Cession de parts de sociétés

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La société
Choisissez le type de société concernée


au capital de euros
Immatriculée au RCS de sous le numéro
Siège social : , -

ACTE DE CESSION

Entre les soussignés :

Le vendeur

Ci-après dénommé-e le Cédant;


D'UNE PART


ET

L'acheteur
Ci-après dénommé-e-s Cessionnaires


D'AUTRE PART

APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Le capital social de la société est divisé en .

Le Cédant détient   de la   au capital de euros, immatriculée au RCS de sous le numéro , dont le siège social est situé à l'adresse suivante : , - ;


Ci-après dénommée la « Société »


SONT CONVENUES CE QUI SUIT :


Cession

Le Cédant cède et transporte par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit, au Cessionnaire, qui achète,   de euros de valeur nominale, entièrement libérées, de la Société.

Le Cessionnaire sera propriétaire des actions cédées et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites actions à compter de ce jour.

Prix et conditions
Indiquez en euros le prix unitaire de cession
Conditions de la cession
Modalités de paiement
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de € par , soit un total de €.

Le montant de la transaction de € est payé par le Cessionnaire au Cédant intégralement ce jour dont le Cédant donne quittance.
Le paiement est effectué par virement bancaire.


Les parties affirment sous peines édictées par l’article 1837 du Code Général de Impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.

Agrément par les associés
Clause de non-concurrence
Activez cette case à cochez si vous souhaitez ajouter une clause de non-concurrence pour le vendeur (uniquement dans le cas d'une cession globale).
Propriété

Le cessionnaire devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant à la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnaît et accepte avoir reçu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.

Déclarations du cédant

Le Cédant déclare que les sur lesquelles portent la présente cession ne font l'objet d'aucun engagement, saisie, sûreté, garantie, droit de préemption ou de toute restriction autre que légale ou statutaire, pouvant affecter de quelque manière que ce soit leur pleine et entière propriété, y compris le droit d'en disposer.
Le Cédant déclare que la société dont les actions sont présentement cédées n’a pas été déclarée en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Domicile

Les parties élisent domicile à leurs demeures respectives pour l’exécution du présent acte.

Frais

Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s’y oblige, à l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les parts sont cédées.

Publicité

Pour être opposable à la société, la présente cession devra lui être signifiée conformément à aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification peut être remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Date et signatures



Fait à ,
Le ,

Un exemplaires original, est remis à chaque partie.

 Signature du cédant (précédé de la mention "Lu et approuvé. Bon pour cession. Bon pour quittance").





 Signature du cessionnaire (précédé de la mention "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession").


au capital de euros
Immatriculée au RCS de sous le numéro
Siège social : , -
Ci-après dénommé "la Société",



Bénéficiaires effectifs
NOUVEAU: depuis le 1er août 2017, le loi oblige tous les dirigeants de sociétés à déclarer les "bénéficiaires effectifs" de leur société.

Remplissez les informations ci-dessous en décrivant la situation après la cession
DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF
Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier

I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination sociale :

N° unique d’identification (SIREN) :                  Immatriculation au RCS du greffe de :
Forme juridique :

Adresse du siège social :
Code postal : Commune : Pays : France
II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE
Les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société déclarante
III. AUTRES INFORMATIONS
Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.

Fait à

Le

Signature du dirigeant de la société




Nom et prénom : _______________________________
POUVOIR POUR REPRESENTATION




Je soussigné

Agissant en qualité de de la société :

Confére par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS

Domiciliée : 11 avenue de la république, 75011 Paris

De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société .

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire, et y compris le dépôt de la déclaration relative au bénéficiaire effectif .

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.




Fait à ,

Le ,


Signature
précédée de la mention « Bon pour pouvoir »
Instructions pour les cessions

Afin de réaliser et enregistrer votre cession, vous devez effectuer les démarches suivantes.


Signature de l'acte de cession
- Document : Acte de cession (fourni par Contract-Factory)
- Signataires : l'acheteur et le vendeur
- Nombre d'exemplaires : 4 ( l'acheteur, le vendeur et la société en conservent 1 exemplaire chacun)
- Paraphes sur chaque page et signatures sur la dernière page

Enregistrement auprès des impôts
Durant les 30 jours qui suivent la cession, vous devez la faire enregistrer auprès du services des impôts du domicile du vendeur (pensez à prendre rendez-vous et vérifier par téléphone qu'il s'agit du centre compétent pour ces formalités)
Documents à envoyer au Services des Impôts des Entreprises (S.I.E.) :
- 2 copies de l'acte de cession signées
- Une enveloppe timbrée à votre adresse pour recevoir l'acte de cession en retour
- Un chèque de € à l'ordre du Trésor Public à payer par l'acquéreur .
Des taxes sur les plus values éventuelles pourront être à payer par le vendeur.

Enregistrement au RCS
Documents à nous envoyer :
Via notre interface web ou par email à contact@contrat-factory.com ou par la poste à Be-associate, 102 rue des Poissonniers - 75018 Paris
- Une copie du procès verbal signé,
- Une copie de l'acte de cession enregistré par les impôts,
- Une copie de la déclaration des bénéficiaires effectifs datée et signée par le ,
- Le pouvoir pour représentation datée et signée par le
- Une copie des statuts mis à jour avec la mention sur la 1ère page : "Certifiés conforme à l'original" , datée et signée par le .

Note : Si vous ne pouvez pas modifier vos statuts actuels, vous pourrez en télécharger des nouveaux depuis le site www.contract-factory.com
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