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Documents pour se PACSer


  • 14/06/2018

  • 3-10 pages

  • MS-Word / PDF
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Présentation

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est d'un accord entre les partenaires sur les modalités de la vie commune ainsi que le régime des biens (séparation des patrimoines ou indivision).
Il est conclu par l'enregistrement d'une convention de PACS auprès du Greffe.

Caractéristiques du PACS

Les partenaires ne doivent être ni mariés ni pacsés et ne doivent avoir aucun lien de parenté directe.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les parties au contrat doivent être majeures. Si l'un des partenaires est étranger, il faut qu'il ait atteint l'âge de la majorité fixée par les dispositions du pays dont il est originaire. Sous certaines conditions un majeur sous curatelle peut se pacser. En tout cas il est nécessaire que les partenaires soient juridiquement capables.

Cadre juridique

Le texte régissant le PACS est le Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. Il faut aussi se référer à la Circulaire du 5 février 2007 relative à la réforme du pacte civil de solidarité. Enfin les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil servent aussi de base juridique au PACS.

Annexes

  • Guide pour se Pacser
  • Attestation de résidence commune
  • Attestation sur l'honneur d'absence de parenté

Options

séparation des biens, convention d'indivision, partage de biens, partenaire déjà pacsé ou marié auparavant, partenaire étranger, partenaire veuf, engagement mutuels, contribution libre ou encadrée, aide matérielle, engagements détaillés, crédit, charges locatives, frais relatifs aux enfants, emprunt, loyer, entretient de la maison, nourriture, inventaire de biens propres, montre, bateau, animaux domestiques, véhicules, fond de commerce, biens de valeur, modalités de rupture, modalités prévues dans la convention, versement aide entretien et éducation des enfants, révocation des donation en cas de faute, enregistrement notaire ou tribunal
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