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Informations sur la société

Il s'agit d'une ...

SAS
SASU
SARL
EURL
SCI
Autres sociétés civiles
.
Options complémentaires
La plus part des sociétés ne sont pas concernées par ces options.
Ne cochez ces cases que si vous êtes sûr que cela vous concerne.
La société est à capital variable
La société possède un commissaire aux comptes
La société possède un comité d'entreprise
La société est inscrite au Registre des Métiers (artisan)
Société par Actions Simplifiée SAS président actions


Société par Actions Simplifiée au capital de
Immatriculée au RCS de sous le numéro
Siège social : ,




Présentation de la formalité
Ce formulaire va vous permettre de procéder très simplement aux formalités de liquidation-radiation (d'arrêt anticipée) de votre société.
Il s'agit d'une procédure amiable, qui ne peut être effectués que si votre société n'a ni dette ou à les moyens de les solder.
IL NE S'AGIT PAS ICI D'UNE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.

La procédure se déroule en 3 étapes:
1. Les associés (ou l'associé unique dans le cas de la SASU ou de la SARL), décident de la dissolution (l'arrêt de toutes les activités) et nomment un liquidateur (généralement le dirigeant).
2. Le liquidateur solde les comptes et prépare un rapport de liquidation (avec l'aide du comptable de la société).
3. Les associés valident le rapport et décident de la liquidation de la société. Le greffe prononce alors la radiation de la société.

Pour commencer, valider l'option ci-dessous, puis cliquez sur le bouton "Etape suivante"
La société n'est pas en situation de cessation des paiements
Sinon

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- La dissolution de la Société

- La nomination d'un Liquidateur

Dissolution
Pour mettre en oeuvre la dissolution de la société, il est nécessaire de nommer un Liquidateur.
Généralement dans les liquidations à l'amiable entre associés, le liquidateur est le dirigeant de la société.

La mission du liquidateur sera d'établir les comptes de liquidation en soldant les actifs et les dettes.
Le liquidateur est le dirigeant de la société (LE PLUS FREQUENT)
SINON
Choisissez où est fixé le siège de la liquidation (par défaut au siège de la société)
Liquidation au siège de la société
Liquidation au domicile du liquidateur
Autre adresse de liquidation
Le liquidateur n'est pas rémunéré
Le liquidateur est rémunéré (RARE)
Dissolution

L'unanimité des associés après avoir entendu lecture du rapport de gestion, décide de la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour et sa liquidation amiable conformément aux dispositions des articles L. 237-1 à 237-13 du Code de commerce.

La Société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Durant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention " société en liquidation ". Cette mention ainsi que le nom du liquidateur devront figurés sur tous les documents et actes destinés au tiers.

Nomination du liquidateur

L'unanimité des associés, sur proposition du président, nomme en qualité de Liquidateur et pour une durée de maximum 1 an, , actuel président de la Société, demeurant au .

La collectivité des associés met ainsi fin aux fonctions du président à compter de ce jour.

Dans les six mois de sa nomination, le Liquidateur doit convoquer les associés en assemblée générale ordinaire, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.

Missions du Liquidateur
L'unanimité des associés donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien sa mission, c'est-à-dire réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.

Il est autorisé à continuer les affaires en cours pour les besoins de la liquidation exclusivement.

Le liquidateur est tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les trois mois de la clôture de l'exercice social, en vue d'approuver les comptes annuels.

Bilan de liquidation

Le bilan de liquidation peut être établi uniquement si :

  • TOUTES LES DETTES ont été soldées,
  • TOUS LES ACTIFS ont été soldées.

Si le bilan de la liquidation ne peut pas encore étre établi, passez à l'étape suivante.


Le rapport de liquidation est prêt à être établi
La liquidation n'est pas encore prête

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{"filename":"attest-fiscale", "title":"Attestation fiscale", "help":"Attestation de régularité fiscale établie par votre SIE", "maxSize":"2000", }

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Délégation de pouvoirs en vue des formalités

L'unanimité des associés confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.



De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.


Fait à , le

Dates de signature
Mandat pour représentation



  • Le mandat de représentation signé par le président de la société;
  • La pièce d'identité du signataire du mandat;


Agissant en qualité de dirigeant de la société :

Conférons par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS

Domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARIS


De pour nous et en notre nom faire tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations aux registres concernés et notamment RCS, RM, RNE concernant la société .

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.


L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.



Fait à

Le


Signature du dirigeant

précédée de la mention « Bon pour pouvoir »

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Annonce légale de DISSOLUTION (Projet de texte. Pour information)

Vous nous avez confié la publication de vos annonces légales. Merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes : "




SAS au capital :€.

, RCS: de .

Modification au RCS de

"



Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.

INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES

Merci de nous retourner les documents suivants via notre interface web.

Ou par email à: contact@contract-factory.com ou

Ou vous pouvez également nous renvoyer les document par courrier simple à l’adresse :

BE-ASSOCIATE

18 Cité Saint Chaumont,

75019 PARIS


La Dissolution-Liquidation de la société se déroule en 3 temps :


1. Dissolution et nomination du liquidateur

1.1 Imprimer et signer le PV de dissolution (préparé par Contract-Factory),

1.2 Déposer une copie signée du Procès Verbal de dissolution sur le site web Contract-Factory.com.



Autres documents à nous retourner :


2. Période de liquidation

2.1 Le Liquidateur a 6 mois pour arrêter tous les contrats, régler les dette de la société, vendre les actifs;

2.2 Une fois tous les comptes soldés, il faut établir le rapport de liquidation. Il est généralement nécessaire de faire appel à un comptable (sans que cela soit une obligation).


3. Liquidation - Radiation

3.1 Revenir sur le site web sur le formulaire de préparation de la formalité indiquez que le rapport est prêt et finir de remplir notre formulaire;

3.2 Télécharger, imprimer et signer en 1 exemplaire le PV de liquidation (préparé par Contract-Factory);

3.2bis - Si il y a un boni de liquidation => faire enregistrer le PV auprès des services des impôts en 3 exemplaires accompagné du paiement des frais de bonis

3.3 Déposer une copie signée du Procès Verbal de liquidation sur le site web Contract-Factory.com.


Autres documents à nous retourner

  • Le rapport comptable de liquidation pourtant la mention "certifié sincère et exact" , signé et daté
  • Attestation de régularité sociale (à obtneir auprès de l'URSSAF)
  • Attestation fiscale (à télécharger depuis le site impots.gouv.fr Pro)




Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.

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