Sommaire de l'article
Tout ce qu’il faut savoir sur l’EURL
Ce qu’il faut savoir sur la SASU
Quels sont les grands points qui différencient l’EURL de la SASU ?
Les critères de choix pour votre projet
Quelles sont les procédures administratives pour la création d'une EURL ou d'une SASU ?
Comment prendre la décision en connaissance de cause ?
Est-il indispensable de consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique ?
Lors de la création d'une entreprise, l'une des décisions les plus importantes est le choix de l'entité juridique. Pour les entrepreneurs qui souhaitent gérer leur entreprise en privé, ils peuvent choisir entre l'EURL et la SASU. Ces statuts leur font également bénéficier de la protection d'une responsabilité limitée. Par contre, chacune de ces formes a ses propres avantages et caractéristiques. Ce qui rend la décision dans le choix, complexe.
Cette analyse comparative de l'EURL et de la SASU aidera les entrepreneurs débutants et expérimentés. Surtout s’ils souhaitent restructurer leur entreprise, à prendre des décisions éclairées et à assurer la réussite de leur projet.
Tout ce qu’il faut savoir sur l’EURL
Quelles sont les caractéristiques de l’EURL ?
L'EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme juridique de société française destinée aux entrepreneurs individuels. Elle vise ceux qui souhaitent créer une société tout en conservant une gestion simplifiée et une responsabilité limitée. Un seul associé, également appelé gérant, détient la totalité du capital social. Cet associé unique peut être une personne physique, une personne morale et même une société distincte.Par ailleurs, l'EURL a une personnalité juridique différente de celle de son associé unique. Cela signifie que l'EURL est une entité juridique indépendante avec ses propres droits et obligations.
Quels avantages présente-t-elle ?
L'un des principaux avantages de l'EURL est la responsabilité limitée de l'associé unique. En cas de dette ou d'obligation dans la société, les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur investissement. Le patrimoine personnel est ainsi protégé. Ce qui constitue une garantie importante pour les entrepreneurs.L'EURL offre une gestion plus simple et plus souple que les autres formes d'entités juridiques. En tant qu'associé unique, l'entrepreneur a le droit de prendre toutes les décisions sans consulter les autres associés. Cela signifie que les décisions d'une grande importance pour les PME peuvent être prises rapidement et efficacement.
L'EURL offre une souplesse fiscale intéressante. Les actionnaires individuels peuvent choisir entre deux régimes fiscaux :
- l'impôt sur le revenu (IR)
- ou le régime d’imposition sur les sociétés (IS).
- des bénéfices de l'entreprise,
- de la situation personnelle de l'entrepreneur
- et de ses prévisions de revenus.
Quelles sont les contraintes de l’EURL ?
Un capital minimum est nécessaire pour créer une EURL. Ce montant varie d'une entreprise à l'autre, mais il est généralement plus élevé que celui exigé pour une SASU.Contrairement à d'autres formes juridiques, le nombre d'associés est limité à un dans l'EURL. Cette limitation peut constituer un inconvénient pour les entrepreneurs qui prévoient d'associer d'autres personnes à leur projet ou qui envisagent un financement externe.
Malgré la responsabilité limitée, les actionnaires individuels peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la société. Cela peut se produire en cas de :
- mauvaise gestion,
- fraude,
- d'écart par rapport à l'autorisation prévue dans les statuts.
Quels sont les coûts associés à l’EURL ?
- Frais d'annonce légale et d'enregistrement : 200 à 400 € hors TVA.
- Préparation des statuts : Allant jusqu’à 1 500 €. Ce coût comprend toutes les pièces justificatives, la collecte et le suivi.
- Le coût total de la création d'une EURL est de 300 à 1 900 euros HT.
- Délai de création : en moyenne de 48h à 1 semaine.
Ce qu’il faut savoir sur la SASU
Qu’est-ce que la SASU ?
La SASU abréviation de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique française de société destinée aux entrepreneurs individuels. Cette forme est faite pour ceux qui souhaitent créer une société. Elle permet de bénéficier d'une plus grande souplesse dans l’organisation et la gestion de l’entreprise.Quels avantages présente-t-elle ?
Les SASU offrent est tout particulièrement flexible dans son organisation. Il en est de même pour la répartition des pouvoirs entre l'actionnaire unique et l'équipe de direction. Contrairement aux EURL ou aux auto-entreprises, les SASU sont libres de définir leurs règles de fonctionnement et de gouvernance. Cela leur permet d'adapter la structure de la société aux besoins spécifiques de l'entreprise et aux objectifs de l'entrepreneur.Comme pour l'EURL, l'associé unique d'une SASU a une responsabilité limitée. En cas de difficultés financières ou de passif de la société, les associés ne sont responsables qu’en fonction des parts apportées. Les propriétés personnelles sont donc mises à l’écart. Mais aussi, les avantages en termes de sécurité financière sont importants.
Les SASU peuvent choisir entre deux régimes, à savoir :
- Le régime d’imposition sur le revenu (IR)
- et celui des sociétés (IS).
Quelles sont les limites de la SASU ?
La création d'une SASU nécessite une procédure plus complexe et plus coûteuse que celle d'une EURL. Des statuts détaillés doivent être rédigés, un président doit être nommé et une déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Ces procédures peuvent décourager les entrepreneurs qui recherchent un moyen rapide et facile de créer une entreprise. Il est possible de créer sa SASU en ligne.Contrairement aux EURL, les SASU sont tenues d'organiser des assemblées générales annuelles. Cette obligation formelle peut être perçue comme restrictive par les entrepreneurs qui recherchent plus de souplesse.
Bien que les SASU offrent une flexibilité fiscale intéressante, elles peuvent ne pas être aussi favorables pour les entrepreneurs à faibles revenus. La meilleure option fiscale dépend donc des détails de chaque cas.
À combien revient le coût de création d’une SASU ?
- Frais de publicité (annonces légales) : 200 € à 300 €.
- Frais d'enregistrement au tribunal : 64 €. Ce coût peut varier en fonction de la procédure.
- Frais de conseil pour la rédaction des statuts : 300 à 2 000 € hors TVA, selon le profil du consultant choisi.
- Délai de constitution : d'une semaine à un mois.
Quels sont les grands points qui différencient l’EURL de la SASU ?
Capital autorisé et apports au capital autorisé
Celui de l’EURL :- L'EURL exige un capital autorisé minimum en numéraire ou en nature.
- L'apport de l'associé unique est déterminé par les statuts de l'EURL et peut être modifié en fonction des besoins financiers de la société.
- L'associé unique peut effectuer des apports en numéraire et en nature.
- Les apports en nature doivent être évalués par le commissaire aux apports.
- Les SASU n'ont pas de capital social minimum légal.
- Les actionnaires individuels peuvent déterminer indépendamment le montant du capital autorisé en SASU.
- Les actionnaires individuels peuvent investir à la fois en espèces (argent) et en nature.
- Comme pour l'EURL, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.
Régimes de sécurité sociale des administrateurs
Concernant l’EURL :- Les dirigeants de l'EURL, ou "gérants", sont affiliés au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) pour leur protection sociale.
- Les cotisations sociales des gérants sont calculées en fonction de leur rémunération.
- Le dirigeant d'une SASU ou "président" peut choisir de s'affilier au régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés (TNS) ou des assimilés-salariés.
- En optant pour le régime des assimilés-salariés, le dirigeant cotise au régime général de la sécurité sociale.
- Cela se traduit par une meilleure protection sociale et une réduction des cotisations.
Système d'imposition applicable
Pour l’EURL :- L'EURL est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu (IR) si l'associé unique est une personne physique.
- Les actionnaires personnes physiques peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) s'il est plus favorable d'un point de vue fiscal.
- Les SASU sont soumises par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS).
- Les actionnaires peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si leur situation personnelle est plus favorable.
Prise de décision et délégation d'autorité
Pour l’EURL :- Le directeur, qui est l'unique actionnaire de l'EURL, a tous les pouvoirs de décision.
- Seuls les actionnaires peuvent décider de l'orientation stratégique et des investissements de la société.
- Dans la SASU, les statuts prévoient une répartition des pouvoirs.
- L'actionnaire unique peut déléguer certains pouvoirs au président et conserver d'autres pouvoirs
Les critères de choix pour votre projet
Nature du travail et risques associés
Lorsque votre activité comporte des risques importants, une SASU peut être un choix plus approprié. La responsabilité limitée de l'actionnaire individuel assure la protection de votre patrimoine personnel.Si l'activité comporte peu de risques et que la responsabilité personnelle de l'entrepreneur n'est pas un facteur déterminant, une EURL peut être envisagée. En effet, elle est plus simple à gérer et moins lourde en termes de procédures administratives.
Perspectives de développement de l'entreprise
Si vous avez des ambitions de croissance et prévoit d'intégrer des investisseurs et des collaborateurs à l'avenir, une SASU peut être plus appropriée. Celle-ci offre une certaine souplesse dans la répartition des pouvoirs et des actions.Si le projet est de petite taille ou si l'entreprise est censée rester unipersonnelle, une EURL est suffisante. En effet, elle simplifie la gestion.
Les besoins en financement
En cas de besoin d'un financement externe important, une SASU peut être préférable. Sa structure plus souple et sa capacité à émettre des actions la rendront plus attrayante pour les investisseurs.Si vous disposez déjà de suffisamment de fonds propres et n'avez pas besoin d'attirer d'autres investisseurs, une EURL est à envisager.
Questions fiscales et de sécurité sociale
Il est important d'analyser les avantages fiscaux offerts par chaque statut. Cela varie en fonction des :- revenus de l'entrepreneur,
- cotisations sociales
- et des incitations fiscales.
Quelles sont les procédures administratives pour la création d'une EURL ou d'une SASU ?
Les étapes de créations d’une EURL et d’une SASU sont presque identiques, à savoir :La rédaction des statuts
Les statuts de l'EURL ou de la SASU doivent être bien préparés. Ils contiendront des informations telles que- le nom de la société,
- l'adresse du siège social,
- l'objet de la société (nature de l'activité),
- le montant du capital social,
- le nom de l'associé unique (ou du président)
- et les règles de fonctionnement et de gestion de la société.
Le choix du régime fiscal et social
L'entrepreneur doit choisir le régime fiscal de l'entreprise (IS vs IR) et le régime de sécurité sociale. Il peut s’agit d’un régime des travailleurs non-salariés ou du régime des travailleurs assimilés.Une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
L'entrepreneur doit demander l'immatriculation de sa société au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette demande doit être accompagnée :- des statuts de la société,
- d'un formulaire M0 (déclaration de constitution)
- et d'autres pièces justificatives exigées par le greffe.
La publication d'annonces légales
Après l'immatriculation de la société au RCS, l'entrepreneur doit publier une annonce légale dans un JAL. Il s’agit d’un journal habilité du département où se trouve le siège social de la société. Cet avis doit contenir les informations relatives à la constitution de la société.L’obtention du numéro SIREN/SIRET
Après l'immatriculation de la société, l'entrepreneur reçoit un récapitulatif Kbis. Il s'agit du document d'identité de l'entreprise qui contient notamment :- le numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise)
- et le numéro SIRET (numéro de constitution).
La déclaration d'activité et d'affiliation aux organismes de sécurité sociale
Pour obtenir un numéro de TVA et s'affilier au régime de sécurité sociale de son choix, l'entrepreneur doit déclarer l'activité de l'entreprise auprès de l'administration fiscale. Il fera la même démarche après des organismes de sécurité sociale (URSSAF, caisses de retraite, etc.).Comment prendre la décision en connaissance de cause ?
Effectuer une analyse détaillée du projet :
Tout d’abord, prenez le temps de bien comprendre- la structure de l'entreprise,
- ses besoins de financement,
- ses objectifs de croissance
- et les risques associés au projet.
Comparer les avantages et les inconvénients :
Ensuite, évaluez les avantages et les inconvénients de l'EURL et de la SASU en fonction de la situation spécifique de votre entreprise. Analysez comment chaque statut répond aux besoins de votre entreprise en termes de :- responsabilité,
- administration,
- fiscalité
- et de gouvernance.
Envisager les perspectives d'avenir :
Puis, prévoyez l'évolution de l'activité de votre entreprise au cours des prochaines années. Pensez à vos plans de développement, à vos nouveaux partenaires et à vos objectifs de croissance. Choisissez un statut qui puisse soutenir vos objectifs.Évaluer les besoins financiers
Veillez aussi à identifier le financement dont vous avez besoin pour démarrer et développer votre projet. Comparez le potentiel de financement externe de l'EURL et de la SASU. Et cela, en tenant compte de l'attrait de chaque statut pour les investisseurs potentiels.Comparer les procédures
Enfin, comparez les procédures administratives et les coûts liés à la création et au fonctionnement d'une EURL et d'une SASU. Choisissez un statut correspondant à votre capacité financière et à vos attentes administratives.Est-il indispensable de consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique ?
Le choix entre l'EURL et la SASU est une décision cruciale. Cela a des implications à long terme pour votre entreprise et votre vie professionnelle. Il est donc essentiel d'agir en compagnie d'un expert-comptable ou d'un conseiller juridique.Voici quelques raisons pour lesquelles leur expertise est inestimable :
- Une connaissance approfondie de la réglementation : Les experts-comptables et les conseillers juridiques sont formés pour comprendre les différentes réglementations qui s'appliquent aux différentes formes juridiques. Leur connaissance approfondie du droit des sociétés et de la fiscalité leur permet d'expliquer clairement les conséquences de chaque choix.
- Une analyse individuelle de votre projet : Ces experts peuvent procéder à une analyse approfondie de votre projet d'entreprise. Ils tiennent compte de vos objectifs, de vos besoins, de vos contraintes et de vos perspectives d'avenir. Ils vous orienteront vers le statut le plus approprié à votre situation.
- Optimisation de la fiscalité et la sécurité sociale : L'expert-comptable peut optimiser l'imposition des revenus professionnels et personnels. Il peut également sélectionner les programmes de sécurité sociale les mieux adaptés à votre situation. Il est par exemple possible de bénéficier de l’ACRE en SASU dans certains cas.
- Pour les procédures administratives et juridiques : l'expert-comptable peut vous assister dans les procédures liées à la création d'une entreprise. Cela vous permet de gagner du temps et d'éviter des erreurs coûteuses.
- Une prise de décision éclairée : les experts-comptables et les conseillers juridiques vous aident à prendre des décisions. Ils vous fournissent des informations complètes et objectives.
