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Modifications et PV d'association

Vous avez créé votre association et celle-ci doit évoluer. Voici les différentes formalités que vous pourrez être amené à effectuer pour permettre à votre association de changer d’adresse, modifier son objet ou changer de dirigeants.
Contract Factory vous accompagne dans ces démarches.
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Modifier une association : adresse, dirigeants, nom, objet…

En France, la loi de 1901 sur la liberté d’association et de contrat permet à « deux ou plusieurs personnes [de mettre en commun], d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Le contrat conclut entre ses membres à la création de l’association en définit les statuts, le fonctionnement et le cadre légal. Ces statuts sont libres et ne sont soumis à aucune obligation légale.

Dans le cas d’une association déclarée, c’est-à-dire lorsque les statuts ont été déposés afin d’obtenir une personnalité morale, certaines formalités s’appliquent en cas de modification.

À noter que chaque modification doit être déclarée dans les trois mois suivants sont entrée en application auprès de la préfecture dont dépend le siège social de l’association. En cas de non-respect de ce délai, une amende allant jusqu’à 3000€ peut être appliquée.

Changement d’adresse de l’association

L’adresse, ou le siège social d’une association apparait dans ces statuts. En cas de changement d’adresse, il convient donc de modifier ces statuts et d’en informer l’administration compétente. Toute modification de statut d’une association doit être validée en assemblée générale au préalable. Votre dossier de changement d’adresse doit comporter les pièces suivantes :
  • Le formulaire CERFA n° 13972*02 dument rempli, ou une déclaration sur papier libre faisant acte du transfert de siège social, datée et signée par un membre du bureau, et mentionnant la date de l’assemblée générale ayant ratifier le changement ;
  • Un exemplaire des statuts modifiés et comportant la nouvelle domiciliation ;
  • Un exemplaire de la diffusion de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales ;
  • Le formulaire utilisé pour la publication de l’annonce dans le JO, qui sera fourni par la préfecture ;
  • Une photocopie du récépissé ;
  • Une attestation prouvant l’existence de la récente domiciliation (justificatif de domiciliation).

Nomination ou départ d’un dirigeant

La loi de 1901 stipule que « les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts » (article 5). En cas de changement d’un ou plusieurs membres de la direction de l’association, il convient donc de faire une déclaration à la préfecture, au greffe des associations. Pour cette démarche, vous devez fournir les pièces suivantes :
  • Le formulaire CERFA 13971 (une déclaration sur papier libre est également recevable, tant qu’elle comporte toutes les mentions obligatoires : noms, prénoms, nationalité, profession et domicile des nouveaux dirigeants, fonctions occupées) ;
  • Une copie du procès-verbal de l’assemblée ayant validé la nomination et/ou le départ d’un dirigeant.

Modification d’objet ou de titre l’association

Pour des modifications d’objet ou de titre de l’association, vous devez présenter à la préfecture les pièces suivantes :
  • Le formulaire CERFA n° 13972*02 dument rempli, ou une déclaration sur papier libre présentant les informations requises ;
  • Une copie du procès-verbal de l’assemblée ayant validé ce ou ces changements ;
  • Un exemplaire des statuts modifiés et comportant le nouvel objet, ou le nouveau titre de l’association.

Approbation des comptes annuels

D’une manière générale, toute association déclarée doit publier au Journal Officiel ses comptes annuels, préalablement présentés et approuvés en assemblée générale.

Dans certains cas, une association peut développer des activités commerciales et lucratives, lorsqu’elle estime que celles-ci viennent aider son activité associative. Dans ce cas de figure, elle doit publier ses comptes annuels au Journal Officiel, mais également présenter ses documents comptables, au même titre qu’une entreprise :
  • Le bilan comptable de l’association ;
  • Le compte de résultat ;
  • Le rapport de gestion ;
  • Le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes.
 

Vous gérez une association et avez besoin d’aide dans vos différentes démarches ? Les équipes de Contract Factory vous accompagnent à chaque étape ! N’hésitez pas à nous contacter !
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