Contrat de travail à Durée Indéterminée

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Présentation

Le CDI ou Contrat de travail a Durée Indéterminée est le contrat par défaut. Il s'agit du contrat le plus répandu. Il n'a pas de durée limitée dans le temps.
Lorsque le CDI est à temps partiel, il doit être obligatoirement écrit.
Durant la période d'essai, il peut être rompu sans qu'il y ait besoin de justifier un motif.

Particularités du CDI


Le salarié peut être un étranger même extra-communautaire.
Le travailleur peut également avoir moins de 18 ans dans ce cas il faudra une autorisation de son représentant légal. Cela ne s'applique pas si le mineur est émancipé.

Cadre juridique


Le recrutement est régit pas les articles L.1221-6 à L.1221-9 du Code du travail. En ce qui concerne la conclusion du contrat de travail et les modalités il faudra se référer aux  articles L.1221-1 à L.1221-5 du Code du travail.

Annexes


  • Version MS Word modifiable
  • Transfert à un avocat
  • Documents envoyés par la poste

Options


employeur société, employeur association, caisse de mutualité sociale et agricole, salarié étranger extra-communautaire, salarié de régime spécial, convention collective, période d'essai, salarié cadre, salarie participant a une instance particulière de la société, poste à risques, clause de mobilité étendue, temps partiel, frais professionnels, prime annuelle, 13ème mois, clause de reprise ancienneté, logement ou véhicule de fonction, clause de confidentialité, clause de loyauté, clause d'invention

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Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société __[Nom de la société]__ __[Type de société]__ ayant son siège social __[Adresse - Numéro Rue, CP - Ville]__, représentée par __[Nom et Prénom du représentant]__ __[Qualité du représentant]__, dûment habilité à l'effet des présentes.


Ci-après - dénommé(s) l' « Employeur »
D'UNE PART,


ET :

__[Nom et Prénom]__ né-e le __[Date de naissance]__ à __[Lieu de naissance]__ , demeurant __[Adresse actuelle - Numéro Rue, CP - Ville]__


Ci-après - dénommé-e le « Salarié »
D'AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - ENGAGEMENT

La Société __[Nom de la société]__ engage __[Nom et Prénom]__, sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du __[Date de début de contrat]__, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche.

L’Employeur a déclaré préalablement à son embauche __[Nom et Prénom]__ auprès de l'URSSAF de __[Ville de l'URSSAF dont dépend le Salarié]__.

Article 2 - Conventions applicables

Le présent contrat n'est soumis à aucune convention collective.

Article 3 - Durée et Période d'essai

3.1 - Durée du Contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 - Période d'essai

Le présent contrat est conclu sans période d'essai.

Article 4 - Fonctions du salarié

Le Salarié exercera les fonctions de __[Fonctions du salarié]__ .

Ses principales attributions consisteront à : __[Description détaillée des fonctions]__.

Le Salarié est tenu d'exécuter personnellement et consciencieusement le travail prévu au contrat. Il doit respecter les prescriptions du règlement intérieur et l'organisation générale du travail, notamment en matière d'horaires, de discipline, d'hygiène et de sécurité.

Article 5 - LIEU DE TRAVAIL


Le salarié exercera ses fonctions au siège de la société : __[Adresse - Numéro Rue, CP - Ville]__.

Article 6 - Durée du travail

Le Salarié exercera ses fonctions selon les horaires applicables dans l'entreprise conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 7 - Rémunération et Primes

7.1 - Rémunération

La rémunération mensuelle brute du Salarié est fixée à __[Montant de la rémunération mensuelle en €]__ euros.

Article 8 - Avantages Sociaux

Le Salarié bénéficiera des lois sociales instituées en faveur des salariés notamment en matière de sécurité sociale et en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire.

et sera affilié dès son entrée au sein de la Société à :
- __[Nom de la caisse de retraite complémentaire]__, __[Adresse complète de la caisse de retraite complémentaire]__, caisse de retraite complémentaire.
- __[Nom de l'organisme de prévoyance]__, __[Adresse complète de l'organisme de prévoyance]__, organisme de prévoyance.

Article 9 - Congés payés

La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif dans la société. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail effectuée durant la période de référence prise en compte.

Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Les modalités des congés sont convenues d’un commun accord entre les deux parties, suivant les nécessités de l’entreprise, étant expressément convenu que la période légale de référence pour le décompte des jours de congés se situe entre le 1er juin et le 31 mai de l'année en cours, et que lesdits congés feront l’objet d’une répartition sur l’ensemble de ladite période.

Article 10 - L’entretien professionnel

Conformément à l'article L6315 du Code du travail, le Salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience.

Article 11 - Fin de contrat

Les parties peuvent l'un et l'autre rompre à tout moment le contrat de travail en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le délai de préavis en cas de rupture du contrat de travail est fixé par les dispositions du Code du travail ainsi que par la convention collective applicable dans l'entreprise en fonction de l'ancienneté que le Salarié aura acquise au moment de son départ.

Signatures



Fait à __[Ville où le contrat est signé]__,

Le __[Date de signature]__,

En 2 exemplaires originaux remis à chacune des parties qui le reconnaît.




L'EMPLOYEUR

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »





LE SALARIE

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »

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