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Création de Société Civile
Aperçu du document{"filename":"statuts",
"title":"Statuts",
"help":"Statuts de la société signés et paraphés par tous les associés avec le document Etat des actes accomplis",
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____________
* * *
STATUTS CONSTITUTIFS
STATUTS
____________
A capital variable
Au capital de ____________ €
Siège social : ____________ - ____________ - , ____________ - ____________
Les étapes de création d'une SCI
Après avoir défini votre projet d'entreprise et choisi votre statut juridique, il vous faut immatriculer votre société pour démarrer votre activité.
La création ... en savoir plus >>> Les choix par défaut sont soulignés en bleu.
En cliquant sur le bouton "SUIVANT", ils sont sélectionnés par défaut.
En cliquant sur le bouton "SUIVANT", ils sont sélectionnés par défaut.
La Société est dénommée de la manière suivante : ____________.
STATUTS CONSTITUTIFS
STATUTS
Les étapes de création d'une SCI
Après avoir défini votre projet d'entreprise et choisi votre statut juridique, il vous faut immatriculer votre société pour démarrer votre activité.
La création ... en savoir plus >>>____________.
LES SOUSSIGNES :
____________ ep. ____________ ____________, ____________ demeurant ____________ ____________ ____________ - ____________ (____________), né-e le ____________ à ____________ (____________), de nationalité Française.
Cet associé exerce la profession de ____________.
Cet associé est marié-e (ou Pacsé-e) avec : ____________ ____________, sous le régime de la communauté;
Cet associé est marié-e (ou Pacsé-e) avec : ____________ ____________ sous le régime de la séparation des biens.
Cet associé est représenté par ____________ ____________ et ____________ ____________
La société ____________ ____________ au capital de ____________ € immatriculée sous le n° ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ____________ ____________, ____________ - ____________ (____________) représentée par ____________, ____________, dûment habilité-e à l'effet des présentes.
Cet associé a pour activité principale : ____________.
Ci-après - dénommé(s) le ou les « Associés »
Les Associés forment une ____________ familiale dont les membres sont parents ou alliés jusqu'au 4e degré.
____________
TERMINOLOGIE :
Associé(s) : désigne individuellement ou ensemble les personnes morales et physiques ayant fait un apport à la Société rémunéré de parts sociales, et bénéficiant de droits d’information et de décision sur la Société.
Gérance: désigne le ou les Gérants de la Société, nommés par les Associés et disposant de pouvoir étendus de gestion de la Société.
Société : désigne la société en formation déterminée par les présents statuts, destinée à acquérir la personnalité morale.
Le ou les Associés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société Civile devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Associé.
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
TITRE I : FORME,DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, OBJET, DUREE ET EXERCICE SOCIAL.
Forme
Il est formé, par les présentes, entre les Associés une ____________ ____________, régie par les dispositions des articles 1845 et suivants du Code civil, par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés civiles et par les présents statuts.
Il est formé, par les présentes, entre les Associés une ____________ ____________, régie par les dispositions des articles 36 de la loi du 29 novembre 1966, et les articles 1865 et suivants et les articles 1832 à 1844-17 du Code civil, par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés civiles et par les présents statuts.
Il est formé, par les présentes, entre les Associés une ____________ ____________, régie par les dispositions de la loi 66-879 du 29 novembre 1966, et les articles 1832 à 1844-17 du Code civil, par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés civiles et par les présents statuts.
Dénomination sociale
La Société est dénommée de la manière suivante : ____________.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « ____________ ____________» ou des initiales : « ____________ » et de l'énonciation du capital social, de l'adresse du siège social, puis de son numéro de RCS avec le nom du Greffe où elle est immatriculée.
Siège social
La Société aura son siège social à l’adresse suivante : ____________ - ____________ -, ____________ ____________.
____________
Quel objet social pour une SCI ?
Comme pour les sociétés commerciales, les SCI doivent elles aussi définir dans leurs statuts l'objet social de la société. Rappelons que l'objet social correspond ... en savoir plus >>>Objet social
La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : L'acquisition et/ou gestion civile de tous biens immobiliers en vue de location non meublée et accessoirement meublée et/ou l'occupation à titre gratuit pour un usage propre.
Et éventuellement plus largement à titre exceptionnel, l'achat et la vente de terrains, la construction, ainsi que l'administration et la gestion par voie de location meublée ou non meublée ou de mise à disposition des Associés, de tout bien et droit immobilier susceptible de valoriser cet immeuble ou de faciliter son utilisation par ses occupants.
____________ ____________ ____________ ____________ ____________
____________ ____________
La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :
- L'acquisition et/ou gestion civile de tous biens immobiliers en vue de location non meublée et accessoirement meublée et/ou l'occupation à titre gratuit pour un usage propre,
- La gestion d'actifs mobiliers, l'achat de titre, l’octroi de prêts et de garanties, notamment par nantissement d’actifs de la Société, au profit du gérant et/ou des associés
Et éventuellement plus largement à titre exceptionnel, l'achat et la vente de terrains, la construction, ainsi que l'administration et la gestion par voie de location meublée ou non meublée ou de mise à disposition des Associés, de tout bien et droit immobilier susceptible de valoriser cet immeuble ou de faciliter son utilisation par ses occupants.
____________
____________ ________________________ ____________
____________ ____________
La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : La construction ou l'acquisition, ainsi que l’administration et la gestion civile d'un ensemble immobilier, en vue de sa division par fractions, destinées à être attribuées aux Associés en propriété ou en jouissance.
____________ ________________________ ____________ ____________
____________ ____________
La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : ____________
____________ ________________________ ____________
____________ ____________
La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :____________.
____________
____________ ________________________ ____________
____________ ____________
Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement et, à titre exceptionnel, la vente de tout bien meuble ou immobilier; et notamment l’ouverture et la gestion de tous comptes bancaires et la conclusion de tout emprunt, hypothécaire ou non et, à titre exceptionnel, le cautionnement hypothécaire des associés.
Objet social
La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : La fourniture de moyens (personnel, matériel) à ses membres, destinés à faciliter l'exercice de leur profession.
____________ ____________ ____________ ____________ ____________
____________ ____________
La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : ____________.
____________
____________ ____________
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____________ ________________________ ____________
Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement et, à titre exceptionnel, la vente de tout bien meuble ou immobilier; et notamment l’ouverture et la gestion de tous comptes bancaires et la conclusion de tout emprunt, hypothécaire ou non et, à titre exceptionnel, le cautionnement hypothécaire des associés.
SCI familiale : Avantages, inconvénients et modalités de création
Il est essentiel d’avoir la bonne structure légale pour votre entreprise familiale afin de protéger votre patrimoine. C’est pourquoi créer une SCI familiale es... en savoir plus >>>Durée
La Société est formée pour une durée de ____________ ans à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée.
Le ou les Associés devront être consultés au moins un (1) an avant la date d’expiration pour décider de la prorogation ou non de la durée de la Société.
À défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social statuant sur simple requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2024.
Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2024.
L’exercice social se termine le 31/12 de chaque année et recommence le jour suivant.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31/12/2024.
Pour Ajouter des associés, cliquez sur le bouton 
en bas de la section
en bas de la section ATTENTION : une SCI doit comporter au moins 2 associés.
____________ ____________ ____________ ____________ demeurant ____________ ____________, ____________ - ____________ ____________
____________
Email : ____________, Téléphone : ____________
de nationalité Française. né-e à ____________ - ____________, ____________ né-e le ____________
de nationalité Française. né-e à ____________ - ____________, ____________ né-e le ____________
1
1
1
Son conjoint se nomme : ____________ ____________
Cet associé est représenté par ____________ ____________ et ____________ ____________
{"filename":"CNI-____________ ____________", "title":"Pièce d'identité ____________ ____________", "help":"Copie d'une Carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité de ____________ ____________", "maxSize":"800", }
La société ________________________au capital de ____________ € immatriculée ____________ au RCS de ____________ayant son siège social____________ ____________, ____________ - ____________ ____________ ,représentée par________________________, dûment habilité-e à l'effet des présentes.
Email : ____________, Téléphone : ____________
____________
{"filename":"kbis ____________ ",
"title":"K-BIS de ____________",
"help":"Copie d'un extrait K-Bis de moins de 3 mois de ____________",
"maxSize":"800",
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____________ ____________
Email : ____________, Téléphone : ____________
La société ____________
Email : ____________, Téléphone : ____________
Tout apport en nature d’un immeuble ou d’un bail de plus de 12 ans nécessite le recours à un notaire pour l’accomplissement des formalités, et notamment la publication à la Conservation des hypothèques, et la déclaration d’intention d’aliéner.
TITRE II : APPORTS ET CAPITAL SOCIAL
Apports
Associé: ____________ ____________
Associé: ____________ ____________
Apport en numéraire
L'associé apporte en numéraire la somme de ____________ €.
Les parts sociales représentant l'apport en numéraire susvisé ne sont pas encore libérées.
Les parts sociales représentant l'apport en numéraire susvisé sont totalement et intégralement libérées.
L’apport de ____________ ____________ provient de la communauté de biens existant entre lui et son conjoint ou partenaire, ____________ ____________.
____________ ____________ qui a été informé sur l’apport susvisé et ses conséquences, a renoncé par lettre à la faculté d’être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. La présente lettre de renonciation étant annexée aux présents statuts. Les droits patrimoniaux sur lesdites parts sociales resteraient communs.
L’apport de ____________ ____________ provient de biens qui lui sont propres et hors de la communauté existante entre lui/elle et son conjoint-e ou partenaire : ____________ ____________.
Associé: ____________ ____________
Associé: ____________ ____________
Apport en numéraire
L'associé apporte en numéraire la somme de ____________ €.
Les parts sociales représentant l'apport en numéraire susvisé ne sont pas encore libérées.
Les parts sociales représentant l'apport en numéraire susvisé sont totalement et intégralement libérées.
Les parts sociales représentant l'apport susvisé en numéraire sont libérées à hauteur de ____________ % de son montant.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, sur appel de la Gérance à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
À défaut de versement, les sommes non payées porteront intérêt au taux légal, et le paiement de dommages et intérêts en cas d’action en justice.
La libération d’un apport en numéraire peut s’effectuer par compensation d’une créance liquide et exigible de l’Associé sur la société.
Les parts sociales représentant l'apport en numéraire susvisé sont totalement et intégralement libérées.
L’apport de ____________ ____________ provient de la communauté de biens existant entre lui et son conjoint ou partenaire, ____________ ____________.
____________ ____________ a renoncé par lettre à la faculté d’être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. La présente lettre de renonciation étant annexée aux présents statuts. Les droits patrimoniaux sur lesdites parts sociales resteraient communs.
L’apport de ____________ ____________ provient de biens qui lui sont propres et hors de la communauté existante entre lui/elle et son conjoint-e ou partenaire : ____________ ____________.
Libération des apports
Dans le cas où des apports ne seraient pas totalement libérés lors de la constitution de la société, la libération des apports intervient en une ou plusieurs fois, sur appel de la Gérance à compter de l’immatriculation de la société.
À défaut de versement, les sommes non payées porteront intérêt au taux légal, et le paiement de dommages et intérêts en cas d’action en justice.
La libération d’un apport en numéraire peut s’effectuer par compensation d’une créance liquide et exigible de l’Associé sur la société
Dépôt des fonds
La somme de ____________ € a été déposée, au crédit du compte ouvert au nom de la Société en formation. Ce dépôt est attesté par le Certification du dépositaire établi en date du ____________,à la banque ____________, située ____________, ____________ ____________.
____________
____________
Quels avantages avec la SCI à capital variable
Lorsque qu'une SCI est créée, les associés peuvent choisir entre un capital fixe et un capital variable. Si la Société Civile Immobilière à capital fixe est plus... en savoir plus >>>Précisez soit la valeur d'une part (Par défaut 1€) soit le nombre de parts.
Capital social
Le capital social souscrit est fixé à la somme de ____________ euros.
Le capital social est divisé en ____________ parts sociales d’une valeur nominale de ____________ euros chacune, souscrites et libérées dans les conditions prévues à l’article « Apports ».
____________
____________
Capital Variable
Conformément aux articles L.231-1 à L. 231-8 du Code de commerce, le capital de la société est déclaré variable.
Ainsi ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication, les actes constatant l’augmentation ou la diminution du capital social dans la limite minimum de ____________ euros et maximum de ____________ euros.
Répartition des parts sociales
Les parts sociales sont attribuées et réparties de la manière suivante :
- ____________ ____________, à concurrence de ____________
- la société ____________ ____________, à concurrence de ____________
(à titre informatif : ____________ % des parts)
Modification du capital social
Sur décision de l’assemblée générale extraordinaire des Associés, le capital social peut être augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou par élévation du nominal des parts sociales anciennes, soit au moyen d’apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices.
En cas de modification du capital social entre le capital social maximum et le capital social minimum par l’entrée de nouveaux associés ou le retrait partiel ou total d’un Associé, la Gérance établira un procès-verbal, conservé dans le registre des assemblées.
Le retrait total ou partiel d’un Associé ne peut entraîner une diminution du capital inférieur au capital social minimum conformément à l’article L. 231-5 alinéa 1er du Code de commerce.
L’augmentation au-delà du capital social maximum entraîne l’obligation de procéder de nouveaux aux formalités de déclaration.
Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital sera soumise à agrément dans les conditions fixées à l'article « Procédure d’agrément ».
Le capital peut être réduit par décision de l’assemblée générale extraordinaire des Associés, au moyen du remboursement, du rachat ou de l’annulation des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d’un montant identique ou inférieur, ayant ou non le même nominal.
En cas de revendication de la qualité d’Associé par un conjoint ou partenaire d’un Associé apporteur après la signature des présents statuts, suite à un apport de biens communs ou indivis, celui-ci sera soumis à agrément dans les conditions prévues à l’article « Procédure d’agrément » et conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du Code civil.
Parts sociales
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Il ne sera créé aucun titre représentatif et les droits de chaque Associé résulteront seulement des présentes, des actes qui pourraient modifier les présents statuts, augmenter le capital social et des cessions et mutations qui pourraient ultérieurement être consenties. Une copie de ces actes, certifiée par le Gérant, sera délivrée à chacun des associés, sur sa demande et à ses frais.
Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif, dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société. Les propriétaires indivis des parts sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de désigner un représentant parmi eux, ou parmi les autres Associés. À défaut de représentant, l’Associé le plus diligent pourra saisir en justice un mandataire en charge de la représentation des indivisaires.
Les Associés répondent indéfiniment des dettes contractées par la Société à proportion de leur participation, au jour de l’exigibilité, en cas de défaut de la Société.
L'Associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq (5) ans, envers les Associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Réunion de toutes les parts sociales en une seule main
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraine pas la dissolution immédiate de la Société. L’Associé unique dispose alors d’un délai de un (1) an pour régulariser la situation. À défaut de régularisation dans le délai imparti, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la Société.
Si l’Associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraîne le transfert universel du patrimoine de la Société à l’Associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas d’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à une même personne.
Comptes courants d’associés
La Société peut recevoir des fonds en dépôt de la part des associés, sous forme d’avances en compte courant.
Les conditions et modalités de ces avances en comptes courants sont déterminées d’un commun accord entre l’Associé et la Gérance.
Capital social
Le capital social souscrit est fixé à la somme de ____________ euros.
Le capital social est divisé en ____________ parts sociales d’une valeur nominale de ____________ euro(s) chacune, souscrites et libérées dans les conditions prévues à l’article « Apports ».
____________
Répartition des parts sociales
Les parts sociales sont attribuées et réparties de la manière suivante :
- ____________ ____________, à concurrence de ____________
- la société ____________ ____________, à concurrence de ____________
Modification du capital social
Sur décision de l’assemblée générale extraordinaire des Associés, le capital social peut être augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou par élévation du nominal des parts sociales anciennes, soit au moyen d’apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices.
Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital sera soumise à agrément dans les conditions fixées à l'article « Procédure d’agrément ».
Le capital peut être réduit par décision de l’assemblée générale extraordinaire des Associés, au moyen du remboursement, du rachat ou de l’annulation des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d’un montant identique ou inférieur, ayant ou non le même nominal.
En cas de revendication de la qualité d’Associé par un conjoint ou partenaire d’un Associé apporteur après la signature des présents statuts, suite à un apport de biens communs ou indivis, celui-ci sera soumis à agrément dans les conditions prévues à l’article « Procédure d’agrément » et conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du Code civil.
Parts sociales
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif, dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société. Les propriétaires indivis des parts sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de désigner un représentant parmi eux, ou parmi les autres Associés. À défaut de représentant, l’Associé le plus diligent pourra saisir en justice un mandataire en charge de la représentation des indivisaires.
Les Associés répondent indéfiniment des dettes contractées par la Société à proportion de leur participation, au jour de l’exigibilité, en cas de défaut de la Société.
Réunion de toutes les parts sociales en une seule main
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraine pas la dissolution immédiate de la Société. L’Associé unique dispose alors d’un délai de un (1) an pour régulariser la situation. À défaut de régularisation dans le délai imparti, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la Société.
Si l’Associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraîne le transfert universel du patrimoine de la Société à l’Associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas d’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à une même personne.
Comptes courants d’associés
La Société peut recevoir des fonds en dépôt de la part des associés, sous forme d’avances en compte courant.
Les conditions et modalités de ces avances en comptes courants sont déterminées d’un commun accord entre l’Associé et la Gérance.
Changer le dirigeant de votre société
Que vous soyez associé d'une SARL, d'une SAS ou d'une SCI, il sera probablement nécessaire de changer de dirigeant un jour ou l'autre. Les dirigeants étant souvent nom... en savoir plus >>>Rappel : dans une SCI, le ou les gérants peuvent être des particuliers (personnes physiques) ou des entre entreprises (personnes morales).
TITRE III : GERANCE
Nomination des gérants
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants désignés par les Associés.
Sont nommés, à compter de ce jour, en qualité de premier(s) gérant(s) de la Société :
- ____________ ep. ____________ ____________ demeurant ____________ ____________,____________ - ____________ (____________);
- La société ____________ ____________ sise ____________ ____________, ____________ - ____________(____________), représentée par ____________;
Fils de : ____________
Et de : ____________
Et de : ____________
Les associés qui n'ont éventuellement pas été nommés ci-dessus ne sont pas gérants de la société.
- ____________ ép. ____________ ____________ ____________ demeurant ____________, ____________ - ____________(____________) né-eà ____________ - ____________(____________), le ____________, de nationalité ____________;
____________ ____________
Fils de : ____________
Et de : ____________
Et de : ____________
{"filename":"CNI-____________ ____________",
"title":"Pièce d'identité de ____________ ____________",
"help":"Copie d'une carte d'identité recto/verso ou d'un passeport en cours de validité de ____________ ____________" ,
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- la société ____________ ____________ au capital de € ____________ immatriculée ____________ au RCS de ____________ représentée par ____________ ____________, ayant son siège social ____________ ____________ - ____________ ____________;
____________ ____________
{"filename":"KBIS-____________", "title":"K-bis de ____________ ", "help":"Copie d'un extrait K-Bis de moins de 3 mois de la société ____________ (ou d'un certificat d'immatriculation pour les sociétés étrangères)" , "maxSize":"800", }
____________
Il(s)/Elle(s) est/sont ci-après désigné(e)(s) individuellement le « Gérant », ou ensemble les « Gérants » ou la « Gérance ».
{"filename":"PV nomination", "title":"PV de nomination des dirigeants", "help":"PV de nomination des dirigeants signés par les associés", "maxSize":"800", }
- ____________ ____________
____________ ____________
La société ____________
Email : ____________, Téléphone : ____________
Choisir le siège social pour votre société ?
Définition: Le siège social est l'adresse principale administrative de la société. Elle détermine la ville de RCS à laquelle la société est rattachée.Lors ... en savoir plus >>>Nom de l'entreprise de domiciliation: ____________
Numéro d'identification (SIREN): ____________ ____________ ____________, ____________ - ____________ ____________ ____________
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{"filename":"contrat-dom", "title":"Contrat de domiciliation", "help":"Copie intégrale du contrat de domiciliation", "maxSize":"2000", }
-Une copie d'un justificatif de domicile du dirigeant: facture électricité/gaz/téléphone fixe de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété ou de jouissance(bail) ;
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"title":"Justificatif d'adresse",
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Nom de l'entreprise de domiciliation: ____________
Numéro d'identification (SIREN): ____________ ____________ ____________, ____________ - ____________ ________________________
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-Une copie d'un justificatif de domicile du dirigeant: facture électricité/gaz/téléphone fixe de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété ou de jouissance(bail) ;
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____________ ____________, ____________ - ____________
____________
____________
____________ ____________ ____________ ____________
____________
____________
____________
____________
____________ ____________ ____________
____________
____________
____________
____________
Nom de l'entreprise de domiciliation: ____________
Numéro d'identification: ____________
________________________, ____________ - ____________
-Une copie du contrat de domiciliation de la Société ;
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NOM : ____________
PRENOM : ____________
ADRESSE : ____________ ____________ ____________
Dénomination: ____________
RCS : ____________ de ____________
Adresse : ____________ ____________ ____________
Réprésenté par : ____________
QUALITE : ____________
QUALITE : ____________
____________
Choisir le siège social pour votre société ?
Définition: Le siège social est l'adresse principale administrative de la société. Elle détermine la ville de RCS à laquelle la société est rattachée.Lors ... en savoir plus >>>____________ ____________ , ____________ - ____________
____________________________________ ____________
____________ ____________ ____________ ____________
Le ou les Gérants sont nommés par décision collective ordinaire des Associés représentant plus de 50% des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue sur première consultation, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le ou les Gérants sont nommés par décision collective ordinaire des Associés représentant plus de ____________ % des parts sociales.
Le ou les Gérants sont nommés par décision collective ordinaire des Associés représentant 100% des parts sociales.
Le ou les Gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
Les ou les Gérants sont nommés pour une durée déterminée de ____________ ans, à compter de la décision collective des Associés.
Pouvoirs de la Gérance
Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le ou les Gérants sont expressément habilités à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés prises dans les conditions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon l’objet de ces modifications.
La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
A l’égard des tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
La Société est engagée par les actes accomplis par la Gérance, même pour les actes ne relevant pas de l’objet social, à moins qu’elle ne démontre que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
En cas de pluralité de Gérants, chaque Gérant peut exercer les pouvoirs prévus pour un Gérant unique, et chacun dispose d’un droit d’opposition à toute opération non encore conclue, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette opposition est inopposable au tiers, à moins qu’il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de cette opposition.
La Gérance ne pourra, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues à l'article «Assemblée générale extraordinaire» et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers, effectuer l'une des opérations suivantes :
- acheter, vendre, échanger ou apporter tous immeubles, et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers,
- acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes,
- contracter tous emprunts pour le compte de la Société,
- consentir toutes hypothèques et autres garanties sur les actifs sociaux.
Et la Gérance pourra sans avoir à solliciter l'accord des Associés, et sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues à l'article «Assemblée générale extraordinaire» effectuer l'une des opérations suivantes :
- acheter, vendre, échanger ou apporter tous immeubles, et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers,
- acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes,
- contracter tous emprunts pour le compte de la Société,
- consentir toutes hypothèques et autres garanties sur les actifs sociaux.
Rémunération du ou des Gérants
Les modalités d'attribution de rémunération de la Gérance, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire des associés. La Gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Cessation des fonctions de gérant
Le Gérant cesse ses fonctions par expiration de son mandat, démission ou décès, ou par révocation des Associés réunis en assemblée générale dans les mêmes conditions de majorité que sa nomination, ou par révocation judiciaire à l’initiative de tout Associé.
La révocation du gérant en assemblée générale sans « juste motif » peut donner droit à l’octroi de dommages et intérêts.
Le ou les Gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
Pouvoirs de la Gérance
Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le ou les Gérants sont expressément habilités à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés prises dans les conditions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon l’objet de ces modifications.
La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
A l’égard des tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
La Société est engagée par les actes accomplis par la Gérance, même pour les actes ne relevant pas de l’objet social, à moins qu’elle ne démontre que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
En cas de pluralité de Gérants, chaque Gérant peut exercer les pouvoirs prévus pour un Gérant unique, et chacun dispose d’un droit d’opposition à toute opération non encore conclue, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette opposition est inopposable au tiers, à moins qu’il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de cette opposition.
Rémunération du ou des Gérants
Les modalités d'attribution de rémunération de la Gérance, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire des associés. La Gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Cessation des fonctions de gérant
Le Gérant cesse ses fonctions par expiration de son mandat, démission ou décès, ou par révocation des Associés réunis en assemblée générale dans les mêmes conditions de majorité que sa nomination, ou par révocation judiciaire à l’initiative de tout Associé.
La révocation du gérant en assemblée générale sans « juste motif » peut donner droit à l’octroi de dommages et intérêts.
____________
31/12 2024
31/12 2024
31/12 2024
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31/122024.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31/12 2024.
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La Société est formée pour une durée de ____________ ans à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Les Statuts précisent ici les modalités de transfert de parts entre Associés ou à des Tiers, ainsi que les modalités d'agrément de ces cessions.
Les Statuts précisent ici les modalités de transfert de parts entre Associés ou à des Tiers, ainsi que les modalités d'agrément de ces cessions.
TITRE III : TRANSMISSION, CESSION ET LOCATION DE PARTS SOCIALES
Cession entre vifs
La cession de parts sociales entre vifs intervient dans les cas suivants :
- Retrait total ou partiel d’un Associé ayant notifié à la Gérance par Lettre recommandée avec accusé de réception et selon l’agrément donné par les Associés à la majorité prévue à l’article « Procédure d’agrément », ou par décision de justice pour justes motifs. ;Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la Société qu'après signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle par acte authentique conformément à l’article 1690 du Code Civil.
Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'après dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.
Personnes soumises à agrément
Les cessions sont libres entre associés et/ou entre les associés et leurs ascendants ou descendants.
Procédure d’agrément
En cas de cession soumise à l’agrément des Associés, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Gérance dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification pour convoquer l’assemblée des Associés pour qu'elle délibère sur ce projet de cession, ou pour consulter les Associés par écrit sur ledit projet.
A l’initiative de la Gérance, l’assemblée générale extraordinaire des associés doit se réunir dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la notification du projet de cession et de la demande d’agrément. La Gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, les Associés sont tenus, dans le délai de six (6) mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales à un prix fixé d’un commun accord entre les parties à la cession, ou, à défaut d’accord, à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, sauf si l’Associé cédant renonce à la cession de ses parts sociales dans les huit (8) jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont à la charge de la Société.
La Société peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet Associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non-susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.
Toutefois, l'Associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
L’agrément requis pour la cession de parts sociales est octroyé par le consentement unanime des Associés.
Si à l’issue de ce délai, la Société n’a pas fait connaître sa décision, son consentement à la cession est réputé acquis.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par la Gérance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du Code civil, sans préjudice du droit au cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre de rachat n’est faite au cédant dans le délai de six (6) mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, l’agrément est réputé acquis à moins que les associés ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Transmission en cas de décès
En cas de décès de l’un des Associés, la Société continue avec les Associés survivants, et les héritiers ou légataires. La transmission au conjoint ou partenaire requière l’agrément des Associés.
Les héritiers, légataires et conjoints de l’Associé décédé disposent d’un délai de six (6) mois pour justifier de leur qualité, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé inventaire. L’agrément est donné dans le mois qui suit la production de l’expédition.
La Gérance adresse, dans les huit (8) jours qui suivent la production de l’expédition à chacun des Associés survivants, une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant part du décès, de la qualité des héritiers et légataires, l’agrément sollicité le cas échéant et le nombre de parts sociales dont le défunt était propriétaire.
La décision d’agrément est prise dans les conditions définis à l’article « procédure d’agrément », abstraction faite des part sociales du défunt. Cette décision est notifiée dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du décès. À défaut, ceux-ci sont réputés agréés.
En cas d’agrément et si les parts sociales subsistent dans l’indivision, les héritiers devront nommer un mandataire parmi eux afin de les représenter, lui seul aura la qualité d’associé et participera aux délibérations, jusqu’au règlement de l’indivision.
Le refus d’agrément des associés survivants entraîne le rachat des parts dans les mêmes conditions que dans le cadre d’une cession entre vifs.
En cas de défaut d’accord sur la valeur réelle des parts sociales, celle-ci sera déterminée par un expert désigné par les parties ou par ordonnance du Président du Tribunal de Grande instance statuant en la forme de référé et sans recours possible en vertu de l’article 1843-4 du Code civil.
TITRE IV : TRANSMISSION, CESSION ET LOCATION DE PARTS SOCIALES
Cession entre vifs
La cession de parts sociales entre vifs intervient dans les cas suivants :
- Retrait total ou partiel d’un Associé ayant notifié à la Gérance par Lettre recommandée avec accusé de réception et selon l’agrément donné par les Associés à la majorité prévue à l’article « Procédure d’agrément », ou par décision de justice pour justes motifs. ;- Exclusion d’un Associé dans les conditions déterminées à l’article « Exclusion d’un Associé »
- Incapacité d’un associé dans les conditions déterminées à l’article « Incapacité d’un Associé »
- Par décision des Associés dans les conditions d’une assemblée générale extraordinaire, conformément aux dispositions de l’article L. 231-6 du Code de commerce relatif aux sociétés à capital variable
Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la Société qu'après signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle par acte authentique conformément à l’article 1690 du Code Civil.
Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'après dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.
Personnes soumises à agrément
Les cessions sont libres entre associés et/ou entre les associés et leurs ascendants ou descendants.
Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à un Associé, à un tiers, à un ascendant, descendant, ou entre conjoints ou partenaires qu'avec l’agrément des Associés dans les conditions déterminées ci-dessous.
Les parts sociales peuvent être librement cédées, à titre onéreux ou gratuit, entre l’Associé cédant et :
- associés ;
- conjoints et partenaires PACSés ;
- ascendants ;
- descendants ;
Toute autre personne sera soumise à l’agrément des Associés dans les conditions fixées ci-dessous.
Procédure d’agrément
En cas de cession soumise à l’agrément des Associés, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Gérance dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification pour convoquer l’assemblée des Associés pour qu'elle délibère sur ce projet de cession, ou pour consulter les Associés par écrit sur ledit projet.
A l’initiative de la Gérance, l’assemblée générale extraordinaire des associés doit se réunir dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la notification du projet de cession et de la demande d’agrément. La Gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, les Associés sont tenus, dans le délai de six (6) mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales à un prix fixé d’un commun accord entre les parties à la cession, ou, à défaut d’accord, à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, sauf si l’Associé cédant renonce à la cession de ses parts sociales dans les huit (8) jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont à la charge de la Société.
La Société peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet Associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non-susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.
Toutefois, l'Associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
L’agrément requis pour la cession de parts sociales est octroyé par le consentement unanime des Associés.
L’agrément requis pour la cession de parts sociales est octroyé par le consentement des Associés représentant plus de ____________ % parts sociales.
L’agrément est donné par la Gérance. En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci doivent décider à l’unanimité.
Si à l’issu de ce délai, la Société n’a pas fait connaître sa décision, son consentement à la cession est réputé acquis.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par la Gérance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du Code civil, sans préjudice du droit au cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre de rachat n’est faite au cédant dans le délai de six (6) mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, l’agrément est réputé acquis à moins que les associés ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Transmission en cas de décès
En cas de décès de l’un des Associés, la Société continue avec les Associés survivants, et les héritiers ou légataires. La transmission au conjoint ou partenaire requiert l’agrément des Associés.
Les héritiers, légataires et conjoints de l’Associé décédé disposent d’un délai de six (6) mois pour justifier de leur qualité, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé inventaire. L’agrément est donné dans le mois qui suit la production de l’expédition.
La Gérance adresse, dans les huit (8) jours qui suivent la production de l’expédition à chacun des Associés survivants, une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant part du décès, de la qualité des héritiers et légataires, l’agrément sollicité le cas échéant et le nombre de parts sociales dont le défunt était propriétaire.
La décision d’agrément est prise dans les conditions définies à l’article « procédure d’agrément », abstraction faite des parts sociales du défunt. Cette décision est notifiée dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du décès. À défaut, ceux-ci sont réputés agréés.
En cas d’agrément et si les parts sociales subsistent dans l’indivision, les héritiers devront nommer un mandataire parmi eux afin de les représenter, lui seul aura la qualité d’associé et participera sera admis aux délibérations, jusqu’au règlement de l’indivision.
Le refus d’agrément des associés survivants entraîne le rachat des parts dans les mêmes conditions que dans le cadre d’une cession entre vifs.
En cas de défaut d’accord sur la valeur réelle des parts sociales, celle-ci sera déterminée par un expert désigné par les parties ou par ordonnance du Président du Tribunal de Grande instance statuant en la forme de référé et sans recours possible en vertu de l’article 1843-4 du Code civil.
En cas de décès de l’un des Associés, la Société continue avec les Associés survivants, et les héritiers ou légataires ayant reçu agrément des associés survivants. L'héritier a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur sous réserve l’éventuel agrément des Associés survivants
Les héritiers, légataires et conjoints de l’associé décédé disposent d’un délai de six (6) mois pour justifier de leur qualité, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé inventaire. L’agrément est donné dans le mois qui suit la production de l’expédition.
La Gérance adresse, dans les huit (8) jours qui suivent la production de l’expédition à chacun des Associés survivants, une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant part du décès, de la qualité des héritiers et légataires, l’agrément sollicité le cas échéant et le nombre de parts sociales dont le défunt était propriétaire.
La décision d’agrément est prise dans les conditions définis à l’article « procédure d’agrément », abstraction faite des part sociales du défunt. Cette décision est notifiée dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du décès. A défaut, ceux-ci sont réputés agréés.
En cas d’agrément et si les parts sociales subsistent dans l’indivision, les héritiers devront nommer un mandataire parmi eux afin de les représenter, lui seul aura la qualité d’associé et participera sera admis aux délibérations, jusqu’au règlement de l’indivision.
Le refus d’agrément des associés survivants entraîne le rachat des parts dans les mêmes conditions que dans le cadre d’une cession entre vifs.
En cas de défaut d’accord sur la valeur réelle des parts sociales, celle-ci sera déterminée par un expert désigné par les parties ou par ordonnance du Président du Tribunal de Grande instance statuant en la forme de référé et sans recours possible en vertu de l’article 1843-4 du Code civil.
Les Associés conviennent à titre aléatoire que le premier mourant d'entre eux sera considéré comme n'ayant jamais eu la propriété des parts sociales qu'il a reçues en contrepartie de son (ou ses) apport(s) actuel(s) ou futur(s), lesquelles parts sociales seront censées avoir toujours appartenu au survivant ou aux survivants s'ils sont plusieurs à proportion de leur participation dans la société.
Chacun des associés sera alors propriétaire de ses parts sociales sous condition suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son prédécès.
Et en vertu de la rétroactivité de la condition, le survivant sera réputé être propriétaire des parts sociales du prédécédé représentatives des biens apportés depuis leur apport à la Société.
Nantissement de parts sociales
Tout nantissement de parts devra être préalablement autorisé conformément à la procédure prévue au présent article pour les cessions de parts.
La Société peut exercer sa faculté de se substituer au cessionnaire des parts sociales réalisées, dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la vente des parts sociales. Elle rachète les parts sociales nanties et procède à leur annulation.
Démembrement des parts sociales
La propriété des parts sociales peut être démembrée en nue-propriété et en usufruit.
Sauf convention contraire signifiée à la Société, l’usufruitier représente valablement le nu-propriétaire.
En cas de parts sociales grevées d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l’affectation des bénéfices, ce dernier étant exercé par l’usufruitier.
Le nu-propriétaire dispose dans tous les cas du droit de participer aux décisions collectives. À ce titre, il devra être convoqué à toutes les assemblées générales.
En cas de parts sociales grevées d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives extraordinaires, et à l’usufruitier pour toutes les décisions collectives ordinaires.
L’usufruitier exercera seul le droit de vote attaché aux parts sociales démembrées pour les décisions ordinaires, et notamment pour les décisions relatives à l’affectation du bénéfice. Le nu-propriétaire exercera seul le droit de vote attaché aux parts sociales démembrées pour les décisions mixtes et extraordinaires.
Le nu-propriétaire bénéficie du même droit d’information que l’usufruitier. Il devra être convoqué à toutes les assemblées, dans les mêmes formes qu’un associé pleinement propriétaire de ses parts sociales.
TITRE V : DECISIONS COLLECTIVES
Convention réglementées
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés, ainsi que celles passées entre la Société et une autre société dont l’associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société, font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, à l'Assemblée annuelle.
Ce rapport est soumis ensuite à l’approbation préalable des Associés.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
Les conventions non approuvées restent à la charge de l’Associé ou du Gérant contractant. En cas de pluralité de contractants, les conséquences de la convention préjudiciable à la Société sont supportées solidairement.
Un Gérant ou un Associé autre qu’une personne morale ne peut contracter un emprunt auprès de la Société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements envers les tiers, sous peine de nullité absolue. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales Associées, également qu’aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants et Associés, ainsi qu’à toute personne interposée.
Décisions collectives des Associés
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'une seule voix égale à celle des autres associés (indépendamment du nombre de parts sociales de chaque associé).
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Forme et validité des décisions collectives
Les décisions collectives peuvent résulter, au choix de la Gérance, soit d’une consultation écrite, soit d’une assemblée générale, soit du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte unanime.
Toutefois, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée générale. Il doit être réuni dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Ce délai peut être prolongé par décision de justice.
En cas de décès du Gérant unique, le Commissaire aux comptes ou tout Associé convoque l'assemblée des Associés à seule fin de procéder au remplacement du Gérant, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.
Tout Associé peut provoquer la réunion d’une assemblée pour une question déterminée, par demande à la Gérance faite par lettre recommandée avec avis de réception, à laquelle le Gérance doit répondre en convoquant l'assemblée ou en consultant les Associés par écrit.
Organisation des assemblées
Les Associés sont convoqués par lettre simple, lettre recommandée avec avis de réception, ou voie électronique, indiquant l’ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours minimum. Ce délai de quinze (15) jours est ramené à huit (8) jours en cas de décès du Gérant unique.
Les Associés sont convoqués par lettre simple, indiquant l’ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours minimum. Ce délai de quinze (15) jours est ramené à huit (8) jours en cas de décès du Gérant unique.
Les Associés sont convoqués par lettre simple ou lettre recommandée avec avis de réception, indiquant l’ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours minimum. Ce délai de quinze (15) jours est ramené à huit (8) jours en cas de décès du Gérant unique.
Chaque convocation est accompagnée des documents, en lien avec l’ordre du jour, nécessaires aux Associés pour prendre leur décision. L’assemblée des Associés ne peut délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour.
L’assemblée générale est présidée par le Gérant unique ou l’un d’eux en cas de co-gérance. À défaut, l’assemblée générale sera présidée par l’Associé représentant le plus de parts sociales.
Chaque Associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre Associé ou par son conjoint, sauf si les Associés sont au nombre de deux ou si la Société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque Associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Toute irrégularité dans la convocation des Associés pourra entraîner la nullité de l’assemblée, sauf en cas de participation ou représentation à l’assemblée de tous les Associés, dont le droit de communication aura été respecté.
Information des Associés
Le ou les Gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux Associés. Ils doivent adresser aux Associés, quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes. À compter de cette communication, tout Associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Tout Associé a le droit d’obtenir une (1) fois par ans la communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite du Gérant, qui doit intervenir dans le délai d'un mois, est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
En outre, tout Associé non Gérant peut, deux (2) fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite du Gérant, qui doit intervenir dans le délai d'un (1) mois, est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
Majorités requises et quorum
La volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entraîner directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Assemblées Générales Ordinaires
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales sur première consultation si au moins 70% des parts sont présentes ou représentées, et à la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants sur seconde consultation.
Les décisions ordinaires sont prises à l’unanimité des parts sociales des Associés.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire doivent, pour être valables, être adoptées :
- par une assemblée disposant d’un quorum d’un ou plusieurs associés présents ou représentés, réunissant au moins ____________ % des parts sociales ;
- et par un ou plusieurs associés réunissant plus de ____________ % des parts sociales des Associés présent ou représentés ne s’étant pas abstenus.
Si ce quorum n’est pas atteint, la décision est reportée à une nouvelle assemblée générale ordinaire, convoquée dans un délai d'un (1) mois et délibérant valablement à la majorité des votes exprimés.
Assemblées Générales Extraordinaires
Les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales sur première consultation si au moins 70% des parts sont présentes ou représentées, et à la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants sur seconde consultation.
Les décisions extraordinaires sont prises à l’unanimité des parts sociales des Associés.
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaires doivent, pour être valables, être adoptées :
- par une assemblée disposant d’un quorum d’un ou plusieurs Associés présents ou représentés, réunissant au moins ____________ % des parts sociales ;
- et par un ou plusieurs associés réunissant plus de ____________ % des parts sociales des Associés présent ou représentés ne s’étant pas abstenus.
Si ce quorum n’est pas atteint, la décision est reportée à une nouvelle assemblée générale extraordinaires, convoquée dans un délai de un (1) mois et délibérant valablement à la majorité des votes exprimés.
Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la Gérance notifie, à chaque Associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte du projet de chaque résolution ainsi que tous les documents susmentionnés, en le priant d'en retourner un exemplaire, daté et signé, avec indication au pied de chaque résolution, des mots écrits de la main de l'Associé « adopté » ou « rejeté », étant entendu qu'à défaut de telles mentions, l'Associé est réputé s'être abstenu sur la décision à prendre au sujet de la résolution concernée.
Les Associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siège social par lettre recommandée. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s'étant abstenu.
Le procès-verbal de la consultation est établi par la Gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour être valables réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales.
Constatation des délibérations
Les délibérations sont constatées sur un procès-verbal établi et signé par la Gérance, sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siège social. Le procès-verbal contient les éléments suivants : la date et lieu de réunion, les noms et prénoms des Associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les Associés présents et les mandataires signent également le procès-verbal, ou à défaut la feuille de présence, qui est ensuite certifiée exacte par la Gérance ou des membres du bureau de l'assemblée.
Les décisions par acte unanime sont constatés dans un acte sous seing privé ou notarié et sont prises à l’unanimité des Associés sans délai ni formalisme.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque Associé.
Autoriser la Visioconférence et autres moyens de Télécommunications
Les Associés peuvent participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tout autres moyen de télécommunication, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les Associés participant par visioconférence et autres moyens de télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les Associés peuvent participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tout autres moyen de télécommunication, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les décisions collectives suivantes seulement : ____________.
TITRE V : DECISIONS COLLECTIVES
Convention réglementées
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés, ainsi que celles passées entre la Société et une autre société dont l’associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société, font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, à l'Assemblée annuelle.
Ce rapport est soumis ensuite à l’approbation préalable des Associés.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
Les conventions non approuvées restent à la charge de l’Associé ou du Gérant contractant. En cas de pluralité de contractants, les conséquences de la convention préjudiciable à la Société sont supportées solidairement.
Un Gérant ou un Associé autre qu’une personne morale ne peut contracter un emprunt auprès de la Société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements envers les tiers, sous peine de nullité absolue. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales Associées, également qu’aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants et Associés, ainsi qu’à toute personne interposée.
Décisions collectives des Associés
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'une seule voix égale à celle des autres associés (indépendamment du nombre de parts sociales de chaque associé).
Forme et validité des décisions collectives
Les décisions collectives peuvent résulter, au choix de la Gérance, soit d’une consultation écrite, soit d’une assemblée générale, soit du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte unanime.
Toutefois, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée générale.Il doit être réuni dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Ce délai peut être prolongé par décision de justice.
En cas de décès du Gérant unique, le Commissaire aux comptes ou tout Associé convoque l'assemblée des Associés à seule fin de procéder au remplacement du Gérant, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.
Tout Associé peut provoquer la réunion d’une assemblée pour une question déterminée, par demande à la Gérance faite par lettre recommandée avec avis de réception, à laquelle le Gérance doit répondre en convoquant l'assemblée ou en consultant les Associés par écrit.
Organisation des assemblées
Les Associés sont convoqués par lettre simple, lettre recommandée avec avis de réception, ou voie électronique, indiquant l’ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours minimum. Ce délai de quinze (15) jours est ramené à huit (8) jours en cas de décès du Gérant unique.
Chaque convocation est accompagnée des documents, en lien avec l’ordre du jour, nécessaires aux Associés pour prendre leur décision. L’assemblée des Associés ne peut délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour.
L’assemblée générale est présidée par le Gérant unique ou l’un d’eux en cas de co-gérance. À défaut, l’assemblée générale sera présidée par l’Associé représentant le plus de part sociales.
Chaque Associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre Associé ou par son conjoint, sauf si les Associés sont au nombre de deux ou si la Société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque Associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Toute irrégularité dans la convocation des Associés pourra entraîner la nullité de l’assemblée, sauf en cas de participation ou représentation à l’assemblée de tous les Associés, dont le droit de communication aura été respecté.
Information des Associés
Le ou les Gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux Associés. Ils doivent adresser aux Associés, quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes. À compter de cette communication, tout Associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Tout Associé a le droit d’obtenir une (1) fois par ans la communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite du Gérant, qui doit intervenir dans le délai d'un mois, est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
En outre, tout Associé non Gérant peut, deux (2) fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite du Gérant, qui doit intervenir dans le délai d'un (1) mois, est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
Majorités requises et quorum
La volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entraîner directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions collectives ordinaires et extraordinaires sont prises à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales sur première consultation, et à la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants sur seconde consultation.
Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la Gérance notifie, à chaque Associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte du projet de chaque résolution ainsi que tous les documents susmentionnés, en le priant d'en retourner un exemplaire, daté et signé, avec indication au pied de chaque résolution, des mots écrits de la main de l'Associé « adopté » ou « rejeté », étant entendu qu'à défaut de telles mentions, l'Associé est réputé s'être abstenu sur la décision à prendre au sujet de la résolution concernée.
Les Associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siège social par lettre recommandée. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s'étant abstenu.
Le procès-verbal de la consultation est établi par la Gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour être valables réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales.
Constatation des délibérations
Les délibérations sont constatées sur un procès-verbal établi et signé par la Gérance, sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siège social. Le procès-verbal contient les éléments suivants : la date et lieu de réunion, les noms et prénoms des Associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les Associés présents et les mandataires signent également le procès-verbal, ou à défaut la feuille de présence, qui est ensuite certifiée exacte par la Gérance ou des membres du bureau de l'assemblée.
Les décisions par acte unanime sont constatés dans un acte sous seing privé ou notarié et sont prises à l’unanimité des Associés sans délai ni formalisme.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque Associé.
L'ajout de ces clauses est vivement conseillé
Car l’exclusion d’un Associé n’est possible que si une clause le prévoit dans les statuts
Exclusion d’un Associé
Un Associé pourra être exclu de plein droit en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire dudit Associé. L’exclusion de plein droit est constatée par le Gérant, qui en informe sans délai les autres Associés. Si l’exclusion de plein droit concerne le Gérant lui-même, celle-ci est constatée par décision collective extraordinaire des Associés, réunis à la demande de l’Associé le plus diligent.
En outre, l’exclusion d’un Associé peut également être prononcée pour juste motif, pour les cas suivants :
- Manquement grave aux obligations des présents statuts ;
- Comportement préjudiciable à la Société et/ou aux Associés ;
- Exercice direct ou indirect d’une activité concurrence de celle exercée par la Société ;
- Condamnation pénale pour crime ou délit prononcé à l’encontre de l’Associé concerné ;
- Révocation de l’Associé de ses fonctions de mandataire social ;
Lorsqu’un Associé est susceptible d’être exclu de la Société pour juste motif, celui-ci se voit notifier par lettre recommandée avec avis de réception quinze (15) jours avant la date prévue pour statuer sur son exclusion, indiquant le motif invoqué pour l’exclusion et la date retenue pour statuer sur cette exclusion, afin de pouvoir constituer sa défense lui-même ou accompagné d’un représentant.
Les Associés statuent par décision collective à la majorité requise pour les décisions extraordinaires sur le prononcé de l’exclusion. L’Associé susceptible d’être exclu participe au vote et ses parts sociales sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision d’exclusion prend effet à compter de son prononcé, elle est notifiée à l’Associé exclu par lettre recommandée avec avis de réception. L’exclusion entraine la suspension des droits pécuniaires attachés à la totalité des parts sociales de l’Associé exclu.
Le rachat de parts sociales suite à l’exclusion d’un Associé est soumis aux dispositions de l’article « Cession – transmission – location de part sociales » des présents statuts.
Incapacité d’un Associé
L'absence, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de ses associés n’entraîne pas la dissolution de la Société. Les autres associés procèderont au remboursement de l'Associé concerné, soit par voie de réduction de capital, soit par voie de rachat, au choix des associés demeurés en société, de la manière et dans les conditions et proportions entre eux qu'ils jugeront convenable.
La valeur des parts sociales concernées est déterminée au jour de l’ouverture du droit au rachat, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.
TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS – REPARTITION DES BENEFICES
Comptes sociaux
Une comptabilité régulière est tenue au siège social de la Société.
À la clôture de chaque exercice social, la Gérance établit un inventaire de l’actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat et une éventuelle annexe. Ces documents sont accompagnés d’un rapport de la Gérance sur l’activité de la Société et est soumis à l’approbation des Associés dans un délai de six (6) mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.
L’approbation des comptes sociaux est soumise aux conditions de majorité définies en assemblée générale ordinaire.
Affectation des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Dissolution
La société est dissoute et prend fin :
- à l'expiration de sa durée ci-dessus fixée sauf en cas de prolongation par décisions collective extraordinaire des Associés ;
- de façon anticipée par décision des Associés statuant à la majorité prévue pour les décisions collectives extraordinaires des Associés ;
- de façon anticipée par décision judiciaire statuant à la demande d'un Associé pour de justes motifs, notamment en cas de mésentente entre les Associés entraînant une paralysie du fonctionnement de la Société ou en cas d'inexécution par un associé de ses obligations,
- par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la Société,
- à la demande de tout intéressé dans le cas d’un défaut de régularisation dans un délai de un (1) an à compter de la réunion de toutes les parts sociales dans les mains d’un associé, ou en cas d’absence de gérance pendant le délai susmentionné.
Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit de la Société, l’assemblée générale extraordinaire des Associés nomme un ou plusieurs liquidateurs, ou à défaut d’entente par décision du Tribunal compétent, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
La nomination de ces liquidateurs met fin aux pouvoirs du ou des Gérants alors en fonction. L’assemblée générale régulièrement constituée conserve ses pouvoirs pour tout ce qui concerne la liquidation, notamment pour l’approbation des comptes de la liquidation et le pouvoir de donner quitus aux liquidateurs et délibèrent sur tous les intérêts sociaux. Les liquidateurs convoqueront les assemblées.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Si cette clôture n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le Ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou, si celle-ci a fait l'objet d'un commencement, à son achèvement.
Le produit de la réalisation de l'actif sera employé à l'extinction du passif de la Société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Contestation
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les Associés ou entre la Société et les Associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la loi française et à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de la Société.
Comprendre le fonctionnement de la TVA
Définition: la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation mis en place en France en 1954. Il a rencontré un franc succès dès sa cr... en savoir plus >>>Comment choisir son régime d'impôt lors d'une création de société ?
... en savoir plus >>>____________ ____________ ____________ ____________ ____________ ____________
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TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d’établissement, et devront être amortis sur les premiers exercices avant la distribution de bénéfices.
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Actes et engagements pris pour le compte de la société en formation
Actes et engagements antérieurs à la signature des statuts
Un état des actes dressés antérieurement à la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumère une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société.
Ces engagements sont repris par la Société à la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dès l’origine à compter de son immatriculation.
Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société
Dans l’attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l’assemblée des Associés peut donner mandat à toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires à la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Actes effectués: ____________
Signatures
Fait le : ____________.
A : ____________
____________ :pour indiquer que le formulaire est pret pour la signature electronique
Signature de l’Associé unique :
____________ ep. ____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
représenté par ____________ ____________ et ____________ ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
Signatures des Associés
____________ ep. ____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
représenté par ____________ ____________ et ____________ ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts constitutifs
Société en création : ____________
Au capital de ____________ €
____________ ____________, ____________ ____________
Les Associés déclarent n'avoir accompli aucun acte ni pris aucun engagement pour le compte de la société en cours de création.
A l'exception :
- Dépôt du capital social auprès d'une étude notariale.
- Ouverture d'un compte de transit à leurs noms auprès de OLINDA SAS (QONTO), établissement de paiement agréé auprès de l'ACPR
- Ouverture d'un compte de paiement au nom de la Société auprès de OLINDA SAS (Qonto), établissement de paiement agréé auprès de l’ACPR
A l'exception :
- Dépôt du capital social auprès d'une étude notariale.
- Ouverture d’un compte courant auprès de Shine, Établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) sous le numéro 71758 (www.regafi.fr), agent de Treezor, établissement de paiement agréé sous le numéro 63512. Intermédiaire en assurance enregistré à l’ORIAS sous le numéro 19003103.
Les Associés déclarent n'avoir accomplis aucun acte ni pris aucun engagement pour le compte de la société en cours de création.
A l'exception :
- Dépôt du capital social auprès d'une étude notariale.
- Ouverture d'un compte de transit à leurs noms auprès de OLINDA SAS (QONTO), établissement de paiement agréé auprès de l'ACPR
- Ouverture d'un compte de paiement au nom de la Société auprès de OLINDA SAS (Qonto), établissement de paiement agréé auprès de l’ACPR
A l'exception :
- Dépôt du capital social auprès d'une étude notariale.
- Ouverture d’un compte courant auprès de Shine, Établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) sous le numéro 71758 (www.regafi.fr), agent de Treezor, établissement de paiement agréé sous le numéro 63512. Intermédiaire en assurance enregistré à l’ORIAS sous le numéro 19003103.
____________ ____________, agissant en qualité d'Associé de la Société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :
____________
La société ____________ agissant en qualité d'Associé de la Société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :
____________
- Dépôt du capital social auprès d'une étude notariale.
- Ouverture d'un compte de transit à leurs noms auprès de OLINDA SAS (QONTO), établissement de paiement agréé auprès de l'ACPR
- Ouverture d'un compte de paiement au nom de la Société auprès de OLINDA SAS (Qonto), établissement de paiement agréé auprès de l’ACPR
A l'exception :
- Dépôt du capital social auprès d'une étude notariale.
- Ouverture d’un compte courant auprès de Shine, Établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) sous le numéro 71758 (www.regafi.fr), agent de Treezor, établissement de paiement agréé sous le numéro 63512. Intermédiaire en assurance enregistré à l’ORIAS sous le numéro 19003103.
La société ____________ agissant en qualité d'Associé de la Société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :
____________
____________ ____________, agissant en qualité d'Associé de la Société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :
____________
- Dépôt du capital social auprès d'une étude notariale.
- Ouverture d'un compte de transit à leurs noms auprès de OLINDA SAS (QONTO), établissement de paiement agréé auprès de l'ACPR
- Ouverture d'un compte de paiement au nom de la Société auprès de OLINDA SAS (Qonto), établissement de paiement agréé auprès de l’ACPR
A l'exception :
- Dépôt du capital social auprès d'une étude notariale.
- Ouverture d'un compte courant auprès de Shine, Agent de Treezor, établissement de paiement agréé auprès de l'ACPR
En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par l'un ou les Associés pour le compte de la société en formation.
La signature des statuts par les Associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la Société immatriculée.
Fait le ____________,
A ____________.
Signature :
____________ ep.____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
représenté par ____________ ____________ et ____________ ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
{"filename":"beneficiaire effectif", "title":"Déclaration de Bénéficiaire Effectif", "help":"Déclaration des Bénéficiaires Effectifs signé par le ____________", "type":"cf", "maxSize":"800", }
- Document relatif aux bénéficiaires effectifs : un exemplaire signé par le ____________.
____________
____________ ____________
au capital de ____________ €
Siège social : ____________ ____________, ____________ ____________
Immatriculation au RCS du greffe de : ____________
DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF
Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier
Le ou les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société ____________ :
____________ ep.____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________ (____________)
De nationalité : Française
Est un bénéficiaire effectif sur la société déclarante, en tant que :
____________ ep.____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________ (____________)
De nationalité : Française
Est un bénéficiaire effectif sur la société déclarante, en tant que :
a) Détenteur de plus de 25% du capital et des voix
- directement : ____________ % des parts de la société
- indirectement :
- ____________ % en pleine propriété
- ____________ % en nue propriété et ____________ % en usufruit
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
____________ ep.____________ ____________ , ____________
Né-e:à ____________ ____________ ____________le ____________
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________ ____________
De nationalité : ____________
Est un bénéficiaire effectif sur la société déclarante, en tant que :
a) Détenteur de plus de 25% des parts /droits de vote
- directement : ____________ % des parts /droits de vote
- indirectement :
- ____________ % en pleine propriété
- ____________ % en nue propriété et ____________ % en usufruit
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
Aucune personne physique ne possède directement ou indirectement strictement plus de 25% des parts ou droits de vote de la société déclarante , ni ne la contrôle par d'autres moyens.
Les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société déclarante en tant que dirigeant de celle-ci :
____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________
De nationalité : Française
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
____________
Né-e le : ____________ à ____________ ____________
De nationalité : ____________
Demeurant : ____________, ____________ - ____________ ____________
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________ - ____________
De nationalité : ____________
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________ - ____________
De nationalité : ____________
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.
Fait le ____________
A ____________
Signature du dirigeant de la société ____________
Nom et Prenom : _______________________
____________ ep.____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
____________ ep. ____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ep. ____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________
____________ ____________
ATTESTATION DE DOMICILIATION
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{"filename":"justif-dom",
"title":"Justificatif d'adresse",
"help":"Justificatif à l'adresse de la société et au nom de l'hébergeur (facture électricité/gaz/téléphone fixe de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété ou de jouissance)",
"maxSize":"800",
}
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ ____________ - ____________ ____________
De nationalité : Française
Je soussigné-e ____________ représentant la société ____________ ____________ au capital de € ____________
immatriculée ____________ au RCS de ____________
ayant son siège social ____________ ____________, ____________ - ____________,
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile ____________ le siège social de la société ____________ dont je suis le , sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, et autoriser la société ____________ en cours de formation à installer son siège social à mon domicile ____________ sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, etautoriser la société ____________ en cours de formation à installer son siège social à mon domicile ____________ mis à sa disposition pour jouissance privative, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Je joins à la présente attestation, le courrier de notification envoyé au bailleur.
Je joins à la présente attestation, une attestation d'hébergement établie par la personne chez qui je réside.
Fait à ____________,
Le ____________,
____________ ep.____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
A L'ATTENTION DU SERVICE DU RCS : il sera joint au dossier un justificatif d'adresse répondant aux exigences du code du Commerce - annexe III 2.2 : "Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée."
Attestation d'hébergement
-Attestation d'hébergement : datée et signée par l’hébergeur.
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Je soussigné-e, ____________ , demeurant au ____________ ____________ ____________ - ____________,
atteste sur l'honneur que ____________ ____________ ep. ____________ réside actuellement à mon domicile et autorise par la présente la société ____________ à fixer son siège social à mon domicile (ci-joint un justificatif de domicile) à compter de ce jour.
La présente autorisation est accordée à titre gratuit pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire de la présente.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
- Notification de domiciliation au bailleur : datée et signée par le dirigeant.
{"filename":"notif-bailleur", "title":"Notification au bailleur", "help":"Notification de domiciliation au bailleur signée par le locataire", "type":"cf", "maxSize":"800", }
____________ ep. ____________ ____________ , ____________
____________ ____________
____________ ____________
____________ représentant la société ____________ ____________ au capital de € ____________
immatriculée ____________ au RCS de ____________
____________ ____________
____________ - ____________,
Notification de domiciliation de société
Copie du courrier adressé au bailleur de mon domicile.
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer par la présente qu'en application de l'article L.123-11-1 du Code commerce, j'ai l'intention de domicilier , à compter du ____________, le siège social de la société ____________ , à mon domicile ,dont vous êtes le bailleur, sis ____________ ____________ ____________ ____________.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
____________ ep.____________ ____________, ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
ATTESTATION DE DOMICILIATION
{"filename":"attestation-domiciliation", "title":"Attestation de domiciliation", "help":"Attestation de domiciliation signée", "type":"cf", "maxSize":"800", }
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"title":"Justificatif d'adresse",
"help":"Justificatif à l'adresse de la société et au nom de l'associé (facture électricité/gaz/téléphone fixe de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété ou de jouissance)",
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}
{"filename":"justif-dom",
"title":"Justificatif d'adresse",
"help":"Justificatif à l'adresse de la société et au nom de l'hébergeur (facture électricité/gaz/téléphone fixe de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété ou de jouissance)",
"maxSize":"800",
}
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ - ____________ ____________
De nationalité : ____________
Je soussigné-e ____________ représentant la société ____________ ____________ au capital de ____________ €
immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ____________, ____________ - ____________,
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ - ____________ ____________
De nationalité : ____________
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile ____________ , le siège social de la société ____________ dont je suis le ____________, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, etautoriser la société ____________ en cours de formation à installer son siège social à mon domicile____________, mis à sa disposition pour jouissance privative, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
La présente attestation servira, uniquement, pour l'inscription au registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire dudit droit.
Je joins à la présente attestation, le courrier de notification envoyé au bailleur.
Je joins à la présente attestation, une attestation d'hébergement établie par la personne chez qui je réside.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
____________ ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
________________________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
Attestation d'hébergement
- Attestation d'hébergement : datée et signée par l’hébergeur.
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Je soussigné-e, ____________ , demeurant au ____________ ____________ - ____________,
atteste sur l'honneur que ____________ ____________ ep. ____________ réside actuellement à mon domicile et autorise par la présente la société ____________ à fixer son siège social à mon domicile (ci-joint un justificatif de domicile) à compter de ce jour.
La présente autorisation est accordée à titre gratuit pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire de la présente.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
- Notification de domiciliation au bailleur : datée et signée par le président.
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____________ ep. ____________ ____________
____________
____________ ____________
____________ ep. ____________ ____________
____________
____________ ____________
____________ ____________
____________
____________ - ____________,
Notification de domiciliation de société
Copie du courrier adressé au bailleur de mon domicile.
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer par la présente qu'en application de l'article L.123-11-1 du Code commerce, j'ai l'intention de domicilier , à compter du ____________, le siège social de la société ____________ , à mon domicile ,dont vous êtes le bailleur, sis ____________ ____________ ____________.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
____________ ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
________________________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
Attestation de mise à disposition des locaux
- Attestation de mise à disposition des locaux : datée et signée par l'hébergeur.
{"filename":"attest-mad", "title":"Mise à disposition", "help":"Attestation de mise à disposition (préparée par nous) signée par l'hébergeur" , "maxSize":"800", }
{"filename":"justif-dom",
"title":"Justificatif d'adresse",
"help":"Justificatif à l'adresse de la société et au nom de l'hébergeur (facture électricité/gaz/téléphone fixe de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété ou de jouissance)",
"maxSize":"800",
}
Je soussigné(e) :
NOM : ____________
PRENOM : ____________
ADRESSE : ____________ ____________ ____________
Dénomination: ____________
RCS : ____________ de ____________
Adresse : ____________ ____________ ____________
Réprésenté par : ____________
Certifie que les locaux situés à ____________ ____________ ____________ ____________, dont je suis propriétaire, sont mis à disposition de la société ____________ en cours de formation à compter du ____________ pour y installer son Siège Social, pour une durée de ____________.
Certifie que les locaux situés à ____________ ____________ ____________ ____________, sont mis à disposition de la société ____________ en cours de formation à compter du ____________ pour y installer son Siège Social, pour une durée de ____________.
La présente attestation servira, uniquement, pour l'inscription au registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire dudit droit.
Date de signature : ____________
Lieu de signature : ____________
Signature de l'hébergeur
DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION
{"filename":"DNC ____________ ____________", "title":"DNC de ____________ ____________", "help":"Déclaration de non condamnation et de filiation signée par____________ ____________", "type":"cf", "maxSize":"800", }
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________ ( ____________ - ____________)
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________ (____________)
De nationalité : Française
Enfant de : ____________
Et de : ____________
Déclare accepter les fonctions de de la société : ____________
Ayant son siège social: ____________ ____________, ____________ ____________
Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
Signature :
Fait à ____________,
Le ____________,
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
____________
____________
Au capital ____________ de ____________ €
____________ ____________ ____________ ____________
Procès Verbal d'Assemblée Générale
Les associés de la société ____________ se sont réunis en Assemblée Générale le ____________ pour décider de la rémunération des dirigeants de la société.
Rémunération des dirigeants
L'assemblé décide que ____________ ep. ____________ ____________ , ____________ demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________, ne percevra pas de rémunération pour ses fonctions de jusqu'à la fin de l'exercice social : 31/12 2024.
Sauf décision contraire prise lors d'une prochaine assemblée générale, la rémunération de ____________ ____________ demeurera inchangée pour les prochains exercices sociaux.
Ce document est établi pour valoir ce que de droit.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature du ____________ :
DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION
{"filename":"DNC ____________ ____________", "title":"DNC de ____________ ____________", "help":"Déclaration de non condamnation et de filiation signée par____________ ____________", "type":"cf", "maxSize":"800", }
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________ , ____________
Né-e le : ____________ à ____________ ( ____________ - ____________)
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________ (____________)
De nationalité : Française
Enfant de : ____________
Et de : ____________
Déclare accepter les fonctions de de la société : ____________
Ayant son siège social: ____________ ____________, ____________ ____________
Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
Signature :
Fait à ____________,
Le ____________,
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
____________
____________
Au capital ____________ de ____________ €
____________ ____________ ____________ ____________
Procès Verbal d'Assemblée Générale
Les associés de la société ____________ se sont réunis en Assemblée Générale le ____________ pour décider de la rémunération des dirigeants de la société.
Rémunération des dirigeants
L'assemblé décide que ____________ ep. ____________ ____________ , ____________ demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________, ne percevra pas de rémunération pour ses fonctions de jusqu'à la fin de l'exercice social : 31/12 2024.
Sauf décision contraire prise lors d'une prochaine assemblée générale, la rémunération de ____________ ____________ demeurera inchangée pour les prochains exercices sociaux.
Ce document est établi pour valoir ce que de droit.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature du ____________ :
DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné-e ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________ (____________ - ____________)
Demeurant : ____________, ____________ - ____________ (____________)
De nationalité : ____________
Enfant de : ____________
Et de : ____________
Déclare accepter les fonctions de ____________ de la société : ____________
Ayant son Siège social: ____________ ____________, ____________ ____________
Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature :
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
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"title":"DNC de ____________ ____________",
"help":"Déclaration de non condamnation et de filiation signée par ____________ ____________",
"type":"cf",
"maxSize":"800",
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DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné-e ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________ - ____________
De nationalité : ____________
Enfant de : ____________
Et de : ____________
Déclare accepter les fonctions de ____________ de la société : ____________
Ayant son Siège social: ____________ ____________, ____________ ____________
Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature :
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
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"title":"DNC de ____________ ____________",
"help":"Déclaration de non condamnation et de filiation signée par ____________ ____________",
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"maxSize":"800",
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Attestation de renonciation à la qualité d'associé du conjoint commun en biens
____________ ____________
____________ ____________
____________ - ____________
____________
________________________
____________ - ____________
Je soussigné-e ____________ ____________, marié-e sous le régime de la communauté de biens à ____________ ____________, déclare par la présente avoir été informé-e de l'utilisation par mon conjoint de biens dépendants de la communauté aux fins de constituer un apport dans la société ____________ dont le siège social est situé ____________, ____________ - ____________.
En application de l'article 1832-2 du Code civil, je déclare renoncer dès à présent et définitivement à revendiquer la qualité d'associé-e.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature de ____________ ____________
Procès verbal de nomination des gérants
Les soussignés,
____________ ____________ demeurant ____________ ____________, ____________ - ____________,
La société ____________ ____________ ayant son siège social____________ ____________, ____________ - ____________,
agissant en qualité d'associés fondateurs de la Société Civile Immobilière ____________, en formation, au capital de ____________ € dont le siège social est fixé à ____________ ____________ ____________ ____________ (ci après "la Société").
Ont procédé à la nomination du (ou des) premier(s) gérant(s) :
- ____________ ____________ demeurant ____________ ____________, ____________ - ____________, né-e le ____________ à ____________ ;
-La société ________________________ au capital de ____________ € immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ____________ ____________, ____________ - ____________, représentée par ____________,____________;
Le(s) gérant(s) exercer(ont) leur mandat selon les modalités et obligations prévues dans les statuts de la Société.
Le(s) gérant(s) déclare(nt) accepter ces fonctions et ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance prévue par la loi.
Fait à ____________
En double exemplaire,
Le ____________
Signature de tous les associés
Signature du (ou des) gérants précédée de la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant"
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"title":"PV de nomination",
"help":"Procès verbal de nomination des dirigeants signés parles associés",
"type":"cf",
"maxSize":"800",
}
POUVOIR POUR IMMATRICULATION
Je soussigné-e ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________
De nationalité : Française
Agissant en qualité de de la ____________: ____________
Conférons par les présents pouvoirs à : Be-associate
Domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARIS
De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts et immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société ____________.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents (y compris le document relatif au bénéficiaire effectif), requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature du
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
Je soussigné-e ____________ représentant la société ____________ ____________ - RCS: ____________
ayant son siège social ____________ ____________, ____________ - ____________,
Agissant en qualité de de la ____________ : ____________
Conférons par les présents pouvoirs à : Be-associate SAS sise 11 av de la République, 75011 Paris.
De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts et immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société ____________.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents (y compris le document relatif au bénéficiaire effectif), requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature du
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
ATTESTATION DE VALIDITE DES INFORMATIONS
Je soussigné-e ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________
De nationalité : Française
Agissant en qualité de de la ____________ : ____________
Atteste avoir vérifié l'exactitude des données contenues dans les documents fournis par le site Contract-Factory.
Nous vous rappelons que vous avez sélectionné les options suivantes :
Je soussigné-e ____________ représentant la société ____________ ____________ - RCS: ____________
ayant son siège social ____________ ____________, ____________ - ____________,
Agissant en qualité de de la ____________ : ____________
Atteste avoir vérifié l'exactitude des données contenues dans les documents fournis par le site Contract-Factory.
Nous vous rappelons que vous avez sélectionné les options suivantes :
Régime d'impôt : ____________
Régime de TVA: ____________
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
POUVOIR POUR IMMATRICULATION
Je soussigné-e ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________
De nationalité : Française
Agissant en qualité de de la ____________: ____________
Conférons par les présents pouvoirs à : Be-associate
Domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARIS
De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts et immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société ____________.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents (y compris le document relatif au bénéficiaire effectif), requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature du
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
Je soussigné-e ____________ représentant la société ____________ ____________ - RCS: ____________
ayant son siège social ____________ ____________, ____________ - ____________,
Agissant en qualité de de la ____________ : ____________
Conférons par les présents pouvoirs à : Be-associate SAS sise 11 av de la République, 75011 Paris.
De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts et immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société ____________.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents (y compris le document relatif au bénéficiaire effectif), requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature du
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
ATTESTATION DE VALIDITE DES INFORMATIONS
Je soussigné-e ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________
De nationalité : Française
Agissant en qualité de de la ____________ : ____________
Atteste avoir vérifié l'exactitude des données contenues dans les documents fournis par le site Contract-Factory.
Nous vous rappelons que vous avez sélectionné les options suivantes :
Je soussigné-e ____________ représentant la société ____________ ____________ - RCS: ____________
ayant son siège social ____________ ____________, ____________ - ____________,
Agissant en qualité de de la ____________ : ____________
Atteste avoir vérifié l'exactitude des données contenues dans les documents fournis par le site Contract-Factory.
Nous vous rappelons que vous avez sélectionné les options suivantes :
Régime d'impôt : ____________
Régime de TVA: ____________
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
POUVOIR POUR IMMATRICULATION
Je soussigné-e ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________ - ____________
De nationalité : ____________
Je soussigné-e ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________ - ____________
De nationalité : ____________
Je soussigné-e ____________ représentant la société ____________ ____________ au capital de € ____________
immatriculée ____________ au RCS de ____________
ayant son siège social ____________, ____________ - ____________,
Agissant en qualité de ____________ de la société : ____________
Conférons par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS sise 11 avenue de la république, 75011 Paris.
De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts et immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société ____________.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents (y compris le document relatif au bénéficiaire effectif), requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
____________ ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
ATTESTATION DE VALIDITE DES INFORMATIONS
Je soussigné-e ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________ - ____________
De nationalité : ____________
Agissant en qualité de ____________ de la société : ____________
Atteste avoir vérifié l'exactitude des données contenues dans les documents fournis par le site Contract-Factory.
Nous vous rappelons que vous avez sélectionné les options suivantes :
Je soussigné-e ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________ - ____________
De nationalité : ____________
Agissant en qualité de ____________ de la société : ____________
Atteste avoir vérifié l'exactitude des données contenues dans les documents fournis par le site Contract-Factory.
Nous vous rappelons que vous avez sélectionné les options suivantes :
Je soussigné-e ____________ représentant la société ____________ ____________au capital de€ ____________
immatriculée ____________ au RCS de ____________
ayant son siège social____________, ____________ - ____________,
Agissant en qualité de ____________ de la société : ____________
Atteste avoir vérifié l'exactitude des données contenues dans les documents fournis par le site Contract-Factory.
Nous vous rappelons que vous avez sélectionné les options suivantes :
Régime d'imposition : ____________
Régime de TVA: ____________
Date de début de l'activité : ____________
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
Date de début de l'activité : ____________
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
________________________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
________________________
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
____________ ____________, représenté par ____________
{"email":"____________", "Nom":"____________" }
{"filename":"pouvoir", "title":"Pouvoir pour immatriculation", "help":"Pouvoir pour immatriculation signé par le dirigeant de la société", "type":"cf", "maxSize":"800", }
POUVOIR POUR CESSATION D'ACTIVITE
Je soussigné-e ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________ ____________, ____________ - ____________
De nationalité : Française
Conférons par les présents pouvoirs à : Be-associate
Domiciliée : 11 av. de la République, 75011 Paris
De pour nous et en notre nom faire auprès des autorités compétentes, toutes les démarches nécessaires à la cessation d'activité de mon entreprise individuelle immatriculée : ____________.
En conséquence, faire toutes déclarations, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à ____________,
Le ____________,
Signature
{"email":"____________", "Nom":"____________ ____________" }
{"filename":"pouvoir arret EI", "title":"Pouvoir pour arrêt EI", "help":"Pouvoir pour cessation d'acivité d'entreprise individuelle signée par le dirigeant de la société", "type":"cf", "maxSize":"800", }
Annonce légale
Dans le cas où vous nous avez confié la publication de votre annonce légale, merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.
"Par ASSP, il a été constitué la ____________ ____________:
____________
Capital: ____________€.
Capital min.: ____________ €.
Objet: ____________ ____________.
Siège: ____________ ____________ ____________ ____________.
Gérance:
____________ ep. ____________ ____________ ____________ ____________ ____________ ____________.
____________ ____________ - ____________ ____________ ____________ ____________ - ____________ ____________.
____________ ____________ - ____________, ____________ - ____________
____________ ____________ - ____________ ____________ ____________ - ____________ ____________,
Les cessions de parts sont libres entre les associés, leurs ascendants ou descendants.
Les cessions de parts sont libres entre les associés, leurs ascendants ou descendants.
Les cessions de parts sont toujours soumises à agréement.
Les cessions d'actions entre associés sont libres sinon elles soumises à agréement.
Durée: ____________ ans. Au RCS de ____________ "
Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.
Constitution de société civile
Merci de nous retourner les documents suivants de préférence via l'interface du site web
ou par email à contact@contract-factory.com
ou par fax au 09.55.77.43.22.
ou par courrier simple à l’adresse :
BE-ASSOCIATE
11, av de la République
75011 PARIS
1/ Pièces justificatives :
- Une copie recto&verso de la pièce d'identité de ____________ ____________ (en cours de validité);
- Une copie d'extrait K-BIS de la société ____________ ____________ (de moins de 3 mois);
- Un justificatif de domicile pour le siège social:
=> Facture de moins de 3 mois : électricité , gaz, eau, internet, ou téléphone fixe
=> Taxe d'Habitation ou Foncière de l'an dernier ;
=> Contrat de location ou titre de propriété (notarié) sans limite d'age
- Un justificatif de domicile pour le siège social au nom de l'hébergeur
=> Facture de moins de 3 mois : électricité , gaz, eau, internet, ou téléphone fixe
=> Taxe d'Habitation ou Foncière de l'an dernier ;
=> Contrat de location ou titre de propriété (notarié) sans limite d'age
- Le contrat de domiciliation pour le siège social ;
- Une copie du bail ou de l'attestation de mise à disposition gratuite des locaux pour le siège social;
- Une copie recto&verso de la pièce d'identité de chaque gérant non associé(en cours de validité);
- Le certificat de dépot des fonds à la banque;
{"filename":"depot fonds", "title":"Certificat de la banque", "help":"Certificat de dépôt desfonds à la banque", "maxSize":"800","opt":"1"}
2/ Documents à signer
Uniquement si vous n'utilisez pas notre solution de signature electronique, merci de nous retourner les documents suivants que nous vous avons préparés :
- Statuts : un exemplaire daté, paraphé sur chaque page et signé en dernière page par chaque associé et dirigeant ;
- Etat des actes accomplis (se trouve à la dernière page du fichier statuts.pdf) : un exemplaire daté et signé par chaque associé;
- Déclaration de non-condamnation (du ou des gérants) : un exemplaire par gérant, daté et signé par le gérant concerné ;
- Mandat : un exemplaire daté et signé par l'un des gérants ;
- Attestation de validité des informations : un exemplaire daté et signé.
- Attestation de domiciliation : un exemplaire daté et signé ;
- Attestation de mise à disposition : un exemplaire datée et signée par l'hébergeur;
- Attestation de renonciation à la qualité d'associé : datée et signée par le conjoint de l'apporteur;
- Le PV de nomination des gérants : signé par les associés et le(s) gérant(s)
-----------------
Pensez à conserver un exemplaire signé de ces documents pour vos archives.
Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
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