Paiement sécurisé
PAYER : 100.23€
Retour
Modifications de société
Aperçu du documentModification du K-bis d’une société
Modification d’une société, vos démarches en ligne
Transfert de siège social, nomination ou départ du dirigeant, augmentation de capital, changement d’adresse... en savoir plus >>> Choisissez le type de société puis remplissez le formulaire
Le choix par défaut (les plus fréquents) sont soulignés en bleu
Société par Actions Simplifiée SAS président actions
Société par Actions Simplifiée SAS président actions
Société par Actions Simplifiée SASprésident actions
Société par Actions Simplifiée SASprésident actions
Société par Actions Simplifiée SASprésident actions
Société par Actions Simplifiée SASprésident actions
Société par Actions Simplifiée SASprésident actions
____________
Société par Actions Simplifiée au capital ____________ de ____________ €
Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________
Siège social : ____________, ____________ ____________
____________ ep. ____________ ____________ ____________ ____________
{"filename":"CNI ____________ ____________", "title":"Pièce d'identité ____________ ____________", "help":"Pièce d'identité en cours de validité: CNI recto verso / passeport double page / carte de séjour. Copie couleur correctement lisible.","maxSize":"800", }
- La pièce d'identité du représentant légal,
____________ ep. ____________ ____________ ____________ ____________
{"filename":"CNI ____________ ____________", "title":"Pièce d'identité ____________ ____________", "help":"Pièce d'identité en cours de validité: CNI recto verso / passeport double page / carte de séjour. Copie couleur correctement lisible.","maxSize":"800", }
- La pièce d'identité du représentant légal,
Présidence de la société : ____________ ____________ ____________ ____________ ____________
{"filename":"Kbis ____________", "title":"Kbis ____________ ____________", "help":"Kbis de moins de 3 moins", "maxSize":"800", "opt":1}
- Le Kbis de moins de 3 moins de la société ____________ ____________ ,
____________
____________
____________
____________
____________
____________ ____________
Procès Verbal de décisions de l'associé unique
Le ____________, l'associé unique et président, ____________ épouse ____________, ____________, a pris les décisions suivantes :
Le ____________, l'associé unique, ____________ ep. ____________ ____________,a pris les décisions suivantes :
L'unanimité des associés
Procès Verbal de décisions du président
Le ____________, le président, ____________ épouse ____________, ____________,a pris les décisions suivantes :
L'unanimité des associés
L'unanimité des associés
Procès Verbal de décisions unanimes des associés
Le ____________, la totalité des associés de la société ____________ réunis ont pris unanimement les décisions suivantes :
L'unanimité des associés
Procès Verbal de l'assemblée générale extraordinaire
Le ____________ à ____________, les associés de la Société ____________ se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire .
L’Assemblée a été convoquée par le président de La Société.
L'unanimité des associés
Les associés ont été convoqués par lettre simple adressée le ____________.
Les associés ont été convoqués par lettre recommandée adressée le ____________
Les associés ont été convoqués par voie électronique adressée le ____________.
Les convocations sont données à tous les associés en mains propres.
Les associés présents et, le cas échéant, représentés, totalisent ____________ actions sur un total de ____________.
Les conditions de quorum nécessaires pour cette Assemblée sont donc remplies.
____________ ____________, commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, est ____________.
Les représentants du CSE régulièrement convoqués, sont ____________.
L'Assemblée est présidée par ____________épouse ____________, ____________, en sa qualité de président (ci-après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée par ____________ épouse ____________, ____________ , en sa qualité de président (ci après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée parla société ____________ ____________ représentée par ____________ , en sa qualité de président de la Société ____________ (ci après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée par ____________, en sa qualité d'associé de la Société (ci après dénommé "Le Président").
Le Président constate que l'Assemblée, régulièrement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
- la copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé ;
- la copie de la lettre de convocation adressée sous la forme recommandée au commissaire aux comptes ;
- la feuille de présence ;
- un exemplaire des statuts ;
- le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
Aucune question écrite n'a été posée par les associés.
L'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Sélectionnez les modifications souhaitées puis, cliquez sur le bouton "Etape suivante" ci-dessous.
- constatation d'un acte de cession
- constatation d'un acte de donation
- la constatation d'un acte de succession
- le changement de forme juridique de la société
- le transfert du siège social de la société
- le départ de dirigeant(s)
- la nomination de dirigeant(s)
- le changement d'adresse d'un dirigeant ou associé
- le changement d'objet social de la société
- le changement de l'activité principale de la société
- le changement de la dénomination de la société
- le changement de sigle de la société
- le changement de nom d'enseigne de la société
- Le Procés Verbal doit être enregistré aupès des services des impôts.
____________
____________
____________
____________
____________
____________
____________ ____________ ____________
Approbation du rapport du commissaire
L'unanimité des associés approuve le rapport du commissaire à la transformation précédemment désigné par L'unanimité des associés.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Changement de forme juridique
L'unanimité des associés décide de la modification de la forme juridique de la société pour une ____________, sans création d'une société nouvelle. L'unanimité des associés constate donc la transformation de la SAS en ____________ à compter du ____________.
____________ ____________ précedemment gérant.e de la société est nommé.e Président de la ____________. Les éventuels autres gérants deviennent directeurs généraux.
Changement de forme juridique
L'unanimité des associés décide de la modification de la forme juridique de la société pour une ____________, sans création d'une société nouvelle. L'unanimité des associés constate donc la transformation de la SAS en ____________ à compter du ____________.
Le président (et les éventuels directeurs généraux) deviennent les gérants de la ____________
de transformer la société en ____________, sans la création d'une société nouvelle à compter du ____________. Le dirigeant actuel devient gérant. Les cessions sont libres entre ascendant et descendant.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Modification corrélative des statuts
En conséquence de la résolution précédente, les statuts sont mis à jour afin de tenir compte de la modification de la forme juridique de la société.
L'unanimité des associés adopte article par article et dans son ensemble le texte des statuts de la société sous sa nouvelle forme.
L'unanimité des associés confirme également que le.s dirigeant.s, l'objet social, le montant et la répartition du capital, la durée et l'exercice social restent inchangés.
{"filename":"statuts", "title":"Statuts mis à jour", "help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention --Certifiée conforme à l'original-- datée et signée par le président.", "maxSize":"8000","opt":"____________" }
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
{"filename":"rapport-CaF", "title":"Rapport du Commissaire à la Transformation", "help":"Rapport établit par un Commissaire à la Transformation", "maxSize":"8000"}
- L'acte de cession enregistré aux impôts
{"filename":"acte cession", "title":"Acte de cession", "help":"L'acte de cession enregistré aux impôts", "maxSize":"8000"}
Constation d'une cession de parts
L'unanimité des associés prend connaissance du projet de cession et autorise la ou les cessions de actions de la Société selon l'acte établi le ____________.
L'unanimité des associés décide en conséquence de modifier les statuts et notamment les articles relatifs à la répartion des actions de la Société.
- L'acte de donation enregistré aux impôts
{"filename":"acte donation", "title":"Acte de donation", "help":"L'acte de donation enregistré aux impôts ou par un notaire", "maxSize":"8000"}
Constation d'une donation de parts
L'unanimité des associés prend connaissance du projet de donation et autorise la ou les donation de actions de la Société selon l'acte établi le ____________.
L'unanimité des associés décide en conséquence de modifier les statuts et notamment les articles relatifs à la répartion des actions de la Société.
- L'acte de succession établi par un notaire ou enregistré aux impôts
{"filename":"acte succession", "title":"Acte de succession", "help":"L'acte de succession établi par un notaire ou enregistré aux impôts", "maxSize":"8000"}
Constation d'une succession
L'unanimité des associés prend acte de l'acte de succession de ____________ ____________ ci-joint établi le ____________.
L'unanimité des associés décide en conséquence de modifier la liste des associés en préambule des statuts ainsi que les articles relatifs à la répartion des actions de la Société.
- La convention de divorce signée
{"filename":"convention divorce", "title":"Convention de divorce", "help":"La convention de divorce signée", "maxSize":"8000"}
Constation d'une convention de divorce
L'unanimité des associés prend acte de la convention de divorce ci-joint établi le ____________.
L'unanimité des associés décide en conséquence de modifier la liste des associés en préambule des statuts ainsi que les articles relatifs à la répartion des actions de la Société.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
____________ epouse ____________ ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
____________ ;____________; ____________
- Une pièce d'identité de ____________ ____________ (CNI , passeport ou carte de séjour) copie recto-verso, en cours de validité;
{"filename":"CNI ____________ ____________", "title":"Pièce d'identité ____________ ____________", "help":"Pièce d'identité en cours de validité: CNI recto verso / passeport double page / carte de séjour. Copie couleur correctement lisible.", "maxSize":"800", }
____________ ____________ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________, sous le numéro ____________ dont le siège est situé ____________, ____________ ____________. Elle est représentée par ____________.
- Kbis de la société ____________ de moins de 3 mois;
{"filename":"Kbis ____________", "title":"Kbis ____________ ____________", "help":"Kbis de moins de 3 moins", "maxSize":"800", }
Choisissez les options qui vous correspondent
Transfert du siège social
- La liste des sièges précédents signé par le dirigeant.
- Un justificatif de jouissance au nom de la société à la nouvelle adresse: bail ou attestation de mise à disposition;.
{"filename":"bail",
"title":"Bail ou justificatif de jouissance",
"help":"Copie intégrale du bail au nom de la société ou attestation de mise à disposition avec un justificatif de jouissance au nom du propriétaire",
"maxSize":"800",
}
- Attestation de domiciliation signée par le dirigeant;
____________
- Un justificatif de domicile au nom du dirigeant à la nouvelle adresse: facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation;
{"filename":"bail",
"title":"Justificatif de domicile",
"help":"Un justificatif de domicile au nom du dirigeant à la nouvelle adresse : facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation.",
"maxSize":"800",
}
____________
- Un justificatif de domicile au nom du dirigeant à la nouvelle adresse: facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation;
- L'attestation de notification du bailleur signée par le dirigeant;
{"filename":"bail",
"title":"Justificatif de domicile",
"help":"Un justificatif de domicile au nom du dirigeant à la nouvelle adresse : facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation ou quittance de loyer",
"maxSize":"800",
}
____________ ____________
- Un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur à la nouvelle adresse: facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation;
- L'attestation d'hébergement signée par l'hébergeur;
{"filename":"bail",
"title":"Justificatif de domicile",
"help":"Un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur à la nouvelle adresse : facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation ou quittance de loyer",
"maxSize":"800",
}
<br>Nom de l'entreprise de domiciliation: ____________<br>Numéro d'identification (SIREN): ____________
____________
____________, ____________ - ____________ ________________________
L'unanimité des associés décide de transférer le siège de la société au ____________, ____________ ____________, à compter du ____________.
- Un copie du contrat de domiciliation à la nouvelle adresse;
{"filename":"justif-adr", "title":"Justificatif de domicile du dirigeant", "help":"Justificatif au nom et à l'adresse du représentant légale de la société (facture électricité/gaz/téléphone fixe de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété ou de jouissance(bail) )", "maxSize":"800", }
{"filename":"bail",
"title":"Contrat de domiciliation",
"help":"Une copie intégrale du contrat de domiciliation établie par une société agrée.",
"maxSize":"800",
}
____________ ____________
- Un copie du contrat de domiciliation à la nouvelle adresse;
{"filename":"bail",
"title":"Contrat de domiciliation",
"help":"Une copie intégrale du contrat de domiciliation établie par une société agrée.",
"maxSize":"800",
}
L'unanimité des associés décide de transférer le siège de la société au ____________ ____________, ____________ ____________, à compter du ____________.
Le siège de la société sera hébergé par la société de domiciliation ____________ immatriculée au RCS numéro : ____________.
Le siège depend du greffe de ____________
En conséquence de cette décision, l'article des statuts mentionnant l'adresse du siège de la société est mis à jour.
{"filename":"statuts", "title":"Statuts mis à jour", "help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention --Certifiée conforme à l'original-- datée et signée par le président.", "maxSize":"8000","opt":"____________" }
____________ ____________ ____________ - ____________ - ____________
L'établissement lié au siège actuel sera fermé.
Les emplois sur ce site cesseront le: ____________.
L'établissement lié au siège actuel sera vendu.
Le siège actuel devient un simple établissement de la société.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Transfert du siège social au ____________ ____________ ____________ ____________;
Attention le départ ou la nommination d'un dirigeant, ne change rien à la détention des parts/ctions de la société.
Si un dirigeant souhaite vendre ou acheter des parts, il est necéssaire préparer en plus un acte de cession.
Départ de dirigeant
____________ ____________ ____________.
____________
____________
____________
____________
____________
L'unanimité des associés prend acte de la démission de ____________ ____________, de ses fonctions de ____________ à compter du ____________.
L'unanimité des associés lui donne quitus pour sa gestion.
fin des fonctions de ____________ de ____________ ____________;
L'unanimité des associés décide de révoquer ____________ ____________, de ses fonctions de ____________ à compter du ____________.
L'unanimité des associés lui donne quitus pour sa gestion.
fin des fonctions de ____________ de ____________ ____________;
L'unanimité des associés donne quitus de sa gestion à ____________ ____________, ____________ décédé le ____________.
fin des fonctions de ____________ de ____________ ____________
L'article "____________ -____________" des statuts sera modifié afin de rendre compte de ce départ.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Nomination de dirigeant
L'unanimité des associés décide de nommer en qualité de ____________: ____________ ____________ épouse ____________, ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
____________ ____________ ;____________ ; ____________; ____________ ; ____________ ; ____________ ;
____________
- La déclaration de non-condamnation et de filiation : signée par le nouveau dirigeant;
- Une pièce d'identité du nouveau dirigeant (CNI , passeport ou carte de séjour) copie recto-verso, en cours de validité;
____________ ____________
____________
____________
____________
L'unanimité des associés décide de nommer en qualité de ____________: ____________ ____________ epouse ____________ ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
____________ ____________ ____________ ;____________; ____________ ; ____________ ; ____________ ;
- La déclaration de non-condamnation et de filiation de ____________ ____________ : signée par lui/elle;
- Une pièce d'identitéde ____________ ____________ (CNI , passeport ou carte de séjour) copie recto-verso, en cours de validité;
L'unanimité des associés décide de nommer en qualité de ____________ : ____________ ____________ ____________ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________, sous le numéro ____________ dont le siège est situé ____________, ____________ ____________. Elle est représentée par ____________.
- Kbis de la société ____________ de moins de 3 mois;
{"filename":"Kbis ____________", "title":"Kbis ____________ ____________", "help":"Kbis de moins de 3 moins", "maxSize":"800", }
Le ____________ est nommé pour une durée indéterminée.
Le ____________ est nommé pour une durée de ____________ années.
Le ____________ ne sera pas rémunéré.
Le ____________ sera rémunéré. Les conditions de sa rémunération feront l'objet d'un document séparé.
La nomination prendra effet le ____________.
Nomination en tant que ____________ de ____________ ____________ - ____________ ____________ ____________;
L'article "____________ - ____________" des statuts sera modifié afin de rendre compte de cette décision.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Article ____________ -____________
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le président.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
Les augmentation de capital effectuées après le 1er Janvier 2021 ne nécessitent plus d'enregistrement préalable auprès des impôts.
Pour pouvoir effectuer une modification du capital social, l'intégralité du capital initial doit avoir été déposé à la banque (100% libéré).
Une réduction de capital doit se faire en 2 étapes afin de permettre aux créanciers éventuels de se manifester
____________ ____________ ____________
- La liste des souscripteur signé par le dirigeant.
____________ ____________
____________ ____________épouse ____________, ____________ demeurant ____________, ____________ ____________ né le ____________ à ____________.
____________ ____________ ____________ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________, sous le numéro ____________ dont le siège est situé ____________, ____________ ____________. Elle est représentée par ____________
{"filename":"CNI ____________ ____________", "title":"Pièce d'identité de ____________ ____________", "help":"Pièce d'identité de ____________ ____________ en cours de validité","maxSize":"3000", }
{"filename":"KBIS ____________ ", "title":"Kbis de ____________", "help":"Kbis de ____________ de moins de 3 mois","maxSize":"3000", }
____________ ____________
____________
____________
____________
____________ ____________
____________
____________
____________ ____________
____________
____________ ____________
- l'agrément de nouveaux associés
Agrément de nouveaux associés
L'unanimité des associés décide d'agréer le ou les personnes suivantes en tant que nouvel(s) associé(s) de la Société :
____________ ____________ ____________;
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
____________
____________
- la modification du montant du capital social
- le capital devient: ____________ €;
Autorisation de l'augmentation de capital social
L'unanimité des associés après avoir entendu la lecture du rapport du président et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital de ____________ euros par émission de ____________ actions de ____________ euros chacune.
Le capital est ainsi modifié de ____________ euros à ____________ euros.
Les actions nouvelles seront émises au pair.
L'unanimité des associés après avoir entendu la lecture du rapport du président et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social de ____________ euros par émission de ____________ actions de ____________ euros chacune additionnée d'une prime d'émission de ____________ euros.
Le total des apports (prime d'émission comprise) s'élève à ____________ euros.
Le capital est ainsi modifié de ____________ euros à ____________ euros.
L'unanimité des associés après avoir entendu la lecture du rapport du président et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social de ____________ euros par émission de ____________ actions de ____________ euros chacune additionnée d'une prime d'émission de ____________ euros.
Le total des apports (prime d'émission comprise) s'élève à ____________ euros.
Le capital est ainsi modifié de ____________ euros à ____________ euros.
Les actions nouvelles seront émises à la valeur nominale de ____________ € avec une prime d'émission de ____________ € (soit un prix unitaire total de ____________ €).
Les actions nouvelles seront libérées en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Elles devront être libérées en totalité lors de la souscription.
Les nouvelles actions seront créées dès la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital et seront soumises à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes.
Les associés disposent d'un droit de souscription à titre irréductible proportionnel au nombre de leurs actions anciennes. Ce droit de souscription est négociable dans les conditions et sous les réserves éventuellement prévues par les statuts. Les associés pourront renoncer à titre individuel à leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit être faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les associés disposent de 30 jours à compter de ce jour pour participer à cette augmentation de capital.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital
Durant une interruption de séance, les associés intéressés souscrivent à l'augmentation de capital.
Les associés éventuels ne souscrivant pas pleinement à leur quote-parts de actions, renoncent définitivement à leur droit de souscription.
Durant une interruption de séance, l'associé unique souscrit à l'augmentation de capital.
L'associé unique renonce définitivement à tout ou partie de son droit de souscription.
Durant une interruption de séance, le ou les nouveaux associés intéressés souscrivent à l'augmentation de capital.
La totalité des actions nouvelles ayant été souscrites, le président clôt la souscription et constate la réalisation de l'augmentation de capital :
-____________ ____________ ____________ fait un apport de ____________ euros par ____________ pour la souscription de ____________ actions nouvelles;
-____________ ____________ ____________ fait un apport de ____________ euros (soit ____________ € hors prime d'émission) pour la souscription de ____________ actions nouvelles;
L'apport en nature est constitué de : ____________
Conformément aux dispositions de l'article L223-32 du code du commerce, les souscripteurs n'ont libéré que ____________% du montant de la valeur de nominale des actions souscrites.
En conséquence, L'unanimité des associés décide que le capital de la société est dorénavant de ____________ euros en étant composé de ____________ actions d'un valeur unitaire de ____________ euros.
L'unanimité des associés décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<
Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ actions d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
Les articles des statuts relatifs à la répartition du capital entre les associés seront modifiés en conséquence
En conséquence, L'unanimité des associés décide que le capital de la société est dorénavant de ____________ euros en étant composé de ____________ actions d'un valeur unitaire de ____________ euros.
L'unanimité des associés décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<
Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ actions d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
Les articles des statuts relatifs à la répartition du capital entre les associés seront modifiés en conséquence
- incorporation de la prime d'émission;
Incorporation de la prime d'émission
Conformément aux dispositions prévues à l'article L225-130 du Code de commerce, L'unanimité des associés décide d'augmenter le capital social de la Société par incorporation de la prime d'émission résultants des apports constatés ci-dessus d'un montant de ____________ euros en augmentant la valeur nominale des actions.
En conséquence le capital est porté à ____________ euros composé de ____________ actions de valeur ____________ euros chacune.
L'unanimité des associés décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<
Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ actions d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
Les articles des statuts relatifs à la répartition du capital entre les associés seront modifiés en conséquence
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
- transformation de la société en SAS;
Transformation de la société en SAS
L'associé unique constate que suite à la participation d'un nouvel associé au capital de la société, celle-ci perd son caractère unipersonnel et devient une Société par Actions Simplifiée (SAS). Ces statuts sont misà jour en conséquence auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Augmentation du capital social
Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital proposé par le président, L'unanimité des associés décide d'augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves d'un montant de ____________ euros en augmentant la valeur nominale des actions.
En conséquence le capital est porté à ____________ euros composé de ____________ actions de valeur ____________ euros chacune.
L'unanimité des associés décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<< Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ actions d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
____________
____________
____________
____________
____________ ____________épouse ____________, ____________
____________ ____________
____________ ____________ ____________
____________ ____________
____________ ____________ ____________
Réduction du capital social
- la réduction du montant du capital social
- le capital devient: ____________ €;
L'unanimité des associés décide de procéder à une réduction de capital social de la Société par ____________, non motivée par des pertes :
- ____________ ____________ reduit son nombre de parts de ____________, soit un montant total de ____________ €;
- la société ____________ (RCS ____________) reduit son nombre de parts de ____________, soit un montant total de ____________ €;
L'unanimité des associés décide ainsi que le capital de la société est dorénavant de ____________ € en étant composé de ____________ actions d'une valeur nominale de ____________ €.
L'unanimité des associés décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<< Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ actions d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
Les articles des statuts relatifs à la répartition du capital entre les associés seront modifiés en conséquence
L'unanimité des associés décide de procéder à une réduction de capital social de la Société, non motivée par des pertes, d'un montant total de ____________ € entrainant réduction de la valeur nominale des parts à ____________ €.
La somme de ____________ € sera paratagée entre les associés au prorata de son nombre de parts sociales et créditée au compte courant de chaque associé.
L'unanimité des associés décide de procéder à une réduction de capital social de la Société, par incorparation de pertes, d'un montant total de ____________ € entrainant la réduction de la valeur nominale des parts à ____________ €.
En conséquence, L'unanimité des associés décide que le capital de la société est dorénavant de ____________ € en étant composé de ____________ actions d'une valeur nominal de ____________ €.
L'unanimité des associés décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<< Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ actions d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
l'article "____________ - ____________"
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le président.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
Changement d'adresse d'un dirigeant ou associé
____________ .
____________.
____________.
____________.
____________, ____________ ____________ .
L'unanimité des associés prend acte de la nouvelle adresse de ____________, ____________ de la société. Il est à présent domicilié au ____________ ____________ ____________.
Les statuts de la société sont mis à jours en conséquence.
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le président.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
Les statuts de la société sont mis à jours en conséquence.
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le président.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
Les professions artisanales réglementées
La loi prévoit que les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité profession... en savoir plus >>>ATTENTION : Les activités indiquées avec le symbole nécessitent un justificatif spécifique à l'activité, préalable à l'immatriculation.
Modification de l'objet social et de l'activité principale
L'unanimité des associés décide de modifier l'objet social et les activités exercées dans l'établissement principal de la société.
Ceux ci seront à présent :
____________
Modification de l'objet social
L'unanimité des associés décide de modifier l'objet social et sans modification des activités exercées dans l'établissement principal de la société.
L'objet social sera à présent :
____________
Modification de l'activité principale
L'unanimité des associés décide de modifie les activités exercées dans l'établissement principal de la société sans modifier l'objet social de la société.
L'activité principale sera à présent :
____________
____________
____________
____________ ____________
____________
____________ ____________
____________
____________
____________
____________
{"filename":"justif-prof",
"title":"Justificatif de qualification professionnelle",
"help":"justification de la capacité à exercer pour les artisans relevant de la liste nécessitant une attestation de qualification professionnelle (copie de diplôme, fiche de paie, promesse d'embauche)",
"maxSize":"2000",
}
{"filename":"justif-prof", "title":"Justificatif de qualification professionnelle", "help":"autorisation préalable de l'ordre professionnel pour les activités libérales réglementées", "maxSize":"2000", }
____________ ____________
____________
-de modifier ainsi l'objet social: ____________ ____________
-de modifier ainsi l'objet social: ____________
L'article "____________ -____________" des statuts est mis à jour.
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le président.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Changement de la dénomination de la société
L'unanimité des associés décide qu'à compter de ce jour:
- la société aura pour dénomination sociale : ____________
- la société aura pour dénomination sociale : ____________
- la société aura pour sigle : ____________
- la société aura pour sigle : ____________
- la société aura pour nom commercial : ____________
- la société aura pour nom commercial : ____________
L'article "____________ -____________" des statuts sera mis à jour en conséquence.
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le président.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Toute modification des statuts incluant la nomination ou le départ d'un mandataire social, est assujettie à des frais de greffe
Départ des Commissaires Aux Comptes
- le départ des commissaires aux comptes
L'unanimité des associés décide du départ des actuels Commissaires aux Comptes:
- ____________ ____________
- ____________ ____________
La société n'aura plus de Commissaires aux Comptes.
La départ prendra effet le ____________.
la départ des CAC :____________ ____________ et ____________ ____________
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Nomination du Commissaire Aux Comptes
- la nomination du commissaire aux comptes
L'unanimité des associés décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes: ____________ ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
Mme/Mr ____________ est nommé(e) en remplacement de Mme/Mr ____________.
La nomination prendra effet le ____________.
- La lettre de mission du nouveau CAC;
la nomination au poste de CAC de ____________ ____________;
{"filename":"LM_CAC", "title":"Lettre de mission du CAC", "help":"Lettre de mission du nouveau CAC signée", "maxSize":"4000", }
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Nomination du Commissaire Aux Comptes adjoint
- la nomination du commissaire aux comptes adjoint
L'unanimité des associés décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes adjoint: ____________ ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
La nomination prendra effet le ____________.
- La lettre de mission du nouveau CAC adjoint
la nomination au poste de CAC adjoint de ____________ ____________;
{"filename":"LM_CAC_adj", "title":"Lettre de mission du CAC adjoint", "help":"Lettre de mission du nouveau CAC adjoint signée", "maxSize":"4000", }
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Continuation de l'activité
- la continuation de l'activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
- la continuation de l’activité de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social conformément à l’art. L225-248 du Code de commerce
Leprésente le bilan de la Société pour l'exercice clos en date du ____________ et préalablement approuvé par L'unanimité des associés, qui fait apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
L'unanimité des associés décide, conformément aux dispositions des statuts de la société et à celles de l’article L 225-248 du Code de Commerce, de poursuivre l'activité de la Société sans prononcer sa dissolution.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Modification de date de clôture d'exercice social
- la modification de la date de clôture d'exercice social
L'unanimité des associés décide de modifier la date de fin d'exercice social courant au ____________. Les exercices sociaux suivants se clôtureront le même jour du mois.
L'article "____________ -____________" des statuts est mis à jour en conséquence.
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le président.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Modifications des statuts
- des modifications divers des statuts
L'unanimité des associés décide de modifier l'article "____________ -____________" des statuts. La rédaction de l'article devient :
<< ____________ -____________
____________
>>.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
{"filename":"statuts",
"title":"Statuts mis à jour",
"help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention <> datée et signée par le président.",
"maxSize":"8000","opt":"____________"
}
____________
L'unanimité des associés décide ____________
- ____________
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
Délégation de pouvoirs en vue des formalités
L'unanimité des associés confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.
Fait à ____________, le ____________
Signature de l'associé unique :
Nom et signature du président de la société :
Nom et signature des tous les associés de la société :
____________ ____________ ____________
____________ ____________ ____________
____________ ____________
____________ ____________ ____________ ____________ ____________
Les associés ont été convoqués par lettre simple adressée le ____________.
Les associés ont été convoqués par lettre recommandée adressée le ____________
Les associés ont été convoqués par voie électronique adressée le ____________.
Les convocations sont données à tous les associés en mains propres.
L'Assemblée est présidée par ____________, en sa qualité d'associé de la Société (ci après dénommé "Le Président").
____________.
____________.
____________.
____________.
Convocation à l'Assemblée Générale Extraodinaire
Notification par lettre simple
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
Notification par courrier electronique
Notification remise en mains propres
Cher associé,
Nous avons l'honneur de vous informer que les associés de notre Société sont convoqués, le ____________, à ____________, en Assemblée Générale Extraordinaire. L'assemblée aura lieu à 14h00.
Les points suivants seront à l’ordre du jour :
Vous trouverez ci-joint le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
Au cas où vous ne pourriez assister personnellement à cette assemblée, vous pourrez vous y faire représenter en remettant une procuration à un autre associé.
Nous vous rappelons que vous pouvez, à compter de la présente, poser par écrit des questions à l'assemblée, auxquelles il sera répondu au cours de cette réunion.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Le président
____________, le ____________________
Signature :
Texte des résolutions proposées
Feuille de présence
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU____________
Décision unanime des associés du____________
| Nom Prénom des associés | Nb actions | Signature |
|---|---|---|
Liste des sièges sociaux précédents
Les précédents sièges sociaux de la société ont été les suivants :
- ____________, ____________ ____________ établit en____________ au greffe de ____________;
Le ____________, à ____________
Signature du président :
{"filename":"liste-souscripteurs",
"title":"Liste des sièges précédents",
"help":"Liste des sièges sociaux précédents signée par le président",
"type":"cf",
"maxSize":"800",
}
ATTESTATION DE DOMICILIATION
Demeurant : ____________ ____________, ____________ ____________
Agissant en qualité de président de la Société : ____________
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile, ____________, le siège social de la Société, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature du président
{"filename":"domiciliation", "title":"Attestation de domiciliation", "help":"Attestation de domiciliation établie et signée par le président", "type":"cf", "maxSize":"800", }
Notification de domiciliation de siège social
Copie du courrier adressé au bailleur de mon domicile.
____________, le ____________
Madame, Monsieur,
vous notifie par la présente mon intention de domicilier le siège de la société ____________ dont je suis le dirigeant à mon domicile au ____________, ____________ - ____________ à compter du ____________.
Je vous prie d'accépter mes respectueuses salutations.
____________ ep. ____________ ____________
Signature :
{"filename":"domiciliation",
"title":"Attestation de domiciliation + notification",
"help":"Attestation de domiciliation établie et signée par le président accompagnée du courrier de notification au bailleur",
"type":"cf",
"maxSize":"800",
}
Attestation d'hébergement
Je soussigné-e ____________ atteste héberger ____________ep. ____________ ____________ à mon domicile au ____________ ____________ ____________ ____________.
Je l'autorise par la présente à y domicilier à compter du ____________ le siège social de la société: ____________ dont il est le dirigeant.
Fait à ____________ le ____________
Signature :
{"filename":"domiciliation",
"title":"Attestation de domiciliation + hébergement",
"help":"Attestation de domiciliation établie et signée par le président accompagnée de l'attestation d'hébergement",
"type":"cf",
"maxSize":"800",
}
Attestation de mise à disposition des locaux
{"filename":"attest-mad", "title":"Mise à disposition", "help":"Attestation de mise à disposition <b>(préparée par nous)</b> signée par l'hébergeur" , "maxSize":"800", }
{"filename":"justif-dom",
"title":"Justificatif d'adresse",
"help":"Justificatif à l'adresse de la société et au nom de l'hébergeur (facture électricité/gaz/téléphone fixe de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété ou de jouissance)",
"maxSize":"800",
}
Je soussigné(e) :
NOM : ____________
ADRESSE : ____________
Certifie que les locaux situés à ____________ ____________ ____________ ____________, sont mis à disposition de la société ____________ (____________ au RCS de ____________) à compter du ____________ pour y installer son siège social, pour une durée de 12 mois (ou plus).
La présente attestation servira, uniquement, pour l'inscription au registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire dudit droit, conformément au décret N° 53 960 du 30 septembre 1953.
Date de signature : ____________
Lieu de signature : _________________
Signature de l'hébergeur
Déclaration de non condamnation et de filiation
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________, ____________
De nationalité : ____________
Enfant de (père): ____________
Et de (mère): ____________
Déclare accepter les fonctions de gérant de la société : ____________
Siège social: ____________, ____________; ____________
Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire, soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à ____________,
Le ____________,
Rappelde l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
{"filename":"DNC ____________ ____________", "title":"DNC ____________ ____________", "help":"Déclaration de non condamnation et de filiation de ____________ ____________", "type":"cf", "maxSize":"800", }
{"filename":"CNI ____________ ____________", "title":"Pièce d'identité ____________ ____________", "help":"Pièce d'identité en cours de validité: CNI recto verso / passeport double page / carte de séjour. Copie couleur correctement lisible.", "maxSize":"800", }
Attestation de non condamnation et de filiation
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________, ____________
De nationalité : ____________
Enfant de (père): ____________
Et de (mère): ____________
Déclare accepter les fonctions de ____________ de la Société : ____________
Siège social: ____________, ____________; ____________
Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire, soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à ____________,
Le ____________,
Rappelde l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
{"filename":"DNC ____________ ____________", "title":"DNC ____________ ____________", "help":"Déclaration de non condamnation et de filiation de ____________ ____________", "type":"cf", "maxSize":"800", }
{"filename":"CNI ____________ ____________", "title":"Pièce d'identité ____________ ____________", "help":"Pièce d'identité en cours de validité: CNI recto verso / passeport double page / carte de séjour. Copie couleur correctement lisible.", "maxSize":"800", }
Bulletin de souscription
Je soussigné-e ____________
représentant de la société ____________ ____________
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________, sous le numéro ____________
dont le siège est situé ____________, ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________, ____________
Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital de la société ____________ ainsi que des modalités d'émission, déclare souscrire ____________ actions de ladite société au prix de souscription de ____________ € chacune.
A l'appui de ma souscription, je verse la somme de ____________ € représentant la totalité de mon apport, par ____________ à l'ordre de la société.
Je reconnais qu’un exemplaire sur papier libre du présent bulletin de souscription m’a été remis.
Fait à ____________ le ____________
Signature:
Faire précéder la signature de la mention : "Lu et approuvé, bon pour souscription de ____________ actions".
Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital de la société ____________ ainsi que des modalités d'émission,déclare souscrire ____________ actions de ladite société au prix de souscription de ____________ € chacune,qui représente une valeur nominale de ____________ € + une prime d'émission de ____________ € par action.
A l'appui de ma souscription, je verse la somme de ____________ € représentant la totalité de mon apport, par ____________ à l'ordre de la société.
Je reconnais qu’un exemplaire sur papier libre du présent bulletin de souscription m’a été remis.
Fait à ____________ le ____________
Signature:
Faire précéder la signature de la mention : "Lu et approuvé, bon pour souscription de ____________ actions".
Liste des souscripteurs à l'augmentation de capital
| Souscripteurs | Apport en capital | Nombre de actions attribuées |
|---|
| ____________ep.____________ ____________ | ____________ € | ____________ |
| la société ____________ ____________ | ____________ € | ____________ |
| Souscripteurs | Apport total | Apport hors prime d'émission | Nombre de actions attribuées |
|---|
| ____________ep.____________ ____________ | ____________ € | ____________ € | ____________ |
| la société ____________ ____________ | ____________ € | ____________ € | ____________ |
Le présent état, qui constate la souscription de ____________ actions nouvelles de la Société ____________, par apport en numéraire ou conversions de créances d'un montant total de ____________ €, est certifié exact, sincère et véritable par le président de la société.
Fait à ____________
Le ____________
Signature du président
{"filename":"liste-souscripteurs",
"title":"Liste des souscripteurs",
"help":"Liste des souscripteurs à l'augmentation de capitalsignée par le président",
"type":"cf",
"maxSize":"800",
}
Déclaration de bénéficiaire effectif d'une société
Une nouvelle formalité: la déclaration de bénéficiaire effectifLa déclaration de bénéficiaire effectif est entrée en vigueur le 1er aout 2017 . Elle touche to... en savoir plus >>>DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF
Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier
I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE
Dénomination sociale : ____________
Dénomination sociale : ____________
Dénomination sociale : ____________
N° unique d’identification (SIREN) : ____________ Immatriculation au RCS du greffe de : ____________
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social : ________________________
Code postal : ____________Commune : ____________Pays : France
Adresse du siège social : ____________
Code postal : ____________Commune : ____________Pays : France
II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE
Les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société déclarante
____________épouse ____________, ____________
demeurant ____________, ____________ ____________
Né-e le; ____________ à ____________ ____________ ____________
De nationalité :____________
Est un bénéficiaire effectif ( cf. R. 561-1 du code monétaire et financier) sur la société : ____________,
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% du capital = ____________ %.
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% des droits de vote = ____________ %.
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% du capital et des droits de vote
Direct= ____________ %.
Indirect= ____________ %.
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% du capital et des droits de vote = ____________ %.
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
____________épouse ____________, ____________
demeurant ____________, ____________ ____________.
Né-e le; ____________ à ____________ ____________ ____________
De nationalité :____________
Est un bénéficiaire effectif ( cf. R. 561-1 du code monétaire et financier) sur la société déclarante,
En tant que détenteur direct de plus de 25% du capital = 100 %.
En tant que détenteur direct de plus de 25% des droits de vote = 100 %.
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
____________épouse ____________, ____________
demeurant ____________, ____________ ____________.
Né-e le; ____________ à ____________ ____________ ____________
De nationalité :____________
Est un bénéficiaire effectif ( cf. R. 561-1 du code monétaire et financier) sur la société déclarante,
En tant que dirigeant de la société.
Aucun autre associé ne contrôle ou détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droit de vote.
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
III. AUTRES INFORMATIONS
Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.
Fait à ____________
Le ____________
Signature du dirigeant de la société
Nom et prénom : _______________________________
Mandat pour représentation
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné ____________ représentant légal de la société ____________ ____________
- Le mandat de représentation signé par le président de la société;
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné ____________ représentant légal de la société ____________ ____________
- Le mandat de représentation signé par le président de la société;
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ représentant légal de la société ____________
- Le mandat de représentation signé par le nouveau président de la société;
Agissant en qualité de dirigeant de la société : ____________
Conférons par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS
Domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARIS
De pour nous et en notre nom faire tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations aux registres concernés et notamment RCS, RBE, RNE et SIRENE concernant la société ____________.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches notamment auprès de l'INPI, l'INSEE et des greffes des tribunaux de commerces, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
Y compris, si nécessaire, obtenir l'extrait de déclaration des bénéficiaires effectif de la société ____________.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à ____________
Le ____________
Signature du dirigeant
{"filename":"mandat",
"title":"Mandat pour représentation",
"help":"Mandat pour représentation signé par le président.",
"type":"cf",
"maxSize":"800",
}
Annonce légale
Vous nous avez confié la publication de votre annonce légale. Merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.
"
____________
SAS au capital ____________: ____________€.
____________, ____________ ____________
RCS:____________ de ____________
Le ____________
Les associés décident
L'associé décide
L'AGE décide
Modification au RCS de ____________
Modification au RCS de ____________
"
Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.
INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES
Pour un tratiement rapide, merci de nous retourner les documents suivants via notre interface web de préférence .
Vous pouvez également nous renvoyer les documents
- par email à: contact@contract-factory.com
- par courrier simple à l’adresse :
BE-ASSOCIATE
18 Cité Saint Chaumont
75019 PARIS
Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):
- Le Procés Verbal signé;
{"filename":"PV", "title":"Procès Verbal enregistré aux impôts", "help":"Procès Verbal de décision signé enregistré aux impôts", "type":"cf", "maxSize":"1000", }
{"filename":"PV",
"title":"Procès Verbal",
"help":"Procès Verbal de décision signé",
"type":"cf",
"maxSize":"1000",
}
Pensez à bien indiquer sur le document de résultat des votes de chaque résolution.
NOTE : Dans le cas d'une augmentation de capital effectuée avant le 1er janvier 2021, le PV de décision doit obligatoirement être enregitré aux impôts (sans frais) avant de nous être retourné. Adressez vous au SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Autres documents et justificatifs à envoyer:
- Statuts mis à jours : un exemplaire daté et signé avec la mention en 1ère page: "certifiés conformes à l'original";
Ceux ci ne sont pas nécessaires, si votre formalité ne prévoit pas de mise à jour des statuts
Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
Chargement du document en cours...
Cela peut prendre 60 sec.
x Fermer
Enregistrer
Passer
Cliquez ici pourrevoir les astuces
Listes des Etapes
x Fermer
APERCU UNIQUEMENT
Vos données ont été sauvegardées.
Passer au formulaire détaillé => decouverte
