Aperçu du documentENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
, né-e le à , , de nationalité
D'UNE PART,
ET
, né-e le à , , de nationalité
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés collectivement « les Partenaires » ou individuellement « Partenaire »,
II EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Les Partenaires concluent un Pacte civil de solidarité (Pacs), conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil.
Les Partenaires déclarent ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 du Code civil :
- ils ne sont ni ascendants ni descendants en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
- aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;
- aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
Si l'un des Partenaires est sous tutelle, la procédure prévue à l’article 462 du Code civil devra être respectée.
Les Partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : , - .
L'aide matérielle est la contribution de chacun des partenaires aux dépenses courantes. La loi dispose que cette aide est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires, c'est à dire que celui qui a le plus de ressources supporte le plus de dépenses.
Cependant, les modalités de cette aide peut être adaptées dans le contrat.
Par exemple, chaque partenaire peut fixer un plafond au montant de l'aide en décidant d'une contribution maximum mensuelle (un montant défini ou un pourcentage du revenu).
L'assistance entre partenaires est l'entraide, le soutien que chacun peut apporter à l'autre.
Il est judicieux de déterminer quelles sont les modalités de l'aide matérielle pour pouvoir agir en justice et obtenir le versement de sommes déterminées en cas de non respect de ses obligations par le partenaire.
Les Partenaires s'engagent à une vie commune et se doivent une aide matérielle ainsi qu'une assistance réciproque dont les modalités sont fixées d’un commun accord.
Les Partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives.
La solidarité n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux Partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie des Partenaires.
Les revenus et bénéfices perçus par les Partenaires au sens de l’article 6 du Code général des impôts feront l’objet d’une imposition commune, à compter de l'année d'enregistrement de la présente convention de Pacs.
Les créances dont les Partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 du Code civil. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de leur vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Faire un inventaire des biens de chacun garantit une certaine sécurité, notamment en cas de liquidation après une rupture du Pacs.
Les biens acquis antérieurement à l'enregistrement du Pacs demeurent la propriété exclusive de chacun des Partenaires.
Faire un inventaire des biens de chacun garantit une certaine sécurité, notamment en cas de liquidation après une rupture du Pacs.
Les clauses liées à la rupture sont importantes car il n'existe pas dans le Pacs de prestation compensatoire semblable à celle prévue pour le mariage.
Il est donc préférables d'anticiper les conséquences d'une éventuelle rupture.
Les Partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale.
Le Pacs se dissout par la mort de l'un des Partenaires ou par le mariage des Partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement, sans autre formalité.
La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, hors les cas de décès et mariage.
Chaque Partenaire reprendra ses biens propres.
Les biens indivis et les obligations résultant du Pacs seront d'un commun accord, partagé par moitié et attribués à chacun des deux Partenaires. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
La déclaration conjointe du Pacs peut se faire en prenant rendez vous au greffe du tribunal d'instance du ressort de la résidence principale ou bien chez un notaire.
En cas de modification du Pacs, il faudra s'adresser au greffe du Tribunal d’instance où la convention a été enregistrée ou chez ce même notaire.
Les Partenaires effectueront la déclaration conjointe prévue par l’article 515-3 du Code civil à la mairie de la commune où ils fixent leur résidence commune : ().
Le maire fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'état civil compétents.
Le Pacs prend effet entre les Partenaires le jour de son enregistrement. La convention est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Fait à ,
Le .
En au moins deux exemplaires originaux
Signature de Signature de
ou de l'agent consulaire ou diplomatique procédant à l'enregistrement de la déclaration de PACS
Déclaration enregistrée le : _________________
A : ____________________________________
Sous le numéro : _________________________
Signature et sceau de l'officier d'état civil ou l'agent consulaire ou diplomatique
Les soussigné(e)s,
, né-e le à (), , de nationalité ,
et,
, né-e le à (), , de nationalité ,
demeurant , - , déclarent sur l’honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux de nature à les empêcher de conclure un Pacs.
Fait à ____________________
Le____________________
Les soussigné(e)s,
, né-e le à (), , de nationalité ,
et,
, né-e le à (), , de nationalité ,
attestent sur l’honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de à l'adresse suivante : , - .
Fait à __________________,
Le ____________________
Signature des deux partenaires :
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Documents pré-remplis par Contract Factory :
- la convention de Pacs : datée et signée par les deux partenaires ;
- l'attestation d'absence de lien de parenté : datée et signée par les deux partenaires ;
- l'attestation de résidence commune : datée et signée par les deux partenaires ;
Pièces justificatives à fournir :
- une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) et sa copie recto-verso (pour chacun des partenaires) ;
- une copie intégrale d'acte d'état civil de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l'étranger) ;
Une copie de l'acte d'état civil peut-être obtenue en ligne : mon.service-public.fr .
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