Accueil >

Contrat de travail à Durée Déterminée

> Personnalisation du contrat

Contrat de travail à Durée Déterminée


  • 22/09/2017

  • 05-10 pages

  • MS-Word / PDF
Préparer le document

Contrat de travail à Durée Déterminée

Présentation

Le Contrat à Durée Déterminée ou CDD doit être obligatoirement écrit. Il est conclu pour des motifs prévus par la loi et consiste en l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Le CDD ne pourra donc pas avoir comme but l'embauche d'un salarié pour une des missions permanentes de la société et cela de manière durable.
ATTENTION: un CDD mal rédigé peut être requalifié en CDI par l'URSSAF ou un tribunal de prud'hommes.

Particularités du CDD

Il existe des cas de figures où le contrat n'a pas de durée, il est dit "incertain", mais sa durée ne devra jamais excéder 18 mois.
Le Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) est utilisé par les employeurs cherchant à combler un vide économique dû à l'absence d'un de ses salariés.
Le salarié peut être un étranger même extra-communautaire.
Le travailleur peut également avoir moins de 18 ans dans ce cas il faudra une autorisation de son représentant légal. Cela ne s'applique pas si le mineur est émancipé.

Cadre juridique

Les articles L.1242-1 à L.1242-6 du Code de travail prévoient les cas de recours à un CDD et les interdictions. La prise en compte dans les effectifs des salariés en CDD est prévu par les articles L.1242-12 à L.1242-13 du Code de travail. Les articles L.1242-14 à L.1242-17 du même code sont relatifs aux emplois saisonniers et aux conditions de travail, rémunération et congés payé.
Pour les opportunités d'emploi des salariés en CDD il faudra se référer au Code du travail aux articles L.1111-1 à L.1111-3.
Les articles D.4154-1 à D.4154-6 du Code de travail établissent une liste des travaux dangereux et les dérogations.

Annexes

  • Version MS Word modifiable
  • Transfert à un avocat
  • Documents envoyés par la poste

Options

employeur société, employeur association, caisse de mutualité sociale et agricole, salarié étranger extra-communautaire, CDD pour remplacement d'un salarié, CDD pour remplacement d'un non salarié, CDD pour activité exceptionnelle, CDD d'usage ou saisonnier, contrat à terme incertain, convention collective, période d'essai, salarié cadre, salarie participant a une instance particulière de la société, poste à risques, clause de mobilité étendue, temps partiel, frais professionnels, prime annuelle, 13ème mois, clause de reprise ancienneté, logement ou véhicule de fonction, congé payé, délai de préavis de droit commun, préavis de la convention collective, préavis libre, clause de confidentialité, clause de loyauté, clause d'invention
Préparer le document

Obtenir vos documents en 3 clics

  • 1. Personnalisation

    Faites vos choix en vous laissant guider au travers de nos formulaires.
  • 2. Création

    Nous préparons votre document en intégrant vos paramètres.
  • 3. Téléchargement

    Nous vous envoyons immédiatement par email votre dossier prêt à imprimer PDF et Word.
Préparer le document
Notre objectif : 99% de clients satisfaits !

Ces avis sont vérifiés tous les jours par un tiers de confiance.

Pourquoi utiliser Contract-Factory ?

modèles de contrats mis à jour

Des documents juridiques 100% à jour

Nos juristes intègrent tous les jours les dernières évolutions de la loi, des décrets et de la jurisprudence.

assistance juridique en ligne

Une solution simple et rapide

Vous gagnez en efficacité en remplisant en quelques minutes nos formulaires en ligne et en téléchargeant immédiatement vos documents.

contrats gratuits

Des économies impressionnantes

Notre technologie de contrats 2.0, nous permet de vous offrir des services à des coûts 5 à 10 fois moins chers.

documents juridiques personnalisés

Des documents sur mesures

Vous personnalisez en ligne vos documents légaux pour qu'ils correspondent exactement à vos besoins.

Des Avocats à votre service

Des avocats à votre écoute

Tous nos contrats sont conçus par des avocats experts de leur domaine juridique. Ils vous guident et répondent à vos questions si nécessaire.