Sommaire de l'article
Qu’est-ce qu’une EI ?
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Quelles sont les différences fondamentales entre l’EI et l’EURL ?
Quelles sont les différences entre la SASU et l’EI ?
Quelles sont les différences entre la SARL et l’EURL ?
Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?
Lors de la création d’une entreprise, le choix d’un statut juridique revêt une importance cruciale. En effet, il permet à la société de choisir sa structure et sa forme juridique dans ses diverses activités. De plus, il les gère grâce à des règles relativement strictes. Lorsqu’il s’agit d’une EI ou d’une EURL, le statut juridique est d’autant plus important. En effet, il permet de déterminer la performance de l’entreprise. Quels sont les avantages d’un EI et d’une EURL ? Quel est le régime fiscal le plus avantageux parmi ces 2 types de sociétés ? Nous vous donnerons un comparatif complet entre EI et EURL dans cet article. Qu’est-ce qu’une EI ?
L’EI ou entreprise individuelle est une forme de société dirigée par une seule et unique personne. L’exercice en EI ou exercice en nom propre se caractérise par sa liberté de gestion des finances. En d’autres termes, le ou la gérant(e) peut utiliser les revenus de l’entreprise à des fins personnelles. Cette flexibilité se traduit par l’absence de rémunération. De plus, l’imposition est calculée à partir des bénéfices réalisés. L’EI présente de nombreux avantages. En effet, la société attire de nombreux auto-entrepreneurs en raison de son caractère individuel. Concrètement, le gérant est libre de prendre des décisions sans pour autant informer ses associés. Cette forme juridique permet d’exercer plusieurs activités dans le domaine agricole, artisanal ou libéral. Ces derniers ne nécessitent que peu d’investissement et des risques relativement faibles.Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est aussi une forme d’entreprise composée d’un seul associé. Également connue sous le nom de SARL unipersonnelle, un ou plusieurs associés peuvent gérer cette société selon les besoins du gérant. Les entrepreneurs peuvent créer leur entreprise sans avoir besoin de s’associer avec des tiers. Dans le cas où ils désirent avoir plusieurs associés, le changement de statut est relativement facile. Enfin, le gérant peut opter pour l’IR ou l’IS en fonction des besoins et de l’activité de la société, comme régime d’imposition.Quelles sont les différences fondamentales entre l’EI et l’EURL ?
L’EI et l’EURL présentent toutes deux un fort potentiel pour votre entreprise. Cependant, elles se distinguent par leur régime fiscal, leur fonctionnement et leur démarche de création.Les démarches de création de l’EI et l’EURL
En premier lieu, les formalités de création pour une EI sont simples. En effet, elles ne nécessitent pas de longues démarches administratives ni de capital social. En tant que porteur de projet, vous pouvez vous charger des formalités de création, notamment la déclaration d’insaisissabilité et des dossiers de création de l’entreprise. Une fois les papiers préparés, la déclaration d’affectation doit être communiquée au centre de formalité des entreprises (CFE). Vous devez ensuite la transférer aux organismes concernés selon le type d’activité de l’EI. Quant à la création de l’EURL, elle se voit plus complexe. La démarche requiert la rédaction de divers statuts avec l’aide d’un notaire. Vous aurez aussi besoin de déposer un capital social dont le minimum peut se fixer à 1 €. Ensuite, l’attestation doit être publiée dans le journal d’annonces légales. Enfin, vous devez constituer un dossier à déposer auprès du guichet unique de l’INPI pour l’immatriculation de l’entreprise pour finir au RCS.Le fonctionnement de l’EI et l’EURL
D’une part, l’entreprise individuelle confère à une seule personne le pouvoir décisionnaire et la gestion financière. Cela permet ainsi d’utiliser le chiffre d’affaires à des fins personnelles. De plus, la création d’une EI peut être sous le régime simplifié de la micro-entreprise ou un régime réel. D’autre part, l’EURL présente une gestion simplifiée. En effet, cette forme d’entreprise ne possède qu’un seul associé, contrairement à la SARL. L’associé unique de l’EURL peut être le gérant de l’entreprise, mais il peut confier la direction de l’entreprise à un tiers. C’est-à-dire à une personne extérieure à l’entreprise. Cependant, elle doit signer des contrats au nom de la société ou recruter du personnel. La rémunération du gérant de l’EURL ainsi que ses pouvoirs au sein de l’entreprise sont clairement définis par les statuts de l’entreprise.Les régimes fiscaux de l’EI et l’EURL
L’EI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), tandis qu’en régime réel, la société déduit ses charges pour réduire son bénéfice imposable. Lorsqu’elle est soumise à un régime fiscal de la micro-entreprise, elle bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34, 50 ou 70 %. Elle peut également opter pour un versement libératoire de l’IR qui lui permet de payer à la fois la taxation et ses cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles. Cependant, ce régime est accessible aux entreprises ayant respecté les seuils de chiffre d’affaires. Il s’agit d’un montant de 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. Vous devez également honorer le seuil de 77 700 € pour les prestations de services. Ce type de régime est avantageux, car les obligations comptables sont allégées contrairement à un régime réel. Il est possible de basculer vers l’impôt sur les sociétés (IS), mais il convient de transformer l’EI en EURL. À part l’IR, l’EURL peut être soumise à l’IS. Ce système d’imposition est avantageux si la société génère des bénéfices importants. Ainsi, le taux d’imposition se limite à 15 ou 25 %. En revanche, lorsque l’entreprise choisit l’IS, elle doit s’y tenir, peu importe le montant des bénéfices ultérieurs. Cette forme juridique peut également opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise sous 3 conditions :- le gérant et l’associé unique sont une seule et même personne ;
- l’EURL est soumise à l’IR ;
- l’EURL respecte le seuil des CA maximum en micro-entreprise ;
Le régime social de l’EI et de l’EURL
En tant qu’entreprise individuelle, vous bénéficiez d’un statut social de travailleur non-salarié (TNS) et êtes rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Pour une EURL, le régime social dépend de son régime fiscal. Si vous optez pour un régime réel, vous paierez 45 % de cotisations sociales. Par contre, en régime de la micro-entreprise, les cotisations seront basées sur votre chiffre d’affaires, représentant de 12,3 % à 21,2 %. Le régime social de l’EURL varie en fonction du statut de la personne. Si vous êtes à la fois gérant et associé unique, vous obtenez le statut de TNS et êtes affilié à la SSI. Si vous êtes uniquement gérant de la société, vous êtes assimilé salarié. Ainsi, les cotisations sociales s’élèvent à environ 45 % pour les travailleurs non-salariés et à 75 % pour les dirigeants salariés. Il est important de noter que les couvertures sociales des TNS sont moins avantageuses que celles des assimilés salariés. En effet, ils bénéficient d’une protection sociale large telle que la Sécurité sociale, la couverture santé et retraite complémentaire.La responsabilité de l’EI et l’EURL
En EI, la responsabilité est limitée aux biens affectés à l’activité professionnelle. CE qui préserve ainsi les biens personnels en cas de difficultés financières de la société. En EURL, la responsabilité est limitée aux apports réalisés par l’associé unique. Cela protège également ses biens personnels en cas de problèmes financiers de l’entreprise.Le développement de l’EI et l’EURL
Le développement en EI est compliqué, car il est difficile d’intégrer des associés et de faire évoluer l’entreprise sans changer de forme juridique. Toutefois, il est possible de transmettre le fonds de commerce existant à la société par apport ou cession du fonds au moment de sa création. Le développement en EURL est plus flexible grâce à son capital social. En effet, vous pouvez céder partiellement ou intégralement vos parts sociales à d’autres personnes. Vous pouvez également changer votre EURL en SARL pour avoir de nouveaux associés.Quelles sont les différences entre la SASU et l’EI ?
La différence principale entre la SASU et l’EI réside dans la protection sociale. L’auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale limitée dans l’entreprise individuelle. Pour sa part, le président de la SASU bénéficie d’une meilleure protection sociale, mais avec des charges élevées. En ce qui concerne les démarches de création, l’EI offre plus de rapidité et de simplicité. De son côté, la création d’une SASU implique des procédures administratives plus longues. Concernant les régimes fiscaux, la SASU peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela offre des avantages tels qu’un taux réduit de 15 % et le versement de dividendes. L’entreprise peut également choisir l’impôt sur le revenu, mais cette option est limitée dans le temps.Quelles sont les différences entre la SARL et l’EURL ?
En premier lieu, la SARL et l’EURL suivent des règles différentes en termes d’imposition des bénéfices. Auparavant, le régime d’imposition de l’EURL dépendait de deux notions, notamment la personne physique et morale. Actuellement, la société peut bénéficier d’un régime de micro-entreprise. Au niveau de la SARL, elle peut choisir entre l’IS ou le régime des sociétés de personnes pendant une durée de 5 exercices. Toutefois, un régime d’exception peut être soumis aux SARL familiales pour une durée illimitée. Malheureusement, un changement de statut de l’EURL en SARL entraîne un changement de régime fiscal. Ce qui peut être risqué. Généralement, le changement fiscal implique une imposition immédiate des bénéfices en cours, des plus-values et des reports d’imposition. Par ailleurs, la prise de décision au sein des associés est plus simple dans l’assemblée d’une EURL. En effet, elle est enregistrée dans un registre spécifique. En revanche, la SARL suit une procédure plus formelle pour prendre des décisions. Ainsi, elle doit se conformer aux règles suivantes :- Convocation des associés,
- Communication des informations en fonction du type de décision,
- Réunion des associés,
- Vote des décisions à l’ordre du jour,
- Retranscription sur le PV de l’assemblée.
