Opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR) en SAS : Avantages et Inconvénients

La SAS ou société par actions simplifiées représente une forme commerciale qui nécessite au moins deux associés. De nombreux entrepreneurs optent pour sa flexibilité statutaire. De plus, sa création, modification et dissolution sont simples. Sur le plan fiscal, elle est soumise à l’IS, mais peut choisir l’IR sous conditions. Cet article explore les avantages et inconvénients de l’IR en SAS.

La SAS et l’IR

Caractéristique d’une SAS

La SAS offre aux entrepreneurs une forme d'organisation flexible, principalement définie par l'accord des parties. Elle est conçue pour permettre la création d'une société anonyme (SA) sans les formalités lourdes qui y sont associées. La société SAS peut être constituée à moindre coût, sans contrainte de capital social minimum. Cependant, il est recommandé d’avoir un capital important pour les investisseurs. De plus, cela représente la garantie de base pour les créanciers. 

Les avantages de créer une SAS

Ce type de société peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, et même par un associé unique (SASU). Les associés bénéficient d'une grande liberté dans la gestion de la société, sous réserve du respect des dispositions légales. Ils sont également tenus de désigner un président.  La société SAS peut choisir l'impôt sur le revenu comme base d’imposition. Elle n'est alors tenue d'avoir un commissaire aux comptes que si elle dépasse des seuils spécifiques. Ses dirigeants bénéficient également de la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, aucune cotisation sociale n'est due en l'absence de rémunération, ce qui diffère des travailleurs non-salariés. Les dividendes perçus par les dirigeants associés de l’entreprise SAS ne supportent pas de cotisations sociales, contrairement aux gérants majoritaires de SARL. Enfin, la fiscalité des droits d'enregistrement de la SAS est avantageuse. Ce qui n’est pas le cas dans les cessions de parts sociales et de fonds de commerce.

Les inconvénients de la création d’une SAS

La rédaction complexe des statuts et la faible protection légale des associés constituent des inconvénients d’une entreprise SAS.  De plus, ses gérants ne peuvent pas bénéficier du régime avantageux des travailleurs non-salariés. Ce qui entraîne des charges sociales plus élevées. Enfin, les sociétés SAS ne peuvent pas être cotés en bourse. 

Les démarches de création d’une SAS 

La création d'une SAS implique six étapes : 

La constitution du capital social 

La constitution du capital social d'une entreprise SAS est la première étape de sa création. Bien que le Code de commerce n'ait pas de prescription spécifique, les actionnaires peuvent fixer le montant à 1 euro. Cependant, le capital influe sur la fiabilité financière de l'entreprise SAS.  Dans une société SAS, les actionnaires peuvent contribuer avec des apports en numéraire, en nature, ou en industrie. En échange, ils reçoivent des actions.

La nomination des dirigeants  d’une entreprise SAS

Pour désigner les dirigeants lors de la création d'une SAS, il est obligatoire de nommer un président. Les actionnaires peuvent également prévoir un directeur général, un conseiller de surveillance, ou d'administration. La désignation du premier président doit figurer dans les statuts, mais peut également être précisée dans un acte annexe pour faciliter d'éventuels changements.

La rédaction des statuts de la société SAS

Les statuts de l’entreprise SAS peuvent être établis par acte sous seing privé ou acte authentique. Ils peuvent être confiés à un notaire, en particulier pour des apports immobiliers soumis à publicité foncière.  Ils doivent contenir des mentions obligatoires telles que : 

• la dénomination sociale  
• la structure  juridique 
• le siège social  
• la durée  
• l'objet social  
• le capital social  
• la composition des organes dirigeants  

La signature par tous les actionnaires est requise, avec conservation d'un original par chacun. 

L’établissement de la liste des actes réalisés pour le compte de la société en formation 

Cette liste confère une validité aux actes antérieurs à l'immatriculation, avant que la société SAS n'obtienne sa personnalité morale. Cette formalité assure également une sécurité dans les relations avec les cocontractants, les cautions et les garants de la SAS. La société SAS peut reprendre les actes accomplis en formation après son immatriculation. Il suffit de les joindre aux statuts ou les confier à une personne à l'unanimité des associés. La SAS peut éventuellement les reprendre grâce à la décision majoritaire lors d'une assemblée générale des associés après l'immatriculation.

La publication d'un avis de création dans le journal des annonces légales

L'annonce doit inclure des informations essentielles concernant la société et ses dirigeants. Une fois cette étape accomplie, le journal fournit à la société une attestation de parution dans un journal d'annonces légales. 

La constitution et le dépôt d'un dossier de création auprès de l'INPI

Le représentant légal de l’entreprise SAS doit constituer et déposer un dossier auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. Ce dossier doit inclure : 

• l'ancien Formulaire M0 
• l'exemplaire original des statuts 
• un justificatif de domiciliation 
• une autorisation d'exercice pour les activités réglementées 
• une déclaration des bénéficiaires effectifs 
• un pouvoir du représentant légal 
• un certificat de dépôt des fonds  
• des documents liés au commissaire aux comptes  

Les détails importants sur l’impôt sur le revenu en SAS

L’option à l’impôt sur l e revenu a la possibilité de bénéficier du résultat de la société tout au long de l'année. Elle permet également aux actionnaires de jouir de cotisations sociales relativement moindres à hauteur de 8 % et 15,5 %. D’une part, l’impôt sur le revenu ou IR offre aux associés une responsabilité limitée aux apports. D’autre part, elle permet aux associés de réduire leur taux d’imposition si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices.   En revanche, les actionnaires ne bénéficient pas d’une protection sociale satisfaisante. En cas d'investissements, le résultat est taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour tous les actionnaires. Ce qui peut limiter les réinvestissements selon les projets en cours. En outre, l'option pour l'impôt sur le revenu ou IR dure 5 ans. Ce qui peut poser des contraintes, surtout si la SAS est liquidée pendant cette période. En cas de déficit, l’entreprise SAS soumise à l'impôt IR permet aux associés de réduire le revenu imposable. Cela dit, choisir cette option peut entraîner le paiement de cotisations sociales sur les revenus distribués. 

Une SASU soumise à l’IR

L'imposition d'une société SASU à l'IR offre des revenus exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur les sociétés. Cela permet généralement de maximiser le revenu, sauf en cas d'atteinte de la tranche maximale du barème progressif. Il est important de noter que l'absence de soumission à la catégorie des traitements et salaires signifie qu'il n'y a pas de déduction de 10 % sur la base imposable. 

Choix entre l'IR et l'IS en SAS

Comparaisons entre l’IS et l’IR

L’entreprise SAS soumise à l’impôt IS considère un taux d’imposition de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Cela va jusqu’à 25 % au-delà de ce montant. Ce qui entraîne une double imposition. Les actionnaires peuvent choisir entre la Flat Tax de 30 % ou l'ancien régime avec un barème progressif de 0 à 45 %. Il s’accompagne d’un abattement de 40 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux. Cependant, le choix dépend de la tranche d’imposition.  Les bénéfices soumis à l'IS sont répartis ainsi : 

• 38 120 € à 15 % 
• 500 000 € à 28 %  
• au-delà de 500 000 € à 33,33 %  

Vous pouvez les réserver sans frais supplémentaires, permettant à la société SAS de réinvestir les fonds. Mais il est également possible de les distribuer aux actionnaires L’entreprise SAS soumise à l'impôt IR impose des règles strictes. Pour rémunérer les associés avec des dividendes, vous devez obtenir l'approbation de l'assemblée générale. Bien que la rémunération puisse se faire par un bulletin de paie, les cotisations sociales s'élèvent à 70 %. Cependant, cela offre une protection sociale aisée et des avantages à la retraite. Par ailleurs, vous pouvez opter pour l’impôt IR sur une période de 5 ans. Dans ce cas, le président de l’entreprise SAS et les associés supportent l’imposition. Les bénéfices sont alors déclarés aux : 

• BNC pour une activité libérale 
• BIC pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale 
• BA pour une activité agricole 

IR vs IS en SAS, quoi opter ?

Pour choisir entre la SAS à l'IR et la SAS à l'IS, prenez en compte les éléments suivants :

• les conditions d'éligibilité de la SAS à l'option pour l'IR 
• la leur tranche d'imposition actuelle des associés 
• les prévisions financières pour les premières années de la SAS 

Le choix dépend également du TMI (taux marginal d'imposition). Ce taux est visible sur votre avis d'imposition. S’il est élevé, l'option de l’impôt IR peut ne pas être avantageuse pour les bénéfices importants de la SAS.  Par ailleurs, il est recommandé d'analyser votre situation, celle de votre foyer fiscal, et celle de votre entreprise SAS. Avant de prendre cette décision, consultez un expert ou faites-vous accompagner pour choisir l'impôt le plus avantageux.

Les intérêts de choisir l’IR en SAS

L’option à l’impôt IR permet de réduire l’impact fiscal sur votre rémunération et sur les charges sociales. De même, vous pouvez récupérer librement les fonds sur le résultat de votre société sans fiche de paie.  Parallèlement, l’imposition des associés sera proportionnelle à leur apport dans le capital. De plus, leurs bénéfices seront soumis aux cotisations sociales. L’ACRE vous permet de surcroît une exonération lors de la première année d’exercice après la création de votre société.   Enfin, l’option à l’impôt IR entraîne des prélèvements sociaux avec des taux différents selon votre statut : 

• 17,2 % pour les actionnaires de l’entreprise SAS  
• 9,7 % pour le président ou directeur général  

Démarches à entreprendre pour opter pour l'IR en SAS

Tout d’abord, votre société doit avoir moins 5 ans d'exercice à la date de la demande d'assujettissement à l'IR. Ensuite, elle doit détenir un effectif inférieur à 50 salariés et ne pas être cotée en bourse. L’entreprise SAS doit également réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions €. Enfin, le dirigeant de la société doit détenir 34 % du capital.  Pour qu'une SAS puisse opter pour l'impôt IR, d’autres conditions supplémentaires doivent être remplies :

• l'option doit être approuvée à l'unanimité par les associés  
• l'activité principale de la SAS doit être industrielle, commerciale, libérale, artisanale, ou agricole  
• au moins 50 % du capital social doit être détenu par une personne physique 

Vous pouvez opter pour l’impôt IR au moment de la constitution de votre société ou en cas de transformation de statut. Il est également possible de passer à l’IR avec l’accord de tous les associés en cours de l’exercice social.  Cependant, l'adhésion à un centre de gestion agréé est obligatoire pour éviter une majoration de 25 % sur le résultat. Cette adhésion entraîne un coût d'environ 250 € par an. Enfin, une renonciation à l'impôt IR peut être effectuée au cours des cinq premières années. Elle doit être notifiée aux impôts par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois premiers mois de l'exercice. La demande écrite doit inclure : 

• la date d'effet de l'option 
• la liste des associés 
• les détails de la société
• la signature respective de tous les associés 

Cependant, cette dernière est irréversible.

Cas spécifique de l’annulation du changement 

Lors d’une assemblée générale, la minorité de blocage en SAS peut refuser ce changement de régime fiscal. Cette opposition est possible lorsqu’elle détient la majorité des voix nécessaires pour une décision particulière.  Si une décision requiert 75 % des voix et que la minorité de blocage détient 26 %, elle a le pouvoir de bloquer cette décision. Si la décision nécessite l'unanimité, une seule part détenue par la minorité peut suffire à empêcher l'adoption.  Il est crucial de noter que la voix de l'associé en minorité de blocage est équivalente à celle de l'ensemble des autres associés.  Ce qui lui permet ainsi d'influencer fortement les résultats des votes et d'obliger les autres à renoncer à leur décision.

Les formalités administratives pour le changement de régime fiscal en SAS

Pour activer l'option à l'IR d'une SAS, vous devez rédiger une lettre d'option adressée au service des impôts des entreprises (SIE). Ce service est gratuit et n'implique aucun coût supplémentaire. La lettre doit contenir les informations suivantes :

• l'identification précise de la SAS  
• la date d'effet de l'option fiscale  
• la liste détaillée des associés et la signature de chacun d'eux  

Une fois l'option enregistrer, la SAS doit déposer un état récapitulatif annuel au SIE en remplacement de sa déclaration de résultats. L'administration fiscale fournit un modèle pour faciliter le recoupement du résultat de la SAS avec les déclarations de revenus des associés. 

Location meublée : SAS ou SCI ?

L'achat d'un immeuble en société est souvent effectué via une Société Civile Immobilière (SCI). Cependant, pour les investissements axés sur la location meublée, choisir une société commerciale comme la SAS peut être une option pertinente. Ceci dit, il est crucial de prendre en compte les implications fiscales pour éviter des conséquences indésirables. 

Les inconvénients de la SCI en Location Meublée

Investir en Location Meublée en SCI présente des inconvénients, notamment dans sa qualification d’activité commerciale aux yeux de l'administration fiscale. En effet, elle soumet la SCI dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) plutôt qu'à l'IR.  En cas d'exercice de cette activité, la société est automatiquement assujettie à l'IS, et ce changement de régime fiscal est irréversible. Néanmoins, si les recettes de nature commerciale ne dépassent pas 10 % du total des recettes HT, elle peut l’effectuer. 

Les avantages d’une SAS en Location Meublée

Acquérir un bien immobilier par le biais d'une SAS soumise à l'IS peut être une option pertinente dans certaines circonstances. Cette approche est envisageable lorsque la société civile immobilière ne peut pas bénéficier de l'impôt sur le revenu. De plus, opter pour l'IS peut être avantageux si la soumission à l'impôt IR représente une charge fiscale élevée pour l'associé. Avec une SAS à l'impôt sur les sociétés, les revenus sont imposés au niveau de la société. Par conséquent, l'associé ne sera fiscalisé qu'en cas de distribution effective de dividendes. Dans une société à l'IR, le dernier est imposé sur les revenus, même sans distribution de dividendes. Cela peut être désavantageux lorsque les revenus de la société servent à couvrir des besoins de trésorerie sans être distribués à l'associé.  Enfin, le régime fiscal de l'IS permet d'amortir comptablement le bien immobilier au cours de la vie sociale. Ce qui contribue à réduire l'assiette imposable de la société.