Il est soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil relatifs au louage de chose. Les Locaux sont loué indépendamment de tout bail portant sur un logement ou un local à destination commerciale.

Le Bailleur donne bail à loyer au Locataire, qui accepte aux conditions suivantes :

Les Locaux, objet du présent bail, sont situés ____________.

Les Locaux d’une superficie de ____________ m2, sont décrits de la manière suivante : ____________.

Le Loyer sera révisé automatiquement et sans préavis, chaque année du mois d’anniversaire du présent Bail.

Pour calculer l’indexation, les Parties prendront en compte l’indice du coût de la construction publié chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

L’indice à retenir est au maximum le dernier indice publié à la signature du Bail.

A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans le délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le Bailleur sera réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. Si le Bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prendre effet à compter de sa demande.

Toute somme due par le Locataire au Bailleur au titre des loyers, charges, impôts et taxes quelconques ou autres et non payées à leur échéance, sera productive d'un intérêt fixé à ____________ fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard jusqu'à paiement complet.

Le Bailleur a pour obligation :

• de fournir des Locaux en bon état d’usage ;
• de permettre la jouissance paisible des Locaux par le Locataire ;
• d'entretenir les Locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.

Le Locataire devra:

• de payer les loyers et charges dans les conditions fixées aux présentes;
• d'entretenir et de maintenir en bon état les Locaux et le mobilier présent le cas échéant ;
• de respecter la destination de la chose louée convenue dans le présent Bail ;
• de n'effectuer aucuns travaux, ni aucune transformation ou modification des Locaux sans l'accord préalable et par écrit du Bailleur. A défaut de cet accord, ce dernier pourra soit exiger du Locataire, à son départ des Locaux, leur remise en l'état, soit conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le Locataire puisse réclamer aucune indemnité ;
• d'assurer le bien loué dans sa totalité dès la date de signature du présent bail, et pendant toute la durée de celui-ci, contre tous risques locatifs. Sur demande du bailleur, il devra fournir la justification de l’assurance.
• de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux des parties communes et/ou privatives du même immeuble le cas échéant, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des Locaux. Avant le début des travaux, le Locataire est informé par le Bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du Locataire
• d’avertir le Propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégât affectant la chose louée
• de ne pas occasionner de troubles ou nuisance anormale dans les Locaux ;
• de ne pourra céder le présent Bail sans l’autorisation préalable et écrit du Bailleur ;
• de répondre des dommages dans les Locaux, et le mobilier présent le cas échéant, causés par lui-même ou par toute autre personne dont il a autorisé l’accès aux Locaux.

Le présent contrat ne sera soumis à l'enregistrement qu'à la demande de l'une des Parties et à ses frais.

Le présent bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du Bailleur.

Toutes les tolérances relatives aux clauses et conditions du présent bail ne peuvent en aucun cas être considérées, ni comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque. Toute modification des clauses et conditions du présent bail devra être convenue d’un commun accord entre les Parties par voie d’avenant.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et de la signification de tous actes, le Locataire et le Bailleur font élection de domicile à leur domicile respectif.

En cas de modification par l’une des Parties de son domicile, celle-ci devra en informer l’autre par Lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. A défaut toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes, sera réputée valablement faite.

Fait à ____________,

Le ____________,

En ____________ originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

LE BAILLEUR

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »

LE LOCATAIRE
Chacun des locataires doit signer

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »