Prestation de Service : Faut-il Opter pour le BIC ou le BNC ?

En fonction de votre activité, il est possible de choisir entre le régime BIC ou celui du BNC. Si vous fournissez des activités de prestation de service, il faudra alors bien choisir le régime, surtout si vous visez de devenir freelance. Pour vous aider en ce sens, cet article vous présente les différences entre les deux régimes BIC et BNC. Ce qui pourra ensuite vous aider à vous positionner si vous souhaitez créer une entreprise de prestation de service.

BIC ou BNC : un choix dépendant de votre activité de prestation de service

Avant de choisir entre le régime BIC et le régime BNC, vous devez prendre en considération la nature de votre activité. En effet, le choix va grandement en dépendre. De ce fait, avant de se lancer dans la création de votre entreprise de prestation de service, vous avez tout intérêt à connaitre la catégorie de votre activité. Effectivement, une catégorisation des activités de prestation de service est disponible et vous aidera à définir si vous aurez à opter pour le BIC ou pour le BNC. Il peut aussi être nécessaire de disposer d’un agrément de prestation de service pour pouvoir faire votre choix.

Le cas des activités de commerce, d’industrie et d’artisanat

Lorsque vous exercez dans des activités commerciales, industrielles et artisanales, le régime d’imposition de votre entreprise logiquement le BIC (bénéfice industriel et commercial). Les activités comprises dans cette catégorie peuvent par exemple inclure celles des prestations des agents immobiliers ou encore, les marchands de biens.

Le cas des professions libérales et agent commercial

Dans cette catégorie d’activité, vous fournissez principalement des services de conseil ou de consulting. Les prestations de services comme les formations sont aussi incluses dans cette catégorie. Pour ce type de prestation, l’entreprise sera soumise au régime BNC (bénéfices non commerciaux). Comme professions offrant des prestations de service incluses dans cette catégorie d’activité, vous avez les métiers comme :

• Experts-comptables,
• Avocats,
• Juristes,
• Spécialistes de la médecine,

Et si vous ne connaissez pas la catégorie de votre activité ?

Il est possible que vous ne connaissiez pas la catégorie de votre activité. Ce qui peut rendre difficile le choix du régime. Cependant, il faut bien se positionner sur le BIC ou le BNC étant donné que le régime fiscal de votre entreprise va en dépendre. Dans tous les cas, si votre entreprise de prestation de service utilise principalement des matériels et du travail manuel pour les employés, l’activité est généralement commerciale. Pour une entreprise qui met surtout en exergue l’art, la science ou l’intellect, on aura surtout une activité libérale ou artisanale. Par ailleurs, si vous n’arrivez pas à faire la différence et qu’il est difficile de déclarer l’activité sous régime BIC ou BNC, il est recommandé de passer par un professionnel comme un expert-comptable. Vous pouvez aussi faire une demande d’éclaircissement au niveau du centre des impôts de votre département.

Définition du bénéfice imposable au BIC ou au BNC

Opter pour le BIC ou le BNC lors de sa déclaration d’impôt n’est pas facile. Cependant, ce sera à partir de ce choix qu’on va définir la participation de l’entreprise de prestation de service l’acquittement libératoire de l’IR (impôt sur le revenu).

Prestation de service sous BIC et bénéfice imposable

Le calcul de la base imposable et du taux appliqué va dépendre de l’activité de prestation de service de l’entreprise. Pour savoir si vous êtes imposable au régime BIC dans ce cas, votre activité de prestation de service doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

• Vente de marchandises, service de restauration ou prestation dans l’hébergement,
• Services commerciaux et artisanaux.

Dans le cas où votre activité concerne la première option (vente de marchandises, restauration et hébergement), l’acquittement de 1 % du CA à titre de paiement libératoire de l’IR est appliqué. Dans le cas d’un service commercial et artisanal, ce taux est revu à la hausse (1,7 %).

Prestation de service sous BNC et bénéfice imposable

Dès lors que vous enregistrez votre activité comme profession libérale, vous êtes automatiquement soumis sous le régime BNC. Dans ce cas, il n’y aura aucune question à poser. L’acquittement de 2,2 % du CA à titre de prélèvement libératoire de l’IR est de ce fait appliqué. Pour son paiement, vous aurez à le faire au moment du règlement de vos cotisations sociales. Il peut donc se faire tous les mois ou tous les 3 mois, dépendant de vos choix initiaux.

Taux d’abattement, cotisation sociale, comptabilité en BIC ou BNC pour une prestation de service

Taux d’abattement de l’IR en BIC ou BNC en prestation de service

Pour toute entreprise de prestation de service, il est obligatoire de mentionner le chiffre d’affaires dans la déclaration de votre revenu. Pour un travailleur indépendant, on considèrera les charges de freelance dans cette déclaration. Le chiffre d’affaires sera de ce fait à mentionner dans la partie des complémentaires de revenu. Par ailleurs, pour un auto-entrepreneur, il a la possibilité d’opter pour le versement libératoire sur l’IR. Si tel est le cas, il ne subira pas d’imposition en sus sur son activité de prestation de service. Toutefois, il sera soumis à une imposition générale du foyer. Dans ce cas, on pourra appliquer un abattement sur les frais professionnels.

L’abattement sur l’IR et régime BIC

D’une manière générale, dans la prestation de service, l’activité est soumise au BIC. Ainsi, le taux d’abattement sur l’IR va dépendre de la catégorie d’activité. Comme référence, le taux d’abattement applicable se fait comme suit :

• Pour les activités de vente, on appliquera un taux d’abattement de 71 % sur le chiffre d’affaires,
• Pour les activités de prestation de service, ce taux sera de 50 % sur le chiffre d’affaires.

L’abattement sur l’IR et régime BNC

Pour une entreprise qui se positionne dans la profession libérale, le taux d’abattement est de 34 % sur le CA. Et cela, si elle se positionne sur le régime BNC.

Cotisation sociale : les principes pour un régime BIC ou BNC en prestation de service

Que ce soit pour une entreprise soumise au BIC ou une autre sous régime BNC en prestation de service, les cotisations sociales versées vont directement à l’URSSAF. Toutefois, le versement ne se fait pas au sein du même organisme si vous êtes soumis au BIC ou au BNC pour une prestation de service.

BIC et cotisation sociale

Quand une entreprise de prestation de service est soumise au BIC, le prélèvement se faut pour le compte du régime social des indépendants. Dans ce cas, l’organisme en charge du prélèvement sera le RSI.

BNC et cotisation sociale

Pour une profession libérale qui fournit des prestations de service et soumise au BNC, le prélèvement social considère deux organismes. En effet, une partie de la cotisation ira au niveau du RSI. Cela concerne les services de santé et de maternité. Pour les cotisations sociales qui se destinent à la retraite, le prélèvement se fait par la CIPAV.

Comptabilité : les obligations en régime BIC ou BNC pour une prestation de service

Pour pouvoir faire le choix entre le régime BIC et BNC en prestation de service, vous aurez aussi à considérer les spécificités des obligations comptables. En ce sens, la modalité de gestion comptable ouvre sur un bénéfice imposable différent. De ce fait, pour un système comptable d’engagement, la fixation du bénéfice se fait au moment de la date de livraison d’un service rendu. Dans le cas d’un système de comptabilité de trésorerie, on considèrera les charges effectives acquittées par la société.

BIC et système comptable

Pour une entreprise de prestation de service qui est soumise au BIC, elle s’enregistrera au système de comptabilité d’engagement. Cependant, il lui est aussi possible de demander à tenir une comptabilité de trésorerie si elle en ressent le besoin. Par ailleurs, il sera possible pour l’entreprise d’opter pour la date de fermeture de trésorerie qui lui convient durant l’année d’exercice comptable.

BNC et système comptable

Si l’entreprise de prestation de service relève du régime BNC, Il faut appliquer le système de comptabilité de trésorerie. Ceci est une obligation. Dans ce cas, la fermeture de l’exercice comptable doit strictement être le 31 décembre de l’année.

BIC ou BNC en prestation de service : quelle option choisir ?

Même si des différences subsistent et que cela peut impacter la fiscalité de votre entreprise, faire ne choix entre le BIC et le BNC ne dépend que de vous. Dans tous les cas, il faut bien faire la différence, car de votre choix va dépendre votre organisation comptable, sociale et fiscale. Notez également qu’il est tout à fait possible d’avoir deux activités différentes sous une même enseigne micro-entreprise. Dans ce cas, une activité peut être soumise au BIC et l’autre sous BNC. Ainsi, pour vous aider à faire le choix, voici un résumé de la différence entre les deux statuts : BIC et BNC.

Le régime BIC

Pour le régime BIC :

• L’activité doit être de type commercial, artisanal ou industriel,
• Sur une activité de vente, le taux applicable sur le bénéfice imposable est de 1 % du chiffre d’affaires,
• Sur une prestation de services, le taux applicable sur le bénéfice imposable est de 1,7 % du chiffre d’affaires,
• Concernant le taux d’abattement, il est de 71 % pour une activité de vente et 50 % si l’entreprise fournit des prestations de service,
• La société sera soumise à une comptabilité d’engagement en cas de prestation de service. Elle peut aussi opter pour une comptabilité de trésorerie dont la fermeture du bilan devra se faire strictement le 31 décembre.
• Pour la cotisation sociale, le prélèvement se fait par le RSI.

Le régime BNC

Concernant le régime BNC :

• L’activité doit être de type libéral,
• Le taux applicable sur le bénéfice imposable est de 2,2 % du chiffre d’affaires,
• Pour le taux d’abattement, il est de 34 % pour tout ce qui est activités libérales,
• La société sera soumise à une comptabilité de trésorerie dont la fermeture du bilan devra se faire strictement le 31 décembre.
• Pour la cotisation sociale, le prélèvement se fait par le RSI et le CIPAV.

Comment créer une entreprise de prestation de services : les étapes à suivre ?

Pour pouvoir créer votre entreprise de prestation de services, il y a des démarches et des étapes qu’il est nécessaire de suivre.

Opter pour le bon type de service à octroyer

Avant toutes choses, vous devez savoir qu’une prestation de service peut être classée en deux grandes catégories. D’un côté, il y a les prestations aux entreprises. De l’autre, on a les services octroyés aux personnes. Pour les prestations aux entreprises, vous avez par exemple les activités suivantes :

• Service de courtage,
• Activité de conseils et consulting,
• Formation et enseignement,
• Conciergerie,

Concernant les prestations octroyées aux personnes, vous devez encore faire le choix entre les services qui sont sous l’égide de la CCI et ceux qui relèvent de l’URSSAF. Pour faire le choix, vérifiez si l’activité est réglementée ou non. Pour les activités règlementées, il peut être obligatoire de disposer d’un diplôme spécifique avant de pouvoir lancer l’entreprise de prestation de service.

Choisir le statut juridique idéal

Idéalement, optez pour une forme juridique sociétaire pour ouvrir votre entreprise de prestation de service. Effectivement,  cela présente de nombreux avantages pour le développement et la sécurité de votre entreprise :

• En termes juridiques, vos avoirs personnels seront dissociés du patrimoine de la société. En effet, une entreprise sous statut juridique sociétaire aura sa propre identité juridique et sa propre personnalité morale. Ainsi, en cas de soucis de paiement des dettes des créanciers de l’entreprise, vous, en tant qu’associé, ne sera tenu responsable qu’à hauteur de vos apports dans son capital social. Si vous optez pour une SARL, EURL, SAS ou SASU, vos responsabilités seront limitées. Par ailleurs, vous vous assurerez de la continuité des activités de prestation de service de l’entreprise même en cas de décès.
• Concernant la fiscalité de l’entreprise, le régime fiscal applicable dépendra du statut choisi. Vous avez donc, un large choix.
• Au niveau financier, il est plus facile aux investisseurs et aux prêteurs d’accorder leur confiance à une société. Ce qui va vous permettre de développer plus rapidement votre activité.

Établir les statuts de la société de prestation de service

Lorsque vous vous positionnez sur un régime sociétaire comme statut juridique, il est obligatoire d’établir les statuts de l’entreprise. La rédaction de ces documents peut être plus complexe pour une SARL et une EURL que pour une SAS ou une SASU. Pour éviter les erreurs qui auront de lourdes conséquences dans le futur dans ce cas, il est recommandé de solliciter l’accompagnement d’un expert juridique. Par ailleurs, ce sera dans ces statuts qu’on définira le mode de gestion et de fonctionnement de l’entreprise de prestation de service. On y retrouvera aussi le nom des associés de l’entreprise ainsi que leur part dans le capital social de la société. Ce sera aussi dans les statuts qu’on pourra définir le mode de nomination du gérant (SARL et EURL) ou du président (SAS ou SASU). Il en sera de même pour le fonctionnement de l’assemblée générale. Les statuts vont également définir l’identité de l’entreprise et mentionneront sa dénomination sociale, son siège social, le montant de son capital, etc.

Constituer et déposer le fonds social

La constitution du capital social doit précéder la signature des statuts de la société de prestation de service. En effet, cela conditionne l’entrée en tant qu’associé de l’entreprise. Il est dans ce cas, possible de constituer le fonds social de l’entreprise avec des sommes d’argent, des apports intellectuels ou des apports en nature (avec des biens matériels). Une fois que les apports sont réunis et le capital constitué, il doit être déposé sur un compte professionnel au nom de la société. On peut également le faire chez un notaire.

Immatriculer la société

Cette étape se fait directement sur le Guichet unique en ligne. Pour ce faire, vous aurez à vous rendre et à créer un compte sur le site de l’INPI. Allez ensuite dans la rubrique pour les formalités de création d’entreprise. On vous y demandera toutes les informations concernant la société à créer, mais aussi, des documents essentiels que le site transmettra au greffe du tribunal. Une fois toutes les démarches en ligne terminées, on vous octroiera un numéro Siret et un extrait Kbis. Pour terminer la procédure de création, vous aurez à publier une annonce légale. Elle est à faire dans un journal habilité dans le département où siège votre société. Cet avis légal permet de faire connaitre aux tiers l’existence de votre entreprise.