Statuts d'Association

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Présentation

Les associations à but non lucratif sont connue en France comme "associations Loi 1901"
Une association met en relation plusieurs personnes (au moins deux) afin qu'elles puissent mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans le but de réaliser un projet collectif qui n'est pas le partage des bénéfices dégagés par leur activité.

Caractéristiques des Associations


L'association est ouverte toute personne qui en la capacité. Les mineurs de moins de 16 ans non émancipés doivent au moins avoir une autorisation expresse ou tacite de ses tuteurs légaux.
Elle s'organise librement avec ou sans "bureau de direction" et/ou "conseil d'administration".

Cadre juridique


Les associations sont encadrées par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et la Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Et finalement l'article L.442-7 du Code de commerce pour ce qui concerne l'activité économique de l'association.

En région Alsace-Moselle,  les associations à but non-lucratif sont régie par les articles 21 à 79 - III du Code Civil local d'Alsace-Moselle.

Annexes


  • Lettre de déclaration à la Préfecture
  • Instructions précises sur la procédure à suivre
  • Documents imprimés par la Poste
  • Formalités 100% prises en charge
  • Facture par la Poste
  • Version originale des statuts en MS Word

Options du document


Association de droit local avec le siège en Alsace Moselle, sigle, but associatif, manifestations, mise à disposition de services, publications, vente occasionnelle de produits, dons, legs, subventions, cotisations, adhérents, membres d'honneur, bienfaiteurs, modalités d'adhésion, trésorier, conseil d'administration, bénévoles, bureau, président, AGO, AGE, majorités de voix, bulletin secret, mail levée, majorité simple, affiliation à une fédération, assemblée constitutive avec résolution par défaut ou avec votes personnalisés
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