Sommaire de l'article
Les caractéristiques communes de la SASU et de l’EURL
Les différences entre la SASU et l’EURL
Création de la société et règles de fonctionnement
Fiscalité
Statut social du dirigeant de la société
Conclusion
Vous souhaitez créer votre entreprise seul(e) ? Outre le régime de micro-entrepreur, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont les deux statuts les plus plébiscités. Comparez ces deux formes juridiques pour choisir la plus adaptée à votre projet de société.
Les caractéristiques communes de la SASU et de l’EURL
Les points communs entre la SASU et l’EURL sont nombreux.La création de la société répond à des règles quasi identiques pour un coût similaire. On peut former une EURL ou une SASU avec un capital de départ d’1 euro. Les apports en industrie, en nature, ou en numéraire sont possibles. Attention, en EURL, l’apport d’un bien commun est soumis à restriction.
Pour la SASU, la moitié au moins des apports doit être libérée à la création (déposer dans une banque ), le reste sous 5 ans. Pour la création d’une EURL, c’est un cinquième des apports qui doit être libéré à la constitution.
Aucun commissaire aux comptes n’est obligatoire sauf en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
- Bilan total : 1 550 000 € en EURL et 1 000 000 € en SASU ;
- Chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 € en EURL et 2 000 000 € en SASU ;
- Nombre de salariés : 50 en EURL, 20 en SASU
Le choix d’un de ces deux types de sociétés est aussi une bonne idée si vous souhaitez faire évoluer plus tard la nature de votre entreprise. En effet, il est facile de passer d’une EURL à une SARL et d’une SASU à une SAS si vous ne voulez plus rester le seul associé. Réciproquement, basculer d’une société pluri-personnelle à une société unipersonnelle est simple.
Concernant la responsabilité, en SASU comme en EURL, l'associé a une responsabilité limitée aux apports.
Les différences entre la SASU et l’EURL
Création de la société et règles de fonctionnement
La SASU est une SAS comportant un associé unique. Le président peut être une personne physique ou une personne morale (par exemple, une entreprise). Dans la majorité des cas, l’associé unique est aussi le président, mais ce peut être une autre personne.L’EURL doit avoir à sa tête un gérant, nommé par les statuts, qui peut réaliser tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Le gérant est l’associé unique ou un tiers. À la différence de la SASU, c’est obligatoirement une personne physique.
Dans son fonctionnement, l’EURL suit principalement les règles de la SARL. Cette forme de société est donc plus formaliste aussi bien lors de création que de son fonctionnement car ses règles sont établies par la loi.
Plus souple, la grande force de la SASU est sa liberté statutaire et ses possibilités d’extension. Nomination du président, salaire, révocation et durée mandat, décisions : toutes ces questions sont laissées à votre libre choix au moment de la rédaction des statuts. C’est donc une étape décisive à ne pas négliger.
Les obligations administratives et comptables sont allégées aussi bien en SASU qu’en EURL bien que ce soit surtout le cas lorsqu’une seule et même personne gère la société.
Fiscalité
D’un point de vue fiscal, la SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur le revenu mais dans des conditions restreintes. La SASU, au moment du choix de cette option, qui doit obtenir l’accord de tous les associés, doit avoir respecter certains critères parmi lesquels : avoir moins de 5 ans et moins de 50 salariés au moment du choix de l’option, faire moins de 10M€, et le régime de l’impôt sur le revenu cette option ne duren’est valable que pour une durée de 5 exercices maximumque 5 ans maximum.L’EURL adopte la solution inverse en matière de fiscalité. L’entreprise est imposable avec les revenus de l’associé unique. Ce n’est donc que dans des cas particuliers que l’on peut demander à opter pour l’impôt sur les sociétés. Attention, cette option est irrévocable. Si l’associé unique est une personne morale, l’imposition à l’IS est obligatoire.
D’autre part, depuis la loi Sapin 2 de 2016, le régime spécifique de la micro-entreprise est applicable en EURL.
Dernier point, la question de la différence de traitement des dividendes se pose si c’est potentiellement une source de rémunération pour vous.
En SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
En EURL, ils sont soumis aux cotisations sociales pour la partie excédant 10 % du total du capital social, de la prime d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.
Statut social du dirigeant de la société
La grande différence pour les créateurs d’entreprise concerne le statut social du dirigeant.En EURL, le dirigeant est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et relève donc obligatoirement du régime social des indépendants (SSI). Il est soumis au paiement de cotisations sociales minimales.
Tandis qu’en SASU, le dirigeant est par défaut bénévole. Il n’est alors affilié à aucun régime de sécurité sociale et n’est pas soumis au paiement de cotisations minimales. Il peut choisir de se salarier et adopte alors le statut d’assimilé salarié. À ce titre, il relève du régime général de la sécurité sociale.
En conséquence, les charges sociales sont plus élevées en SASU mais le régime salarié permet au dirigeant de bénéficier d’une meilleure protection sociale. Le revers de la médaille est que la rémunération d’un dirigeant salarié en SASU est plus faible.
À l’inverse, en EURL, la rémunération est meilleure car les charges sociales sont moins élevées. Pour autant, la protection sociale des indépendants offre une couverture sociale moins complète et l'affiliation à la SSI (nouveau nom du RSI) reste problématique pour beaucoup.
Conclusion
En conclusion, les régimes de la SASU et de l’EURL sont très similaires surtout pour les sociétés en création.En 2018 plus de 70% de création de société commerciale unipersonnelle on été faites sous la forme de SASU.
Pour vous aider à choisir le type de société que vous allez créer, vous également utiliser notre guide interactif pour la création d'entreprise.
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