS peuvent réaliser pour leur société.

En ce qui concerne les activités, les deux sociétés peuvent exercer dans différents domaines. Il peut s’agir d’activités commerciales, artisanales et bien d’autres.

Quels points communs entre SAS et SASU ?

La SAS et la SASU se ressemblent sur différents aspects. En effet, elles partagent de nombreux points communs qu’il convient de mentionner.

Le même statut juridique

Les deux sociétés disposent du même statut juridique. Ce sont toutes des sociétés de capitaux. Plus précisément, on parle de sociétés par actions simplifiées. L’associé unique de la SASU et les associés de la SAS ont de ce fait la qualité d’actionnaires. C’est cette qualité qui leur permet d’exercer une grande variété d’activités.

Des formalités de création identiques

L’un des points communs de la SAS et de la SASU s’observe également sur les formalités de création. Pour créer une SAS ou une SASU, les démarches administratives sont les mêmes :

La rédaction des statuts. Il s’agit des règles établies pour la gouvernance et l’administration de la société.
La réalisation des apports en numéraire au capital social. Ces apports sont réalisés sur un compte bloqué au nom de la société.
L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou RCS.
La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ou JAL. Cette étape a pour but de rendre publique la création de la société.
La déposition d’une demande d’immatriculation au greffe. Le dossier de demande doit être accompagné du formulaire M0 ainsi que de ses justificatifs.

Ces étapes sont obligatoires pour que la création soit valide. Concernant les coûts de création, ils sont identiques pour les deux sociétés. Sachez que les associés de la SAS et l’associé unique de la SASU sont libres sur la rédaction des statuts. Ils peuvent fixer les règles de fonctionnement de leurs sociétés respectives comme ils veulent. C’est la réelle différence de la SAS et de la SASU en comparaison aux autres types de sociétés. Mais aussi, c’est une des raisons qui poussent certains entrepreneurs à la transformation d’une SARL en SAS.

Même si vous jouissez de cette liberté, il faut toutefois veiller à ne rien laisser au hasard. Puisque les statuts prévoient les modalités d’organisation de la société, il vaut mieux que sa rédaction soit faite avec soin.

La responsabilité des associés

En SASU comme en SAS, la responsabilité d’un associé est limitée au montant de ses apports au capital social. Si la société fait face à des difficultés financières, les créanciers ne pourront pas s’attaquer aux biens personnels d’un associé. C’est toujours valable même en cas de liquidation de la société. Cependant, il existe certaines exceptions. En effet, la limitation de responsabilité n’est plus valable si :

Il y a cautionnement de la part de l’associé. Il s’agit notamment d’emprunt auprès d’une banque qui va alors demander une garantie de la part de l’associé. Dans ce cas, la responsabilité limitée de l’associé n’est plus valide si la société est dans l’incapacité de payer les dettes avant échéance.
Il est avéré que l’associé est auteur d’une gestion frauduleuse au sein de la société.

Si l’un de ces deux cas se présente, la responsabilité de l’associé n’est plus limitée à hauteur de ses apports.

Le même régime fiscal

Aussi bien pour la SAS que pour la SASU, les bénéfices perçus sont soumis à l’IS ou impôt sur les sociétés. Le taux de l’IS peut varier selon la situation. Il est réduit à 15 % si le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à 42 500 €. À noter que le taux normal est de 25 %.

Il vous est aussi possible de choisir l’IR ou impôt sur les revenus. Cette option n’est cependant possible que sous certaines conditions :

La société doit avoir été créée depuis moins de 5 ans
La SAS ou la SASU doit avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’€
50 % des droits de vote doivent appartenir à des personnes physiques
La société doit exercer une activité commerciale à titre principal
Un minimum de 34 % des droits de vote doit appartenir aux dirigeants
La société doit employer moins de 50 salariés

Une gestion et un fonctionnement équivalents

Pour les deux types de sociétés, la nomination d’un président est obligatoire. Pour une SAS, il peut s’agir de l’un des associés, mais aussi d’un tiers. Généralement, c’est l’associé ayant le plus de parts au capital social. Dans le cas d’une création de SASU, c’est souvent l’associé unique. Si c’est le cas, il a donc la qualité de président associé unique. Le président peut être nommé dans les statuts ou bien dans un acte séparé. Que ce soit une SAS ou une SASU, l’établissement d’une liste de souscripteurs est également obligatoire. La liste de souscripteurs en SASU mentionne alors l’associé unique tandis que pour une SAS, ce sera l’ensemble des associés.

Par ailleurs, le président d’une SAS ou d’une SASU est considéré comme assimilé salarié. Cela implique qu’il est soumis à des cotisations comme pour un salarié. Il s’agit de :

La retraite
L’assurance maladie et accident du travail
L’assurance décès et invalidité
Le congé de parentalité
Les droits à la formation

Un assimilé salarié n’a pas droit à une assurance chômage. C’est la différence avec un salarié simple. Si le président assimilé salarié perd son poste, il n’est alors pas couvert.

Quelles différences entre SAS et SASU ?

Même s’il existe de nombreuses similitudes entre la SAS et la SASU, certains points les différencient.

Le nombre d’associés

Le nombre d’associés au sein de chaque structure est la première différence notable. Comme mentionné précédemment, la SASU est une SAS avec un seul associé. Cela veut donc dire que si de nouveaux associés intègrent la SASU, elle perdra son caractère unipersonnel. Pour une SAS, le nombre d’associés est illimité. Il faudra au moins deux associés pour constituer la société.

Les associés d’une SAS jouissent d’un droit d’information qui est prévu dans les statuts. Ce droit d’information va permettre la création de différentes catégories d’associés. De ce fait, il se peut que chaque catégorie n’ait pas accès aux mêmes informations. Les associés peuvent aussi bénéficier de droits financiers, du droit de vote et du droit de participer aux assemblées.

La prise de décision

Les décisions au sein de la SASU sont prises unilatéralement. En d’autres termes, c’est l’associé unique qui prend seul les décisions concernant la société. Cependant, l’aide d’un tiers est requise dans certaines situations :

La nomination d’un commissaire aux comptes
La nomination d’un président chargé de représenter la société

Par ailleurs, il se peut que l’associé unique doit établir un PV d’assemblée générale. En effet, la prise de grandes décisions nécessite pour le seul associé de dresser un PV d’assemblée générale.

Pour ce qui est de la SAS, la prise de décision appartient aux associés. Généralement, les associés créent des organes décisionnels et répartissent les droits de vote. Cela est fait dans le but d’avoir une meilleure administration de la société. Pour une SAS, la tenue des assemblées générales est une obligation. S’il s’agit de décisions impliquant une modification des statuts, l’unanimité est souvent requise. Les décisions qui doivent être prises par décisions collectives des associés sont nombreuses. Cela concerne les cas suivants :

approbation des comptes annuels
désignation d’un commissaire aux comptes
modification de capital
transformation de la société en une autre
fusion de la société
scission de la société
dissolution de la société

Le pacte d’associés

Les associés de la SAS ont une importante liberté dans l’organisation de leur société. Cela leur permet de personnaliser le fonctionnement de la société dans la limite du possible. Ils peuvent alors inclure différentes modalités dans le pacte d’associés. Ces modalités peuvent concerner :

L’actionnariat : il s’agit des pouvoirs, des priorités ainsi que des obligations de sorties et bien d’autres
Les mouvements des titres : cela fait référence aux conditions d’entrée et de sortie d’un associé au capital de la société
Le fonctionnement de la société : il peut s’agir de la mise en place d’organes de direction ou d’autres dispositions relatives au fonctionnement de la société

À noter que la SASU n’est pas concernée quand il s’agit de l’utilité du pacte d’associés. C’est surtout la SAS qui en tire un réel profit.

SAS et SASU : faut-il entreprendre seul ou à plusieurs ?

Connaissant les similarités et différences entre les deux types de société, vous pouvez vous orienter vers celle qui vous convient.

Être associé unique en SASU

Tout d’abord, l’avantage pour une SASU est la facilité de prise de décision. L’associé unique n’a besoin ni de l’accord ni de la validation d’autrui. Il a les pleins pouvoirs en ce qui concerne la gestion de sa société. On peut ainsi dire qu’il n’a de compte à rendre à personne. Il est juste tenu de dresser un procès-verbal d’assemblée générale en cas de décisions importantes impactant directement la société. Cela simplifie considérablement la gestion quotidienne de la SASU. Sachez cependant que le fait de vous associer peut aussi être bénéfique pour vous comme pour la société.

En outre, si vous désirez convertir votre SASU en SAS, le processus à suivre est très simple. C’est un avantage non négligeable quand on parle de société par actions simplifiée unipersonnelle.

Être plusieurs associés en SAS

En comparaison à la SASU, être plusieurs associés en SAS a aussi ses avantages. Le premier concerne le capital social de la société. S’il y a plusieurs associés apportant de l’argent au capital, cela permettra d’avoir un capital social plus conséquent. De ce fait, vous avez de grandes chances de réunir un plus grand capital qu’avec une SASU. Vous pourrez avoir la possibilité d’entreprendre de gros projets avec un grand budget en main. De plus, une entreprise avec un capital social élevé peut ouvrir plus facilement des portes vers de nouvelles collaborations.

Le partage des risques en SAS est aussi un aspect attrayant de ce type de société. Chaque associé est responsable à hauteur de ses apports. Cela signifie alors que les risques sont partagés entre les associés si la société fait face à des problèmes.

En outre, il est plus facile de prendre des décisions dans une SASU. Cependant, l’intelligence collective a toute son importance dans la prise de décision au sein d’une société. C’est le cas de la SAS. Les associés peuvent librement fixer les modalités dans les statuts. Libre à eux de distribuer le pouvoir de décision entre eux comme ils le souhaitent dans ce cas. Par exemple, ils peuvent confier ce pouvoir à un seul associé. Néanmoins, il ne faut pas oublier que certaines décisions requièrent l’intervention de tous les associés.

Pourquoi transformer une SASU en SAS ?

Si au tout début vous avez créé une SASU, vous avez toujours la possibilité de basculer vers la SAS. En effet, vous pouvez vous associer avec d’autres personnes et passer facilement à une SAS. Pour cela, quelques étapes sont à suivre, mais il faut d’abord comprendre les raisons possibles de cette transformation. En effet, plusieurs raisons peuvent expliquer la transformation d’une SASU en SAS. Il se peut que ce soit le choix de l’associé unique ou bien une autre raison.

Obtenir plus de fonds sans passer par un établissement de crédit. Avec un ou plusieurs nouveaux associés dans la société, le montant du capital social va augmenter. Les apports nouvellement effectués permettront à la société d’avoir plus de moyens.
Tirer profit d’une nouvelle expérience. L’arrivée de nouveaux associés peut aussi être une bonne chose en termes d’expertises et de savoir-faire. Si vous désirez ajouter une nouvelle branche d’activité dans la société, l’expérience d’un autre associé peut être un grand atout. C’est surtout si vous n’avez pas les compétences nécessaires pour le nouveau domaine d’activité.
En cas de décès de l’associé unique. Si l’associé unique décède, il est possible que la SASU se transforme en SAS. C’est notamment le cas s’il lègue la société à des héritiers. Les nouveaux propriétaires de l’entreprise vont alors se partager les actions. Ce qui transformera la SASU en SAS.

Quelles sont les étapes à suivre pour passer de SASU à SAS ?

La transformation d’une SASU en SAS n’est pas nécessairement compliquée. Le tout consiste à ouvrir le capital social de la SASU pour que la transformation puisse se faire. Vous avez ainsi la possibilité entre la cession d’actions et l’augmentation de capital.

La cession d’actions

Dans le cadre d’une SASU, la cession d’actions représente une formalité simple et à faible coût. Puisque vous êtes le seul associé, il n’y aura qu’un taux de 0,1 % du montant des actions à céder. Cette démarche nécessite un acte de cession d’actions. Pour ce faire, différentes informations doivent être mentionnées dans cet acte :

L’identité du vendeur et de l’acheteur
Le nombre d’actions vendues
La date de cession
Le prix de vente
Le mode de paiement
La date de transfert des actions
Le délai de transfert des actions

Il vous est possible de vous inspirer d’un modèle pour faire la rédaction du contrat de cession.

L’augmentation du capital social avec de nouveaux apports

L’augmentation de capital est une démarche plus complexe à réaliser. En effet, elle requiert la réalisation de certaines formalités. Dans le cadre d’une augmentation de capital, on parle d’une émission d’actions. Chaque acheteur va alors devenir associé dans la société.

Pour effectuer la transformation, vous avez dans ce cas besoin de :

Établir un PV pour modifier les statuts
Effectuer la mise à jour de la liste des bénéficiaires effectifs à l’administration fiscale
Payer les frais de formalité pour la publication dans un JAL et le Greffe du tribunal de commerce

Quelques précautions relatives à la rédaction des statuts de la SASU

Vous pouvez déjà prévoir les règles de fonctionnement de la future SAS à la création de votre SASU en ligne. Il est même conseillé de le faire. À noter que toutes les clauses et modalités relatives à la SAS ne seront activées qu’à la transformation. Il peut être judicieux de prévoir les règles liées à la gestion de la SAS. En outre, les modalités de fonctionnement des assemblées ainsi que celles sur l’entrée de nouveaux associés doivent être considérées. Pour faire simple, ces précautions servent à mieux préparer le passage de la SASU en SAS.

Préparer une création de SAS