Contrat à durée indéterminée - CDI
Le contrat de travail définit la relation entre l’employeur (quel que soit son statut : particulier, association, entreprise, etc.) et l’employé, ou salarié. Le contrat à durée indéterminée est la forme la plus classique et la plus recherchée parmi les différents contrats de travail existants. Au regard de la législation en vigueur, un CDI doit être rédigé avec précision, afin de protéger à la fois l’employeur et le salarié.Pour conclure un contrat de travail à Durée Déterminé, il faut choisir le CDD : Cliquez ici
Forme et contenu du CDI
Le contrat à durée indéterminée doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties. Il est cependant possible, dans le cas d’un CDI à temps plein, de contracter un accord oral. Dans ce cas, l’employeur doit fournir au salarié un document récapitulant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche qu’il adresse à l’URSSAF.A noter : la rédaction et la signature d’un CDI écrit est toutefois fortement recommandée.
Le contrat doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations :
- L'identité et l'adresse des deux parties ;
- La fonction et le statut du salarié : cadre supérieur, cadre ou Etam (employés, techniciens, agents de maîtrise) ;
- La convention collective dont relève le salarié le cas échéant (un exemplaire doit être fourni au salarié) ;
- Le lieu de travail ;
- La possibilité de télétravail et les conditions applicables ;
- La durée de travail(forfait ou 35 heures) : le contrat à durée indéterminée peut être à temps plein ou à temps partiel ;
- La rémunération : le salaire, les primes, le 13e mois et les avantages sociaux (voiture de fonction, mutuelle et prévoyance, caisse de retraite complémentaire, etc.) ;
- Les congés payés et les jours de repos ;
- La durée de la période d'essai qui peut être de 1 à 4 mois renouvelable selon le statut du salarié ;
- Les modalités de rupture du contrat ;
- Les délais de préavis en cas de rupture du contrat, notamment dans le cas d'une rupture conventionnelle.
Les clauses complémentaires protégeant l’entreprise
L’employeur est en droit d’ajouter des clauses de protection supplémentaires au CDI classique. Ces clauses s’appliquent pendant toute la durée d’emploi du salarié et, dans certains cas, pour une durée déterminée après son départ de l’entreprise.La clause de non-concurrence
Cette clause empêche le salarié sous contrat, puis pendant une certaine durée après la fin du CDI, de travailler pour un autre employeur, dans une zone géographique et/ou dans un secteur d’activité défini.La clause de confidentialité ou clause de loyauté
Cette clause interdit au salarié de divulguer toute information sensible sur l’entreprise, y compris après la rupture du contrat. Elle permet ainsi de protéger les données confidentielles de l’entreprise (secret de fabrication, organisation, stratégie commerciale, etc.). Le salarié est ainsi tenu au secret professionnel.La clause d’invention
Grâce à cette clause, l’entreprise s’assure que toute invention faite par le salarié pendant l’exécution de son contrat appartient de droit à son employeur.La clause de dédit-formation
Si des frais de formation sont engagés pour le salarié et que celui-ci quitte l’entreprise, l’employeur peut, dans une certaine mesure, se faire rembourser.La clause d’exclusivité
Celle-ci ne peut être appliquée qu’en cas de CDI à temps complet. Elle empêche le salarié de travailler pour un autre employeur pendant toute la durée de son contrat. Contrairement à la clause de non concurrence, elle prend fin en même temps que le contrat.Les clauses de flexibilité
Elles peuvent concerner le lieu de travail (mobilité géographique), les horaires ou le salaire. Avec ces clauses, le salarié s’engage à changer de lieu de travail dans une zone géographique prédéterminée dans le contrat (région, pays…), à modifier ses horaires de travail, ou à accepter un recalcul de son salaire (sous réserve de justification de la part de l’employeur en cas de révision à la baisse).La rupture du CDI
Bien que n’ayant pas de date de fin, un CDI peut être rompu par l’une ou l’autre des parties.Le salarié peut démissionner en prévenant son employeur de sa décision par une lettre de démission : il doit alors respecter une durée de préavis du 1 à 3 mois selon son statut. Cette durée peut être négociée à la baisse entre le salarié et l’employeur selon les besoins de chacun.
L’entreprise peut être amenée à licencier son salarié pour différentes raisons : licenciement économique individuel ou collectif, licenciement pour faute simple, grave ou lourde. Dans tous les cas, l’employeur doit justifier sa décision et en informer le salarié.
Le salarié et l’employeur peuvent s’entendre sur une rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée.
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Questions fréquentes sur le CDI
Faut-il obligatoirement faire un contrat écrit pour un CDI ?Il est possible de se contenter d’un accord oral SEULEMENT dans le cas d’un CDI à temps complet. Malgré tout, il est très fortement conseillé de rédiger un contrat écrit, signé en deux exemplaires (un pour l’employeur, un pour le salarié). En cas de litige, ce document qui pose les bases de la relation entre l’employeur et le salarié protège aussi bien l’une ou l’autre partie.
Pourquoi prévoir une période d’essai pour un CDI ?
La période d’essai est à la fois une sécurité pour l’employeur et le salarié. Au cours de cette période, pouvant aller jusqu’à 8 mois (4 mois renouvelable 1 fois), les deux parties s’assurent du bon fonctionnement de leur collaboration : compétences du salarié, respects de la définition du poste, etc. En cas de problème, l’une ou l’autre des parties peut mettre fin au contrat sans avoir à engager une procédure de rupture du CDI (le salarié n’a pas de préavis à faire).
