Plus-Value sur la Cession de Parts Sociales : Comment la Calculer

Les associés d’une société peuvent procéder à la cession de leurs parts sociales. Dans ce cas, il n’est pas rare qu’ils réalisent une plus-value issue de la vente de cesdites parts sociales. Mais avant de procéder à la cession, il peut être important de savoir comment faire le calcul de cette plus-value. Il faut aussi noter que la plus-value dégagée va être imposable. Cependant, le législateur prévoit des possibilités d’exonération dans certains cas. Dans cet article, on vous dit tout concernant la plus-value sur la cession de parts sociales, son mode de calcul ainsi que son système d’imposition.

Cession de parts sociales et plus-value : que faut-il savoir ?

La cession de parts sociales : de quoi s’agit-il ?

Sauf pour les micro-entreprises, les associés des SARL, SCI ou encore EURL détiennent des parts sociales au sein de la société. Ainsi, en faisant un apport dans le capital social de l’entreprise, l’associé obtient en contrepartie des parts sociales. Ces parts sociales peuvent également être vendues à tout moment par l’associé détenteur. Toutefois, en fonction des conditions mentionnées dans les statuts de l’entreprise, il est possible qu’on ne puisse pas céder ces parts sans un accord préalable des autres associés. Dans ce cas, la cession de la part sociale doit passer par une démarche d’agrément. Cette démarche d’agrément est surtout exigée lorsque la cession des parts sociales se fait à l’endroit de tiers. Il faut aussi noter que cette transaction a des conséquences fiscales non négligeables, et les plus-values générées sont imposables. Pour le cas des SAS et SASU, les associés n’auront pas de parts sociales, mais des actions. En d’autres termes, les associés seront appelés des actionnaires.

Ce qu’il faut savoir sur la plus-value

On parle de plus-value lorsqu’on dégage un bénéfice après avoir vendu les parts sociales. En ce sens, il s’agit de la différence entre le prix de revente des parts sociales et leurs prix d’acquisition. La plus-value survient lorsque le résultat de cette différence est positif. Dans le cas contraire, on parle de moins-value, c’est-à-dire que le résultat est négatif. Comme nous l’avons dit plus haut, la plus-value est soumise à une imposition. Ainsi, si le cédant est à son propre nom, il sera imposé à titre individuel. Ce sera le cas sauf si la plus-value générée est transférée à une holding.

Calcul de la plus-value de la cession de parts sociale : comment s’y prendre ?

La plus-value se constate lorsqu’on procède à la cession des parts sociales qui peut aussi se faire après avoir procédé à la liquidation d’une SARL. Cette plus-value inclut le prix des titres et des droits possédés par l’associé dans la société. Elle concerne également le montant des valeurs sur lesquelles on a soustrait les différentes taxes et divers frais. La plus-value est constatée quand on obtient un résultat positif en soustrayant le prix d’achat des parts avec celui de sa revente. Vous devez réaliser ce calcul avec minutie et beaucoup de sérieux.

Le prix de la cession des parts

Avant de procéder à la cession des parts sociales, il faut commencer par estimer et évaluer le coût de cette vente. Pour ce faire, le calcul se fait en fonction du type de cession. Pour vous aider en ce sens, vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable. Concernant les types de cessions, vous avez les options qui suivent :

• Cession qui s’effectue en bourse. Le prix de cession est défini dans ce cas lors des échanges en euros,
• Cession dans le cas de partage. Le tarif pour ce type de cession équivaut aux soultes perçues,
• Cessions entre connaissances. Cela se fait de gré à gré et le coût des parts sociales est mentionné dans l’acte de vente,
• Cessions pour les situations d’échange. Le coût de cession équivaut à la valeur des titres acquis, rajouté de la soulte perçue ou soustrait de la soulte acquittée,
• Cession sur la rente viagère. Le coût de cession est le montant du capital de la rente. Et cela, soustrait des divers intérêts, mais rajouté du montant du prix acquitté comptant.

En outre, le prix de cession n’est autre que le coût réel de la vente hors charges et indemnités prises en charge par le cédant lors de la transaction. Sur ce prix de cession, on doit enlever le prix de la clause de garantie. Cette dernière va protéger le cessionnaire si le prix des parts sociales a été surestimé.

Le prix d’achat

Ce prix concerne le montant que l’acquisiteur ou cessionnaire à payer pour disposer des parts sociales de l’associé cédant. Dans ce prix, on intègrera les charges et les indemnités que le cessionnaire à payer pour assurer tout le processus de transaction. Comme charges et indemnités, on peut noter les frais qui suivent :

• Frais des courtiers et des actes,
• Honoraires des spécialistes engagés dans le processus,
• Droits d’enregistrement,
• Etc.

Il est également possible que l’associé cédant ait transféré les parts sociales par donation. Dans ce cas, la transmission se fait à titre gratuit. Le prix de l’achat des titres va alors correspondre au montant à acquitter comme droits de mutation.

Calculer la plus-value : quelle formule retenir ?

En effectuant sérieusement le calcul de la plus-value qu’on pourrait dégager lors de la cession de parts sociales, on peut aussi définir le régime fiscal approprié. La formule qui permet d’avoir le résultat de cette plus-value se détermine comme suit : (Prix d’achat – prix de vente) + charges dépensées par le cessionnaire = Montant de la plus-value Par ailleurs, pour vous aider, de nombreux sites en ligne mettent à votre disposition des simulateurs qui permettent de réaliser ce calcul et avoir une estimation de la plus-value.

Imposition de la plus-value de la cession de parts sociales, ce qu’il faut savoir

Comme il a été stipulé en amont, la plus-value issue de la cession des parts sociales est imposable. Le régime d’imposition va alors dépendre de la date de mise en vente, mais aussi du régime fiscal opté. Cependant, normalement, depuis l’année 2018, le dispositif d’imposition applicable est le PFU ou prélèvement forfaitaire unique. Pour le cas des sociétés civiles immobilières, le résultat qui se dégage du calcul est la « plus-value immobilière des particuliers ». Il est aussi possible de prévoir des abattements sur l’impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez également bénéficier d’un abattement sur les prélèvements sociaux. Toutefois, le taux à définir pour l’abattement va dépendre de la durée de possession des parts.

Le principe du barème progressif de l’IR

Le barème progressif de l’IR ou impôt sur le revenu touche les parts sociales qui ont été acquises avant le début de l’année 2018. Pour ce qui est du taux d’imposition, il va dépendre de la situation individuelle du vendeur. Cela va varier de 0 à 45 %. Cependant, même si auparavant, ce régime a été appliqué par défaut, cela n’est dorénavant plus le cas. En effet, pour pouvoir s’enregistrer à ce régime, il faudra s’y inscrire au moment de la déclaration fiscale annuelle. Par ailleurs, avec ce régime, il est possible d’appliquer l’abattement pour possession de droit commun.

L’option de la flat tax

Si la plus-value a été dégagée après la cession de parts sociales à partir du 1^er janvier 2018, on appliquera la flat tax. Ce dispositif d’imposition touche les individus physiques qui sont soumis à l’IR. Le taux de prélèvement est fixé à 30 %, dont 12,8 %, qui sont attribués à l’IR et les 17,2 % se destinent aux prélèvements sociaux. Par ailleurs, il est possible qu’on applique des abattements avant le calcul de la base imposable à l’IR.

Les abattements dont on peut bénéficier sur la plus-value générée sur la cession des parts sociales

Lorsqu’on dégage une plus-value après la cession des parts sociales, on peut considérer deux sortes d’abattements. Le premier est l’abattement général. Pour le second, il s’appelle abattement renforcé. Toutefois, l’accès à ces abattements concerne seulement le régime flat tax.

Le cas de l’abattement pour la période de possession de droit commun

Ce type d’abattement est plus communément connu sous l’appellation « abattement général ». Cet abattement touche l'impôt sur le revenu, dont le taux dépend de la durée de détention de parts sociales au sein de la société. Ainsi :

• L’abattement est de 0 % si les parts sont en possession de l’associé sur une période de moins de deux ans,
• Cet abattement est de 50 % si les parts ont été détenues sur une période de 2 à 8 ans,
• Il est de 65 % si les parts ont été en possession de l’associé sur un délai dépassant 8 ans.

Par ailleurs, même si le cédant bénéficie d’un abattement, il sera toujours dans l’obligation de payer les prélèvements sociaux dont le taux est fixé à 17,2 %.

Le cas de l’abattement renforcé

Cette option d’abattement fait bénéficier d’un taux plus élevé et de ce fait, des avantages fiscaux plus intéressants pour le cédant.

• Le taux d’abattement est de 0 % si l’associé a détenu les parts sur une période de moins d’une année,
• Il est de 50 % si les parts été en possession de l’associé sur une période de 1 à 4 ans,
• Le taux de l’abattement est revu à 65 % si les parts sont en possession de l’associé entre 4 et 8 ans,
• Si les parts sont détenues pour 8 ans minimum, le taux applicable est de 85 %.

Cependant, afin de bénéficier de ce régime d’abattement appliqué aux plus-values, il faut respecter l’une des conditions suivantes :

• Vente des parts sociales d’une PME qui est âgée de moins de 10 ans. L’entreprise doit aussi être domiciliée dans l’espace économique de l’Union européenne.
• Le gérant entre en période de retraite.
• La société procède à un changement de gérant.
• Vente effectuée au sein d’un même groupe familial. Cependant, ce groupe familial doit posséder des parts à plus de 25 % dans le capital de la société.

Est-il possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values issues de la cession des parts sociales ?

On peut prétendre à une exonération d’impôt sur les plus-values de cession de parts sociales, mais sous certaines conditions. Tout d’abord, cette exonération s’applique surtout sur l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, il ne faut pas espérer avoir une exonération sur la partie prélèvements sociaux. Il faut aussi noter qu’il y a des droits d’enregistrement dont il faudra s’acquitter. Toutefois, son paiement est à la charge du cessionnaire.

Le cas de la vente de parts sociales pour un groupe familial

Dans le cas où la vente concerne les parts sociales d’une SARL et que la cession s’effectue au sein d’un groupe familial, on optera pour l’abattement renforcé. Cet abattement considèrera surtout le cessionnaire ou l’acheteur. Pour le cas du vendeur, il bénéficiera d’une exonération d’impôt sur la plus-value. Toutefois, pour que cela s’applique, le cédant doit vendre ou transférer 100 % des parts en sa possession aux autres associés.

Le cas de l’entrée en retraite du gérant de la société

Si le gérant de la société entre en retraite ou qu’il y a une modification de gérance, on considèrera également l'abattement renforcé fixe. Cet abattement touche 500k euros de la valeur de la plus-value. Autrement dit, l’abattement renforcé s’applique au taux qui convient sur ce surplus de 500k euros. Pour jouir de cet abattement, il faut :

• Que la vente concerne la moitié des parts sociales de l’associé cédant, au minimum,
• Le gérant qui part à la retraite était à son poste sur les 5 dernières années, et de manière consécutive,
• Le gérant qui part à la retraite était en possession de 25 % des parts sociales de la société sur les 5 dernières années.
• Il sera dans l’obligation d’arrêter ses fonctions au sein de l’entreprise, au plus tard 2 ans après la procédure de vente. Il peut également mettre en avant ses droits de partir à la retraite dans les 2 années qui suivent l’acte de vente des parts.
• Le vendeur ne détient pas plus de la moitié des droits de la société cessionnaire.
• La société est dans la catégorie des PME.

Les types de parts sociales cédées et touchées par l’imposition sur la plus-value

Toutes les parts sociales cédées et qui génèrent de la plus-value ne sont pas toutes imposables. Pour vous aidez à comprendre, voici un petit récapitulatif :

• Concernant la cession des valeurs immobilières, les plus-values sont imposables.
• Pour les parts sociales d’une entreprise, les plus-values sont imposables.
• Les opérations que vous effectuez en bourse et que vous mettez en vente si elles génèrent des plus-values sont également imposables.
• Pour ce qui est des titres que vous possédez sur un PEE, les plus-values générées ne pas soumises à imposition.
• Si vous possédez des titres sur un PEA, si vous effectuez des retraits après 5 ans, les plus-values générées ne sont pas imposables. Par contre, s’il y a un retrait avant 5 ans, ces plus-values seront soumises à imposition.
• Pour les fonds de placement à risque, les plus-values seront imposables, mais sous condition. Les fonds communs de placement cédés quant à eux sont soumis à imposition.

Comment créer votre propre entreprise ?

Si vous prévoyez créer votre entreprise après avoir cédé vos parts dans une société, voici ce qu’il faut préparer.

• Bien définir le projet et développer l’idée du concept retenu.
• Effectuer une étude de marché pour connaitre la faisabilité du projet.
• Etablir un plan d’affaires ou business plan pour savoir la viabilité du projet et préparer un plan de financement.
• Trouver le financement nécessaire.
• Choisir le bon statut juridique pour la société. Si vous souhaitez créer une entreprise en votre nom propre dans ce cas, optez pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle. Cependant, ces formes d’entreprise ne limitent pas vos responsabilités et vous aurez une confusion entre votre patrimoine personnel et vos avoirs professionnels. Pour ceux qui souhaitent avoir une responsabilité limitée à leurs apports dans le capital de la société, l’EURL et la SASU sont à privilégier si vous préférez vous lancer seul, sans associé. SI vous souhaitez travailler avec des associés, vous avez les statuts SARL, SAS ou encore SCI qui sont recommandés.
• Réunir et déposer le capital social sur un compte bancaire bloqué ou chez un notaire.
• Publier un avis de création de la société sur un support d’annonce légale. Ce type d’avis est à faire à chaque fois que la société procède à un changement qui impacte ses statuts. Ainsi, on fera aussi une annonce légale en cas de transfert de son siège social par exemple.
• Immatriculer la société en passant par le site de l’INPI, guichet unique.