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Statuts d'Association

Selon l’article 1er de la loi 1901 : « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Contract-Factory vous dit tout sur les formalités à accomplir et vous guide dans la rédaction des statuts de votre association.
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Caractéristiques des associations à but non lucratifs

L’association est une structure de projet à but non lucratif. En pratique, les bénéfices générés par l’activité de l’association ne doivent pas être destinés à une distribution de richesses à destination des membres. Les bénéfices doivent obligatoirement être réinvestis dans l’exercice de l’activité de l’association.

Pour créer une association, il faut être au moins 2 fondateurs. Ces derniers doivent être âgés d’au moins 16 ans. Sachez qu’il n’y a pas de condition de nationalité pour créer une association.

Il faut ensuite déterminer le lieu du siège social (le lieu des activités de l’association peut être différent). Cette adresse vous permettra de recevoir les courriers officiels en rapport avec votre association et déterminera la préfecture ou la sous-préfecture dont vous dépendrez.

Les étapes de création d'une association

1. La rédaction des statuts

Les statuts se définissent par les règles de l’association. Sachez que vous pourrez ajouter en plus des statuts un règlement intérieur de l’association. Certaines mentions sont obligatoires :
  • Nom de l’association ;
  • Siège social ;
  • Objet de l’association.
En règle générale, les fondateurs ajoutent certaines règles, notamment :
  • Les règles de direction ;
  • Les règles d’Assemblée Générale ;
  • Le montant n des cotisations des membres ;
  • Les règles d’adhésion à l’association.

2. Nommer un président et un trésorier

Le Président dirige et représente l’association. La nomination du Président s’effectue lors d’une Assemblée Générale constitutive (composée par les fondateurs). Puis, un procès-verbal doit être établie.

Il faut également nommé un trésorier pour assister le Président dans la gestion courante de l’association. Vous pouvez aussi nommer un secrétaire qui veille au bon fonctionnement de l’association et gère le côté matériel et administratif.

3. Déclarer son association

Pour déclarer votre association à la préfecture, vous devez obligatoirement avoir les documents suivants:
  • Les statuts ;
  • La listes des membres fondateurs;
  • Le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive.
Sachez que vous pouvez déclarer votre association en ligne via un questionnaire de la préfecture, soit faire une déclaration « papier » à l’aide de deux formulaires : Cerfa 13973*03 et Cerfa 13971-03.

Une fois que la préfecture a reçu votre déclaration, elle peut soit refuser le dossier, notamment s’il manque un document, soit elle accepte et vous recevez un récépissé de déclaration d’association.

4. L’insertion au Journal Officiel des Associations

Pour finaliser la création de votre association, une publication dans un Journal Officiel est obligatoire. Cette démarche doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant la déclaration de l’association. Cette publication vous coûtera entre 40€ et 100€ de frais administratifs.

A noter : c’est la préfecture ou sous-préfecture qui est chargée de transmettre demande de publication.

FAQ : Création d’association

Qui peut créer une association ?
Toute personne ayant plus de 16 ans. Sachez qu’il faut être au moins deux fondateurs pour créer une association. Il existe une exception en Alsace-Moselle (départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin). Un régime spécifique est défini dans le code civil local. Il faut être au moins 7 personnes dans ces départements.

Une association peut-elle faire des bénéfices ?
Il est possible de percevoir de l’argent par l’activité de l’association. En revanche, n’oubliez pas que ce type de structure est à but non lucratif. Cet argent devra donc servir pour l’association et non pas pour ses fondateurs.

Une association peut-elle rémunérer ses membres ?
A l'exception du président de l'association, il est possible de salarier les membres d'une association. Dans tous les cas il faut veiller à respecter le caractère "non lucratif" de l'assocation.

Une mairie peut-elle être le siège social d’une association ?
C’est possible ! Il vous suffit d’envoyer un courrier de demande au Maire de la ville. En revanche, il a le droit de ne pas accéder à votre demande. Sachez que la plupart des bâtiments communaux peuvent être le siège d’association.

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