Au capital de ____________ €
Siège social : 15 rue des Halles- -, 75001 - PARIS
____________ ____________ ____________ ________________________
____________ ____________ ____________ ________________________
____________ ____________ ____________ ________________________
____________ ____________ ____________________________________
____________ ep. ____________ ____________, ____________ demeurant ____________ ____________ ____________ - ____________ (____________), né-e le ____________ à ____________ (____________), de nationalité Française.
Cet associé est représenté par ____________ ____________ et ____________ ____________
La société ____________ ____________ au capital de ____________ € immatriculée sous le n° ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ____________ ____________, ____________ - ____________ (____________) représentée par ____________, ____________, dûment habilité-e à l'effet des présentes.
Ci-après - dénommé le ou les « Associés »
TERMINOLOGIE :
Associé(s) : désigne individuellement ou ensemble les personnes morales et physiques ayant fait un apport à la Société rémunéré de parts sociales, et bénéficiant de droits d’information et de décision sur la Société.
Gérance : désigne le ou les Gérants de la Société, disposant de pouvoir étendus de gestion de la Société.
Société : désigne la société en formation déterminée par les présents statuts, destinée à acquérir la personnalité morale.
L'Associé unique a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre lui et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Associé.
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
____________ ep. ____________ ____________ ____________ demeurant ____________ ____________ ____________ - ____________ (____________), né-e le ____________ à ____________ (____________), de nationalité Française.
Cet associé est représenté par ____________ ____________ et ____________ ____________
La société ____________ ____________ au capital de ____________ € immatriculée sous le n° ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ____________ ____________, ____________ - ____________(____________) représentée par ____________ ____________, dûment habilité-e à l'effet des présentes.
Les associés sont parents ou alliés jusqu'au 4ème degrés et forment une SARL familiale.
Ci-après - dénommé(s) le ou les « Associés »
TERMINOLOGIE :
Associé(s) : désigne individuellement ou ensemble les personnes morales et physiques ayant fait un apport à la Société rémunéré de parts sociales, et bénéficiant de droits d’information et de décision sur la Société.
Gérance : désigne le ou les Gérants de la Société, nommés par les Associés et disposant de pouvoir étendus de gestion de la Société.
Société : désigne la société en formation déterminée par les présents statuts, destinée à acquérir la personnalité morale.
Le ou les Associés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Associé.
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
La Société a été constituée sous la forme d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ____________, régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme de société et par les dispositions de droit commun et du Code de commerce applicables à toute société, ainsi que les présents statuts.
La Société a été constituée sous la forme d’une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) ____________, régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme de société et par les dispositions de droit commun et du Code de commerce applicables à toute société, ainsi que les présents statuts.
La Société a été constituée sous la forme d’une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ____________, régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme de société et par les dispositions de droit commun et du Code de commerce applicables à toute société, ainsi que les présents statuts.
La Société est dénommée de la manière suivante : ____________.
La Société a le sigle suivant : ____________.
La Société a le nom commercial suivant : ____________.
La Société a l'enseigne suivante : ____________.
Tous les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Tous les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou des initiales « SELARL » et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Tous les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « exploitation agricole à responsabilité limitée » ou des initiales « EARL » et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
____________.
La Société aura son siège social à l’adresse suivante : 15 rue des Halles - -, 75001 PARIS.
ATTENTION : Les activités indiquées avec le symbole nécessitent un justificatif spécifique à l'activité, préalable à l'immatriculation.
La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :
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Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et/ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.
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La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : ____________.
____________
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et/ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.
Les sociétés de transports doivent disposer d'un capital social minimum de 1800€ pour le 1er véhicule ( + 900€ par véhicule supplémentaire)
Dans les DOM, le capital minimum est réduit à 600€
____________ ____________ ____________ ____________ ____________ ____________
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- Copie de la capacité de transport
- PV de nommination du gestionnaire de transport signé par lui et le dirigeant de la société
ATTENTION : Les activités indiquées avec le symbole nécessitent un justificatif spécifique à l'activité, préalable à l'immatriculation.
La Société est formée pour une durée de ____________ ans à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée.
Le ou les Associés devront être consultés au moins un (1) an avant la date d’expiration pour décider de la prorogation ou non de la durée de la Société.
À défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social statuant sur simple requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2025.
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2025.
L’exercice social se termine le 31/12 de chaque année et recommence le jour suivant.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31/12/2025.
____________ ____________ ____________ ____________ demeurant ____________ ____________, ____________ - ____________ ____________
____________ ________________________ né-e le ____________ de nationalité Française.
de nationalité Française. ____________ ________________________ né-e le ____________
La société ____________ ____________ au capital de ____________ € immatriculée ____________ au RCS de ____________ayant son siège social________________________ ____________ - ____________ ____________ ,représentée par________________________, dûment habilité-e à l'effet des présentes.
Email : ____________, Téléphone : ____________
____________ ____________ ____________ ____________ demeurant ____________ ____________, ____________ - ____________ ____________
____________ ________________________ né-e le ____________ de nationalité Française.
de nationalité Française. ____________ ________________________ né-e le ____________
La société ____________ ____________ au capital de ____________ € immatriculée ____________ au RCS de ____________ayant son siège social________________________ ____________ - ____________ ____________ ,représentée par________________________, dûment habilité-e à l'effet des présentes.
Email : ____________, Téléphone : ____________
____________ ____________
Email : ____________, Téléphone : ____________
La société ____________
Email : ____________, Téléphone : ____________
____________ ____________
Email : ____________, Téléphone : ____________
La société ____________
Email : ____________, Téléphone : ____________
Dans une SARL/EURL, les apports en numéraires doivent être libérés de 20 % minimum. Le surplus doit être libéré dans un délai de 5 ans maximum.
Apport en numéraire
Lors de la constitution de la Société, ____________ ____________ apporte en numéraire la somme de ____________ €.
Les parts sociales représentant l'apport en numéraire susvisé sont totalement et intégralement libérées.
Apport en numéraire
Lors de la constitution de la Société, la société ____________ ____________ apporte en numéraire la somme de ____________ €.
Les parts sociales représentant l'apport en numéraire susvisé sont totalement et intégralement libérées.
____________
Apport en numéraire
Lors de la constitution de la Société, ____________ ____________ apporte en numéraire la somme de ____________ €.
Apport en numéraire
Lors de la constitution de la Société, la société ____________ ____________ apporte en numéraire la somme de ____________ €.
Les parts sociales représentant l'apport en numéraire susvisé sont totalement et intégralement libérées.
____________
Les parts sociales représentant l'apport susvisé en numéraire sont libérées à hauteur de ____________ % de son montant.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, sur appel de la gérance, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans àcompter de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Apport en nature
Lors de la constitution de la Société, ____________ ____________ fait les apports en nature suivant à la Société : ____________.
Ces apports sont évalués à ____________ €.
Lors de la constitution de la Société, la société ____________ ____________ fait les apports en nature suivant à la Société : ____________.
Ces apports sont évalués à ____________ €.
L’évaluation des apports en nature visés ci-dessus a été effectuée par un Commissaire aux apports désigné à l’unanimité par les Associés. Son rapport est annexé aux statuts.
Les Associés ont décidé à l’unanimité de ne pas recourir à un Commissaire aux apports, car l'apport en nature sus-visé n'a pas une valeur supérieure à 30 000 euros et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Ceux-ci sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature sus-visés lors de la constitution de la société.
L’apport de ____________ ____________ provient de la communauté de bien existant lui et son conjoint ou partenaire, ____________ ____________ qui a été informé sur l’apport susvisés et ses conséquences. ____________ ____________ a renoncé par lettre à la faculté d’être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. La présente lettre de renonciation étant annexée aux présents statuts. Les droits patrimoniaux sur lesdites parts sociales resteraient communs.
L’apport de ____________ ____________ provient de biens qui lui sont propres et hors de la communauté existante entre lui/elle et son conjoint-e ou partenaire : ____________ ____________.
Apport en numéraire
Lors de la constitution de la Société, l'associé apporte en numéraire la somme de ____________ €.
Les parts sociales représentant l'apport en numéraire susvisé sont totalement et intégralement libérées.
Apport en numéraire
Lors de la constitution de la Société, l'associé apporte en numéraire la somme de ____________ €.
Les parts sociales représentant l'apport en numéraire susvisé sont totalement et intégralement libérées.
Les parts sociales représentant l'apport susvisé en numéraire sont libérées à hauteur de ____________ % de son montant.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, sur appel de la gérance, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans àcompter de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Apport en nature
Lors de la constitution de la Société, l'associé fait les apports en nature suivant à la Société : ____________.
Ces apports sont évalués à ____________ €.
L’évaluation des apports en nature visés ci-dessus a été effectuée par un Commissaire aux apports désigné à l’unanimité par les Associés. Son rapport est annexé aux statuts.
Les Associés ont décidé à l’unanimité de ne pas recourir à un Commissaire aux apports, car l'apport en nature sus-visé n'a pas une valeur supérieure à 30 000 euros et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Ceux-ci sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature sus-visés lors de la constitution de la société.
L’apport de ____________ ____________ provient de la communauté de bien existant lui et son conjoint ou partenaire, ____________ ____________ qui a été informé sur l’apport susvisés et ses conséquences. ____________ ____________ a renoncé par lettre à la faculté d’être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. La présente lettre de renonciation étant annexée aux présents statuts. Les droits patrimoniaux sur lesdites parts sociales resteraient communs.
L’apport de ____________ ____________ provient de biens qui lui sont propres et hors de la communauté existante entre lui/elle et son conjoint-e ou partenaire : ____________ ____________.
La somme de ____________ € correspondants aux apports en numéraire libérés sont déposés sur le compte ouvert au nom de la Société.
La somme de ____________ € correspondant aux apports en numéraire libérés sont déposés sur un compte ouvert au nom de la Société en formation.
Ce dépôt est attesté par le certificat du dépositaire joint au dossier d'immatriculation.
La somme de ____________ € correspondant aux apports en numéraire libérés sont déposés sur un compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de Etude VINCENNES M&B NOTAIRES (Valérie MESNAGER et Antoine BASSOT Notaires)à VINCENNES (94300) 4 avenue de Paris.
L'attestation établie par le dépositaire est datée du : ____________
L'attestation établie par le dépositaire est datée du : ____________
La somme de ____________ € correspondant aux apports en numéraire libérés sont déposés sur un compte ouvert au nom de la Société en formation.
Ce dépôt est attesté par le certificat du dépositaire joint au dossier d'immatriculation.
La somme de ____________€ correspondant aux apports en numéraire libérés sont déposés sur le compte ouvert au nom de la société , par la banque ____________, située ____________.
L'attestation établie par le dépositaire est datée du : ____________
L'attestation établie par le dépositaire est datée du : ____________
La somme de ____________ € correspondant aux apports en numéraire libérés sont déposés sur une affaire ouverte au nom de la société en formation sur le compte CARPA de Maître Alassane SY ouvert dans les livres de BNP PARIBAS Agence Centrale 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS.
La somme de ____________ € correspondant aux apports en numéraire libérés sont déposés sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de l'étude notariale ____________, située ____________ ____________ ____________,.
Ce dépôt est attesté par le certificat du dépositaire joint au dossier d'immatriculation.
La somme de ____________ € correspondant aux apports en numéraire libérés sont déposés sur un compte ouvert au nom de la Société en formation.
Ce dépôt est attesté par le certificat du dépositaire joint au dossier d'immatriculation.
La somme de ____________€ correspondant aux apports en numéraire libérés sont déposés sur le compte ouvert au nom de la société , par la banque ____________, située ____________.
La somme de ____________ € correspondant aux apports en numéraire libérés sont déposés sur une affaire ouverte au nom de la société en formation sur le compte CARPA de Maître Alassane SY ouvert dans les livres de BNP PARIBAS Agence Centrale 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS.
La somme de ____________ € correspondant aux apports en numéraire libérés sont déposés sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de l'étude notariale ____________, située ____________ ____________ ____________,.
Ce dépôt est attesté par le certificat du dépositaire joint au dossier d'immatriculation.
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____________
____________
Le capital social est fixé à la somme de ____________ euros.
Le capital social est divisé en parts sociales d’une valeur nominale de ____________ € chacune, au nombre de ____________, souscrites et libérées dans les conditions prévues à l’article « apports ».
Les parts sociales sont attribuées et réparties de la manière suivante :
- ____________ ____________, à concurrence de ____________ parts
- ____________ ____________, à concurrence de ____________ parts
- ____________ ____________, à concurrence de ____________ parts
- ____________ ____________, à concurrence de ____________ parts
Le capital social est fixé à la somme de ____________ euros.
Le capital social est divisé en parts sociales d’une valeur nominale de ____________€ chacune, au nombre de ____________, souscrites et libérées dans les conditions prévues à l’article « apports ».
Capital Variable
Conformément aux articles L.231-1 à L. 231-8 du Code de commerce, le capital de la société est déclaré variable.
Ainsi ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication, les actes constatant l’augmentation ou la diminution du capital social dans la limite minimum de ____________€ et maximum de ____________€.
Répartition du capital
Les parts sociales sont attribuées et réparties de la manière suivante :
- ____________ ____________, à concurrence de ____________ parts
- ____________ ____________, à concurrence de ____________ parts
- ____________ ____________, à concurrence de ____________ parts
- ____________ ____________, à concurrence de ____________ parts
Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés.
Toute nouvelle augmentation du capital en numéraire ne sera possible qu’après entière libération du capital déjà souscrit.
Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article « agrément », est soumise à la procédure d'agrément dans les conditions fixées au dit article.
Le capital peut être réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, sans porter atteinte à l'égalité des Associés.
Si la modification du capital social fait apparaître des rompus, le ou les Associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts sociales anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts sociales nouvelles.
Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés.
Toute nouvelle augmentation du capital en numéraire ne sera possible qu’après entière libération du capital déjà souscrit.
Le capital peut être réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, sans porter atteinte à l'égalité des Associés.
Si la modification du capital social fait apparaître des rompus, le ou les Associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts sociales anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts sociales nouvelles.
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles.
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les droits de chaque Associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions et mutations de parts sociales régulièrement consenties, constatées et publiées.
Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à un droit égal dans les bénéfices et dans tout l’actif social.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la Société. A défaut, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, sauf en cas de convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire pour les décisions de l’assemblée générale extraordinaire. Cependant le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et informé de toute consultation écrite.
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, désignés par les Associés.
Sont nommés, à compter de ce jour, en qualité de premier(s) gérant(s) de la Société :
- ____________ ep. ____________ ____________
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- ____________ ep. ____________ ____________
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- ____________ ép. ____________ ____________ ____________ demeurant ____________ ____________, ____________ - ____________ (____________) né-e le ____________ à ____________ - ____________ (____________), de nationalité ____________
Il(s)/Elle(s) est/sont ci-après désigné(e)(s) individuellement le « Gérant », ou ensemble les « Gérants » ou la « Gérance ».
- ____________ ____________
____________
____________ ____________
____________
____________ ____________
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-Une copie d'un justificatif de domicile du dirigeant: facture électricité/gaz/téléphone fixe de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété ou de jouissance(bail) ;
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-Une copie d'un justificatif de domicile du dirigeant: facture électricité/gaz/téléphone fixe de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété ou de jouissance(bail) ;
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15 rue des Halles , 75001 - PARIS
____________ ____________ ____________ ____________
____________
15 rue des Halles , 75001 - PARIS
-Une copie du contrat de domiciliation de la Société ;
NOM : ____________
PRENOM : ____________
ADRESSE : ____________ ____________ ____________
Dénomination: ____________
RCS : ____________ de ____________
Adresse : ____________ ____________ ____________
Réprésenté par : ____________
La société est créée sans activité (sans établissement principal).
La société est créée sans activité (sans établissement principal).
La société aura son établissement principale à : ____________, ____________ ____________
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La société aura son établissement principale à l'adresse du siège de la société.
15 rue des Halles , 75001 - PARIS
____________________________________ ____________
____________ ____________ ____________ ____________
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31/12 2025
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31/12 2025.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31/12 2025.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31/12 2025.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31/12 2025.
La Société est formée pour une durée de ____________ ans à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
En cas de pluralité d'Associés, le ou les Gérants sont nommés par décision collective ordinaire des Associés représentant plus de 50 % des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue sur première consultation, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
En cas de pluralité d'Associés, le ou les Gérants sont nommés par décision collective ordinaire des Associés représentant plus de ____________% des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue sur première consultation, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le ou les Gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
Les ou les Gérants sont nommés pour une durée déterminée de ____________ ans, à compter de la décision collective des Associés.
La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
A l’égard des tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
La Société est engagée par les actes accomplis par la Gérance, même pour les actes ne relevant pas de l’objet social, à moins qu’elle ne démontre que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
En cas de pluralité de Gérants, chaque Gérant peut exercer les pouvoirs prévus pour un Gérant unique, et chacun dispose d’un droit d’opposition à toute opération non encore conclue, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette opposition est inopposable au tiers, à moins qu’il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de cette opposition.
Le ou les Gérants peuvent mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification par la pluralité d'Associés par décision collective extraordinaire des Associés ou par l’Associé unique.
Le ou les Gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, déléguer temporairement une partie de leur pouvoir à toute personne de leur choix, pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Néanmoins, tout emprunt (autre que les découverts en banque, les facilités de caisse et les emprunts contractés dans le cours normal des affaires), tout achat d'immeubles, toute prise à bail de biens immobiliers, toute prise en location-gérance d'un fonds de commerce, tout octroi de caution par la société au profit d'un tiers, tout acquisition ou cession de participation dans toute société ou entité, ne pourront être réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des Associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
La rémunération du ou des Gérants est fixée par l’Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective ordinaire des Associés.
Elle peut être modifiée dans les mêmes conditions.
A la constitution de la société, les fonctions de Gérant ne sont pas rémunérées.
Les fonctions du ou des Gérants cessent en cas de décès, incapacité, interdiction de gestion, faillite personnelle, démission ou encore par révocation.
En cas de démission, le ou les Gérants doivent notifier leur décision à l’Associé unique ou aux Associés, par lettre recommandée avec avis de réception, sauf acceptation immédiate par l’Associé unique ou les Associés de la décision de démission. Si la démission cause un préjudice à la Société, celui-ci peut être tenu à des dommages et intérêts.
Si cette majorité n'est pas obtenue sur première consultation, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis , quel que soit le nombre des votants.
La révocation du Gérant décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.
La révocation du Gérant produit son plein effet dès la décision de l’Associé unique ou de l’assemblée des Associés. Elle peut également être demandée en justice par tout Associé. Elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de la publication de la décision de révocation.
Le ou les Gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
A l’égard des tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
La Société est engagée par les actes accomplis par la Gérance, même pour les actes ne relevant pas de l’objet social, à moins qu’elle ne démontre que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
En cas de pluralité de Gérants, chaque Gérant peut exercer les pouvoirs prévus pour un Gérant unique, et chaque chacun dispose d’un droit d’opposition à toute opération non encore conclue, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette opposition est inopposable au tiers, à moins qu’il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de cette opposition.
Le ou les Gérants peuvent mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification par la pluralité d'Associés par décision collective extraordinaire des Associés ou par l’Associé unique.
Le ou les Gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, déléguer temporairementune partie de leur pouvoir à toute personne de leur choix, pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
La rémunération du ou des Gérants est fixée par l’Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective ordinaire des Associés.
Elle peut être modifiée dans les mêmes conditions.
Les fonctions du ou des Gérants cessent en cas de décès, incapacité, interdiction de gestion, faillite personnelle, démission ou encore par révocation.
En cas de démission, le ou les Gérants doivent notifier leur décision à l’Associé unique ou aux Associés, par lettre recommandée avec avis de réception, sauf acceptation immédiate par l’Associé unique ou les Associés de la décision de démission. Si la démission cause un préjudice à la Société, celui-ci peut être tenu à des dommages et intérêts.
Le ou les Gérants peuvent être révoqués, dans les conditions de l’article L.223-25 du Code de commerce, par décision des Associés réunis en Assemblée Générale représentant plus de la moitié des parts sociales.Si cette majorité n'est pas obtenue sur première consultation, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis , quel que soit le nombre des votants.
La révocation du Gérant décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.
La révocation du Gérant produit son plein effet dès la décision de l’Associé unique ou de l’assemblée des Associés. Elle peut également être demandée en justice par tout Associé. Elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de la publication de la décision de révocation.
Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la Société qu'après signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle par acte authentique conformément à l’article 1690 du Code Civil.
Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'après dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas d’Associé unique, les cessions de parts sociales réalisées sont libres.
Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à un Associé, à un tiers, à un ascendant, descendant, conjoints ou partenaires qu'avec l’agrément des Associés dans les conditions déterminées ci-dessous.
En cas de cession soumise à l’agrément des Associés, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Gérance dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification pour convoquer l’assemblée des Associés pour qu'elle délibère sur ce projet de cession, ou pour consulter les Associés par écrit sur ledit projet.
La Gérance dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification du projet de cession pour notifier la décision de la Société au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. Si à l’issu de ce délai, la Société n’a pas fait connaître sa décision, son consentement à la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, les Associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales à un prix fixé d’un commun accord entre les parties à la cession, ou, à défaut d’accord, à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, sauf si l’Associé cédant renonce à la cession de ses parts sociales dans les huit (8) jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont à la charge de la Société.
La Société peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet Associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non-susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.
Toutefois, l'Associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
L’agrément requis pour la cession de parts sociales est octroyé par le consentement des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
L’agrément requis pour la cession de parts sociales est octroyé par le consentement des Associés représentant plus de ____________% parts sociales.
En cas de décès de l'un des Associés, la Société continue avec les Associés survivants. L'héritier a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur sous réserve l’éventuel agrément des Associés survivants.
En cas d’indivision, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l’un des indivisaires, en vertu de l’article « indivisibilité des parts sociales » tant que les héritiers et ayant-droit n’auront pas procédé au partage des parts dépendant de la succession et éventuellement de la communauté de biens.
La transmission de parts sociales par voie de succession devra faire l’objet d’un agrément des Associés survivants, dans les conditions fixées ci-dessus à l’article « cession entre vifs ».
Les parts sociales sont librement transmises par succession au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe de l'Associé prédécédé comme au profit de toute personne ayant déjà la qualité d'Associé.
En cas de décès d'un Associé, la Société continue entre les seuls Associés survivants et avec la (ou les) personne(s) désignée(s) à l'annexe des présents statuts ou par dispositions testamentaires de l'Associé décédé.
Les Associés survivants à la personne désignée à cet effet, à l'annexe à des présents statuts ou la (ou les) personne(s) désignée(s) par dispositions testamentaires de l'Associé décédé sont tenus de racheter les parts de l'Associé décédé dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs. Conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, la valeur desdites parts étant déterminée au jour du décès.
En cas de décès de l'Associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
Tout nantissement de parts devra être préalablement autorisé conformément à la procédure prévue au présent article pour les cessions de parts.
Les parts sociales peuvent être données en location à des personnes physiques selon les dispositions prévues aux articles L. 239-1 et suivants du Code de commerce.
La location est opposable à la Société lorsque le contrat de location, établi par acte authentique ou acte sous seing privé soumis à la formalité d’enregistrement fiscale, est signifié par acte extrajudiciaire, ou accepté par son représentant légal par acte authentique. La fin de la location doit également être signifiée dans les mêmes conditions.
Le locataire des parts doit être agréé dans les mêmes conditions que celles prévues dans les présents statuts pour les cessions de parts sociales .
La location de parts sociales est interdite.
Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la Société qu'après signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle par acte authentique conformément à l’article 1690 du Code Civil.
Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'après dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas d’Associé unique, les cessions de parts sociales réalisées sont libres.
Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à un Associé, à un tiers, à un ascendant, descendant, conjoints ou partenaires PACSés qu'avec l’agrément des Associés dans les conditions déterminées ci-dessous.
En cas de cession soumise à l’agrément des Associés, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Gérance dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification pour convoquer l’assemblée des Associés pour qu'elle délibère sur ce projet de cession, ou pour consulter les Associés par écrit sur ledit projet.
La Gérance dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification du projet de cession pour notifier la décision de la Société au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. Si à l’issu de ce délai, la Société n’a pas fait connaître sa décision, son consentement à la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, les Associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales à un prix fixé d’un commun accord entre les parties à la cession, ou, à défaut d’accord, à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, sauf si l’Associé cédant renonce à la cession de ses parts sociales dans les huit (8) jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont à la charge de la Société.
La Société peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet Associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non-susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.
Toutefois, l'Associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
L’agrément requis pour la cession de parts sociales est octroyé par le consentement des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de décès de l'Associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de décès de l'un des Associés, la Société continue avec les Associés survivants. L'héritier a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur sous reserve l’éventuel agrément des Associés survivants.
En cas d’indivision, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l’un des indivisaires, en vertu de l’article « indivisibilité des parts sociales » tant que les héritiers et ayant-droit n’auront pas procédé au partage des parts dépendant de la succession et éventuellement de la communauté de biens.
La transmission de parts sociales par voie de succession devra faire l’objet d’un agrément des Associés survivants, dans les conditions fixées ci-dessus à l’article « cession entre vifs ».
Les conventions conclues entre l’associé unique et la Société font seulement l’objet d’une mention au registre des délibérations.
En cas de pluralité d’Associés, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés, ainsi que celles passées entre la Société et une autre société dont l’associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société, font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, à l'Assemblée annuelle.
Ce rapport est soumis ensuite à l’approbation préalable des Associés.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
Les conventions non approuvées restent à la charge de l’associé ou du gérant contractant. En cas de pluralité de contractants, les conséquences de la convention préjudiciable à la Société sont supportées solidairement.
Un Gérant ou un Associé autre qu’une personne morale ne peut contracter un emprunt auprès de la Société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements envers les tiers, sous peine de nullité absolue. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales Associées, également qu’aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants et Associés, ainsi qu’à toute personne interposée.
L’Associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l’assemblée générale dans la société à responsabilité limitée.
Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé, dans les mêmes conditions réglementaires que les procès-verbaux d’assemblée en cas de pluralité d’Associés.
Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
L’Associé unique, s’il n’est pas Gérant, peut à tout moment, au siège social de la Société, prendre connaissance par lui-même des documents prévus par la loi et il dispose du droit d’information et de communication préalable à l’approbation annuelle des comptes sociaux.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Les décisions collectives peuvent résulter, au choix de la Gérance, soit d’une consultation écrite, soit d’une assemblée générale, soit du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte unanime.
Toutefois, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée générale.Il doit être réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Ce délai peut être prolongé par décision de justice. Il en est de même lorsque la réunion est demandée par un ou plusieurs Associés représentant au moins, soit 10% des Associés et 10% des parts sociales, soit la moitié des parts sociales.
En cas de décès du Gérant unique, le Commissaire aux comptes ou tout Associé convoque l'assemblée des Associés à seule fin de procéder au remplacement du Gérant, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.
L’assemblée générale peut également être saisie par un ou plusieurs Associés dans les conditions de l’article L.223-27, alinéa 4 et 5 du Code de commerce.
Les Associés sont convoqués par lettre simple, lettre recommandée avec avis de réception, ou voie électronique, indiquant l’ordre du jour dans un délai de 15 jours minimum. Ce délai de 15 jours est ramené à 8 jours en cas de décès du Gérant unique.
Chaque convocation est accompagnée des documents, en lien avec l’ordre du jour, nécessaires aux Associés pour prendre leur décision. L’assemblée des Associés ne peut délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour.
L’assemblée générale est présidée par le Gérant unique ou l’un d’eux en cas de co-gérance. A défaut, l’assemblée générale sera présidée par l’Associé représentant le plus de part sociales.
Chaque Associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre Associé ou par son conjoint, sauf si les Associés sont au nombre de deux ou si la Société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque Associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
En cas de décisions collectives par consultation écrite, les décisions des Associés résultent d’un vote par écrit. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots « oui » ou « non ».
Toute irrégularité dans la convocation des Associés pourra entrainer la nullité de l’assemblée, sauf en cas de participation ou représentation à l’assemblée de tous les Associés, dont le droit de communication aura été respecté.
Le ou les Gérants doivent adresser aux Associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout Associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Tout Associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-même et au siège social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Tout Associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite du Gérant, qui doit intervenir dans le délai d'un mois, est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
La volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entraîner directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales sur première consultation, et à la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants sur seconde consultation.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises :
En outre, les décisions collectives extraordinaires nécessitent pour leur validité :
Les délibérations sont constatées sur un procès-verbal établi et signé par la Gérance, sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siège social. Le procès-verbal contient les éléments suivants : la date et lieu de réunion, les noms et prénoms des Associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les décisions par acte unanime sont constatées dans un acte sous seing privé ou notarié et sont prises à l’unanimité des Associés sans délai ni formalisme.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque Associé.
Les conventions conclues entre l’associé unique et la Société font seulement l’objet d’une mention au registre des délibérations.
En cas de pluralité d’Associés, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés, ainsi que celles passées entre la Société et une autre société dont l’associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société, font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, à l'Assemblée annuelle.
Ce rapport est soumis ensuite à l’approbation préalable des Associés.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
Les conventions non approuvées restent à la charge de l’associé ou du gérant contractant. En cas de pluralité de contractants, les conséquences de la convention préjudiciable à la Société sont supportées solidairement.
Un Gérant ou un Associé autre qu’une personne morale ne peut contracter un emprunt auprès de la Société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements envers les tiers, sous peine de nullité absolue. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales Associées, également qu’aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants et Associés, ainsi qu’à toute personne interposée.
L’Associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l’assemblée générale dans la société à responsabilité limitée.
Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé, dans les mêmes conditions réglementaires que les procès-verbaux d’assemblée en cas de pluralité d’Associés.
Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
L’Associé unique, s’il n’est pas Gérant, peut à tout moment, au siège social de la Société, prendre connaissance par lui-même des documents prévus par la loi et il dispose du droit d’information et de communication préalable à l’approbation annuelle des comptes sociaux.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Les décisions collectives peuvent résulter, au choix de la Gérance, soit d’une consultation écrite, soit d’une assemblée générale, soit du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte unanime.
Toutefois, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée générale.Il doit être réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Ce délai peut être prolongé par décision de justice. Il en est de même lorsque la réunion est demandée par un ou plusieurs Associés représentant au moins, soit 10% des Associés et 10% des parts sociales, soit la moitié des parts sociales.
En cas de décès du Gérant unique, le Commissaire aux comptes ou tout Associé convoque l'assemblée des Associés à seule fin de procéder au remplacement du Gérant, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.
L’assemblée générale peut également être saisie par un ou plusieurs Associés dans les conditions de l’article L.223-27, alinéa 4 et 5 du Code de commerce.
Les Associés sont convoqués par lettre simple, lettre recommandée avec avis de réception, ou voie électronique, indiquant l’ordre du jour dans un délai de 15 jours minimum. Ce délai de 15 jours est ramené à 8 jours en cas de décès du Gérant unique.
Les Associés sont convoqués par lettre simple, indiquantl’ordre du jour dans un délai de 15 jours minimum. Ce délai de 15 jours est ramené à 8 jours en cas de décès du Gérant unique.
Les Associés sont convoqués par lettre simple ou lettre recommandée avec avis de réception, indiquantl’ordre du jour dans un délai de 15 jours minimum. Ce délai de 15 jours est ramené à 8 jours en cas de décès du Gérant unique.
Chaque convocation est accompagnée des documents, en lien avec l’ordre du jour, nécessaires aux Associés pour prendre leur décision. L’assemblée des Associés ne peut délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour.
L’assemblée générale est présidée par le Gérant unique ou l’un d’eux en cas de co-gérance. A défaut, l’assemblée générale sera présidée par l’Associé représentant le plus de part sociales.
Chaque Associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre Associé ou par son conjoint, sauf si les Associés sont au nombre de deux ou si la Société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque Associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
En cas de décisions collectives par consultation écrite, les décisions des Associés résultent d’un vote par écrit. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots « oui » ou « non ».
Toute irrégularité dans la convocation des Associés pourra entrainer la nullité de l’assemblée, sauf en cas de participation ou représentation à l’assemblée de tous les Associés, dont le droit de communication aura été respecté.
Le ou les Gérants doivent adresser aux Associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout Associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Tout Associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-même et au siège social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Tout Associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite du Gérant, qui doit intervenir dans le délai d'un mois, est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
La volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entraîner directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales sur première consultation, et à la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants sur seconde consultation.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises :
En outre, les décisions collectives extraordinaires nécessitent pour leur validité :
Les décisions collectives extraordinaires sont prises :
En outre, les décisions collectives extraordinaires nécessitent pour leur validité :
Les délibérations sont constatées sur un procès-verbal établi et signé par la Gérance, sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siège social. Le procès-verbal contient les éléments suivants : la date et lieu de réunion, les noms et prénoms des Associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les décisions par acte unanime sont constatées dans un acte sous seing privé ou notarié et sont prises à l’unanimité des Associés sans délai ni formalisme.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque Associé.
Conformément à l’article L.223-27, alinéa 3 du Code de commerce, les Associés peuvent participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tout autres moyen de télécommunication, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. La participation des Associés par visioconférence et autres moyens de télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Conformément à l’article L.223-27, alinéa 3 du Code de commerce, les Associés peuvent participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tout autres moyen de télécommunication, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur pour les décisions collectives suivantes seulement : ____________.
Cependant, la visioconférence et autres moyens de télécommunication ne sont pas autorisés pour la participation aux décisions d’assemblées dans les cas suivants :
L'ajout de ces clauses est vivement conseillé.
En effet, l’exclusion d’un Associé n’est possible que si une clause le prévoit dans les statuts.
Un Associé pourra être exclu de plein droit en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire dudit Associé. L’exclusion de plein droit est constatée par le Gérant, qui en informe sans délai les autres Associés. Si l’exclusion de plein droit concerne le Gérant lui-même, celle-ci est constatée par décision collective extraordinaire des Associés, réunis à la demande de l’Associé le plus diligent.
En outre, l’exclusion d’un Associé peut également être prononcée pour juste motif, pour les cas suivants :
Lorsqu’un Associé est susceptible d’être exclu de la Société pour juste motif, celui-ci se voit notifier par lettre recommandée avec avis de réception 15 jours avant la date prévue pour statuer sur son exclusion, indiquant le motif invoqué pour l’exclusion et la date retenue pour statuer sur cette exclusion, afin de pouvoir constituer sa défense lui-même ou accompagné d’un représentant.
Les Associés statuent par décision collective à la majorité requise pour les décisions extraordinaires sur le prononcé de l’exclusion. L’Associé susceptible d’être exclu participe au vote et ses parts sociales sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision d’exclusion prend effet à compter de son prononcé, elle est notifiée à l’Associé exclu par lettre recommandée avec avis de réception. L’exclusion entraîne la suspension des droits pécuniaires attachés à la totalité des parts sociales de l’Associé exclu.
Le rachat de parts sociales suite à l’exclusion d’un Associé est soumis aux dispositions de l’article « cession – transmission – location de part sociales » des présents statuts.
L'absence, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de ses associés n’entraine pas la dissolution de la Société. Les autres associés procèderont au remboursement de l'associé concerné, soit par voie de réduction de capital, soit par voie de rachat, au choix des associés demeurés en société, de la manière et dans les conditions et proportions entre eux qu'ils jugeront convenable.
La valeur des parts sociales concernées est déterminée au jour de l’ouverture du droit au rachat, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.
En cas d’Associé unique Gérant, celui-ci établit l'inventaire et les comptes annuels. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes. Le rapport de gestion est établi chaque année par l'Associé unique Gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
En cas de pluralité d’Associés, il est dressé à la clôture de chaque exercice, à l’initiative de la Gérance, les comptes sociaux comportant : les comptes annuels, le rapport de gestion, les documents portant sur l'affectation du résultat, l'éventuelrapport du commissaire aux comptes et le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée.
L’Associé unique ou l’assemblée des Associés approuve les comptes sociaux dans le délai de six (6) mois suivant la date de clôture de l’exercice social.
Pendant le délai de quinze (15) jours qui précède cette assemblée, l’inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des Associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les comptes sociaux annuels et documents relatifs à l’approbation des comptes sociaux annuels sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société dans les conditions réglementaires.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur l’éventuel bénéfice constaté après approbation des comptes sociaux, diminué le cas échéant des pertes antérieures et augmenté des précédents reports, est prélevé en premier lieu cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale, afin de déterminer le bénéfice distribuable.
Le prélèvement pour constituer la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, et recommence lorsque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
Sur proposition de la Gérance, l’assemblée des Associés détermine sur ce bénéfice distribuable toutes sommes qu’elle juge convenable de prélever pour être reportée à nouveau sur l’exercice suivant ou pour être affectée à tous fonds de réserves générales ou spéciales.
Le surplus est attribué à l’Associé unique ou réparti entre les Associés au prorata de leurs droits dans le capital social.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par l’assemblée des Associés. Toutefois, le paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf (9) mois après la clôture de l’exercice social, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.
En matière de dissolution, la Société est soumise conformément aux dispositions communes de l’article 1844-7 du Code civil.
La Société n’est pas dissoute par la liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer ou une mesure d’incapacité frappant l’un des Associés.
La réunion de toutes les parts sociales dans une même main, n’entraine pas la dissolution de la Société, mais la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.
En cas de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, la Société pourra être dissoute dans les conditions fixées aux articles L.223-2 et L.223-42 du Code de commerce en cas de non régularisation de sa situation dans un délai de deux (2) ans.
En cas de dépassement du nombre maximum légal d’Associés, la Société, devra dans l’année, être transformée en une Société d’une forme différente ou réduire le nombre d’Associés en dessous de ce seuil, sous peine de dissolution.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation, conformément aux dispositions des articles L.237-1 à L.237-13 du Code de commerce, ainsi que des articles R. 237-1à R. 237-9 du Code de commerce.
La dénomination de la Société devra donc être suivie de la mention « société en liquidation ». La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.
Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par la décision qui prononce la dissolution. Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les Associés.
Après remboursement des apports, le boni de liquidation est attribué à l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
La collectivité des Associés subsiste lors de la liquidation, dans les mêmes conditions d’attributions qu’au cours de la vie sociale. Les pouvoirs du ou des Gérants, et du Commissaire aux comptes le cas échéant, prennent fin à compter de la dissolution.
Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la loi française et à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de la Société.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la loi française et à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de la Société.
Toutes contestations qui pourraient surgir concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les Associés ou entre les Associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises de plein droit, après une tentative préalable de conciliation, à l'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris ou de son délégué qui pourra statuer sans qu'il soit nécessaire de signer au préalable un compromis, l'étendue de sa mission étant déterminée par les demandes de chacune des parties.
____________ ____________ ____________ ____________ ____________ ____________
____________ ____________ ____________
____________ ____________
____________ ____________
____________ ____________
____________ ________________________
____________ ____________
________________________
____________ ____________
________________________
____________ ____________
____________
____________
____________ ____________
____________ ____________
____________
____________ ____________
____________
____________ ____________
________________________
____________ ____________
____________ ____________
____________ ____________
____________ ____________
____________ ____________
L'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprises) consiste en une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité extensible jusqu'à 3 ans.
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d’établissement, et devront être amortis sur les premiers exercices avant la distribution de bénéfices.
La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un état des actes dressés antérieurement à la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumère une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société.
Ces engagements sont repris par la Société à la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dès l’origine à compter de son immatriculation.
Dans l’attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l’assemblée des Associés peut donner mandat à toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires à la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Actes effectués: ____________
Actes effectués: ____________
Conformément à l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, les Associés peuvent ou doivent désigner un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, ainsi qu'un ou plusieurs commissaires suppléants appelés à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) exercices. Leurs fonctions expirent après l'Assemblée qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Sont désignés comme premiers Commissaires aux comptes de la Société :
____________ ____________ demeurant : ____________ ____________ - ____________ en qualité de commissaire aux comptes titulaire.
____________ ____________ demeurant : ____________ ____________ - ____________ en qualité de commissaire aux comptes suppléant.
CAC titulaire: ____________ ____________ - ____________ ____________ ____________
CAC suppléant: ____________ ____________ - ____________ ____________ ____________
Fait le : ____________.
A : PARIS
____________ :pour indiquer que le formulaire est pret pour la signature electronique
Signature de l’Associé unique :
____________ ep. ____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
représenté par ____________ ____________ et ____________ ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
Signatures des Associés
____________ ep. ____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
représenté par ____________ ____________ et ____________ ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
Société en création : ____________
Au capital de ____________ €
15 rue des Halles , 75001 PARIS
Les Associés déclarent n'avoir accompli aucun acte ni pris aucun engagement pour le compte de la société en cours de création.
A l'exception :
A l'exception :
Les Associés déclarent n'avoir accomplis aucun acte ni pris aucun engagement pour le compte de la société en cours de création.
A l'exception :
A l'exception :
____________ ____________, agissant en qualité d'Associé de la Société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :
____________
La société ____________ agissant en qualité d'Associé de la Société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :
____________
A l'exception :
La société ____________ agissant en qualité d'Associé de la Société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :
____________
____________ ____________, agissant en qualité d'Associé de la Société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :
____________
A l'exception :
En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par l'un ou les Associés pour le compte de la société en formation.
La signature des statuts par les Associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la Société immatriculée.
Fait le ____________,
A PARIS.
Signature :
____________ ep.____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
représenté par ____________ ____________ et ____________ ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
{"filename":"beneficiaire effectif", "title":"Déclaration de Bénéficiaire Effectif", "help":"Déclaration des Bénéficiaires Effectifs signé par le ____________", "type":"cf", "maxSize":"800", }
- Document relatif aux bénéficiaires effectifs : un exemplaire signé par le ____________.
____________
____________ ____________
au capital de ____________ €
Siège social : 15 rue des Halles , 75001 PARIS
Immatriculation au RCS du greffe de : Paris
Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier
Le ou les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société ____________ :
____________ ep.____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________ (____________)
De nationalité : Française
Est un bénéficiaire effectif sur la société déclarante, en tant que :
____________ ep.____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________ (____________)
De nationalité : Française
Est un bénéficiaire effectif sur la société déclarante, en tant que :
a) Détenteur de plus de 25% du capital et des voix
____________ ep.____________ ____________ , ____________
Né-e:à ____________ ____________ ____________le ____________
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________ ____________
De nationalité : ____________
Est un bénéficiaire effectif sur la société déclarante, en tant que :
a) Détenteur de plus de 25% des parts /droits de vote
Aucune personne physique ne possède directement ou indirectement strictement plus de 25% des parts ou droits de vote de la société déclarante , ni ne la contrôle par d'autres moyens.
Les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société déclarante en tant que dirigeant de celle-ci :
____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________
De nationalité : Française
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
____________
Né-e le : ____________ à ____________ ____________ ____________
De nationalité : ____________
Demeurant : ____________, ____________ - ____________ ____________
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________ - ____________
De nationalité : ____________
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________ - ____________
De nationalité : ____________
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
Fait le ____________
Signature du dirigeant de la société ____________
____________ ep.____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
____________ ep. ____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ep. ____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________
{"filename":"attestation-domiciliation", "title":"Attestation de domiciliation", "help":"Attestation de domiciliation signée", "type":"cf", "maxSize":"800", }
{"filename":"justif-dom", "title":"Justificatif d'adresse de ____________ ____________", "help":"Justificatif à l'adresse de la société et au nom de l'associé ____________ ____________(facture électricité/gaz/téléphone fixe de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété ou de jouissance)", "maxSize":"800", }
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ ____________ - ____________ ____________
De nationalité : Française
Je soussigné-e ____________ représentant la société ____________ ____________ au capital de € ____________
immatriculée ____________ au RCS de ____________
ayant son siège social ____________ ____________, ____________ - ____________,
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile ____________ le siège social de la société ____________ dont je suis le , sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, et autoriser la société ____________ en cours de formation à installer son siège social à mon domicile ____________ sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, etautoriser la société ____________ en cours de formation à installer son siège social à mon domicile ____________ mis à sa disposition pour jouissance privative, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Je joins à la présente attestation, le courrier de notification envoyé au bailleur.
Je joins à la présente attestation, une attestation d'hébergement établie par la personne chez qui je réside.
Fait à ____________,
Le ____________,
____________ ep.____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
A L'ATTENTION DU SERVICE DU RCS : il sera joint au dossier un justificatif d'adresse répondant aux exigences du code du Commerce - annexe III 2.2 : "Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée."
-Attestation d'hébergement : datée et signée par l’hébergeur.
{"filename":"attest-heberg", "title":"Attestation d'hébergement", "help":"Attestation d'hébergement signée par l'hébergeur. Le justificatif fourni doit être au même nom.", "maxSize":"800", }
Je soussigné-e, ____________ , demeurant au ____________ ____________ ____________ - ____________,
atteste sur l'honneur que ____________ ____________ ep. ____________ réside actuellement à mon domicile et autorise par la présente la société ____________ à fixer son siège social à mon domicile (ci-joint un justificatif de domicile) à compter de ce jour.
La présente autorisation est accordée à titre gratuit pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire de la présente.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
- Notification de domiciliation au bailleur : datée et signée par le dirigeant.
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____________ ep. ____________ ____________ , ____________
____________ ____________
____________ ____________
____________ représentant la société ____________ ____________ au capital de € ____________
immatriculée ____________ au RCS de ____________
____________ ____________
____________ - ____________,
Copie du courrier adressé au bailleur de mon domicile.
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer par la présente qu'en application de l'article L.123-11-1 du Code commerce, j'ai l'intention de domicilier , à compter du ____________, le siège social de la société ____________ , à mon domicile ,dont vous êtes le bailleur, sis ____________ ____________ ____________ ____________.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
____________ ep.____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
{"filename":"attestation-domiciliation", "title":"Attestation de domiciliation", "help":"Attestation de domiciliation signée", "type":"cf", "maxSize":"800", }
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ - ____________ ____________
De nationalité : ____________
Je soussigné-e ____________ représentant la société ____________ ____________ au capital de ____________ €
immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ____________, ____________ - ____________,
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ - ____________ ____________
De nationalité : ____________
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile ____________ , le siège social de la société ____________ dont je suis le ____________, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, etautoriser la société ____________ en cours de formation à installer son siège social à mon domicile____________, mis à sa disposition pour jouissance privative, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
La présente attestation servira, uniquement, pour l'inscription au registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire dudit droit.
Je joins à la présente attestation, le courrier de notification envoyé au bailleur.
Je joins à la présente attestation, une attestation d'hébergement établie par la personne chez qui je réside.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
____________ ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
________________________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
- Attestation d'hébergement : datée et signée par l’hébergeur.
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Je soussigné-e, ____________ , demeurant au ____________ ____________ - ____________,
atteste sur l'honneur que ____________ ____________ ep. ____________ réside actuellement à mon domicile et autorise par la présente la société ____________ à fixer son siège social à mon domicile (ci-joint un justificatif de domicile) à compter de ce jour.
La présente autorisation est accordée à titre gratuit pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire de la présente.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
- Notification de domiciliation au bailleur : datée et signée par le président.
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____________ ep. ____________ ____________
____________
____________ ____________
____________ ep. ____________ ____________
____________
____________ ____________
____________ ____________
____________
____________ - ____________,
Copie du courrier adressé au bailleur de mon domicile.
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer par la présente qu'en application de l'article L.123-11-1 du Code commerce, j'ai l'intention de domicilier , à compter du ____________, le siège social de la société ____________ , à mon domicile ,dont vous êtes le bailleur, sis ____________ ____________ ____________.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
____________ ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
________________________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
- Attestation de mise à disposition des locaux : datée et signée par l'hébergeur.
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Je soussigné(e) :
NOM : ____________
PRENOM : ____________
ADRESSE : ____________ ____________ ____________
Dénomination: ____________
RCS : ____________ de ____________
Adresse : ____________ ____________ ____________
Réprésenté par : ____________
Certifie que les locaux situés à 15 rue des Halles 75001 PARIS, dont je suis propriétaire, sont mis à disposition de la société ____________ en cours de formation à compter du ____________ pour y installer son Siège Social, pour une durée de ____________.
Certifie que les locaux situés à 15 rue des Halles 75001 PARIS, sont mis à disposition de la société ____________ en cours de formation à compter du ____________ pour y installer son Siège Social, pour une durée de ____________.
La présente attestation servira, uniquement, pour l'inscription au registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire dudit droit.
Date de signature : ____________
Lieu de signature : ____________
Signature de l'hébergeur
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Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________ ( ____________ - ____________)
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________ (____________)
De nationalité : Française
Enfant de : ____________
Et de : ____________
Déclare accepter les fonctions de de la société : ____________
Ayant son siège social: 15 rue des Halles , 75001 PARIS
Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
Signature :
Fait à ____________,
Le ____________,
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
____________
____________
Au capital ____________ de ____________ €
15 rue des Halles 75001 PARIS
Les associés de la société ____________ se sont réunis en Assemblée Générale le ____________ pour décider de la rémunération des dirigeants de la société.
L'assemblé décide que ____________ ep. ____________ ____________ , ____________ demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________, ne percevra pas de rémunération pour ses fonctions de jusqu'à la fin de l'exercice social : 31/12 2025.
Sauf décision contraire prise lors d'une prochaine assemblée générale, la rémunération de ____________ ____________ demeurera inchangée pour les prochains exercices sociaux.
Ce document est établi pour valoir ce que de droit.
Fait à PARIS,
Le ____________,
Signature du ____________ :
{"filename":"DNC ____________ ____________", "title":"DNC de ____________ ____________", "help":"Déclaration de non condamnation et de filiation signée par____________ ____________", "type":"cf", "maxSize":"800", }
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________ ( ____________ - ____________)
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________ (____________)
De nationalité : Française
Enfant de : ____________
Et de : ____________
Déclare accepter les fonctions de de la société : ____________
Ayant son siège social: 15 rue des Halles , 75001 PARIS
Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
Signature :
Fait à ____________,
Le ____________,
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
____________
____________
Au capital ____________ de ____________ €
15 rue des Halles 75001 PARIS
Les associés de la société ____________ se sont réunis en Assemblée Générale le ____________ pour décider de la rémunération des dirigeants de la société.
L'assemblé décide que ____________ ep. ____________ ____________ , ____________ demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________, ne percevra pas de rémunération pour ses fonctions de jusqu'à la fin de l'exercice social : 31/12 2025.
Sauf décision contraire prise lors d'une prochaine assemblée générale, la rémunération de ____________ ____________ demeurera inchangée pour les prochains exercices sociaux.
Ce document est établi pour valoir ce que de droit.
Fait à PARIS,
Le ____________,
Signature du ____________ :
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné-e ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________ (____________ - ____________)
Demeurant : ____________, ____________ - ____________ (____________)
De nationalité : ____________
Enfant de : ____________
Et de : ____________
Déclare accepter les fonctions de ____________ de la société : ____________
Ayant son Siège social: 15 rue des Halles , 75001 PARIS
Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature :
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000