Transfert de siège social SARL SAS SCI

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Présentation

Le lieu d'établissement du siège social est fixé dans les statuts lors de la constitution de la société.  Le lieu du siège social peut néanmoins être modifié à tout moment de la vie de l'entreprise. Pour cela il est nécessaire de faire un transfert de siège social.  Ce transfert implique de modifier les statuts et d'effectuer certaines formalités au Registre du Commerce et des Sociétés. Dans la plupart des cas il est nécessaire d'organiser une assemblée générale extraordinaire pour pouvoir déménager son siège social.

Particularité du transfert de siège social.


Pour être valide le transfert de siège social doit être décidé par la société. Un certains formalisme doit éventuellement être suivi.

Si il s'agit d'une SARL ou d'une SCI le transfert devra obligatoirement être approuvé par une assemblée générale extraordinaire.

Si la société est une SAS, il est nécessaire de suivre le mode de décision choisi dans les statuts. Si rien n'est précisé la décision de transfert de siège pourra être adoptée lors d'une assemblée générale.

Si la société est une EURL ou une SASU,  le changement de siège social devra être adopté dans un acte pris par l'associé unique.

Formalités


Une fois la décision de transfert de siège prise, la société doit procéder à la publication d'une ou deux annonces légales. Si la société déménage son siège social dans le même département une seule annonce légale est nécessaire. En revanche si la société déménage son siège social dans un autre département, deux annonces légales doivent être publiées. Une au lieu de l'ancien siège social, et l'autre à celui du nouveau siège social.

Afin de rendre le transfert de siège effectif, des formalités de modification des statuts doivent être effectuées au registre du commerce et des sociétés.

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Aperçu du document (version Word, vierge et non-personnalisée)

__[Nom de la société]__
__[undefined]__ au capital __[undefined]__ de __[Capital]__
Immatriculée au RCS de __[Ville de RCS]__ sous le numéro __[Numéro de RCS]__
Siège social : __[Adresse]__, __[Code postal]__ __[Ville]__




Procès Verbal de décisions unanimes des associés



Le __[Date de la prise de décision]__, la totalité des associés de la société __[Nom de la société]__ réunis ont pris unanimement les décisions suivantes :

Résolution 1 - Délégation de pouvoirs en vue des formalités

L'Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.



De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.


Fait à __[Ville]__, le __[Date de la prise de décision]__



Nom et signature du __[undefined]__ de la société :



Nom et signature des tous les associés de la société :

- La déclaration de bénéficiaire effectif signée par le dirigeant;

__[Nom de la société]__
__[undefined]__ au capital __[undefined]__ de __[Capital]__
Immatriculée au RCS de __[Ville de RCS]__ sous le numéro __[Numéro de RCS]__
Siège social : __[Adresse]__, __[Code postal]__ __[Ville]__




DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF

Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier


Le ou les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société __[Nom de la société]__ :

__[Nom du bénéficaire effectif]__ __[Prénom]__
demeurant __[Adresse]__, __[Code postal]__ __[Ville]__

Né-e le; __[Date de naissance]__ à __[Ville de naissance]__
De nationalité : __[Nationalité]__


Est un bénéficiaire effectif ( cf. R. 561-1 du code monétaire et financier) sur la société en cour de formation : __[Nom de la société]__,
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : __[Date depuis laquelle cette personne est bénéficiaire effectif]__



Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.


Fait à __[undefined]__

Le __[undefined]__

Signature du dirigeant de la société




Mandat pour représentation





Agissant en qualité de dirigeant de la société : __[Nom de la société]__

Conférons par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS
Domiciliée : 11 avenue de la république, 75011 Paris


De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société __[Nom de la société]__.

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.




Fait à _____________,

Le _________________,

Signature du dirigeant
précédée de la mention « Bon pour pouvoir »

Annonce légale

Vous nous avez confié la publication de votre annonce légale. Merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.

__[Nom de la société]__

__[undefined]__ au capital __[undefined]__: __[Capital]__ €.

__[Adresse]__, __[Code postal]__ __[Ville]__
RCS: __[Numéro de RCS]__ de __[Ville de RCS]__

En date du __[Date de la prise de décision]__, les associés décide à l'unanimité de:



**************

Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.

INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES

Merci de nous retourner les documents suivants par email à: contact@contract-factory.com ou par fax au 09 55 77 43 22.

vous pouvez également nous renvoyer les document par courrier simple à l’adresse :

BE-ASSOCIATE
102, rue des Poissonniers
75018 PARIS

Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):

- Le Procés Verbal signé;

- La déclaration de bénéficiaire effectif signée par le dirigeant;

Autres documents et justificatifs à envoyer:

- Statuts mis à jours (si nécessaire) : un exemplaire daté et signé avec la mention en 1ère page: "certifiés conformes à l'original";


Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
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