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Présentation

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est d'un accord entre les partenaires sur les modalités de la vie commune ainsi que le régime des biens (séparation des patrimoines ou indivision).
Il est conclu par l'enregistrement d'une convention de PACS auprès du Greffe.

Caractéristiques du PACS


Les partenaires ne doivent être ni mariés ni pacsés et ne doivent avoir aucun lien de parenté directe.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les parties au contrat doivent être majeures. Si l'un des partenaires est étranger, il faut qu'il ait atteint l'âge de la majorité fixée par les dispositions du pays dont il est originaire. Sous certaines conditions un majeur sous curatelle peut se pacser. En tout cas il est nécessaire que les partenaires soient juridiquement capables.

Cadre juridique


Le texte régissant le PACS est le Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. Il faut aussi se référer à la Circulaire du 5 février 2007 relative à la réforme du pacte civil de solidarité. Enfin les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil servent aussi de base juridique au PACS.

Annexes


  • Guide pour se Pacser
  • Attestation de résidence commune
  • Attestation sur l'honneur d'absence de parenté

Options


séparation des biens, convention d'indivision, partage de biens, partenaire déjà pacsé ou marié auparavant, partenaire étranger, partenaire veuf, engagement mutuels, contribution libre ou encadrée, aide matérielle, engagements détaillés, crédit, charges locatives, frais relatifs aux enfants, emprunt, loyer, entretient de la maison, nourriture, inventaire de biens propres, montre, bateau, animaux domestiques, véhicules, fond de commerce, biens de valeur, modalités de rupture, modalités prévues dans la convention, versement aide entretien et éducation des enfants, révocation des donation en cas de faute, enregistrement notaire ou tribunal

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CONVENTION DE PACS



ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :

__[Nom]__ __[Prénom]__, né-e le __[Date de naissance]__ à __[Ville de naissance]__ __[Code postal de naissance]__, __[Profession]__, de nationalité __[Nationalité]__

D'UNE PART,

ET

__[Nom]__ __[Prénom]__, né-e le __[Date de naissance]__ à __[Ville de naissance]__ __[Code postal de naissance]__, __[Profession]__, de nationalité __[Nationalité]__

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés collectivement « les Partenaires » ou individuellement « Partenaire »,

II EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :

Les Partenaires concluent un Pacte civil de solidarité (Pacs), conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil.


Les Partenaires déclarent ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 du Code civil :

- ils ne sont ni ascendants ni descendants en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;

- aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;

- aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;

Si l'un des Partenaires est sous tutelle, la procédure prévue à l’article 462 du Code civil devra être respectée.


Article 1 - Résidence commune

Les Partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : __[Adresse]__, __[Code postal]__ - __[Ville]__.

Article 2 - Engagements des Partenaires

Les Partenaires s'engagent à une vie commune et se doivent une aide matérielle ainsi qu'une assistance réciproque dont les modalités sont fixées d’un commun accord.

L'aide matérielle sera proportionnelle aux facultés respectives de chacun des Partenaires.

Article 3 - Solidarité des Partenaires

Les Partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives.

La solidarité n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux Partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie des Partenaires.

Les revenus et bénéfices perçus par les Partenaires au sens de l’article 6 du Code général des impôts feront l’objet d’une imposition commune, à compter de l'année d'enregistrement de la présente convention de Pacs.

Article 4 - Créances

Les créances dont les Partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 du Code civil. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de leur vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Article 5 - Propriété des biens

5.1 - Biens acquis antérieurement à l'enregistrement du Pacs

Les biens acquis antérieurement à l'enregistrement du Pacs demeurent la propriété exclusive de chacun des Partenaires.

5.2 - Biens acquis à partir de l'enregistrement du Pacs

Les Partenaires déclarent choisir le régime de séparation des biens. Chacun d'eux conserve la propriété des biens meubles ou immeubles qu'il acquiert ou crée pendant la durée du Pacs et ceux qu’il recueille par donation ou succession.

Chaque Partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et conservera des revenus distincts.

Les sommes déposées sur les comptes bancaires ouverts au seul nom de l'un des Partenaires sont réputées lui être personnelles. La preuve contraire s'en rapporte par tous moyens.

Les biens que les Partenaires achèteront ensemble pendant la durée du Pacs seront réputés être acquis pour une moitié chacun, sauf indication contraire précisée dans l’acte d’acquisition.

Les biens sur lesquels aucun des Partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le Partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

Article 6 - Modification du Pacs

Article 7 - Rupture du Pacs

Les Partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale.

Le Pacs se dissout par la mort de l'un des Partenaires ou par le mariage des Partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement, sans autre formalité.

7.1 - Effets de la rupture

La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, hors les cas de décès et mariage.

Chaque Partenaire reprendra ses biens propres.

Les biens indivis et les obligations résultant du Pacs seront d'un commun accord, partagé par moitié et attribués à chacun des deux Partenaires. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Les biens indivis et les obligations résultant du Pacs seront d'un commun accord, partagé par moitié et attribués à chacun des deux Partenaires. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Article 8 - Déclaration conjointe

Les Partenaires effectueront la déclaration conjointe prévue par l’article 515-3 du Code civil à la mairie de la commune où ils fixent leur résidence commune : __[Ville]__ (__[Code postal]__).

Le maire fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'état civil compétents.

Le Pacs prend effet entre les Partenaires le jour de son enregistrement. La convention est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.



Fait à __[Ville de signature du PACS]__,

Le __[Date de signature]__.

En au moins deux exemplaires originaux



Signature de __[Nom]__ __[Prénom]__           Signature de __[Nom]__ __[Prénom]__




Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté





Les soussigné(e)s,

__[Nom]__ __[Prénom]__, né-e le __[Date de naissance]__ à __[Ville de naissance]__ (__[Code postal de naissance]__), __[Profession]__, de nationalité __[Nationalité]__,

et,

__[Nom]__ __[Prénom]__, né-e le __[Date de naissance]__ à __[Ville de naissance]__ (__[Code postal de naissance]__), __[Profession]__, de nationalité __[Nationalité]__,


demeurant __[Adresse]__, __[Code postal]__ - __[Ville]__, déclarent sur l’honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux de nature à les empêcher de conclure un Pacs.



Fait à ____________________

Le ____________________



Signature des deux partenaires :

Attestation de résidence commune





Les soussigné(e)s,

__[Nom]__ __[Prénom]__, né-e le __[Date de naissance]__ à __[Ville de naissance]__(__[Code postal de naissance]__), __[Profession]__, de nationalité __[Nationalité]__,

et,

__[Nom]__ __[Prénom]__, né-e le __[Date de naissance]__ à __[Ville de naissance]__(__[Code postal de naissance]__), __[Profession]__, de nationalité __[Nationalité]__,


attestent sur l’honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de __[Ville du Tribunal d'instance où le Pacs est déclaré]__ à l'adresse suivante : __[Adresse]__, __[Code postal]__ - __[Ville]__.



Fait à __________________,

Le ____________________



Signature des deux partenaires :


Instructions pour la conclusion du Pacs


Nous vous remercions d'avoir utilisé nos services.

1. Pour procéder à la déclaration conjointe de votre Pacs, vous aurez besoin des documents suivants :

Documents pré-remplis par Contract Factory :

- la convention de Pacs : datée et signée par les deux partenaires ;

- l'attestation d'absence de lien de parenté : datée et signée par les deux partenaires ;

- l'attestation de résidence commune : datée et signée par les deux partenaires ;

Pièces justificatives à fournir :

- une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) et sa copie recto-verso (pour chacun des partenaires) ;

- une copie intégrale d'acte d'état civil de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l'étranger) ;

Une copie de l'acte d'état civil peut-être obtenue en ligne : mon.service-public.fr .

2. Faire enregistrer votre PACS à la mairie

Les 2 partenaires doivent se rendre ensemble à la mairie à laquelle est rattachée votre domicile commun.

Il est recommandé de prendre un rendez-vous par téléphone au préalable.




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