Création de SCI

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Présentation

La création d'une SCI a généralement pour but d'anticiper la transmission de son patrimoine, de protéger le concubin en cas de décès, ou encore de prévenir les éventuels conflits qui pourraient naître entre des héritiers.
La société civile immobilière est une société qui réunit au moins deux associées.

Caractéristiques de la SCI


Les associés ont des parts sociales équivalentes à leurs apports.

La particularité de la SCI est que les associés ne détiennent par le patrimoine immobilier. Celui-ci est détenu par la société dont il ont les parts sociales.

Il n'y a pas de capital social minimum (1€).

C'est le type de société idéale pour les membres d’une même famille qui décident de "confier" leur quote-part respectif d’un immeuble qui se trouve en leur possession en contrepartie des parts sociales. Aussi pour ceux qui préfèrent la maniabilité plus ample d'une SCI plutôt qu'une indivision.

Un mineur peut être associé d'une SCI étant donné que la société n'a pas d'objectif commercial.

Cadre juridique


Les SCI sont régies par les dispositions communes du Code civil, en particulier les art. 1832 et suivants ainsi que les art. 1845 et suivants.

Annexes


  • Annonce Légale
  • Etat d'actes pris par la société en cours de création
  • Projet gratuit et téléchargeable
  • Publication de l'Annonce Légale qui est obligatoire
  • Formalités d'immatriculation au Greffe
  • Obtenir la version originale des statuts en MS Word
  • Recevoir les documents imprimés par la Poste
  • Facture par la Poste

Les étapes de création de la SCI


Après avoir défini votre projet d'entreprise il ne vous reste plus qu'à l'immatriculer pour démarrer votre activité. Contract Factory vous accompagne donc dans l'accomplissement de ces formalités.

1. La rédaction des statuts

Les statuts contiennent les règles qui lient les associés à l'égard des tiers. Il est important que les statuts soient personnalisés afin de correspondre à la situation des associés et au mode d'organisation de la société. Une bonne rédaction des statuts est donc essentielle, c'est pourquoi Contract Factory fourni à ses clients un outil permettant de rédiger des statuts complets. 

2. L'enregistrement des statuts au service des impôts.

Depuis la loi du 1er Juillet 2015 cette étape est nécessaire que dans deux cas : si l'acte constitutif de la société a été rédigé par un notaire d'une part, ou si l'acte comporte des apports d'immeuble, de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions.

3. L'annonce légale

Une fois les statuts signé, il est nécessaire de publier une annonce légale annonçant la création de la société. Contract Factory prend entièrement en charge la publication de l'annonce légale à l'aide des informations inscrites dans les statuts.

4. L'enregistrement au registre du commerce

L'étape finale de la création de la société, est l'enregistrement au registre du commerce du greffe du tribunal de commerce compétent. Contract Factory gère pour vous les formalités auprès du greffe et vous enverra directement votre extrait KBIS.

Options du contrat


Capital fixe, capital variable, Sigle, Entreprise de domiciliation, location biens immobiliers non meublés, location biens immobiliers non meublés ET meublés,  multipropriété, jouissance à temps partagé, attribution entre associés, apports libérés en partie ou intégralement, comptes courants d'associés, Mise en location des actions, nantissement des actions, transmission ou cession libre, agrément de cession, agrément héritier, dispositions testamentaires, héritiers directs, associés survivants, clause Tontine, Président, Directeur Général, associé personne morale, valeurs d'actions, Nomination et révocation, majorité simple, majorité renforcée, Révocation libre ou pour juste motif, Limitation des pouvoirs, Mode de convocation AGO, Assemblées Générales Extraordinaires, Majorité, quorums, Visioconférence, majorité absolue, unanimité, Commissaires aux comptes, dispositions transitoires
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