Le capital social souscrit est fixé à la somme de ____________ euros.

Le capital social est divisé en ____________ parts sociales d’une valeur nominale de ____________ euros chacune, souscrites et libérées dans les conditions prévues à l’article « Apports ».

Le capital social souscrit est fixé à la somme de ____________ euros.

Le capital social est divisé en ____________ parts sociales d’une valeur nominale de ____________ euro(s) chacune, souscrites et libérées dans les conditions prévues à l’article « Apports ».

Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le ou les Gérants sont expressément habilités à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés prises dans les conditions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon l’objet de ces modifications.

La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

A l’égard des tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

La Société est engagée par les actes accomplis par la Gérance, même pour les actes ne relevant pas de l’objet social, à moins qu’elle ne démontre que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

En cas de pluralité de Gérants, chaque Gérant peut exercer les pouvoirs prévus pour un Gérant unique, et chacun dispose d’un droit d’opposition à toute opération non encore conclue, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette opposition est inopposable au tiers, à moins qu’il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de cette opposition.

Les modalités d'attribution de rémunération de la Gérance, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire des associés. La Gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

Le Gérant cesse ses fonctions par expiration de son mandat, démission ou décès, ou par révocation des Associés réunis en assemblée générale dans les mêmes conditions de majorité que sa nomination, ou par révocation judiciaire à l’initiative de tout Associé.

La révocation du gérant en assemblée générale sans « juste motif » peut donner droit à l’octroi de dommages et intérêts.

Le ou les Gérants sont nommés pour une durée indéterminée.

Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le ou les Gérants sont expressément habilités à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés prises dans les conditions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon l’objet de ces modifications.

La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

A l’égard des tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

La Société est engagée par les actes accomplis par la Gérance, même pour les actes ne relevant pas de l’objet social, à moins qu’elle ne démontre que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

En cas de pluralité de Gérants, chaque Gérant peut exercer les pouvoirs prévus pour un Gérant unique, et chacun dispose d’un droit d’opposition à toute opération non encore conclue, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette opposition est inopposable au tiers, à moins qu’il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de cette opposition.

Les modalités d'attribution de rémunération de la Gérance, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire des associés. La Gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

Le Gérant cesse ses fonctions par expiration de son mandat, démission ou décès, ou par révocation des Associés réunis en assemblée générale dans les mêmes conditions de majorité que sa nomination, ou par révocation judiciaire à l’initiative de tout Associé.

La révocation du gérant en assemblée générale sans « juste motif » peut donner droit à l’octroi de dommages et intérêts.

La cession de parts sociales entre vifs intervient dans les cas suivants :

Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la Société qu'après signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle par acte authentique conformément à l’article 1690 du Code Civil.

Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'après dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.

La cession de parts sociales entre vifs intervient dans les cas suivants :

Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la Société qu'après signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle par acte authentique conformément à l’article 1690 du Code Civil.

Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'après dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés, ainsi que celles passées entre la Société et une autre société dont l’associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société, font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, à l'Assemblée annuelle.

Ce rapport est soumis ensuite à l’approbation préalable des Associés.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Les conventions non approuvées restent à la charge de l’Associé ou du Gérant contractant. En cas de pluralité de contractants, les conséquences de la convention préjudiciable à la Société sont supportées solidairement.

Un Gérant ou un Associé autre qu’une personne morale ne peut contracter un emprunt auprès de la Société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements envers les tiers, sous peine de nullité absolue. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales Associées, également qu’aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants et Associés, ainsi qu’à toute personne interposée.

Les décisions collectives peuvent résulter, au choix de la Gérance, soit d’une consultation écrite, soit d’une assemblée générale, soit du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte unanime.

Toutefois, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée générale. Il doit être réuni dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Ce délai peut être prolongé par décision de justice.

En cas de décès du Gérant unique, le Commissaire aux comptes ou tout Associé convoque l'assemblée des Associés à seule fin de procéder au remplacement du Gérant, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.

Tout Associé peut provoquer la réunion d’une assemblée pour une question déterminée, par demande à la Gérance faite par lettre recommandée avec avis de réception, à laquelle le Gérance doit répondre en convoquant l'assemblée ou en consultant les Associés par écrit.

Chaque convocation est accompagnée des documents, en lien avec l’ordre du jour, nécessaires aux Associés pour prendre leur décision. L’assemblée des Associés ne peut délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour.

L’assemblée générale est présidée par le Gérant unique ou l’un d’eux en cas de co-gérance. À défaut, l’assemblée générale sera présidée par l’Associé représentant le plus de parts sociales.

Chaque Associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre Associé ou par son conjoint, sauf si les Associés sont au nombre de deux ou si la Société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque Associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Toute irrégularité dans la convocation des Associés pourra entraîner la nullité de l’assemblée, sauf en cas de participation ou représentation à l’assemblée de tous les Associés, dont le droit de communication aura été respecté.

Le ou les Gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux Associés. Ils doivent adresser aux Associés, quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes. À compter de cette communication, tout Associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Tout Associé a le droit d’obtenir une (1) fois par ans la communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite du Gérant, qui doit intervenir dans le délai d'un mois, est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.

En outre, tout Associé non Gérant peut, deux (2) fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite du Gérant, qui doit intervenir dans le délai d'un (1) mois, est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.

La volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entraîner directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

En cas de consultation écrite, la Gérance notifie, à chaque Associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte du projet de chaque résolution ainsi que tous les documents susmentionnés, en le priant d'en retourner un exemplaire, daté et signé, avec indication au pied de chaque résolution, des mots écrits de la main de l'Associé « adopté » ou « rejeté », étant entendu qu'à défaut de telles mentions, l'Associé est réputé s'être abstenu sur la décision à prendre au sujet de la résolution concernée.

Les Associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siège social par lettre recommandée. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s'étant abstenu.

Le procès-verbal de la consultation est établi par la Gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour être valables réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales.

Les délibérations sont constatées sur un procès-verbal établi et signé par la Gérance, sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siège social. Le procès-verbal contient les éléments suivants : la date et lieu de réunion, les noms et prénoms des Associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les Associés présents et les mandataires signent également le procès-verbal, ou à défaut la feuille de présence, qui est ensuite certifiée exacte par la Gérance ou des membres du bureau de l'assemblée.

Les décisions par acte unanime sont constatés dans un acte sous seing privé ou notarié et sont prises à l’unanimité des Associés sans délai ni formalisme.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque Associé.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés, ainsi que celles passées entre la Société et une autre société dont l’associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société, font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, à l'Assemblée annuelle.

Ce rapport est soumis ensuite à l’approbation préalable des Associés.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Les conventions non approuvées restent à la charge de l’Associé ou du Gérant contractant. En cas de pluralité de contractants, les conséquences de la convention préjudiciable à la Société sont supportées solidairement.

Un Gérant ou un Associé autre qu’une personne morale ne peut contracter un emprunt auprès de la Société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements envers les tiers, sous peine de nullité absolue. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales Associées, également qu’aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants et Associés, ainsi qu’à toute personne interposée.

Les décisions collectives peuvent résulter, au choix de la Gérance, soit d’une consultation écrite, soit d’une assemblée générale, soit du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte unanime.

Toutefois, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée générale.Il doit être réuni dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Ce délai peut être prolongé par décision de justice.

En cas de décès du Gérant unique, le Commissaire aux comptes ou tout Associé convoque l'assemblée des Associés à seule fin de procéder au remplacement du Gérant, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.

Tout Associé peut provoquer la réunion d’une assemblée pour une question déterminée, par demande à la Gérance faite par lettre recommandée avec avis de réception, à laquelle le Gérance doit répondre en convoquant l'assemblée ou en consultant les Associés par écrit.

Les Associés sont convoqués par lettre simple, lettre recommandée avec avis de réception, ou voie électronique, indiquant l’ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours minimum. Ce délai de quinze (15) jours est ramené à huit (8) jours en cas de décès du Gérant unique.

Chaque convocation est accompagnée des documents, en lien avec l’ordre du jour, nécessaires aux Associés pour prendre leur décision. L’assemblée des Associés ne peut délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour.

L’assemblée générale est présidée par le Gérant unique ou l’un d’eux en cas de co-gérance. À défaut, l’assemblée générale sera présidée par l’Associé représentant le plus de part sociales.

Chaque Associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre Associé ou par son conjoint, sauf si les Associés sont au nombre de deux ou si la Société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque Associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Toute irrégularité dans la convocation des Associés pourra entraîner la nullité de l’assemblée, sauf en cas de participation ou représentation à l’assemblée de tous les Associés, dont le droit de communication aura été respecté.

Le ou les Gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux Associés. Ils doivent adresser aux Associés, quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes. À compter de cette communication, tout Associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Tout Associé a le droit d’obtenir une (1) fois par ans la communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite du Gérant, qui doit intervenir dans le délai d'un mois, est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.

En outre, tout Associé non Gérant peut, deux (2) fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite du Gérant, qui doit intervenir dans le délai d'un (1) mois, est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.

La volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entraîner directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

Les décisions collectives ordinaires et extraordinaires sont prises à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales sur première consultation, et à la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants sur seconde consultation.

En cas de consultation écrite, la Gérance notifie, à chaque Associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte du projet de chaque résolution ainsi que tous les documents susmentionnés, en le priant d'en retourner un exemplaire, daté et signé, avec indication au pied de chaque résolution, des mots écrits de la main de l'Associé « adopté » ou « rejeté », étant entendu qu'à défaut de telles mentions, l'Associé est réputé s'être abstenu sur la décision à prendre au sujet de la résolution concernée.

Les Associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siège social par lettre recommandée. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s'étant abstenu.

Le procès-verbal de la consultation est établi par la Gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour être valables réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales.

Les délibérations sont constatées sur un procès-verbal établi et signé par la Gérance, sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siège social. Le procès-verbal contient les éléments suivants : la date et lieu de réunion, les noms et prénoms des Associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les Associés présents et les mandataires signent également le procès-verbal, ou à défaut la feuille de présence, qui est ensuite certifiée exacte par la Gérance ou des membres du bureau de l'assemblée.

Les décisions par acte unanime sont constatés dans un acte sous seing privé ou notarié et sont prises à l’unanimité des Associés sans délai ni formalisme.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque Associé.

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____________ ____________

au capital de ____________ €

Siège social : ____________ ____________, ____________ ____________

Immatriculation au RCS du greffe de : ____________

Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier

Fait le ____________

Signature du dirigeant de la société ____________