Sommaire de l'article
Les avantages et les inconvénients d’une entreprise EURL
Le régime fiscal et social de l’EURL
Les avantages et les inconvénients d’une auto entreprise
Le régime fiscal et social de l’auto entreprise
Les prérequis pour changer le statut d’auto entreprise en EURL
Les démarches essentielles pour passer d’une auto entreprise à une société EURL
La création étape par étape d’une EURL
La rédaction des statuts de l’EURL
Conseils pour rédiger les statuts de l’entreprise EURL
L’avis de constitution d’une EURL
Le dossier de constitution de l’entreprise EURL
Les formalités utiles après la constitution de l’EURL
Les formes juridiques d’une entreprise définissent les règles de son fonctionnement et sont en accord avec la loi. Lors de la création d’une société, les porteurs de projets peuvent choisir entre différents types de statuts. Selon leurs besoins spécifiques, ils peuvent opter pour une entreprise individuelle ou une société. Bien que chaque statut juridique ait ses particularités, il n’y a pas vraiment de forme juridique avantageuse. En réalité, elle est déterminée en fonction des besoins de la société et du dirigeant. Cependant, pour celles et ceux qui souhaitent démarrer un projet en solo, le statut d’entreprise EURL et d’auto entrepreneur (voir EI) est recommandé. Nous vous proposons un comparatif complet entre ces deux statuts d’entreprise pour orienter votre choix. Les avantages et les inconvénients d’une entreprise EURL
L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme de société composée d’un seul associé. Ce statut présente de nombreux avantages. En effet, la gestion d’une entreprise EURL est flexible, car vous pouvez la créer seul sans avoir besoin de vous associer avec des tiers. Par ailleurs, si vous souhaitez collaborer avec plusieurs associés, le changement de statut de l’entreprise reste facile. Ainsi, une entreprise EURL deviendra une SARL avec des règles de fonctionnement similaires. L’un des points forts d’une entreprise EURL réside dans son régime fiscal souple. Ce type d’entreprise vous permet d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). En étant soumise à l’IS, votre entreprise bénéficie d’un taux d’imposition relativement bas, avoisinant les 15 ou 25 %. Ce système d’imposition est intéressant, en particulier si votre EURL réalise des bénéfices importants. L’EURL se distingue par sa liberté en termes de gestion financière. Comme la responsabilité de ce type d’entreprise est limitée aux apports dans le capital. De ce fait, vos bénéfices personnels sont protégés en cas de difficultés financières. En revanche, la création d’une entreprise EURL est complexe. En effet, elle requiert la rédaction de différents statuts avec l’aide d’un expert. En plus d’un capital social d’au moins 1 €, les démarches sont contraignantes pour l’immatriculation. Tout d’abord, l’attestation doit être publiée dans le journal d’annonces légales. Ensuite, vous devez monter un dossier que vous déposerez auprès du guichet de l’INPI. Enfin, l’entreprise EURL doit s’enregistrer à la RCS pour son immatriculation.Le régime fiscal et social de l’EURL
L’EURL est soumise au régime simplifié d’imposition en matière de comptabilité. En d’autres termes, la société effectue des enregistrements de diverses charges et les créances à la fin de l’exercice. Généralement, son système d’imposition par défaut est régi par l’impôt sur les sociétés. C’est pour cela qu’il est irrévocable, peu importe le montant des bénéfices réalisés. Toutefois, elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu pour une durée limitée. En ce qui concerne le régime social de l’entreprise, elle varie en fonction du statut de la personne. Si vous êtes le gérant et l’associé unique de votre société, vous bénéficiez alors d’un statut de travailleur non-salarié et êtes affilié à la SSI. Dans le cas où vous êtes uniquement le gérant de l’entreprise EURL, vous obtenez le statut d’assimilé salarié. En conséquence, les taux des cotisations sociales varient selon votre statut. Elles sont de 45 % pour les travailleurs non-salariés et de 75 % pour les salariés. Il est important de souligner que les couvertures sociales de ces deux statuts sociaux d’entreprise sont différentes. Celles des TNS bénéficient effectivement moins avantageuses que celles des assimilés salariés. Ces derniers jouissent d’une protection sociale plus étendue tels que le régime d’assurance chômage et la Sécurité sociale.Les avantages et les inconvénients d’une auto entreprise
Une auto entreprise ou micro entreprise est une forme de société répondant au régime de travailleur indépendant. Il est important de noter que ce statut relève spécifiquement d’un régime fiscal et non d’un statut juridique. En outre, ce régime offre de nombreux avantages, particulièrement au niveau de la gestion financière. En effet, un versement unique et proportionnel au chiffre d’affaires peut remplacer l’intégralité des cotisations sociales et les impôts de l’entreprise. D’une part, ce statut d’entreprise regroupe toutes catégories de personnes, allant d’un retraité à l’étudiant. D’autre part, il couvre un large domaine d’activité, en commençant par le secteur commercial, artisanal et même libéral. La création d’une micro entreprise est simple. Elle peut se faire en ligne. En revanche, son immatriculation dépend du type d’activité de l’entreprise. Dans le cas d’un commerçant, elle se fait auprès de la RCS. Pour un particulier, elle se fait au registre des métiers. Enfin, le statut d’auto entreprise n’est pas soumis à la TVA.Le régime fiscal et social de l’auto entreprise
Le régime fiscal de l’auto entreprise se caractérise par sa simplicité comptable. En effet, il se base sur le registre des recettes et des charges. Ce type d’entreprise ne procède également pas à l’évaluation des comptes annuels. De plus, il bénéficie d’un abattement forfaitaire, mais dépend de l’activité de la société. Pour les activités commerciales et fournitures de logement, l’abattement forfaitaire d’une micro entreprise est de 71 %. Quant aux activités libérales, il est de 34 % et de 50 % pour les prestations de services. Le régime fiscal de l’auto entreprise est soumis à une déclaration du chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Selon l’activité de l’entreprise, l’URSSAF prélève 22 % pour les prestataires de services et 12,80 % pour les activités commerciales. Pour les établissements et hébergements touristiques, le taux de prélèvement est de 6 %.Les prérequis pour changer le statut d’auto entreprise en EURL
Votre choix va dépendre de plusieurs critères notamment sur les avantages et les inconvénients de chaque statut d’entreprise. Outre vos besoins spécifiques, vous devez réfléchir à la nature de votre activité. En effet, elle aura un impact direct sur la forme juridique de votre société. De manière générale, vous pouvez en exercer plusieurs, à l’exception des :- débitants de tabac,
- et des compagnies d’épargnes, de capitalisation et d’assurance.
Les démarches essentielles pour passer d’une auto entreprise à une société EURL
Dans un premier temps, il est vivement recommandé de passer par le statut EURL pour le développement de votre future entreprise. En d’autres termes, rester en auto entrepreneur ne se voit pas très pratique avec le temps. Un statut EURL vous garantit une meilleure gestion de vos finances. Même si le statut auto-entrepreneur peut être intéressant en matière de souplesse et de rapidité, il présente des inconvénients si vous souhaitez faire évoluer vos activités. Dans un second temps, il est nécessaire d’effectuer un changement de statut. Vous devrez d’abord apporter ou céder les fonds de commerce de l’auto entreprise à la future EURL. Cela se fait grâce à par un acte de cession de fonds. En revanche, il convient de contacter un commissaire aux apports pour évaluer la valeur du fonds de commerce de l’auto entreprise. Une fois le transfert des fonds achevé, la radiation de l’auto entreprise peut commercer. Pour cela, vous devez effectuer une déclaration de cessation d’activité de la société au CFE. Vous avez 2 choix qui impliquent de remplir un formulaire en ligne ou de suivre les procédures sur le site d’un guichet unique. Il est important de souligner que le passage d’une auto entreprise en EURL implique de grands changements, notamment juridiques, fiscaux et sociaux. Toutefois, l’entreprise EURL présente un réel atout au niveau de sa gestion financière. En effet, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sera bien distinct. Pour votre nouvel EURL, la gestion des déficits dépend du régime fiscal choisi. Dans le cas où votre société est soumise à l’IR, le déficit est déduit sur vos revenus globaux pour la même année. En revanche, s’il n’est pas entièrement déduit, l’excédent est reporté jusqu’à 6 ans. Sous l’IS, vous avez 2 possibilités. Il s’agit d’un côté, du report en avant. De l’autre, on considère le report en arrière dans la limite du plafonnement de 1 million € par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieur.La création étape par étape d’une EURL
En dehors des démarches qui suivent, vous devez aussi suivre plusieurs autres étapes :- rédaction des statuts,
- publication de la création dans le journal d’annonces légales
- demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
- Réalisation des apports en numéraire et en nature,
- Signature des statuts,
- Nomination du gérant de la société,
- Rédaction de la déclaration de constitution et de l’intercalaire TNS pour le gérant associé unique.
La rédaction des statuts de l’EURL
La rédaction de statuts de l’entreprise EURL est une étape essentielle. Elle peut être rédigée par le fondateur ou un délégataire de la direction de la société. Un professionnel tel qu’un avocat ou un notaire peut éventuellement les rédiger. Ensuite, les statuts d’une entreprise EURL doivent comporter les éléments suivants :- la forme de la société
- la dénomination sociale
- le montant du capital social
- le siège social
- l’objet social de la société
- la durée de vie de la société
- l’évaluation des éventuels apports en nature
- l’identité de l’actionnaire et le nombre de parts sociales reçues en contrepartie des apports en nature
- les modalités de libération des apports en numéraire
- le dépôt des fonds en cas d’apports en numéraire
- la répartition des parts sociales entre les actionnaires.
- les informations spécifiques concernant le gérant de l’entreprise : elles impliquent son identité, ses pouvoirs, sa rémunération, la durée du mandat, les conditions suivant lesquelles cela est fixé.
- le délai de l’exercice social de l’entreprise EURL.
- les décisions prises concernant l’associé unique de l’entreprise.
- le contrat de variabilité du capital social.
- le traitement des contrats entre la société et le gérant ou l’associé unique.
- des justificatifs en cas d’apport de biens communs les opérations spécifiques éventuelles du premier exercice.
Conseils pour rédiger les statuts de l’entreprise EURL
Lors de la rédaction des statuts, il est recommandé de fixer la durée de vie de l’entreprise EURL. Elle ne doit pas dépasser les 99 ans. Dans l’objet social de l’EURL, il convient d’ajouter deux paragraphes. Ces dernières mentionnent la possibilité de participer dans d’autres entreprises et la liberté d’exercer des activités industrielles, commerciales et financières. Concernant le siège social de l’entreprise, il est important de préciser le décisionnaire en termes de transferts de siège. Globalement, le pouvoir revient au président ou de l’associé unique de la société. Cependant, le représentant légal peut transférer le siège dans le même département, tandis que l’associé peut le transférer dans d’autres endroits. Lors de la mention du capital social de l’entreprise, pensez à le répartir de manière spécifique dans les statuts. Indiquez également les parts sociales qui doivent avoir un montant nominal et être numérotées.L’avis de constitution d’une EURL
Il est conseillé de demander la publication de l’avis de constitution de votre entreprise une fois que les statuts ont été signés. Vous recevrez alors un justificatif qui sera nécessaire pour le dossier de création de l’entreprise. N’oubliez pas d’inclure les frais liés à l’annonce légale lors de la rédaction des registres pour votre entreprise. Ces frais peuvent varier en fonction des formalités et des coûts spécifiques à chaque publication. Pour publier votre annonce légale, commencez par choisir un journal d’annonce dans le département du siège social de votre entreprise. Afin de simplifier les démarches, vous pouvez publier votre annonce en ligne. Depuis janvier 2021, le tarif des annonces légales de constitution des entreprises a été modifié suite à la Loi PACTE. Maintenant, les coûts dépendent de la forme juridique de la société et du département de la diffusion. Ainsi, la publication d’une annonce légale de création d’une entreprise EURL en France Métropolitaine coûte entre 118 € et 121 € hors taxes. Pour Mayotte ou La Réunion, le prix est de 143 euros hors taxes. La TVA s’applique sur ces prix hors taxes. Dans le contenu de votre avis de constitution de l’EURL, vous devez mentionner les éléments suivants :- la façon dont les statuts ont été rédigés (acte sous seing ou acte notarié avec la date de signature),
- la dénomination sociale de l’entreprise,
- le nom commercial ou le sigle de l’EURL,
- la forme juridique de la société,
- la durée de vie de la société,
- le montant du capital social,
- les informations personnelles des associés gérants,
- l’emplacement du greffe dont dépend le siège social de l’entreprise.
Le dossier de constitution de l’entreprise EURL
Le dossier complet de constitution de votre EURL doit être composé :- d’un exemplaire des statuts de l’EURL : ils doivent être datés et signés par l’associé unique ou par un mandataire de l’entreprise,
- d’une copie de la demande de publication de l’avis de constitution de la société EURL,
- de l’attestation de dépôt des fonds,
- d’une copie du titre d’occupation des locaux qui domicilie l’entreprise : cela peut être un contrat de domiciliation, bail commercial ou titre de propriété,
- d’un exemplaire de la décision de nomination du gérant : cet élément est nécessaire s’il n’a pas été mentionné dans les statuts,
- d’un imprimé MO rempli et signé,
- des règlements des frais de greffe.
- sa copie de sa carte d’identité,
- une attestation de filiation
- et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
