Comment fermer une société ?
Il faut procéder en 3 étapes : dissolution, liquidation, radiation.La dissolution
La dissolution constitue la décision d'arrêter l'activité de l'entreprise de manière définitive.Cette décision peut être prise par les associés c'est à dire les personnes qui composent la société ou par le juge.
La dissolution rend possible l'arrêt de l'activité de l'entreprise et permet de mettre en place les opérations de cessation d'activité et de nommer un liquidateur. Le liquidateur, qui est souvent le gérant de la société, aura pour rôle de s'occuper des formalités.
Les formalités de dissolution
Pour procéder à la dissolution de la société, contract-factory.com vous accompagne dans les démarches suivantes:- Tenir une assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée, et nommer le liquidateur. A l'issu de l'assemblée, il faudra rédiger un Procès Verbale (PV d'AG ).
- Faire enregistrer le PV d'assemblée générale auprès du service des impôts des entreprises.
- La publication d'une annonce légale est obligatoire.
- Le dépôt du dossier au greffe du tribunal également.
IMPORTANT: depuis le 1er janvier 2019, l'enregistrement des PV de dissolution auprès de centres des impôts est gratuit. (il était précédemment soumis à une taxe de 375€).
La liquidation
La liquidation permet de convertir les éléments de la société en argent pour distribuer le montant aux créanciers.Il s'agit de dissoudre le patrimoine de la société. (Le patrimoine de la société constitue l'ensemble des éléments de la société (actif et passif / bénéfice et dette)).
Pour réaliser cette opération de liquidation il faudra déterminer :
- L'actif de la société c'est à dire l'argent qu'il reste au sein de la société.
- Le passif de la société c'est à dire toutes les dettes qui n'ont pas encore été payées.
- Payer les dettes avec l'actif.
Si au contraire vous ne pouvez pas payer toutes vos dettes alors vous devez saisir le tribunal pour effectuer une liquidation judiciaire c'est à dire une liquidation avec un juge car vous êtes en "état de cessation des paiements". Il vous sera alors demandé un dépôt de bilan.
Le liquidateur pourra aussi rendre compte aux associés de l'état de la liquidation et de l'avancement des opérations. Il pourra également décider agir au nom de la société et décider si certains contrats, passés avec la société, doivent être ou non résilié.
Les formalités de liquidation
Pour procéder à la liquidation de la société, contract-factory.com vous accompagne dans les démarches suivantes:- Établir les comptes de liquidation
- Tenir une assemblée générale ordinaire de liquidation. Une fois les comptes arrêts et dans un délai maximum d'un mois après, une AGO se tient afin de clôturer la liquidation c'est à dire de la terminer.
- Faire enregistrer le PV d'AG auprès du service des impôts.
- Publication d'un annonce légale de liquidation
- Dépôt du dossier au greffe.
