Comment créer une entreprise en France pour un ressortissant étranger ?

Vous êtes étranger, et vous souhaitez créer votre société en France. Plusieurs paramètres sont à prendre en considération : votre pays d’origine (Union Européenne ou hors UE), votre lieu de résidence, mais aussi le type d’entreprise que vous souhaitez créer et votre statut dans l’entreprise.

Création d’entreprise pour un étranger : quelques vérifications préalables

Les créateurs d’entreprise concernés

Avant tout, il faut prendre en compte le statut que vous visez dans l’entreprise.

Si vous souhaitez devenir uniquement associé dans une société où la responsabilité est limitée aux apports (SARL, SAS, etc.), aucune formalité particulière n’est nécessaire.

Il existe par contre des restrictions si :

• Vous projetez diriger l’entreprise (être gérant par exemple), c’est-à-dire d’avoir le pouvoir d’engager la société ou l’entreprise commerciale ou artisanale. Concrètement, vous exercerez par exemple les fonctions de dirigeant, gérant ou président de la société. Les micro-entrepreneurs sont aussi concernés;
• Vous êtes amené à devenir associé dans une société où les associés sont tenus indéfiniment des dettes sociales ou indéfiniment et solidairement (par exemple, SNC).

La nature de l’activité

Il faut également vérifier qu’il est possible d’exercer l’activité souhaitée en France.

En effet, certaines professions sont réglementées et nécessitent une qualification professionnelle spécifique (par exemple, boulangerie, plomberie, etc.). Renseignez-vous sur la procédure pour faire reconnaître votre diplôme (équivalence, autorisation, etc.), si vous êtes dans ce cas, vous trouverez des informations sur le site du Centre ENIC – NARIC France.

La création d’entreprise pour les étrangers ressortissants européens

Pour les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ainsi que les ressortissants d’un pays adhérant à l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) et ceux de la Suisse, le principe est la liberté professionnelle.

Cela signifie qu’en tant qu’étranger communautaire, vous possédez ce qu’on appelle une liberté d’établissement. Autrement dit, vous pouvez vous établir dans un autre État membre que votre pays d’origine à titre principal ou accessoire pour y exercer une activité non salariée.

En conséquence, vous n’avez pas de formalités spéciales à effectuer autres que les démarches classiques de création de la société (enregistrement au RCS si nécessaire, dépôt des statuts au greffe, etc.).

Créer son entreprise pour un étranger hors UE

Vous résidez déjà en France et souhaitez créer une entreprise en France

Si vous êtes étranger hors UE et résidez habituellement en France avec un visa long séjour valide, vous n’avez pas de formalités spécifiques à accomplir. Ceci est valable uniquement si vous possédez une des cartes de séjour suivantes :

• Carte résident, carte résident longue durée CE ou carte de résident algérien : ces cartes sont valables en principe 10 ans ou pour une durée indéterminée ;
• Carte « compétences et talents »;
• Carte de séjour « vie privée et familiale » : si vous justifiez d’attaches en France.

Si votre carte ne vous permet pas d’exercer une activité d’entrepreneur en France, deux possibilités s’offrent à vous selon votre situation personnelle.

Soit, faire une demande de carte temporaire mention « entrepreneur / profession libérale ». Cette carte autorise l’exercice d’une activité non salariée, y compris commerciale, artisanale ou industrielle depuis 2016 (fusion des deux mentions).

Elle est valable 1 an et peut vous être délivrée après analyse de la viabilité économique de votre projet. À l’issue de cette durée, vous pourrez solliciter une carte pluriannuelle valable 4 ans si vous continuez de remplir les conditions mentionnées.

Soit, demander une carte « passeport et talents ». Elle est réservée aux personnes hautement qualifiées (si vous avez un diplôme de grade master) ou qui justifient d’une expérience professionnelle significative dans le domaine visé (plus de 5 ans). Il faut toujours remplir la condition de viabilité économique du projet.

Vous souhaitez vivre et créer une entreprise en France

C’est le cas le plus restrictif. Ainsi, il faut solliciter un visa long séjour.

Ce type de visa autorise votre séjour en France dès lors que vous dépassez 3 mois de présence sur le territoire. Il vous permet de travailler et de vivre en France. Pour son obtention dans le cadre d’une création d’entreprise, la viabilité de votre projet économique et la possibilité d’en tirer des revenus suffisants pour vivre sera étudiée.

Le visa long séjour vaut en général titre de séjour ou en tout cas permet de déposer une demande de carte de séjour obligatoire pour rester en France.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, la carte de résident, la carte « vie privée et familiale », la carte « passeport et talents » ou la carte temporaire avec la mention « entrepreneur/profession libérale » sont les cartes les plus fréquemment demandées et octroyées par l’administration.

Pour faire votre demande, il convient de vous adresser à la préfecture du département d’exercice de votre activité.

Vous résidez à l’étranger tout en créant une société en France

Dans ce cas, la loi du 2 janvier 2014 a opéré une simplification en supprimant la déclaration préalable en préfecture.

Ainsi, vous n’avez besoin d’accomplir aucune formalité spécifique pour diriger une entreprise en France si vous conservez votre résidence à l’étranger, à l’exception bien sûr des démarches liées à la création de l’entreprise.

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Contactez-nous pour en savoir plus ou établissez votre demande en ligne.

En résumé

Une simple copie de carte d'identité nationale ou passeport suffit si vous êtes dans l'un des cas suivants:

• Citoyen d'un état membre de l'UE (Union Européenne)
• Citoyen Suisse ou memebre de l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein)
• Simple associé de la société (sans fonction de direction)
• Résident hors France

SINON, si vous souhaitez diriger une société française et que vous résidez en France, vous devez disposer d'un titre de séjour  autorisant les activités commerciales.