Création de SARL / EURL

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Présentation

La  Société à responsabilité limitée (SARL) est l'une des 2 formes "classiques" de société en France.
Lorsqu'elle n'est constituée que d'un seul associé, elle se nomme Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) .
Cette forme de société convient pour quasiment tout type d'activité commerciale et artisanale.
Depuis 2010 il lui est cependant généralement préféré la SAS.

Caractéristiques de la SARL


Dans ce type de société, les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports. Enfin comme la SAS, on exige pas de capital minimum (1€).

Le ou les gérants peuvent ne pas être des associés.
Les associés peuvent être des personnes morales ou physiques.
Une procédure d'agrément est nécessaire pour la cession à des tiers mais la cession est libre entre les associés et au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés.
Pour bénéficier du régime des salariés le gérant associé doit être minoritaire ou égalitaire ou un non associé.

Cadre juridique


Les article L.223-1 à L.223-43 du Code de commerce récemment modifiés par la LOI n°2008-776 du 4 août 2008 régissent la SARL et l'EURL.

Annexe


  • Demande d'ACCRE
  • Le projet en amont gratuit
  • Récapitulatif des actes pris par la société en cours de création
  • Annonce légale prise en charge
  • K-bis express en 48h
  • Formalités d'immatriculation au Greffe
  • Facture envoyée par la Poste
  • Version Word modifiable

Les étapes de la constitution de votre société. 


Après avoir défini votre projet d'entreprise il ne vous reste plus qu'à l'immatriculer pour démarrer votre activité. L'immatriculation est une démarche administrative qui peut paraître intimidante pour les entrepreneurs. Contract Factory vous accompagne donc dans l'accomplissement de ces formalités.

1. La rédaction des statuts

Les statuts contiennent les règles qui lient les associés à l'égard des tiers. Il est important que les statuts soient personnalisés afin de correspondre à la situation des associés et au mode d'organisation de la société. Une bonne rédaction des statuts est donc essentielle, c'est pourquoi Contract Factory fourni à ses clients un outil permettant de rédiger des statuts complets. 

2. L'annonce légale

Une fois les statuts signé, il est nécessaire de publier une annonce légale annonçant la création de la société. Contract Factory prend entièrement en charge la publication de l'annonce légale à l'aide des informations inscrites dans les statuts.

3. L'enregistrement au registre du commerce

L'étape finale de la création de la société, est l'enregistrement au registre du commerce du greffe du tribunal de commerce compétent. Contract Factory gère pour vous les formalités auprès du greffe et vous enverra directement votre extrait KBIS.

Options du contrat


associé marié, associé pacsé, régime TNS, SARL famille, Sigle, Entreprise de domiciliation, apports libérés en partie ou intégralement, dépôt banque, Mise en location des actions, nantissement des actions, transmission ou cession libre, agrément de cession, agrément héritier, dispositions testamentaires, héritiers directs, Président, Directeur Général, associé personne morale, majorité simple, majorité renforcée, révocation libre ou pour juste motif, Limitation des pouvoirs, Mode de convocation AGO, Assemblées Générales Extraordinaires, Majorité, quorums, Visioconférence, exclusion d'associé, Commissaires aux comptes,
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  • 1. Personnalisation

    Faites vos choix en vous laissant guider au travers des formulaires.
  • 2. Création

    Nous préparons votre contrat en intégrant vos choix et vos données.
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