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Société par Actions Simplifiée SAS président actions
Société par Actions Simplifiée au capital de €
Immatriculée au RCS de sous le numéro
Siège social : ,
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Sélectionnez les modifications souhaitées puis, cliquez sur le bouton "Etape suivante" ci-dessous.
- La dissolution de la Société
- La nomination d'un Liquidateur
A partir du 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire de faire enregistrer le PV de dissolution auprès des impôts (sauf cas particuliers)
Dissolution
L'unanimité des associés après avoir entendu lecture du rapport de gestion, décide de la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour et sa liquidation amiable conformément aux dispositions des articles L. 237-1 à 237-13 du Code de commerce.
La Société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Durant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention " société en liquidation ". Cette mention ainsi que le nom du liquidateur devront figurés sur tous les documents et actes destinés au tiers.
Nomination du liquidateur
L'unanimité des associés, sur proposition du président, nomme en qualité de Liquidateur et pour une durée de maximum 1 an, , actuel président de la Société, demeurant au .
La collectivité des associés met ainsi fin aux fonctions du président à compter de ce jour.
Dans les six mois de sa nomination, le Liquidateur doit convoquer les associés en assemblée générale ordinaire, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Missions du Liquidateur
L'unanimité des associés donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien sa mission, c'est-à-dire réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.
Il est autorisé à continuer les affaires en cours pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Le liquidateur est tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les trois mois de la clôture de l'exercice social, en vue d'approuver les comptes annuels.
IMPORTANT:A compter du 1er Octobre 2024, vous devrez fournir des attestions sociales et fiscales pour cloturer pour justifier de l'absence de dettes sociales et fiscales
Dans le cas d'un solde de liquidation négative, les associés devront faire les apports nécessaires sur leur compte courant pour combler le passif.
Dans le cas où ces apports ne seraient pas effectués, la société devra être mise en liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce.
Dans le cas où ces apports ne seraient pas effectués, la société devra être mise en liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce.
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{"filename":"attest-fiscale", "title":"Attestation fiscale", "help":"Attestation de régularité fiscale établie par votre SIE", "maxSize":"2000", }
{"filename":"attest-sociale","title":"Attestation sociale", "help":"Attestation de régularité sociale établie par l'URSSAF","maxSize":"2000", }
Délégation de pouvoirs en vue des formalités
L'unanimité des associés confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.
Fait à , le
Mandat pour représentation
- Le mandat de représentation signé par le président de la société;
- La pièce d'identité du signataire du mandat;
Agissant en qualité de dirigeant de la société :
Conférons par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS
Domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARIS
De pour nous et en notre nom faire tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations aux registres concernés et notamment RCS, RM, RNE concernant la société .
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à
Le
Signature du dirigeant
précédée de la mention « Bon pour pouvoir »
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Annonce légale de DISSOLUTION (Projet de texte. Pour information)
Vous nous avez confié la publication de vos annonces légales. Merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes : "
SAS au capital :€.
, RCS: de .
Modification au RCS de
"
Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.
INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES
Merci de nous retourner les documents suivants via notre interface web.
Ou par email à: contact@contract-factory.com ou
Ou vous pouvez également nous renvoyer les document par courrier simple à l’adresse :
BE-ASSOCIATE
18 Cité Saint Chaumont,
75019 PARIS
La Dissolution-Liquidation de la société se déroule en 3 temps :
1. Dissolution et nomination du liquidateur
1.1 Imprimer et signer le PV de dissolution (préparé par Contract-Factory),
1.2 Déposer une copie signée du Procès Verbal de dissolution sur le site web Contract-Factory.com.
Autres documents à nous retourner :
Autres documents à nous retourner :
2. Période de liquidation
2.1 Le Liquidateur a 6 mois pour arrêter tous les contrats, régler les dette de la société, vendre les actifs;
2.2 Une fois tous les comptes soldés, il faut établir le rapport de liquidation. Il est généralement nécessaire de faire appel à un comptable (sans que cela soit une obligation).
3. Liquidation - Radiation
3.1 Revenir sur le site web sur le formulaire de préparation de la formalité indiquez que le rapport est prêt et finir de remplir notre formulaire;
3.2 Télécharger, imprimer et signer en 1 exemplaire le PV de liquidation (préparé par Contract-Factory);
3.2bis - Si il y a un boni de liquidation => faire enregistrer le PV auprès des services des impôts en 3 exemplaires accompagné du paiement des frais de bonis
3.3 Déposer une copie signée du Procès Verbal de liquidation sur le site web Contract-Factory.com.
Autres documents à nous retourner :
- Le rapport comptable de liquidation pourtant la mention "certifié sincère et exact" , signé et daté
- Attestation de régularité sociale (à obtneir auprès de l'URSSAF)
- Attestation fiscale (à télécharger depuis le site impots.gouv.fr Pro)
Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
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