Contrat de location de garage et box

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Présentation

Il est possible d'établir un contrat afin de mettre à disposition du locataire, une place de parking, un box-garage ou un emplacement de stationnement extérieur.
Le bailleur peut décider d'établir un contrat où l'emplacement sera louée comme accessoire d'un logement ou bien un contrat de location séparé pour louer ce type de bien.

Cadre juridique


Pour les locations d'un parking annexe d'un logement la règle applicable est l'article 2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Lorsqu'il s'agit d'une location autonome il faut se référer à l'article 1709 du Code civil.

Annexes


  • Caution solidaire
  • Quittance de loyer
  • Etat des lieux

Options


bailleur personne morale, locataire association, garage, parking fermé, box de stockage, place de garage, parking ouvert, contrôle d'accès, accès au local restreint, usage restreint, charges en sus forfaitisés, charges forfait, pénalités de retard, interdiction de sous-location, clause résolutoire et pénale,

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Contrat de Location

ENTRE LES SOUSSIGNES :

__[Nom et Prenom]__ __[Date de naissance] (opt.) __ __[Lieu de naissance] (opt.) __ __[Adresse - Numéro Rue, CP - Ville] (opt.) __,


Ci-après - dénommé-e-s le « Bailleur »
D'UNE PART,
ET :

__[Nom et Prenom]__ __[Date de naissance] (opt.) __ __[Lieu de naissance] (opt.) __ __[Adresse actuelle - Numéro Rue, CP - Ville] (opt.) __,


Ci-après - dénommé-e-s le « Locataire »
D'AUTRE PART,

TERMINOLOGIE


Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :
- Le Bailleur et le Locataire ou le Preneur désigneront respectivement les personnes identifiées en tête des présentes, sous ces terminologies.
- Le Bailleur et le Locataire ou le Preneur pourront être désignés individuellement par le terme « la Partie » ou ensemble par le terme « les Parties » .
- Les Locaux désigneront les lieux loués, objet des présentes.
- Le Bail désignera le présent contrat.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

Article 1 - Objet du contrat

Le présent Bail a pour objet la location d'une place de garage/parking ouvert.

Il est soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil relatifs au louage de chose. Les Locaux sont loué indépendamment de tout bail portant sur un logement ou un local à destination commerciale.

Le Bailleur donne bail à loyer au Locataire, qui accepte aux conditions suivantes :

Article 2 - Description du bien loué

Les Locaux, objet du présent bail, sont situés __[Adresse des locaux (Numéro et rue, CP - Ville)]__.

Les Locaux d’une superficie de __[Superficie des locaux (m2)]__ m2, sont décrits de la manière suivante : __[Description des locaux]__.

Article 3 - Destination des locaux

Le Locataire pourra utiliser les Locaux librement, sans restriction autres que les restrictions légales et celles des règlements applicables.

Article 4 - Durée du bail

4.1 - Durée initiale

Le présent Bail prend effet le __[Date de prise d’effet du bail]__ pour une durée indéterminée. Les parties ont par conséquent la possibilité de résilier unilatéralement le présent Bail sous respect des formalités de congé définis à l’article « congé » ci-dessous.

4.2 - Congé

Les Parties pourront, à tout moment et sans motif, résilier le présent Bail sans justifier d’un motif réel et sérieux.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Les parties sont soumis à un préavis de __[Durée du préavis]__.

Si le congé émane du Bailleur, le Locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les Locaux,

Si le congé émane du Locataire, celui-ci est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis, sauf si les Locaux se trouvent occupés avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le Bailleur.

Article 5 - Loyer et Charge

5.1 - Loyer

Le Locataire versera un loyer fixe d’un montant de __[Montant du Loyer (€)]__TTC.

Ce loyer sera payé au début de chaque mois, __[Date du premier versement] (opt.) __.

Le premier loyer sera payé au prorata de la durée de la première période d'usage du local

5.2 - Révision du loyer

Le Loyer sera révisé automatiquement et sans préavis, chaque année du mois d’anniversaire du présent Bail.

Pour calculer l’indexation, les Parties prendront en compte l’indice du coût de la construction publié chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

L’indice à retenir est au maximum le dernier indice publié à la signature du Bail.

A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans le délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le Bailleur sera réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. Si le Bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prendre effet à compter de sa demande.

Article 6 - Pénalités

Toute somme due par le Locataire au Bailleur au titre des loyers, charges, impôts et taxes quelconques ou autres et non payées à leur échéance, sera productive d'un intérêt fixé à __[Nombre de fois le taux legal]__ fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard jusqu'à paiement complet.

Article 7 - Obligations des Parties

7.1 - Obligations du Bailleur

Le Bailleur a pour obligation :

  • de fournir des Locaux en bon état d’usage ;
  • de permettre la jouissance paisible des Locaux par le Locataire ;
  • d'entretenir les Locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.

7.2 - Obligations du Locataire

Le Locataire devra:

  • de payer les loyers et charges dans les conditions fixées aux présentes;
  • d'entretenir et de maintenir en bon état les Locaux et le mobilier présent le cas échéant ;
  • de respecter la destination de la chose louée convenue dans le présent Bail ;
  • de n'effectuer aucuns travaux, ni aucune transformation ou modification des Locaux sans l'accord préalable et par écrit du Bailleur. A défaut de cet accord, ce dernier pourra soit exiger du Locataire, à son départ des Locaux, leur remise en l'état, soit conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le Locataire puisse réclamer aucune indemnité ;
  • d'assurer le bien loué dans sa totalité dès la date de signature du présent bail, et pendant toute la durée de celui-ci, contre tous risques locatifs. Sur demande du bailleur, il devra fournir la justification de l’assurance.
  • de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux des parties communes et/ou privatives du même immeuble le cas échéant, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des Locaux. Avant le début des travaux, le Locataire est informé par le Bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du Locataire
  • d’avertir le Propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégât affectant la chose louée
  • de ne pas occasionner de troubles ou nuisance anormale dans les Locaux ;
  • de ne pourra céder le présent Bail sans l’autorisation préalable et écrit du Bailleur ;
  • de répondre des dommages dans les Locaux, et le mobilier présent le cas échéant, causés par lui-même ou par toute autre personne dont il a autorisé l’accès aux Locaux.

Article 8 - Enregistrement

Le présent contrat ne sera soumis à l'enregistrement qu'à la demande de l'une des Parties et à ses frais.

Article 9 - Tolérances

Le présent bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du Bailleur.

Toutes les tolérances relatives aux clauses et conditions du présent bail ne peuvent en aucun cas être considérées, ni comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque. Toute modification des clauses et conditions du présent bail devra être convenue d’un commun accord entre les Parties par voie d’avenant.

Article 10 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et de la signification de tous actes, le Locataire fait élection de domicile dans les locaux loués et le Bailleur à son domicile.

En cas de modification par l’une des Parties de son domicile, celle-ci devra en informer l’autre par Lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. A défaut toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes, sera réputée valablement faite.



Fait à __[Ville où le contrat est signé]__,

Le __[Date de signature]__,

En __[Nombre d'exemplaires du contrat]__ originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.



LE BAILLEUR

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »



LE LOCATAIRE
Chacun des locataires doit signer

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »

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