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Contrat de location de garage et box

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Contrat de location de garage et box


  • 01/01/1970

  • 5-15 pages

  • MS-Word / PDF
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Contrat de location de garage et box

Présentation

Il est possible d'établir un contrat afin de mettre à disposition du locataire, une place de parking, un box-garage ou un emplacement de stationnement extérieur.
Le bailleur peut décider d'établir un contrat où l'emplacement sera louée comme accessoire d'un logement ou bien un contrat de location séparé pour louer ce type de bien.

Cadre juridique

Pour les locations d'un parking annexe d'un logement la règle applicable est l'article 2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Lorsqu'il s'agit d'une location autonome il faut se référer à l'article 1709 du Code civil.

Annexes

  • Caution solidaire
  • Quittance de loyer
  • Etat des lieux

Options

bailleur personne morale, locataire association, garage, parking fermé, box de stockage, place de garage, parking ouvert, contrôle d'accès, accès au local restreint, usage restreint, charges en sus forfaitisés, charges forfait, pénalités de retard, interdiction de sous-location, clause résolutoire et pénale,
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