Contrat de travail à Durée Déterminée

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Présentation

Le Contrat à Durée Déterminée ou CDD doit être obligatoirement écrit. Il est conclu pour des motifs prévus par la loi et consiste en l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Le CDD ne pourra donc pas avoir comme but l'embauche d'un salarié pour une des missions permanentes de la société et cela de manière durable.
ATTENTION: un CDD mal rédigé peut être requalifié en CDI par l'URSSAF ou un tribunal de prud'hommes.

Particularités du CDD


Il existe des cas de figures où le contrat n'a pas de durée, il est dit "incertain", mais sa durée ne devra jamais excéder 18 mois.
Le Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) est utilisé par les employeurs cherchant à combler un vide économique dû à l'absence d'un de ses salariés.
Le salarié peut être un étranger même extra-communautaire.
Le travailleur peut également avoir moins de 18 ans dans ce cas il faudra une autorisation de son représentant légal. Cela ne s'applique pas si le mineur est émancipé.


Cadre juridique


Les articles L.1242-1 à L.1242-6 du Code de travail prévoient les cas de recours à un CDD et les interdictions. La prise en compte dans les effectifs des salariés en CDD est prévu par les articles L.1242-12 à L.1242-13 du Code de travail. Les articles L.1242-14 à L.1242-17 du même code sont relatifs aux emplois saisonniers et aux conditions de travail, rémunération et congés payé.
Pour les opportunités d'emploi des salariés en CDD il faudra se référer au Code du travail aux articles L.1111-1 à L.1111-3.
Les articles D.4154-1 à D.4154-6 du Code de travail établissent une liste des travaux dangereux et les dérogations.

Annexes


  • Version MS Word modifiable
  • Transfert à un avocat
  • Documents envoyés par la poste

Options


employeur société, employeur association, caisse de mutualité sociale et agricole, salarié étranger extra-communautaire, CDD pour remplacement d'un salarié, CDD pour remplacement d'un non salarié, CDD pour activité exceptionnelle, CDD d'usage ou saisonnier, contrat à terme incertain, convention collective, période d'essai, salarié cadre, salarie participant a une instance particulière de la société, poste à risques, clause de mobilité étendue, temps partiel, frais professionnels, prime annuelle, 13ème mois, clause de reprise ancienneté, logement ou véhicule de fonction, congé payé, délai de préavis de droit commun, préavis de la convention collective, préavis libre, clause de confidentialité, clause de loyauté, clause d'invention

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Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société __[Nom de la société]__ __[Type société]__ ayant son siège social __[Adresse - Numéro Rue, CP - Ville]__, représentée par __[Nom et Prénom du représentant]__ __[Qualité du représentant]__, dûment habilité à l'effet des présentes.


Ci-après - dénommé(s) l' « Employeur »
D'UNE PART,


ET :

__[Nom et Prénom]__ né-e le __[Date de naissance]__ à __[Lieu de naissance]__ , demeurant __[Adresse actuelle - Numéro Rue, CP - Ville]__


Ci-après - dénommé-e le « Salarié »
D'AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - ENGAGEMENT

La Société __[Nom de la société]__ engage __[Nom et Prénom]__, sous contrat de travail à durée déterminée à compter du __[Date de début de contrat]__, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche.

L’Employeur a déclaré préalablement à son embauche __[Nom et Prénom]__ auprès de l'URSSAF de __[Ville de l'URSSAF dont dépend le Salarié]__.

Article 2 - OBJET DU CONTRAT

Le Salarié est engagé afin d'assurer le remplacement de __[Nom et Prénom du salarié remplacée]__, employé en qualité de __[Qualification du salarié remplacé]__, absent pour la raison suivante : __[Motif de l'absence]__.

Article 3 - Durée et Période d'essai

3.1 - Durée du Contrat

Le Salarié est embauché du __[Date de début de contrat]__ au __[Date de fin du contrat]__ inclus.

3.2 - Période d'essai

Le présent contrat est conclu sans période d'essai.

Article 4 - Conventions applicables

Le présent contrat n'est soumis à aucune convention collective.

Article 5 - Fonctions du salarié

Le Salarié exercera les fonctions de __[Fonctions du salarié]__ .

Ses principales attributions consisteront à : __[Description détaillée des fonctions]__.

Le Salarié est tenu d'exécuter personnellement et consciencieusement le travail prévu au contrat. Il doit respecter les prescriptions du règlement intérieur et l'organisation générale du travail, notamment en matière d'horaires, de discipline, d'hygiène et de sécurité.

Article 6 - LIEU DE TRAVAIL


Le salarié exercera ses fonctions au siège de la société : __[Adresse - Numéro Rue, CP - Ville]__.

Article 7 - Durée du travail

Le Salarié exercera ses fonctions selon les horaires applicables dans l'entreprise conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 8 - Rémunération et Primes

8.1 - Rémunération

La rémunération mensuelle brute du Salarié est fixée à __[Montant de la rémunération mensuelle en €]__ euros.

Article 9 - Avantages Sociaux

Le Salarié bénéficiera des lois sociales instituées en faveur des salariés notamment en matière de sécurité sociale et en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire.

et sera affilié dès son entrée au sein de la Société à :
- __[Nom de la caisse de retraite complémentaire]__, __[Adresse complète de la caisse de retraite complémentaire]__, caisse de retraite complémentaire.
- __[Nom de l'organisme de prévoyance]__, __[Adresse complète de l'organisme de prévoyance]__, organisme de prévoyance.

Article 10 - Congés payés

La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif dans la société. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail effectuée durant la période de référence prise en compte.

Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Les modalités des congés sont convenues d’un commun accord entre les deux parties, suivant les nécessités de l’entreprise, étant expressément convenu que la période légale de référence pour le décompte des jours de congés se situe entre le 1er juin et le 31 mai de l'année en cours, et que lesdits congés feront l’objet d’une répartition sur l’ensemble de ladite période.

Article 11 - Fin de contrat

11.1 - Préavis de rupture de contrat

En cas de rupture anticipée du présent contrat dans cas prévus par le Code du travail , les parties devront observer un préavis de rupture, sauf en cas d’accord de l’employeur de dispenser le Salarié d’un tel préavis.

11.2 - Indemnité de fin de contrat

A l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, le Salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, sauf dans les cas prévus à l’article L.1243-10 du Code du travail. Ces cas sont les suivants :
- les contrats saisonniers et issus des politiques d’aides à l’emploi, sauf disposition conventionnelles plus favorables,
- les contrats conclus avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires,
- à la suite d’un refus du Salarié d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente,
- ou en cas de rupture anticipée à l’initiative du Salarié, à sa faute grave, ou en cas de force majeure.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au Salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au Salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Signatures



Fait à __[Ville où le contrat est signé]__,

Le __[Date de signature]__,

En 2 exemplaires originaux remis à chacune des parties qui le reconnaît.




L'EMPLOYEUR

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »





LE SALARIE

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »

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