La convention de PACS
Le pacte civil de solidarité, ou PACS, est un contrat permettant à deux personnes de sexes différents ou de même sexe de s’unir civilement. Alternative simplifiée au mariage civile, il peut être conclu devant un notaire ou plus fréquement en mairie.Si vous choisissez de passer devant un notaire, celui-ci s’occupera de rédiger votre contrat, mais cette prestation sera payante.
En revanche, ce service est gratuit en mairie. Il vous faut simplement constituer vous-même votre dossier et fournir les pièces justificatives demandée.
Contract Factory vous aide dans vos démarches et rédige pour vous la convention de PACS et tous les documents pour se PACSer que vous signerez devant l’officier d’état civil.
La procédure à suivre pour se pacser
Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent répondre à certains critères spécifiques définis par la loi du 15 novembre 1999 du Code Civil.- Les partenaires doivent être majeurs et responsables : plus de 18 ans pour un Français, la majorité du pays du partenaire étranger le cas échéant, et sans tutelle ou curatelle ;
- Les partenaires doivent être libres de tout engagement et donc ne pas être marié ou pacsé à une autre personne ;
- Les partenaires ne doivent pas être parents selon les règles applicables aux degrés de parenté prévues par la loi ;
- Si l’un des partenaires est sous tutelle ou sous curatelle, il doit préalablement obtenir l’accord du juge des tutelle ou de son curateur ;
- Si l’un des partenaires est étranger, il devra fournir des documents supplémentaires.
Les documents pour se PACSer
Les partenaires doivent se présenter en mairie avec un dossier complet afin de faire valider et enregistrer leur pacte civil de solidarité par l’officier d’état civil. Ils doivent donc fournir :- Une convention de PACS dûment remplie et signée par chacun d’eux ;
- Une pièce d'identité valide des deux partenaires : carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire;
- Un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger) ;
- Des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
La convention de PACS
La convention de PACS est le contrat qui encadre l’union des deux partenaires. Elle pose les bases de la relation officialisée des deux conjoints. C’est un élément clé du dossier que les futurs pacsés présentent en mairie. Il convient donc de la rédiger correctement.Les différents régimes de PACS
Les partenaires doivent préciser le régime sous lequel ils souhaitent s’unir :- Le régime de séparation des biens qui sépare le patrimoine des partenaires ;
- Le régime d’indivision, qui met en commun les biens acquis pendant le PACS.
La résidence commune
Pour pouvoir se PACSer les partenaires sont tenus de donner une adresse commune. S’ils n’habitent pas encore ensemble, il s’agit de l’adresse de leur futur logement commun.La contribution commune
Comme pour tout contrat, et comme pour le mariage civil, les futurs pacsés doivent convenir de leurs engagements dans la vie du couple et les mentionner dans le contrat : la contribution de chacun aux dépenses communes, l’aide matérielle, le régime d’imposition (commun ou individuel) ou encore l’assistance mutuelle.L'inventaire des biens
Bien qu'optionnel, il convient également d’établir un inventaire des biens et possessions (immobilier, véhicule, etc.) de chaque partenaire et de l’inclure au contrat.Les modalités de rupture
Les futurs pacsés doivent également se mettre d’accord sur les modalités de ruptures du PACS et les poser par écrit dans la convention de PACS pour éviter tout problème éventuel en cas de séparation. Il s’agit alors de préciser la répartition des biens communs, le versement d’aide financière compensatoire, ou d’aide à l’éducation des enfants du couple.=> À noter que la loi ne prévoit pas prestation compensatoire en cas de rupture d’un PACS. Il est donc essentiel de préciser les modalités de rupture du PACS dans la convention signée par les partenaires.
Une fois ce document rempli, et les pièces justificatives réunies, vous n’avez plus qu’à prendre rendez-vous dans votre mairie pour officialiser votre union.
Vous souhaitez vous pacser ? Félicitations de la part de toute notre équipe ! Contract Factory vous accompagne pas à pas pour vous aider à constituer votre dossier et rédiger votre convention de PACS. N’hésitez pas à nous contacter !
Questions fréquentes sur le PACS
Mon conjoint est étranger, quels sont les documents supplémentaires qu’il doit fournir ?En plus des documents listés dans cet article, votre conjoint doit fournir :
- Un acte de naissance accompagné d’une traduction en français faite par un traducteur assermenté, ou par les services de l’ambassade ou du consulat de France de son pays ;
- Un certificat de coutume : ce document a pour but de confirmer la majorité légale de votre conjoint, son statut de célibataire (non marié), et sa capacité à signer un contrat (sans tutelle ou curatelle) ;
- Un certificat de « Non PACS » permettant de s’assurer que votre conjoint est libre de tout engagement.
Conclure votre PACS devant un notaire vous coûtera 230 €, plus 125€ pour l’enregistrement de votre union. S’il est conseillé de passer devant un notaire si votre patrimoine, ou celui de votre partenaire, est important, vous pouvez également constituer vous-même votre dossier grâce à nos conseils, et le présenter en mairie, gratuitement.
