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Aperçu du document
LE BAILLEUR (propriétaire)
Le Bailleur est un particulier
Le Bailleur est une entreprise (ou une SCI)
Le Bailleur est une association
Le Bailleur est représenté par un tiers
ENTRE LES SOUSSIGNES :


Ci-après dénommé-e-s le « Bailleur »

D'UNE PART,

LE LOCATAIRE
Le Locataire est un particulier
Le Locataire est une entreprise
Le Locataire est une association
+ Ajouter un locataire

ET :

Ci-après - dénommé-e-s le « Locataire »
D'AUTRE PART,
TERMINOLOGIE

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :
- Le Bailleur et le Locataire ou le Preneur désigneront respectivement les personnes identifiées en tête des présentes, sous ces terminologies.
- Le Bailleur et le Locataire ou le Preneur pourront être désignés individuellement par le terme « la Partie » ou ensemble par le terme « les Parties » .
- Les Locaux désigneront les lieux loués, objet des présentes.
- Le Bail désignera le présent contrat.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Désignation des Locaux
Les locaux dépendent d'un immeuble collectif
Les Locaux sont indépendants
Description des Locaux
Présence d’un local accessoire
Désignation des Locaux
Adresse des locaux donnés en location
Description des Locaux

Les Locaux d’une superficie de m2, sont décrits de la manière suivante : .

ci-après désigné les « Locaux ».

Destination des locaux
Type d'usage
Bail à usage commercial uniquement
Bail à usage commercial et d’habitation
Activités commerciales autorisées
Bail « toute activité »
Bail avec limitation de l’activité exercée
Destination des locaux
Type d'usage

Le bien sera loué à usage commercial uniquement.


Activités commerciales autorisées

Le Locataire est autorisé à exercer toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.


Déspécialisation (changement d’activité en cours de bail)

En cas de changement de l’activité en cours de bail, le Locataire devra en informer le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions fixées par les articles L.145-47 et suivants du Code de commerce.

Durée du bail
Bail 3-6-9 (classique)
Bail dérogatoire
Durée du bail
Loyer
Le loyer fixe
Le loyer variable indexé sur le CA
Les locations de locaux, aménagés ou équipés par le propriétaire, sont des opérations commerciales, donc soumises automatiquement à TVA (de plein droit).
Les locations de locaux NUS sont exonérés de TVA ; sauf :
- si le propriétaire le loue à une société à qui il a apporté un fonds de commerce avant ; (cas de l'ancien exploitant individuel qui passe en société)
- si le propriétaire-loueur participe aux résultat de l'entreprise locataire (article 261 D, 2° du Code Général des Impôts).
Loyer avec TVA de plein droit
Loyer avec TVA en option
Clause de Pas de porte (droit d’entrée)
Loyer
Loyer initial

Le loyer est assujetti de plein droit à la TVA au taux en vigueur à sa date d’exigibilité, à la charge du Locataire.

Charges et contributions
La Loi PINEL 2014 impose au Bailleur de prendre à sa charge : les grosses réparations, les impôts non locatifs, la gestion des loyers.
Le bailleur prend à sa charge plus que le minimum légal
Impôts - Taxes - Contributions et charges diverses
Inventaire des charges, impôts, taxes et redevances

Le Bailleur fournira un inventaireprécis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances lié au présent bail, comportant l’indication de leur répartition entre les Parties et selon les modalités définies par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014.

Répartition des charges

Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dit loi « PINEL », le Bailleur aura à sa charge le règlement:

  • Des dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux, ainsi que celles ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent, à l’exception des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique ;
  • Des impôtsdont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble, notamment la contribution économique territoriale, les taxes et les redevances, mais hors: la taxe foncière, les taxes additionnelles à la taxe foncièreles impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
  • Des honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
  • Dans un ensemble immobilier, des charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputablesà d'autres locataires.

Le Locataire supportera l’ensemble des autres charges dont le Bailleur lui fournira l’inventaire.

Règlement des charges, impôts, taxes et redevances

Le Locataire versera au Bailleur, en sus de chaque loyer, une somme de € , à titre de provision sur les charges, impôts, taxes et redevances lui incombant.


Le Bailleur fournira au Locataire un état récapitulatif de ces charges, impôts, taxes et redevances afin de régulariser la situation.

Pénalités de retard
Taux par défault
Taux choisi par les parties
Pénalités

Toute somme due par le Locataire au Bailleur au titre des loyers, charges, impôts et taxes quelconques ou autres et non payées à leur échéance, sera productive d'un intérêt fixé au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, calculé par jour de retard jusqu'à paiement complet, nonobstant l’application de la clause résolutoire prévue dans le présent bail.

Travaux
Des travaux ont été réalisés au cours des 3 dernières années
SINON
Des travaux sont prévus dans les 3 prochaines années
Liberté accrue du bailleur en matière de travaux
Travaux et réparations
Etat des lieux

Le Locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance .

Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les Parties lors de la prise de possession des locaux par le Locataire et sera annexé au Bail, ainsi qu’à la restitution des lieux au Bailleur.

A défaut de l'établissement amiable et contradictoire de l'état des lieux, il sera dressé par un huissier, à l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre les Parties .

Etat récapitulatif et prévisionnel des travaux
En application de l'article L145-40-2 du Code de commerce, le Bailleur déclare qu’aucuns travaux n’ont été réalisés au cours des 3 (trois) dernières années dans les Locaux.
Dossier technique
La location d'un local commercial rend obligatoire la réalisation de plusieurs diagnostics techniques, dont:
- le DPE : Diagnostic de Performance Energétique,
- l'Etat des risques naturels
- le contrôle de l'amiante (si nécessaire)
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le DPE doit dater de moins de dix ans.
Depuis le 1er janvier 2011, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans l'annonce de location. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce.
Zones à Risques
Les locaux sont situés sur une commune ou une zone "A RISQUE"
SINON, les locaux ne sont pas situés sur une commune ou une zone "A RISQUE"
Sinistres antérieurs
Les locaux ont été antérieurement touchés par un sinistre dû à une catastrophe technologique ou naturelle
SINON, les locaux n'ont pas été touchés par un sinistre dû à une catastrophe technologique ou naturelle
Diagnostique Amiante
Le permis de construire de la maison ou de l'immeuble dans lequel sont situés les locaux est antérieur au 1er juillet 1997
SINON, le permis de construire est postérieur au 1er juillet 1997
Le Local a une surface supérieur à 2000 m²
Dossier de diagnostic technique
Diagnostic de Performance Energétique

Conformément aux dispositions de l’article L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Bailleur remet au Locataire un Diagnostic de Performance Energétique , établi par une personne remplissant les conditions de qualification exigées par la règlementation.

En outre, le Locataire devra communiquer au Bailleur un document comprenant les informations suivantes :

  • la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique;
  • les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation;
  • les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation;
  • la quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués (s’il en assure le traitement) et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique;
Situation des Locaux au regard des risques naturels et technologiques (article L 125-5 et R 125-23 du code de l'environnement)

Le Bailleur déclare qu'à ce jour :

Les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 125-5 et R 125-23 du Code de l'environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques.

Situation des Locaux à l'égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle ou technologique

Le Bailleur déclare que les Locaux n'ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes - naturelles (article L 125-2 du Code des assurances) ou technologiques (article L 128-2 du Code des assurances).

Diagnostic amiante

Le Bailleur déclare que le permis de construire de l’immeuble dans lequel sont situés les locaux est postérieur au 1er juillet 1997. Par conséquent, le bailleur n’a pas obligation de fournir le repérage et diagnosticamiante.

Garanties
Demander un dépot de garantie
Obligations du Locataire
Obligations du Locataire
Obligations générales

Le Locataire devra:

  • jouir raisonnablement des biens loués suivant leur destination, et se conformer au règlement de copropriété de l’immeuble ou aux dispositions du cahier des charges du lotissement, s’il existe, et dont il reconnaît avoir eu connaissance;
  • ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins et à n’exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs;
  • satisfaire à toutes les charges de ville, de police, réglementation sanitaire, voirie, salubrité, hygiène, ainsi qu’à toutes celles pouvant résulter des plans d’aménagement de la ville, et autres charges, dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière à ce que le Bailleur ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.
Entretien et réparation des locaux

Le locataire est tenu aux réparations d'entretien au sens de l’article 605 du Code civil.

Le Locataire devra informer immédiatement le Bailleur de toute réparation qui deviendrait nécessaire en cours de bail, comme de tout sinistre ou dégradation s'étant produite dans les Locaux, même si aucun dégât n’est apparent et sous peine d'être tenu personnellement de lui rembourser le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui du retard apporté à la réparation ou à sa déclaration aux assureurs.

Sous-location et location-gérance

Le Locataire ne pourra pas sous-louer tout ou partie des Locaux, ou donner son fonds en location-gérance sans le consentement préalable et par écrit du Bailleur.

Cession
Clause: cession sous forme d’acte notarié
Clause: présence du bailleur à la cession
Clause: droit de préemption du bailleur
Clause: garantie solidaire du cédant et du cessionnaire
Cession
Cession du bail par le Bailleur

En cas de vente des Locaux par le Bailleur, le Locataire bénéficie d’un droit de préemption . Le Bailleur doit dès lors en informer le Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le prix et les conditions de vente. Le Locataire bénéficie d’un délai d’un mois pour répondre, à défaut son silence vaut renonciation au droit de préemption.

Cession du bail par le Locataire

Le Locataire ne pourra céder son droit au présent bail sans autorisation expresse et par écrit du Bailleur sauf à un acquéreur de l'intégralité de son fonds de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil, la cession devra être signifiée au bailleur, sauf en cas d’acceptation par acte authentique, à peine d’inopposabilité de la cession au bailleur.

Clause résolutoire
Clause Résolutoire
Enregistrement

Le présent contrat ne sera soumis à l'enregistrement qu'à la demande de l'une des Parties et à ses frais.

Tolérances

Le présent bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du Bailleur.

Toutes les tolérances relatives aux clauses et conditions du présent bail ne peuvent en aucun cas être considérées, ni comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque. Toute modification des clauses et conditions du présent bail devra être convenue d’un commun accord entre les Parties par voie d’avenant.

Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et de la signification de tous actes, le Locataire fait élection de domicile dans les locaux loués et le Bailleur à son domicile.

En cas de modification par l’une des Parties de son domicile, celle-ci devra en informer l’autre par Lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais.

Signatures



Fait à ,

Le ,


En 2 originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.



LE BAILLEUR

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »



LE LOCATAIRE

Chacun des locataires doit signer

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »

ANNEXES
Caution Solidaire
Quittance de loyer
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