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CGV e-Commerce

CGV e-Commerce

En application du Code de la consommation, chaque e-commerçant doit communiquer à son client les conditions générales de vente (CGV) avant de conclure la vente d’un bien ou d’un service. Les CGV détaillent toutes les informations relatives à la transaction. Elles permettent également de protéger le vendeur comme l’acheteur en fixant de façon claire et compréhensible les modalités de la vente.

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Bien rédiger des CGV pour un site de e-commerce

Outre les mentions légales que vous devez afficher sur votre site (Nom, prénom, adresse (lieu de résidence) pour les personnes physiques, raison sociale et adresse du siège social pour les personnes morales, adresse mail, numéro de téléphone, numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, numéro individuel d’identification fiscal), les conditions générales de vente doivent aborder 4 points qui fixent le cadre de la vente.

Les modalités d’achat en ligne (la commande)

Cette partie doit décrire le plus en détail possible le processus de passation des commandes (en ligne, via la création d'un espace client, par téléphone, par voie postale, etc.).

Les modalités de paiement

Vous devez y présenter le processus de paiement par le client une fois la commande passée. C’est dans cette partie que vous présenterez les moyens de paiement acceptés pour votre site de e-commerce :
  • Cartes bancaires (CB, Visa, American Express, etc.) ;
  • Chèques ;
  • Virements PayPal ;
  • Bons d'achats, etc.
Vous devez également préciser le mode de sécurisation des paiements utilisé par votre site. Enfin, si cela s’applique, vous êtes tenu de détailler les règles encadrant un paiement en plusieurs mensualités.

L’expédition et le délai de livraison

Vous devez obligatoirement informer votre client du mode d’expédition utilisé, des délais de livraison (à indiquer en jours ouvrés de préférence pour éviter tout malentendu), et des coûts de livraison le cas échéant.

Le délai de rétractation

Votre client doit connaitre les modalités du droit de rétractation applicables. D’après article L121-20 du Code de la consommation et la loi Hamon du 13 mai 2014, sauf cas particuliers (tel que le téléchargement de contenu numérique, la réservation d’hôtel ou la vente de produits frais) tout acheteur détient un droit de rétractation de 14 jours dans le cadre d’une vente à distance (c’est-à-dire par Internet ou par correspondance).

Vous devez également informer votre client de la procédure de remboursement et des modalités de retour du produit.

Le récapitulatifs de la commande : une autre obligation pour les sites de e-commerce

En application des articles 1369-4 et suivants du Code civil, les sites de e-commerce et les boutiques en ligne sont soumis à des obligations concernant les contrats de vente sous forme électronique.

Vous devez donc obligatoirement intégrer dans votre processus de commande une étape « permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ».

Cela se fait sous la forme d’un récapitulatif de commande détaillant le prix total de la vente, le type et le nombre de produits commandés, les frais de livraisons appliqués, ainsi que les informations relatives au client (adresse de livraison et de facturation, contact, etc.). Le client doit pouvoir modifier son panier : supprimer un produit, changer ses informations (choisir une autre adresse de livraison par exemple).

Contract Factory vous propose de rédiger vos conditions générales de vente pour votre site de e-commerce ou votre boutique en ligne en toute sécurité.
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