Sommaire de l'article
La clause de variabilité du capital
Le contenu de la clause de variabilité du capital
La simplification des formalités de variation du capital
La gratuité de l’enregistrement du procès verbal par le service des impôts
Lors de la création d'une société, les fondateurs réalisent un apport dont la somme constitue le capital social de la société. En contrepartie des apports effectués, les fondateurs reçoivent des parts sociales (pour une SARL/EURL ou une SCI) ou des actions (pour une SAS/SASU). Ils acquièrent ainsi la qualité d’associé de la société. Le capital d'une société peut être fixe ou bien variable. La modification du capital fixe n'est possible qu'après une décision en Assemblée Générale et des formalités administratives obligatoires. A l'inverse, le capital variable est un capital mouvant qu'on peut augmenter ou diminuer plus facilement que le capital fixe. Les articles L 231-1 et suivants du Code de commerce définissent le fonctionnement du capital variable. Les variations du capital peuvent intervenir lorsqu’un associé entre ou sort de la société, suite à l'incorporation de réserves etc... Attention, seule les sociétés autre que les sociétés anonymes (SA), peuvent opter pour un capital variable. Le capital d'une SAS/SASU, d'une SARL/EURL ou encore d'une SCI peut donc être fixe ou variable.
La clause de variabilité du capital
Pour opter pour un capital variable, une clause de variabilité doit apparaitre dans les statuts soit lors de la constitution soit en cours de vie de la société. En cours de vie de la société, la modification du capital fixe en capital variable est décidée à l'unanimité des associés à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire.Le contenu de la clause de variabilité du capital
La clause de variabilité du capital doit préciser certaines mentions obligatoires comme :- Le capital souscrit: le montant apporté par les associés.
- Le capital plancher: le montant minimum du capital social. Attention, le capital plancher ne peut être inférieur au dixième du capital souscrit.
- Le capital plafond: le montant maximum du capital social.